ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6. et 8. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Du 03 janvier 2013NOR I N T J 1 2 3 9 6 8 4 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6. et 8. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrête :
1.
L'article 11. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
I. Au 1., a), les mots : « un officier général de gendarmerie, président » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel » ;
II. Au 1., b), les mots : « un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ».
2.
Au 1., b), de l'article 11. et aux articles 12., 16., 25., 31. et 32. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ».
3.
L'article 26. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par une note sur 20. » sont remplacés par les mots : « puis établit une présélection des candidats. »
4.
L'article 27. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 27. À l'issue de la présélection, le jury :
établit la liste de classement des candidats ;
propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale. »
5.
L'article 31. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de points au-dessus duquel » sont remplacés par les mots : « la note au-dessus de laquelle ».
6.
L'annexe III. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
7.
L'annexe IV. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
Au II., le 2.1.1. est remplacé par :
« 2.1.1. Exposé
(durée : 10 minutes/préparation : 20 minutes)
Il s'agit de présenter un sujet tiré au sort portant sur l'un des textes se rattachant aux thèmes suivants :
a) Les principaux enjeux de sécurité intérieure ;
b) Le cadre constitutionnel, légal et réglementaire encadrant l'action, l'organisation et l'emploi des unités de la gendarmerie nationale :Les principes des libertés publiques : liberté d'aller et venir, respect de la vie privée, liberté de réunion.
La législation et la réglementation relatives à l'ordre public.
Les principes législatifs et réglementaires régissant l'informatique, les fichiers et les libertés.
Les statuts particuliers des militaires de la gendarmerie nationale.
La représentation et la participation au sein de la gendarmerie nationale.
La notation des militaires de la gendarmerie nationale.
La mission de renseignement de la gendarmerie nationale.
Les règles relatives à l'armement en gendarmerie.
La logistique en gendarmerie.
Les dispositions relatives aux plans de secours ;c) La connaissance des institutions et des partenaires de la gendarmerie nationale :
La connaissance des institutions de la Ve République.
Les institutions étatiques déconcentrées.
Les collectivités locales décentralisées (conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes).
Le rôle des maires en matière de sécurité et d'ordre publics.
Les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Le Défenseur des droits.
Après l'exposé du sujet principal tiré au sort et préparé pendant 20 minutes, les candidats peuvent être également interrogés sur plusieurs autres sujets se rattachant aux thèmes énumérés ci-dessus de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement. »
8.
Les annexes I., II., IV. et V. de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
I. Aux annexes I., II. et V. :
Au II. 2.2.3., le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. À l'annexe IV. :
Au II. 2.2.1., le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
9.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la gendarmerie nationale :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. MAZY.
Annexe
Annexe ANNEXE.
« ANNEXE III.
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR
OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER.
(4. de l'article 6. du décret du 12 septembre susvisé)
I. Épreuve d'admissibilité.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale.
II. Épreuve orale d'admission.
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury. »