Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;

Vu le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'article 1^er. de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. À l'alinéa 2, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. » remplacent les mots : « Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse » ;

2. Au 1. du paragraphe A., sont insérés les mots : « du ministère de la défense » après les mots : « directeurs des services déconcentrés » et « ingénieurs d'études et de fabrication » ;

3. Au 1. du paragraphe A., les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux » ;

4. Au 4. du 1. du paragraphe A. sont insérés, après le mot : « concours », les mots : « d'un recrutement au titre des articles L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense » ;

5. Au paragraphe A., est ajouté un 8 bis. ainsi rédigé :

« 8 bis. Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue. » ;

6. Au paragraphe A., est ajouté un 3. ainsi rédigé :

« 3. Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et d'enseignants :

1. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.

2. Congé de formation professionnelle.

3. Congé de formation syndicale.

4. Congés bonifiés.

5. Période de professionnalisation.

6. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.

7. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.

8. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.

9. Congé de paternité au titre du 5. de l'article 34. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

10. Congés au titre de l'article 41. de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50. du décret du 14 mars 1986 susvisés.

11. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.

12. Congé de restructuration.

13. Congé administratif.

14. Assurance invalidité temporaire.

15. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.

16. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

17. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.

18. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

19. Décharge d'activité de service.

20. Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques. » ;

7. Au paragraphe A., au 22. du 1. et au 11. du paragraphe B., les mots : « et pour solidarité familiale. » remplacent les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie. » ;

8. Au paragraphe B., il est ajouté un 36. ainsi rédigé : « 36. Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. » ;

9. Au paragraphe C., il est ajouté un alinéa 18 bis. ainsi rédigé :

« 18 bis. Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. »

Art. 2.

 

Au 1. du paragraphe A. de l'article 3. de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, les mots : « Attributions de réduction et de majoration de temps de service. » remplacent les mots : « Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique. »

Art. 3.

 

L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1. Au 1. du paragraphe I., les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, ».

2. Les mots : « à l'exception des agents d'administration centrale gérés par le service de soutien de l'administration centrale » sont supprimés après les alinéas « Paris (75) » et « Val-de-Marne (94) » ;

3. Le 2. du paragraphe I. est complété par les mots : « y compris au sein du service militaire adapté. » ;

4. Le 4. du paragraphe I. est complété par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

5. Le 5. du paragraphe I. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Les mots : « du service de santé des armées » sont supprimés.

2. Les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État » ;

3. Les mots : « agents non titulaires recrutés au titre des articles 4. et 6. de la loi susvisée » sont remplacés par les mots : « agents non titulaires du service de santé des armées recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, hors articles 22 bis. et 27. et hors loi du 17 juillet 1992 » ;

4. Les mots : « affectés au sein du service de santé des armées » complètent les mots : « ouvriers de l'État relevant de la branche 9 et de la branche 15 » ;

6. Au paragraphe II., les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Dans les organismes implantés dans les départements suivants » ;

7. Le paragraphe III. relatif au centre ministériel de gestion de Brest est supprimé ;

8. Le paragraphe IV. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, ».

2. L'alinéa : « Finistère (29) » est inséré entre les alinéas : « Eure-et-Loire (28). » et : « Ille-et-Vilaine (35). »

3. À l'alinéa : « Manche (50) », les mots : « à l'exception des organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont supprimés.

4. À l'alinéa « Morbihan (56) », sont supprimés les mots : « à l'exception :

a) Des organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense implantés dans ce département ;

b) Des organismes du ministère de la défense situés à Lorient ;

c) Des agents en fonctions au sein de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué. » ;

9. Au 1. du paragraphe V., les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Dans les organismes implantés dans les départements suivants, » ;

10. Aux paragraphes VI. et VII., les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, » ;

11. Le paragraphe VIII. est modifié comme suit :

« 1. Le centre ministériel de gestion de Bordeaux est chargé de l'administration et de la gestion :

• des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ;

• des agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant les fonctions d'agents du culte.

2. Le service de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion des agents régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.

3. Le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes relevant du service des essences des armées.

4. Le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :

a) DGA Essais en vol ;

b) Le service de la qualité ;

c) Le centre technique des systèmes d'information ;

d) Le service centralisé des achats techniques ;

e) Le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;

f) Le service extérieur de la communication ;

g) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;

h) Le centre de prestations de proximité des ressources humaines ;

i) DGA techniques navales. »

Art. 4.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.