LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice militaire ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi 66-1037 du 29 décembre 1966  (BOC/SC, p. 1375) relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;

Vu le décret 67-926 du 20 octobre 1967 (BOC/SC, p. 1326) portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifié par le décret no 89-478 du 6 juillet 1989 et le décret no 96-733 du 8 août 1996 ;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le 1 de l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1 Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; ».

Art. 2.

 

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

• 1.  Au troisième alinéa, les mots : «  Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ; » ;

• 2.  Au quatrième alinéa, les mots : « Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ; » ;

• 3.  Au cinquième alinéa, les mots : « Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon : lieutenant-colonel ; » ;

• 4.  Au sixième alinéa, les mots : « (1er au 4e échelon) » sont supprimés ;

• 5. Le septième alinéa est supprimé.

À titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Art. 3.

 

L'article 3 du même décret est abrogé.

Art. 4.

 

 L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

• 1.  Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;

• 2.  Le second alinéa est supprimé.

Art. 5.

 

 Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.