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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

DÉCRET N° 2006-1459 modifiant le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'État.

Du 27 novembre 2006
NOR F P P A 0 6 0 0 1 3 0 D

Texte(s) modifié(s) :

Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 (mention au BOC, p. 6522; JO n° 228 du 30 septembre 2005, texte n° 48; BOEM 356-0*).

Référence de publication :  N.i. BO ; JO n° 275 du 28 novembre 2006, texte n° 32 ; JO/360/2006.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983  (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984   (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948  (1) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret 2005-1229 du 29 septembre 2005  (2) instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 3 juillet 2006,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'État classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984  susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :

Échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »

Art. 2.

 

 L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :

  • Échelle 3 : 281-388 ;

  • Échelle 4 : 287-409 ;

  • Échelle 5 : 290-446 ;

  • Échelle 6 : 343-499. »

Art. 3.

 

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2006.

Dominique DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre délégué au budgetet à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ