Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1. à R. 4451-74. ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ^(A) relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret population » ;

Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 ^(B) relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret travailleurs » ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 ^(C) autorisant l'utilisation par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 ^(D) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 ^(E) relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 ^(F) relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;

Vu le récépissé n° 1681662 v 0 du 24 juin 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dosimétrie » et dont finalité est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnels soumis aux rayonnements ionisants sur les sites de la direction générale de l'armement.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

• au suivi de la dosimétrie opérationnelle.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la médecine de prévention ;

• les personnes compétentes en radioprotection ;

• le directeur de l'organisme (entité de la direction générale de l'armement (DGA) ou entreprise privée) ;

• la hiérarchie directe du personnel ayant fait l'objet d'un suivi dosimétrique ;

• l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;

• les entités de la direction générale de l'armement en charge du contrôle interne.

Art. 4.

 

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des entités ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.