LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n^o 1988 du 24 mai 1941 ⁽¹⁾, définissant le statut de la normalisation, notamment son article 15 ;

Vu le code des marchés publics notamment son article 13 ;

Vu le décret n^o 75-787 du 13 août 1975 ⁽²⁾, étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application ;

Vu l' arrêté du 07 août 1970 ⁽³⁾, portant institution d'une nomenclature interarmées et organisation de la codification et de la standardisation du matériel ;

Vu l'arrêté 21/02/1977 ⁽⁴⁾, portant organisation et fixant les attributions du service central des télécommunications et de l'informatique,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère chargé des armées, un poste de responsable ministériel pour la normalisation.

Le responsable ministériel pour la normalisation est nommé par arrêté du ministre sur propositions conjointes du délégué général pour l'armement et du chef d'état-major des armées.

Art. 2.

 

Au sein du ministère chargé des armées, le responsable ministériel pour la normalisation est chargé de la promotion et de l'application de la normalisation à caractère technique, industriel et logistique.

À cet effet, il :

• joue le rôle de conseiller des hautes autorités du ministère ;

• reçoit les directives du délégué général pour l'armement pour la normalisation technique et industrielle, du chef d'état-major des armées pour la normalisation logistique ;

• définit les objectifs à atteindre, les propose au délégué général pour l'armement et au chef d'état-major des armées chacun en ce qui les concerne et dans ce cadre prépare les décisions du ministre ;

• détermine l'organisation et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs et en propose la réalisation au délégué général pour l'armement et au chef d'état-major des armées ;

• assure la promotion et la coordination de l'élaboration des documents normatifs généraux, des documents normatifs communs à plusieurs domaines spécifiques, des documents normatifs concernant l'ensemble des domaines spécifiques ne relevant pas d'organismes désignés ; il suit les travaux de ces derniers ;

• en liaison avec les organismes concernés, soumet à l'approbation conjointe du délégué général pour l'armement et du chef d'état-major des armées, les textes des documents normatifs ;

• s'assure de l'application au sein des armées des documents normatifs approuvés ;

• fait archiver les documents normatifs applicables au sein du ministère chargé des armées.

Dans l'exercice de ses attributions, le responsable ministériel pour la normalisation correspond directement avec les états-majors, directions et services du ministère.

Art. 3.

 

Dans le domaine relevant de sa compétence, le responsable ministériel pour la normalisation est le représentant du ministre auprès des organismes extérieurs, nationaux et internationaux.

Il est l'interlocuteur de principe du commissaire à la normalisation et de la section technique de la commission centrale des marchés pour l'ensemble des actions visées par le décret n^o 75-787du 13 août 1975 et la circulaire du 13 août 1975 du ministère de l'économie et des finances (n.i. BO).

Il suit les négociations internationales en matière d'armement sous leur aspect normalisation.

Art. 4.

 

Le responsable ministériel pour la normalisation peut en outre, être chargé par le ministre de toute mission complémentaire qui se révélerait nécessaire dans le domaine de la normalisation.

Art. 5.

 

Le responsable ministériel pour la normalisation est assisté par :

• un bureau interarmées de normalisation (BINORM), placé sous son autorité ;

• un comité interarmées de la normalisation qu'il préside et composé des responsables sectoriels de la normalisation représentant les services et directions intéressés ; ces responsables sectoriels sont chargés d'assurer la coordination des actions de normalisation au sein de leurs directions ou services et d'assurer la liaison avec le responsable ministériel pour la normalisation.

Art. 6.

 

Le responsable ministériel pour la normalisation est rattaché administrativement à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement.

Le bureau interarmées de normalisation est rattaché administrativement à la sous-direction des méthodes et des programmes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, qui assure le financement de ses activités.

Les responsables sectoriels sont nommés par l'autorité dont ils relèvent et qu'ils représentent auprès du responsable ministériel.

Art. 7.

 

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

Art. 8.

 

Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.