Annexe II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

1. RÉFÉRENCES.

Code de la défense, et notamment ses articles R. 3233-1. à R. 3233-4.

Code de la santé publique.

Code rural.

Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié, relatif aux soins du service de santé des armées.

Arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées.

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant au sein du service de santé des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

Instruction n° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993 modifiée, fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées.

Instruction n° 1230/DEF/DCSSA/AST/SST/MP du 26 avril 2007 modifiée, relative à l'exercice de la médecine de prévention au ministère de la défense.

Instruction n° 116074/DEF/GEND/OE/SDOE du 2 octobre 2007 relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale.

Instruction n° 2600/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 30 novembre 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement des centres médicaux des armées et des centres médicaux interarmées.

Directive ministérielle n° 600/DEF/DCSSA/AST/TEC/EPID du 12 mai 2004 ⁽¹⁾ modifiée, relative au soutien sanitaire des activités à risques dans les armées.

Décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense.

2. Préambule.

La réorganisation du soutien territorial imposée par l'évolution du stationnement des forces armées, entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, a entraîné une rationalisation/concentration des moyens du service de santé des armées (SSA) et une baisse de ses effectifs. Ainsi, les forces armées et la gendarmerie nationale sont soutenues par un dispositif global, non privatif.

L'élément princeps du soutien médical de la gendarmerie nationale réside en la continuité du soutien dans des conditions similaires à celui des armées. Ce soutien répond aux dispositions du décret fixant les attributions du service de santé des armées, à savoir : assurer les soins aux personnels militaires et civils de la défense, assurer la médecine d'expertise et le suivi de l'aptitude à servir dans les armées pour le personnel militaire, prescrire les mesures d'hygiène et de prévention et participer à leur exécution et à leur contrôle. Ce soutien comprend également l'enseignement et la recherche tant dans le domaine médical que médico-opérationnel. L'exercice des compétences en matière vétérinaire y est attaché.

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées s'appuie sur tous ses établissements et met en œuvre, de manière permanente ou occasionnelle, au sein de ses centres médicaux des armées (CMA) en métropole et de ses centres médicaux interarmées (CMIA) outre-mer, du personnel dont il conserve la capacité au regard des objectifs assignés. Ce personnel est renforcé, en tant que de besoin, par des moyens propres aux formations et organismes de la gendarmerie nationale et financés par elle.

Enfin, au titre de la participation de la gendarmerie au fonctionnement du service de santé des armées, certains personnels seront mis pour emploi au sein des organismes relevant du SSA selon les modalités des contrats d'objectifs actuels.

3. Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de fixer le cadre général du soutien de la gendarmerie nationale par le SSA à compter du 1^er janvier 2011.

La détermination du périmètre initial des prestations et des ressources allouées par le SSA à la gendarmerie figurent dans la présente annexe.

4. NATURE DES PRESTATIONS.

2.1. Le service de santé des armées met en œuvre au profit de la gendarmerie :

• les activités de soins telles que définies dans le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié ;

• les actes concernant l'expertise médicale initiale à l'engagement, le suivi et le contrôle de l'aptitude médicale à servir ;

• la médecine de prévention au profit des personnels civils de la défense ;

• la médecine de prévention du personnel militaire relevant de la gendarmerie nationale ;

• le soutien médical opérationnel ;

• le ravitaillement sanitaire des unités ;

• des missions de conseil et d'expertise, en particulier pour ce qui concerne la criminalistique et dans le respect des missions imparties au SSA ;

• le soutien vétérinaire pour l'ensemble des processus de réalisation des activités conduites au profit des établissements et des organismes placées sous l'autorité ou sous tutelle du ministre de la défense, sachant que les vétérinaires des armées ne sont habilités que pour l'exercice du contrôle officiel de ces établissements et organismes ;

• la possibilité de mise à disposition d'un équivalent temps plein (ETP) par antenne médicale en enceinte gendarmerie, dès lors que plus de 600 dossiers militaires des armées sont traités par ces antennes, en fonction des besoins et accords locaux ;

• la formation périmédicale des personnels de la gendarmerie mis en place au sein des antennes médicales en enceinte gendarmerie.

Les soins assurés par le service de santé des armées recouvrent l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux ainsi que les prestations santé définies dans le cadre de l'instruction n° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993 modifiée. Ils comportent, en particulier :

• les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux d'instruction des armées ;

• les consultations, examens et traitements réalisés dans les hôpitaux des armées.

Ces examens et traitements comprennent, entre autres, les soins de médecine courante, soins dentaires, analyses, traitements thermaux, délivrance d'appareillages, de médicaments ou de prothèses etc. Ils sont réalisés à titre externe ou dans le cadre d'hospitalisations. Enfin, dans le respect des dispositions de l'instruction précitée, ils peuvent être réalisés dans le secteur civil.

Les prestations du SSA peuvent être effectuées dans un but diagnostique, thérapeutique, de contrôle d'aptitude ou d'expertise et sous certaines conditions de recherche, au bénéfice des gendarmes d'active et de réserve.

Celles-ci sont dispensées, conformément aux règles de déontologie et d'exercice des professions médicales, vétérinaires et paramédicales, compte tenu des dispositions statutaires régissant les personnels du service de santé des armées.

En matière de fourniture d'équipements et de matériels sanitaires, ces dispositions seront formalisées sur la base de la réglementation et des accords en vigueur.

Pour ce qui relève de la médecine de prévention du personnel civil de la défense, les dispositions de l'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense seront appliquées.

En matière de médecine vétérinaire, les prestations offertes par le service de santé des armées à la gendarmerie seront réalisées dans un cadre mutualisé.

2.2. La gendarmerie réalise au profit du service de santé des armées :

1. la mise à disposition et la participation au fonctionnement administratif de structures médicales et vétérinaires dans des emprises relevant de sa compétence et dont les implantations seront déterminées par un accord entre les directions chargées de la mise en œuvre du présent protocole ainsi que dans certaines structures médicales hors enceinte gendarmerie, selon les principes suivants :

• 1 gendarme adjoint volontaire (GAV) et 2 militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) (ou équivalent civil) par antenne médicale en enceinte gendarmerie ;

• la possibilité de mettre à disposition 1 ETP par antenne médicale hors enceinte gendarmerie, dès lors que plus de 600 gendarmes sont soutenus par ces antennes, en fonction des besoins et accords locaux ;

2. la fourniture de véhicules de liaison et de véhicules sanitaires ;

3. la participation aux frais de fonctionnement et d'équipement non techniques des structures médicales et vétérinaires ;

4. la facilitation de l'accès des locaux de la gendarmerie au SSA ;

5. la formation militaire initiale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

6. la formation des équipes médicales opérationnelles de la gendarmerie au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier.

2.3.  Subordination.

2.3.1. Les officiers et sous-officiers du SSA affectés dans les unités et formations de la gendarmerie sont subordonnés au médecin-chef de la base de défense dont dépend le centre médical des armées.

Le directeur régional du service de santé territorialement compétent a autorité dans le domaine technique sur ces personnels.

2.3.2. Les personnels du service de santé des armées affectés dans les centres médicaux interarmées en charge du soutien médical des formations de la gendarmerie nationale et des forces sont subordonnés hiérarchiquement et techniquement au seul directeur interarmées du service de santé territorialement compétent.

Au sein du service de santé des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe de l'arrêté du 6 décembre 2012 sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

5. OBJECTIFS ET MESURE DE LA PERFORMANCE.

Un système de suivi des objectifs retenus en commun par les deux parties est mis en œuvre. Il reposera en particulier sur les indicateurs suivants issus de la carte stratégique du service de santé des armées :

• taux de visites médicales périodiques avec un objectif à 100 p. 100 et un seuil supérieur à 80 p. 100 ;

• taux de réponse aux demandes de soutien d'activité supérieur à 95 p. 100.

6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

6.1. Soutien médical du personnel de la gendarmerie.

La gendarmerie prend à sa charge l'ensemble des dépenses d'infrastructures (dont réseaux informatiques), d'équipements, de matériels consommables et non consommables et de fonctionnement nécessaires à l'exercice des prestations du SSA dans les unités et formations de la gendarmerie, à l'exclusion, des rémunérations et charges sociales du personnel du SSA affecté en gendarmerie qui sont conservées dans le programme 178 BOP 17864C.

L'ensemble des prestations fournies par le SSA dans les CMA/CMIA hors les dépenses d'équipement donnent lieu à un remboursement calculé  per capita.

Le per capita couvre les dépenses en produits de santé, consommables et petits matériels, fournis au travers des « comptes en valeur ».

Les modalités de calcul du per capita sont les suivantes :

• le per capita est tout d'abord calculé pour les personnels soutenus dans les antennes médicales en enceinte gendarmerie en prenant en compte les dépenses en produits de santé de référence qui correspondent aux comptes en valeur annuels de ces antennes. L'effectif soutenu retenu pour les antennes correspond au plafond d'emplois de militaires d'active en ETP figurant au tableau des effectifs autorisés (TEA) des unités soutenues par lesdites antennes ;

• le per capita est ensuite appliqué à l'effectif total des gendarmes d'active soutenus. L'effectif soutenu retenu correspond au plafond d'emplois de militaires d'active en ETP figurant au projet annuel de performance (PAP) de l'année de facturation ;

• le paiement s'effectuera en deux fois dans l'année. La facturation sera arrêtée dans les deux mois suivant la fin de chaque semestre.

Dépenses d'équipement.

Les dépenses d'équipement des antennes médicales en enceinte gendarmerie relatives au soutien médical correspondent au coût de possession des équipements nécessaires (acquisition et maintenance), amorti sur 7 ans.

L'annuité d'amortissement fera l'objet d'un versement au début de l'année N.

Cette annuité évoluera selon le nombre d'antennes au sein des unités de la gendarmerie.

Les soins en milieu civil pour le personnel de la gendarmerie continueront à être payés par le SSA et feront l'objet d'un remboursement par la gendarmerie. Une facture annuelle sera présentée par le SSA à la gendarmerie en début d'année N +1.

6.2. Soutien vétérinaire.

Le coût du soutien vétérinaire (matériels et consommables) spécifique sur les sites de Gramat (centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie) et des Célestins (Garde républicaine) reste à la charge de la gendarmerie.

En dehors de ces deux sites, l'ensemble des prestations fournies par le SSA pour le soutien vétérinaire annuel des chiens de la gendarmerie donne lieu à un remboursement per capita.

Le per capita couvre les dépenses en produits de santé, consommables et petits matériels, fournis au travers des « comptes en valeur » ainsi que les analyses nécessaires pour la mise en condition opérationnelle et les missions outre mer.

Le mode de calcul du per capita est le suivant :

• le montant du compte en valeur des antennes vétérinaires en métropole est ventilé par armée, au prorata de l'activité effectuée. Puis, la part gendarmerie est rapportée au nombre de chiens soutenus ;

• le paiement s'effectuera en deux fois dans l'année. La facturation sera arrêtée dans les deux mois suivant la fin de chaque semestre ;

• le paiement des soins en milieu civil pour les animaux de la gendarmerie reste à la charge de la gendarmerie (paiement direct par la gendarmerie).

7. ESTIMATION DES CHARGES INDUITES.

Une évaluation des charges représentées par la prestation de la présente annexe sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le projet de loi de finances.

8. RÉPARATION DES DOMMAGES - IMPUTATION DES DÉPENSES.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à l'autre partie, au tiers et à elle-même par ses personnels ou ses matériels à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;

• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOLDE, AUX RÉMUNÉRATIONS ET AUX PENSIONS.

1. Préambule.

Pour la présente annexe, les droits individuels et financiers du personnel sont constitués :

• de la rémunération y compris les charges sociales et des allocations de chômage du personnel militaire et de certains personnels civils de la gendarmerie nationale (ouvriers de l'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié) ;

• du capital décès et des allocations des fonds de prévoyance alloués aux ayants cause des militaires décédés ;

• de la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité, des soldes de réforme des militaires, des soldes de réserve des officiers généraux en deuxième section et de la validation des services civils du personnel civil et militaire de la gendarmerie ;

• des dépenses de solde des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;

• des frais et honoraires médicaux ainsi que les prestations « action sociale des armées » (ASA) pour le personnel civil de la gendarmerie ;

• de l'ordonnancement des dépenses y afférent.

Le traitement de ces droits individuels et financiers  est assuré en tout ou partie pour le ministère de la défense par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), le service du commissariat des armées (SCA), la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) lorsque le centre d'études et de développement informatique des armées (CEDICA) lui sera transféré, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD), le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), la sous-direction des pensions de la DRHMD et l'agence de reconversion de la défense (ARD).

2. Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par le ministère de la défense, en matière de droits individuels et financiers du personnel, à compter de la date de signature du présent document. Elle abroge l'annexe III. précédente signée le 28 juillet 2008.

S'agissant de la solde, les dispositions de la présente annexe sont détaillées pour la phase transitoire jusqu'au raccordement de la gendarmerie à Louvois. Le soutien en mode de production Louvois fera l'objet d'un avenant à réaliser avant le raccordement de la gendarmerie à Louvois, qui intégrera en particulier les orientations suivantes :

• prendre en compte l'ensemble des personnels militaires de la gendarmerie (militaires de la gendarmerie et officier général en deuxième section OG2S), selon des prestations identiques aux armées, pendant toute la durée de vie de Louvois, depuis le ralliement de la gendarmerie à ce système pérennisation du système d'information des droits individuels (PSIDI), outil unique de rappel de solde, reprise des données, flux annuels etc.) jusqu'à son raccordement à l'opérateur national de paye (ONP) ;
  
• préciser la nouvelle répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la solde permettant :

• au ministère de la défense de s'assurer de la régularité, de la sincérité et de la qualité comptables des données transmises à Louvois par la chaîne ressource humaine (RH) de la gendarmerie nationale ;

• au ministère de l'intérieur, d'obtenir, au même titre que les armées, que les opérations destinées à garantir la régularité et l'exactitude du calcul, du paiement et des restitutions financières seront conduites ;

• la contribution en effectif de la gendarmerie selon les conditions définies au point 5.2. suivant.

S'agissant de la rémunération du personnel civil de la gendarmerie nationale, les transformations de l'organisation du traitement de la gestion administrative et de la paye du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre du raccordement à l'opérateur national de paye sont susceptibles de rendre nécessaires des adaptations de la présente annexe.

3. NATURE DES PRESTATIONS.

2.1. Le délégataire s\'engage à :

• s\'agissant du service du commissariat des armées :

• ordonnancer les dépenses de solde et indemnités ;

• reverser les contributions patronales aux profits des différents organismes sociaux, y compris au profit du compte d\'affectation spéciale pension ;

• mandater la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section (jusqu\'au raccordement de cette population à Louvois) ;

• conserver et archiver les livrets de solde réduits des militaires radiés des cadres ;

• assurer l\'expression des besoins fonctionnels, les modifications et la maintenance des programmes informatiques concourant à la mise en œuvre et au calcul de la solde ;

• administrer la base des données sociales et budgétaires et la transmettre chaque mois à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;

• transmettre un état des dépenses de rémunération du personnel de la gendarmerie conformément au format défini par la direction des affaires financières (DB16C) ;

• assurer le flux des données vers l\'entrepôt de données décisionnelles ressources humaines (EDRH) et vers l\'infocentre national de la défense et des informations associées-outil de décompte des emplois (INDIA-ODE puis CHORUS) ;

• établir et transmettre les déclarations annuelles retraite additionnelle de la fonction publique et nouvelle bonification indiciaire (centre de développement informatique du commissariat des armées) ;

• s\'agissant de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre :

• liquider les dossiers relatifs au fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;

• calculer et liquider la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section (jusqu\'au raccordement de cette population à Louvois) ;

• s\'agissant du service parisien de soutien de l\'administration centrale du ministère de la défense :

• apprécier les droits et liquider la rémunération de certains personnels civils de la gendarmerie (ouvriers de l\'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) affectés en administration centrale ;

• gérer et rémunérer les officiers généraux de l\'administration centrale affectés sur les postes ad-hoc ;

• verser les rappels en activité des officiers généraux en deuxième section ;

• s\'agissant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

• apprécier les droits à rémunérations de certains personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale (ouvriers de l\'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) ;

• apprécier et liquider les frais et honoraires médicaux et les prestations ASA des personnels civils de la gendarmerie.

• indemniser les anciens personnels civils (ouvriers de l\'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) et les anciens militaires de la gendarmerie ouvrant droit au chômage jusqu\'au transfert de cette fonction à pôle emploi dans le cadre de l\'annexe conventionnelle « défense ».

Pour réaliser ces prestations, transmettre au comptable public les bases de calcul nécessaires à leur liquidation et à leur mise en paiement ;

• à titre transitoire et jusqu\'au raccordement de la gendarmerie à Louvois :

• au sein du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil (CERH-PC), héberger, et exploiter les programmes mis en place sur les serveurs de calcul de la solde, assurer le fonctionnement des matériels servant à l\'éditique et à la mise sous pli, maintenir en condition l\'ensemble des matériels ;

• éditer les bulletins de solde, les états des imposables, les documents comptables, les documents de contrôle de la solde des militaires ;

• transmettre annuellement les revenus imposables ;

• s\'agissant de la sous-direction des pensions du ministère de la défense :

• liquider les pensions civiles et militaires de retraite du personnel radié des cadres de la gendarmerie nationale et de ses ayants cause ;

• liquider la solde de réforme des militaires radiés des cadres sans droit à pension ;

• liquider les pensions militaires d\'invalidité des militaires et de leurs ayants cause ;

• procéder à la validation des services civils du personnel civil et militaire de la gendarmerie ;

• réaliser les estimations de pensions des militaires âgés de 49 ans dans le cadre du droit à l\'information sur les retraites ;

• arrêter, en relation avec le service des retraites de l\'État, le montant de la solde initiale de réserve des officiers généraux de deuxième section ;

• s\'agissant de l\'agence de reconversion de la défense :

• faire procéder à l\'indemnisation des anciens personnels de la gendarmerie nationale (militaires, ouvriers de l\'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) par pôle emploi, à titre dérogatoire jusqu\'au passage à pôle emploi du ministère de l\'intérieur, dans le cadre et selon les modalités fixées par la convention du 2 septembre 2011 ⁽¹⁾ relative à la délégation de la gestion de l\'indemnisation du chômage des agents de l\'État conclue entre le ministère de la fonction publique, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État et pôle emploi, ensemble l\'annexe conventionnelle opérationnelle conclue entre le ministère de la défense et des anciens combattants et pôle emploi (MINDAC/pôle emploi) le 6 octobre 2011, et le protocole opérationnel MINDAC/pôle emploi ⁽¹⁾ ;

• traiter au profit de la gendarmerie les recours et les actes de gestion qui relèvent des attributions du centre de traitement de l\'indemnisation du chômage (CTIC).

2.2. Le délégant s\'engage :

• vis à vis du service du commissariat des armées à :

• apprécier les droits à solde du personnel militaire, saisir et transmettre les données nécessaires au calcul de la solde ;

• assurer la validation du témoin mensuel de la solde ;

• garantir au service exécutant de la solde unique (SESU) la qualité comptable de l\'information transmise aux systèmes d\'information de la solde ;

• archiver les pièces justificatives des droits à solde ;

• mettre en place les crédits nécessaires auprès du SESU ;

• établir, tenir à jour les livrets de solde réduits et les transmettre pour archivage lorsque le militaire est radié des cadres ;

• transmettre les quittances, les états de liquidation de rémunérations brutes et les états de liquidation des cotisations patronales afférents aux dépenses de solde des militaires ;

• contribuer aux effectifs du service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI), du centre d\'étude et de developpement informatique des armées (CEDICA) et du centre interarmée de la solde (CIAS) ;

• vis à vis de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre :

• transmettre les données relatives à l\'appréciation des droits au fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;

• contribuer aux effectifs du bureau d\'aide aux familles (BAF) ;

• vis à vis de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à :
  

• transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération de certains personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale (ouvriers de l\'État, agents Berkani de droit public, agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) et contribuer à la mise à jour dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « Alliance » de leurs dossiers en liaison avec les gestionnaires des centres ministériels de gestion territorialement compétents ;

• s\'assurer de la disponibilité sur son programme budgétaire des crédits nécessaires au paiement du personnel civil : ouvrier de l\'État, Berkani de droit public et agent contractuel relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, ressortissant de la gendarmerie ;

• contribuer aux effectifs du CERH-PC et du bureau de la maintenance réglementaire RH du personnel civil et militaire (BMRRH) ;

• vis à vis du service des pensions du ministère de la défense à :

• tenir à jour et transmettre les données nécessaires à la liquidation et au droit à l\'information sur les retraites (relevés individuels de situation et estimations indicatives globales) ;

• transmettre les données nécessaires à la liquidation des droits à pension militaires d\'invalidité et à solde de réforme ;

• produire les éléments nécessaires à la validation des services civils du personnel civil et militaire de la gendarmerie ;

• transmettre le flux mensuel des données de carrière et concernant la situation familiale vers PIPER (base de données pensions) ;

• transmettre les éléments nécessaires à la liquidation des accidents de service et maladies professionnelles du personnel civil ;

• vis à vis du service parisien de soutien de l\'administration centrale à :

• transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à solde des officiers généraux gérés par ce service ;

• transmettre les données nécessaires à l\'appréciation des droits à rémunération du personnel civil(ouvrier de l\'État, agent Berkani de droit public, agent contractuel relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale) géré par ce service ;

• mettre en place les crédits nécessaires ;

• vis à vis de l\'agence de reconversion de la défense à :

• en application de l\'annexe conventionnelle opérationnelle du 6 octobre 2011 et du protocole opérationnel MINDAC/pôle emploi ⁽¹⁾ précisés au point 2.1. supra, établir et transmettre à Pôle emploi les documents afférents à l\'appréciation des droits à l\'indemnisation du chômage ;

• établir et transmettre au centre de traitement de l\'indemnisation du chômage (CTIC) les documents nécessaires à la gestion des ex-ressortissants de la gendarmerie et au traitement des contentieux relevant de sa compétence ;

• mettre en place les crédits nécessaires ;

• contribuer aux effectifs du CTIC.

4. OBJECTIFS ET MESURE DE LA PERFORMANCE.

La mise en œuvre des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

• il s'agit de s'assurer :

• d'une part, de la correcte imputation budgétaire et comptable des dépenses de masse salariale engagées pour les personnels de la gendarmerie nationale y compris pour ceux affectés sur des postes hors programme 152 (dépenses avec imputation directe ou rétablissement de crédits) ;

• d'autre part, du respect des délais de transmission au SESU des états liquidatifs de la solde pour permettre l'encaissement des recettes au compte d'affectation spécial (CAS) « pensions » avant le décaissement des pensions militaires.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• liste du personnel affecté sur des postes hors programme ;
  
• coût des dépenses de masse salariale engagées pour ce personnel ;
  
• dépense imputée sur les codes d'imputation afférents à ces postes hors programme ;
  
• date d'émission des mandats afférents aux dépenses de solde et indemnités.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Le SPAC exécute les dépenses et les recettes du personnel civil d'administration centrale et de certains officiers généraux de la direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi que les dépenses afférentes à l'indemnisation du chômage. Le fonctionnement de ce service gestionnaire est encadré par délégation de gestion en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié.

À ce titre, le SPAC exécute les dépenses et les recettes supra par imputation directe sur le programme 152.

La gendarmerie participe aux frais de fonctionnement des organismes relevant du délégataire qui réalisent son soutien. Elle rembourse notamment le bureau de la maintenance réglementaire RH du personnel civil et militaire (BMRRH) et l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées (EDIACA) chargé de la fourniture du papier à logo destiné à l'impression des bulletins de solde du personnel de la gendarmerie. Elle prend également en charge les dépenses afférentes aux enveloppes utilisées pour l'expédition des bulletins de solde.

Le remboursement des prestations s'effectue sur facturation de l'organisme prestataire adressée à la DGGN avec copie au responsable de programme (RPROG) qui a supporté la dépense initiale.

6. ESTIMATION DES CHARGES INDUITES (Équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le projet de loi de finance (PLF).

5.2. La mise à disposition à titre onéreux de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

7. RÉPARATION DES DOMMAGES - IMPUTATION DES DÉPENSES.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par son personnel, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;

• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à son personnel et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe VI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUE AU SOUTIEN DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

1. Préambule.

Au titre de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est appelée à participer à des opérations extérieures (OPEX) en territoire étranger. Dans ce cadre, la gendarmerie bénéficie du soutien des armées déployées à ses côtés.

2. Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre conclue le 28 juillet 2008 entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien au profit de la gendarmerie, dans le cadre de sa participation aux OPEX à compter du 1^er janvier 2009.

Les dispositions de cette annexe ne s'appliquent pas aux détachements prévôtaux : les dépenses de fonctionnement des unités prévôtales restent à la charge des armées et sont imputées au budget opérationnel de programme (BOP) 0178-0062 « OPEX ». Les responsables d'unité opérationnelles de ce BOP assurent le financement des prestations définies au point 2.1. dans les conditions identiques à celles de la force au sein de laquelle ces unités sont déployées.

3. NATURE DES PRESTATIONS.

2.1. Le délégataire s'engage à assurer le soutien de la gendarmerie nationale en opération dans les douze types de prestations suivants :

• administratif ;

• juridique ;

• financier ;

• sanitaire ;

• soutien de l'homme ;

• condition du personnel ;

• soutien des matériels ;

• soutien pétrolier ;

• acheminement ;

• soutien au stationnement ;

• hygiène et sécurité [hygiène, sécurité, incendie et environnement (HSIE)] ;

• protection de l'environnement.

2.2. Le délégant s'engage à fournir les éléments opérationnels et à exprimer ses besoins dans des délais raisonnables pour permettre la planification des approvisionnements.

4. OBJECTIFS ET MESURE DE LA PERFORMANCE.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

1. les objectifs poursuivis :

• fournir aux unités de la gendarmerie les prestations nécessaires au soutien de l'homme et au maintien en condition opérationnelle des matériels ;

2. les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation par type de prestations visées au point 2. :

• nombre de personnes soutenues intégrées dans les forces ;

• nombre de personnes soutenues extérieures aux forces ;

• masse et volume du frêt convoyé.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Les crédits liés aux dépenses des unités déplacées en OPEX sont mis en place par la DGGN auprès des  services exécutants des théâtres d'opération. Pour les personnels isolés soutenus par les armées, la procédure de la facturation interne sera appliquée avec émission d'une facture par le centre interarmées des opérations (CIAO), adressée à la DGGN.

6. ESTIMATION DES CHARGES INDUITES (Équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

7. RÉPARATION DES DOMMAGES - IMPUTATION DES DÉPENSES.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;

• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.