DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE de classement.

Du 04 juillet 2013
NOR F P P X 9 7 0 0 1 7 5 Z

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale.

Référence de publication : BOC n°30 du 12/7/2013

Le classement dans l\'édition méthodique du Bulletin officiel des armées du texte ci-après est modifié comme suit :

DATE.

TEXTE.

AJOUTER.

11 février 1998

Décret n° 98-81 (JO n° 38 du 14 février 1998, p. 2347 ; BOC, 1998, p. 1046) modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l\'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l\'État en matière de prescription quadriennale.

410.8

460.1