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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions.

Du 02 septembre 2013
 NOR I N T D 1 3 2 1 5 4 3 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions. Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, § 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n o 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B) de l'article 2 et de l'article 5 a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

À compter du 6 septembre 2013 : arrêté du 10 octobre 2005 (n.i. BO ; JO n° 249 du 25 octobre 2005, p. 16848, texte n° 4).

Arrêté du 05 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

À compter du 6 septembre 2013 : arrêté du 24 juillet 2006 (n.i. BO ; JO n° 183 du 9 août 2006, p. 11839, texte n° 2).

Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

À compter du 6 septembre 2013 : arrêté du 5 juillet 2007 (n.i. BO ; JO n° 166 du 20 juillet 2007, p. 12268, texte n° 16).

Arrêté du 04 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B. de l'article 2 et du a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 04 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Référence de publication : BOC n°50 du 21/11/2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions, en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions signé par le ministre chargé de l'économie, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions signé par le ministre de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article préambule, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l\'établissement d\'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2. À l\'article 5 de la section 3 :
Les mots : « du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l\'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l\'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné ».

Les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 9. de la catégorie B » ;
3. L\'article 14 est ainsi rédigé :
  « Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8. de la catégorie C » ;

4. Sont abrogés :

  • l\'article 1 de la section 1 ;

  • les articles 4, 6 et 7 de la section 3 ;

  • les articles 10 et 11 de la section 4 ;

  • l\'article 13 de la section 5 et les annexes I et II.

Art. 2.

 

L\'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa de l\'article 1, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;
2. À l\'article 2, les mots : « en 7e catégorie parmi les armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C » ;
3. À l\'article 3, les mots : « en 7e catégorie parmi les armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C » ;
4. À l\'article 4, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;
5. À l\'article 5, les mots : « en 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « au 10. de la catégorie B ».

Art. 3.

 

L\'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 1, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C » ;
2. À l\'article 2, les mots : « dans la 4e catégorie, paragraphe 9 » sont remplacés par les mots : « au e du 2. de la catégorie B ».

Art. 4.

 

L\'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 1, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C » ;

2. L\'article 2 est ainsi rédigé :
« La munition de calibre 8,80 × 10 spécifique à l\'arme « Soft Gomm » est classée au 8. de la catégorie C » ;
3. L\'article 3 est ainsi rédigé :
« Le pistolet d\'entraînement à air comprimé « Glock T AC » de calibre 7,8 × 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur de calibre 38 spécial/357 magnum est classé au h du 2. de la catégorie D. » ;
4. À l\'article 4, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;
5. À l\'article 5, les mots : « en 5e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au c du 1. de la catégorie C ».

Art. 5.

 

L\'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;

2. À l\'article 2, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C » ;

3. À l\'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 8. de la catégorie C ».

Art. 6.

 

L\'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;

2. À l\'article 2, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 8. de la catégorie C ».

Art. 7.

 

L\'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

À l\'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie C ».

Art. 8.

 

L\'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 9. de la catégorie B ».

Art. 9.

 

L\'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B » ;

2. À l\'article 2, les mots : « en 5e catégorie, III » sont remplacés par les mots : « au 8. de la catégorie C » ;

3. À l\'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1. de la catégorie D ».

Art. 10.

 

L\'arrêté du 22 août 2006 susvisé est ainsi modifié :

L\'article 1er est ainsi rédigé :

« Les lanceurs Pepperball dénommés « pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « fusil T AC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3. de la catégorie B. »

Art. 11.

 

L\'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :

À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B ».

Art. 12.

 

L\'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre chargé de l\'économie, le ministre de l\'intérieur, le ministre chargé du budget, et le ministre de la défense est abrogé.

Art. 13.

 

L\'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre de la défense est ainsi modifié :

À l\'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3. de la catégorie B ».

Art. 14.

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Art. 15.

 

Le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de l\'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel VALLS.

 

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre MOSCOVICI.

 

La ministre du commerce extérieur,

Nicole BRICQ.

 

Le ministre du redressement productif,

Arnaud MONTEBOURG.

 

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.