CIRCULAIRE N° 0-547-2013/DEF/EMM/MDR fixant la liste des établissements de la marine soumis à déclaration ou demande d'autorisation en matière de rayonnements ionisants.
Abrogé le 11 juillet 2013 par : CIRCULAIRE N° 0-12453-2013/DEF/EMM/MDR fixant la liste des établissements de la marine soumis à déclaration ou demande d'autorisation en matière de rayonnements ionisants. Du 14 janvier 2013NOR D E F B 1 3 5 0 0 4 8 C
Préambule.
Cette circulaire fixe la liste des formations et services de la marine soumis à déclaration ou demande d'autorisation en matière de rayonnements ionisants. Ces formations et services sont désignés par la présente circulaire par le terme « établissement ».
Le chef d'établissement est un chef d'organisme. Il est chargé, après avis du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) de désigner la personne compétente en radioprotection de l'établissement.
1. Champ d'application.
La présente circulaire concerne les établissements placés sous l'autorité du chef d'état-major de la marine et soumis à déclaration ou demande d'autorisation en application de l'instruction de référence, pour les activités nucléaires suivantes :
distribution, importation ou exportation de radionucléides (ou de dispositifs en contenant) ;
utilisation ou détention de radionucléides, de dispositifs en contenant ou d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants.
2. DISTRIBUTION, IMPORTATION OU EXPORTATION DE RADIONUCLÉIDES (OU DE DISPOSITIFS EN CONTENANT).
La direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) assure la distribution, l'importation ou l'exportation de radionucléides (ou de dispositifs en contenant).
À ce titre, elle doit disposer d'une autorisation, délivrée par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour pouvoir délivrer ces équipements aux établissements de la marine.
3. UTILISATION OU DÉTENTION DE RADIONUCLÉIDES, DE DISPOSITIFS EN CONTENANT OU D'APPAREILS ÉLECTRIQUES ÉMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS.
Les établissements utilisateurs ou détenteurs de radionucléides, de dispositifs en contenant ou d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants peuvent être soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente dont ils dépendent. Ces autorités peuvent être :
l'ASN ;
l'autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) ;
la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) (1).
Les cas d'exemption de déclaration ou de demande d'autorisation sont prévus par l'instruction de référence.
Les établissements soumis à déclaration ou demande d'autorisation sont recensés dans le tableau en annexe. Ce recensement peut évoluer en fonction des besoins de la marine.
4. ÉVOLUTION DE LA CARTOGRAPHIE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS.
De manière à permettre la mise à jour de cette circulaire, les chefs d'établissement concernés informent le bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de la marine (EMM/MDR) de tout changement (création, renouvellement, session) relatif à leur déclaration ou demande d'autorisation en transmettant les informations suivantes :
copie de l'autorisation ou copie du récépissé de déclaration ;
nom, prénom du chef d'établissement, du titulaire d'autorisation et de la personne compétente en radioprotection.
5. Publication.
La présente circulaire est applicable à la date de signature.
Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral,
autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour la marine,
Éric SCHÉRER.
Annexe
Annexe. ÉTABLISSEMENTS SOUMIS À DÉCLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION, SELON LE POINT 5. DE L'INSTRUCTION N° 4916/DEF/CAB DU 30 MARS 2009 MODIFIÉE.
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT. | CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT. | PÉRIMÈTRE DE LA | AUTORITÉ COMPÉTENTE. | RADIONUCLÉIDES SOUS FORME SCELLÉE. | RADIONUCLÉIDES SOUS FORME NON SCELLÉE. | GÉNÉRATEUR X INDUSTRIEL. | GÉNÉRATEUR X MÉDICAL. | SCANNER |
Aéronautique navale de Lann-Bihoué. | Commandant de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué. | Base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué. Détachement du centre logistique de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué. | ASN | X | X |
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Aéronautique navale de Hyères. | Commandant de la base d'aéronautique naval de Hyères. | Base d'aéronautique navale de Hyères. Flottilles de Hyères. Détachement du centre logistique de l'aéronautique navale de Hyères. | ASN | X |
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Aéronautique navale de Landivisiau. | Commandant de la base d'aéronautique naval de Landivisiau. | Base d'aéronautique navale de Landivisiau. Flottilles et escadrille de Landivisiau. Détachement du centre logistique de l'aéronautique navale de Landivisiau. | ASN | X |
| X |
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Aéronautique navale de Lanvéoc. | Commandant de la base d'aéronautique navale de Lanvéoc. | Base d'aéronautique navale de Lanvéoc. Flottilles et escadrilles de Lanvéoc. Détachement du centre logistique de l'aéronautique navale de Lanvéoc. | ASN | X |
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Force des fusiliers marins et des commandos - Lorient. | Chef d'état-major de la force des fusiliers marins et des commandos. | État-major. Commandos. Groupement de fusiliers marins. | ASN | X |
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Base opérationnelle de l'Île Longue. | Commandant de la base opérationnelle de l'Île Longue. | Service plongeur. | ASN |
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| X |
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Service de protection radiologique du site. | ASND | X |
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Bataillon de marins-pompiers - Marseille. | Commandant du Bataillon de marins-pompiers. | Bataillon de marins pompiers de Marseille. | ASN | X |
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État-major du commandement de l'arrondissement maritime Atlantique. | Officier supérieur adjoint de l'état-major. | État-major du commandement de l'arrondissement maritime Atlantique. | ASN |
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| X |
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Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier. | Commandant du centre d'instruction naval. | Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier. | ASN |
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| X |
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Centre logistique de l'aéronautique navale - Cuers. | Commandant le centre logistique de l'aéronautique navale. | Pôle logistique régional de Cuers. | DMPA | X |
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Centre logistique de l'aéronautique navale - Lann-Bihoué. | Commandant le centre logistique de l'aéronautique navale. | Entrepôt de Lann-Bihoué. | DMPA | X |
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Direction locale du service de soutien de la flotte à Toulon. | Directeur locale du service de soutien de la flotte à Toulon. | Direction locale du service de soutien de la flotte à Toulon. | ASND | X |
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École des applications militaires de l'énergie atomique - Cherbourg. | Commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique. | Laboratoire. | ASN | X |
| X |
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Groupe d'études atomiques. | ASN | X | X |
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École de plongée - Saint-Mandrier. | Commandant de l'école de plongée. | École de plongée. | ASN |
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| X |
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Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque - Toulon. | Commandant de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque. | Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque. Systèmes nucléaires militaires. | ASND | X |
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Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins - Brest. | Commandant de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. | Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (hors service d'anthroporadiamétrie). Systèmes nucléaires militaires. | ASND | X |
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| X |
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Service d'anthroporadiamétrie | ASN | X |
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Force d'action navale - antenne de Brest. | Chef de l'état-major de la force d'action navale. | Antenne de la force d'action navale de Brest. Éléments navals rattachés à l'antenne de la force d'action navale de Brest. | ASN | X |
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| X |
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Force d'action navale - Antenne de Toulon. | Chef de l'état-major de la force d'action navale. | Antenne de la force d'action navale de Toulon. | ASN | X |
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| X | X |
Porte-avions « Charles | Commandant du porte-avions « Charles | Porte-avions | ASND | X | X |
| X | X |
Groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique - Brest. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique. | Groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique. | ASN |
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| X |
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Groupe de plongeurs démineurs de la Manche - Cherbourg. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de la Manche. | Groupe de plongeurs démineurs de la Manche. | ASN | X |
| X |
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Groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée - Toulon. | Commandant du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée. | Groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée. | ASN |
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| X |
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Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Brest. | Commandant de la base navale de Brest. | Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Brest. | ASND | X | X |
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Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Toulon. | Commandant de la base navale de Toulon. | Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Toulon. | ASND | X | X |
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Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Cherbourg. | Commandant de la base navale de Cherbourg. | Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine - Cherbourg. | ASND | X | X |
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Service logistique de la marine - Brest. | Chef du service logistique de la marine de Brest. | Service logistique de la marine - Brest. | ASN | X |
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Service logistique de la marine - Toulon. | Chef du service logistique de la marine de Toulon. | Service logistique de la marine - Toulon. | ASN | X |
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