LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret 94-843 du 30 septembre 1994 ⁽¹⁾ portant organisation de l'École nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par les décrets no 2003-413 du 29 avril 2003, no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret 94-844 du 30 septembre 1994  ⁽²⁾ portant organisation de l'École nationale supérieure de techniques avancées, modifié par les décrets no 2003-413 du 29 avril 2003, no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret 94-845 du 30 septembre 1994  ⁽³⁾ portant organisation de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, modifié par les décrets no 2003-413 du 29 avril 2003, no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret 94-846 du 30 septembre 1994  ⁽⁴⁾ portant organisation de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par les décrets no 2003-413 du 29 avril 2003, no 2003-1069 du 7 novembre 2003 et no 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret 2005-794 du 15 juillet 2005 ⁽⁵⁾ relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 18 mai 2004 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• 1.  Au 4 de l'article 7 :

  • a).   Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

    « d) La nomination du directeur scientifique ; » ;

  • b).   Après le e il est inséré un f ainsi rédigé :

    « f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3 de l'article 12 ci-dessous. »

• 2.  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 10. Le directeur de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. »

• 3.  L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 11. Le directeur de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.

  Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.

  Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions. »

• 4.  À l'article 12, les 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

  « 2 Le directeur scientifique ;

  3 Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ; »

• 5.  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 13. Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.

  Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.

  Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de l'école sur les sujets les concernant. »

• 6.  Le 2 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « 2 Le directeur scientifique ; »

• 7.  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 15. Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.

  Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école. »

• 8.  Le 3 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « 3 Le directeur scientifique ; »

Art. 2.

 

 Dans les décret no 94-843, no 94-844 et no 94-845 du 30 septembre 1994, l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. »

Art. 3.

 

 La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.