Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l\'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l\'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d\'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Art. 1er.

 

Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er. et 6. de l\'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

Art. 2.

 

Le montant maximum de l\'avance consentie à la régie instituée à l\'article 1^er. est fixé à 273 700 euros.

Art. 3.

 

La régie mentionnée à l\'article 1^er. du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l\'étranger.

Art. 4.

 

L\'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l\'article 1^er. du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

Art. 5.

 

L\'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d\'une régie de recettes et d\'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.