ANNEXE I. Conditions à réunir par les candidats.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d'engagement ;

• pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI ;

•  jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire ;

• avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes ;

• être en règle au regard des dispositions du service national :

  • pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L.31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L.112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC 1998, p. 266 ; BOEM 106*) portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾ ;

  • pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

  •  pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.

• détenir l'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous ;

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;

• être à six mois au plus de la date d'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;

•  ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application de l'article 41 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) modifiée (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;

• ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à 25 ans ;

• pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme ;

• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire en application de l'article 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.

DIPLÔMES À DÉTENIR

  Spécialité administration et gestion du personnel :

• diplômes civils :

  • brevet professionnel bureautique (niveau IV) ;

  • baccalauréat professionnel secrétariat ;

  • baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option action et communication administratives) ;

  • baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité communication et gestion des ressources humaines) ;

  • DEUST technicien de la gestion des ressources humaines dans les entreprises et les administrations ;

  • DUT gestion des entreprises et des administrations (option ressources humaines) ;

  • BTS assistant direction ;

  • BTS assistant secrétaire trilingue ;

  • DU secrétariat juridique ;

  • DUT gestion administrative et commerciale ;

  • Tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines de la gestion du personnel et des ressources humaines (bac +3).

• diplômes militaires gendarmerie (uniquement si le militaire de la gendarmerie ne possède pas de titre en rapport avec la spécialité gestion logistique et financière et listé dans celle-ci) :

  • certificat technique de qualification « secrétariat-dactylographie » ;

  • attestation de qualification ⁽²⁾ délivrée par le commandant de région.

  Spécialité gestion logistique et financière :

• baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option comptabilité gestion) ;

• baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité comptabilité et finance d'entreprise) ;

• BTS assistant de gestion PME-PMI ;

• BTS comptabilité et gestion des organisations ;

• DEUST finances administration comptabilité ;

• DEUST comptabilité et gestion ;

• DUT gestion des entreprises et des administrations (option finances comptabilité) ;

• DUT gestion des entreprises et des administrations (option petites et moyennes organisations) ;

• diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;

• tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines des finances et de la comptabilité (bac +3).

  Spécialité administration et gestion du personnel  en vue d'accéder au statut de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées :

• baccalauréat.

  Spécialité auto-engins blindés :

• CAP mécanicien en maintenance de véhicules (option A, B ou D) ;

• BEP maintenance de véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules industriels, cycles et motos) ;

• CAP équipements électriques et électroniques de l'automobile ;

•  baccalauréat professionnel de maintenance automobile (option 1, 2 ou 4) ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option B) ;

• BTS maintenance et après vente automobile.

  Spécialité affaires immobilières :

• BT encadrement de chantier génie civil ;

• BT étude et économie de la construction ;

• baccalauréat professionnel bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;

• baccalauréat STI génie civil ;

• BTS bâtiment ;

• BTS étude et économie de la construction ;

• BTS professions immobilières ;

• DUT génie civil ;

• DUT carrières juridiques ;

• DEUST droit immobilier ;

• DEUST professions immobilières ;

• Tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines du droit et de la gestion de patrimoine et de l'immobilier (bac +3).

  Spécialité armurerie et pyrotechnie :

• certificat de qualification de l'école de Liège ;

• CAP armurerie ;

• brevet métier d'art d'armurerie ;

• CAP ou BEP tourneur fraiseur ;

•  BEP productique mécanique ;

• BEP microtechniques ;

• baccalauréat professionnel outillage de mise en forme des matériaux (option A) ;

• baccalauréat professionnel productique mécanique ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option A ou F).

  Spécialité restauration collective :

• brevet professionnel restaurant (niveau IV) ;

• baccalauréat technologique hôtellerie ;

• baccalauréat professionnel restauration ;

• BTS hôtellerie restauration.

  Spécialité imprimerie :

• certificat de qualification professionnelle de machines automatisées de reliure ;

• certificat de qualification professionnelle industries graphiques ;

• CAP conduite de machines automatisées de reliure ;

• CAP monteur incorporateur copiste ;

• CAP impression ;

• BEP industries graphiques ;

• BAC professionnel industries graphiques ;

• BTS industries graphiques.

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;

•  les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;

• les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l' instruction 7101 /MA/CM du 24 février 1961 (BOC, p. 1489 ; BOEM 651).

Annexe V. Nature et déroulement des épreuves de sélection.

Les épreuves, variables selon les spécialités et réparties en deux ou trois phases, sont passées par tous les candidats à des dates fixées par la DGGN. Elles sont suivies pour les seuls candidats les ayant réussies par une 3e phase consistant en une enquête de moralité et d'environnement et une visite médicale (annexe VII).

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• test de connaissances générales n° 5 (CG5) ;

• test technique n° 1 ;

• test technique n° 2 ;

• test d'aptitude professionnelle n° 1 (EAP n° 1) ;

• test prépa-technique n° 3 ;

• test technique n° 3 ;

• test technique n° 4 ;

• test technique n° 5 ;

• test technique n° 6.

2e phase : Épreuve de bureautique (traitement de texte), dictée et rédaction passées dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1re phase.

SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET FINANCIÈRE.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances comptables.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test CG5 ;

  • test EAP n° 1 ;

  •  test technique n° 5 ;

  • test technique n° 6.

2e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1re phase :

• dictée ;

• rédaction ;

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL EN VUE D'UNE ACCESSION ULTÉRIEURE AU STATUT MILITAIRE INFIRMIER TECHNICIEN DES HÔPITAUX DES ARMÉES (MITHA).

1re phase : Épreuves au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuve physique gendarmerie – (EPG) – (éliminatoire) ;

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de mathématiques.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n° 1 ;

  •  test CG5 ;

  •  test technique n° 1 ;

  • test technique n° 4.

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2e phase :

• épreuve d'admissibilité du concours d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon.

3e phase :

• épreuve d'admission.

Les 2e et 3e phases se déroulent en métropole dans un centre unique.

SPÉCIALITÉ AUTO-ENGINS BLINDÉS.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances techniques n° 1,

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n° 1 ;

  •  test technique n° 8 ;

  • test CG5 ;

  • test technique n° 7.

2e phase : Épreuve pratique de mécanique passée dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉS AFFAIRES IMMOBILIÈRES.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances techniques.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test CG5 ;

  • test EAP n° 1 ;

  • test technique n° 5 ;

  • test technique n° 6.

2e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1re phase :

• rédaction ;

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

SPÉCIALITÉ ARMURERIE.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances technologiques,

  • questionnaire de connaissances professionnelles.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n° 1,

  • test CG5.

2e phase : Épreuve pratique passée à Maisons-Alfort (94), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉ RESTAURATION COLLECTIVE.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n° 1 ;

  •  test d'aptitude professionnelle n° 2 (EAP n° 2) ;

  • test CG5.

  • entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2e phase : Entretien de recrutement à la DGGN – bureau du recrutement – à Malakoff (92), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉ IMPRIMERIE.

1re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances technologiques et professionnelles.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n° 1 ;

  • test CG5.

2e phase : Épreuve pratique passée à Limoges (87), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

Annexe X. Dispositions administratives.

Les dispositions administratives applicables pour le recrutement des sous-officiers des CSTAGN sont identiques à celles du recrutement des sous-officiers de gendarmerie décrites dans l'annexe XVII de l'instruction rappelée en 8e référence.

En outre, la gendarmerie prend en charge le transport des militaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs affectés outre-mer, pour se rendre aux épreuves de sélection organisées en métropole (2e phases des sélections « gestion logistique et financière », « infirmier », « affaires immobilières », « armurerie et pyrotechnie », « restauration collective », « imprimerie ») – (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224 - hors budget de fonctionnement - code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).