L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Niveau-Titre Titre VIII. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

Chapitre Chapitre premier. Dispositions diverses.

Contenu

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Art. 113.

L'article 42. de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par des V. et VI. ainsi rédigés :

« V. Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I. du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement. Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.

« VI. Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre premier. du livre III. de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.

« Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement. »

Chapitre Chapitre II.. Dispositions transitoires et finales.

Art. 129.

 

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.