1. GÉNÉRALITÉS.

Le diplôme technique est attribué, par le ministre de la défense, aux officiers de carrière ou aux officiers sous contrat appartenant ou rattachés au corps des commissaires des armées.

Il sanctionne l'aptitude d'un officier à assumer des responsabilités d'encadrement ou d'expertise technique.

2. Attributions.

Le diplôme technique est attribué d'office :

• aux commissaires, recrutés au titre des articles 4. et 5. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012, réunissant les conditions suivantes :

• avoir suivi avec succès la formation initiale ;

• avoir un an d'ancienneté depuis leur nomination dans le premier grade d'officier ;

• aux commissaires recrutés au titre des articles 6. et 7. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012, le jour de leur intégration dans le corps des commissaires des armées ;

• aux officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées réunissant les conditions suivantes :

• avoir suivi avec succès la formation initiale ;

• avoir un an d'ancienneté depuis leur nomination dans le premier grade d'officier ;

• aux commissaires recrutés au titre de l'article L. 4132-10. du code de la défense, le premier jour du mois qui suit leur incorporation ;

• aux commissaires recrutés par voie de changement d'armée ou de corps, au titre de l'article L. 4133-1. du code de la défense, le jour de leur intégration dans le corps des commissaires des armées, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans le premier grade d'officier ;

• aux commissaires recrutés au titre des articles 43. et 44. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012, le jour de leur admission, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans le premier grade d'officier.

3. Dispositions diverses.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2013 et sera publiée au Bulletin officiel des armées.