Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers du ministère de la défense.

Objet : suspendre la revalorisation des bordereaux de salaires des ouvriers de l\'État pour l\'année 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge la suspension du bordereau de salaires ouvriers pour l\'année 2013.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l\'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense,

Décrète :

Art. 1er.

 

À l'article 1^er. du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.