LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005  ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par les décrets no 98-554 du 2 juillet 1998, no 2003-49 du 16 janvier 2003 et no 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret 2005-794 du 15 juillet 2005 ⁽²⁾ relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret 2005-795 du 15 juillet 2005  ⁽³⁾ relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Après le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité. »

Art. 2.

 

 Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.