Le service administratif du commissariat de l'air (SACA) est, aux termes de l'article 11 de l'arrêté cité en référence, un organisme directement subordonné à la direction centrale du commissariat de l'air.

La présente instruction définit l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ce service.

1. Mission et organisation.

1.1. Définition.

Le SACA est un service extérieur spécial directement subordonné au directeur central du commissariat de l'air. Toutefois le directeur du service relève du chef d'état-major de l'armée de l'air pour l'exercice des attributions, précisées aux articles 6.2 et 6.3, qui font l'objet des délégations de cette autorité.

1.2. Mission générale.

Le SACA est chargé de satisfaire, dans le domaine administratif, les besoins généraux de l'armée de l'air concernant le service du commissariat, pour les bases, unités et personnels dont l'administration ne relève pas des généraux commandant les régions aériennes.

A cette occasion il effectue des tâches administratives, financières et comptables analogues à celles qui incombent aux directions régionales du commissariat de l'air (DRCA), aux centres administratifs territoriaux de l'air (CATA), à la division personnel des états-majors régionaux.

Il procède également à l'exécution de travaux administratifs et comptables dont la centralisation a été décidée par le directeur central du commissariat de l'air.

1.3. Direction.

(Modifié : 1er mod.)

Le directeur du SACA est un officier général ou colonel du corps des commissaires de l'air. Il dispose d'adjoints, officiers supérieurs du corps des commissaires de l'air.

Le directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de division et de centre, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Ces délégations sont transcrites au répertoire des actes administratifs du SACA.

1.4. Structure organique.

  4.1. Pour exercer la mission qui lui est impartie, le directeur du SACA dispose :

  4.1.1. De trois divisions dont les attributions sont analogues à celles d'une DRCA :

• la division secrétariat général ;

• la division administration générale ;

• la division fonds.

  4.1.2. De quatre centres qui effectuent des tâches de gestion et d'exécution nettement spécialisées :

• le centre de gestion des personnels (CGP) ;

• le centre de traitement des soldes (CTS) ;

• le centre de comptabilité (CC) ;

• le centre de liquidation des transports aériens militaires (CLTAM).

  4.1.3. D'un bureau études et réglementation.

  4.2. Les divisions et les centres comportent un certain nombre de bureaux, dont certains sont divisés en « sections ».

  4.3. Par ailleurs un ensemble d'instruction spécialisée « commissariat » (EISC) est rattaché pour son administration élémentaire au SACA tout en relevant fonctionnement de la DCCA.

  4.4. L'organigramme de structure du SACA figure en annexe.

1.5. Surveillance, inspections et contrôles.

Le SACA est soumis à des actions de surveillance, à des inspections et à des contrôles.

  5.1. Surveillance.

La surveillance administrative du SACA est exercée par le directeur du commissariat de l'air.

  5.2. Inspections.

Le général, inspecteur général de l'armée de l'air, ainsi que le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air, procèdent au sein du SACA en fonction de leurs attributions respectives, à toute inspection jugée nécessaire.

  5.3. Contrôles.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le SACA peut être soumis aux contrôles :

• 1. En ce qui concerne la totalité du service :

  • des parlementaires délégués par les assemblées ;

  • des membres du contrôle général des armées.

• 2. Dans la limite de leur compétence particulière :

  • des membres de la cour des comptes ;

  • des inspecteurs des finances ;

  • du payeur général du Trésor de Paris, assignataire des mandatements du directeur du SACA et de ses adjoints, faisant d'autre part fonction de contrôleur financier local.

2. Attributions.

2.1. Attributions et responsabilités générales du directeur, des adjoints au directeur, des chefs de division et des chefs de centre.

2.1.1. Attributions et responsabilités du directeur.

(Modifié : 1er mod.)

Le directeur du SACA :

  6.1. Assure la direction permanente du service placé sous son autorité et exerce la surveillance interne des éléments le composant.

Ses attributions et ses responsabilités sont celles dévolues :

• d'une part, aux directeurs régionaux du commissariat et aux directeurs de CATA ;

• d'autre part, aux commandants de base dans les domaines de la gestion des personnels, des finances et des matériels.

En outre, il assume les fonctions :

• de chef de corps, vis-à-vis des personnels militaires administrés par le SACA en « position spéciale » ou dans la position « hors budget des armées » quand ces personnels ne sont pas placés sous les ordres d'une autorité militaire possédant à leur égard les attributions d'un chef de corps ;

• de commandant d'unité éléments divers (UED) vis-à-vis des personnels militaires en service au SACA.

  6.2. Exerce la surveillance administrative et la vérification des comptes des éléments de l'armée de l'air implantés dans la cité de l'air, à l'exception des organismes du service de la restauration ; il reçoit, pour l'exercice de la surveillance administrative, délégation permanente du général, chef d'état-major de l'armée de l'air.

La vérification des comptes et la surveillance administrative du service de la restauration sont exercées par le directeur du commissariat de la 2e région aérienne ; pour l'exercice de la surveillance administrative, ce dernier reçoit délégation spéciale et permanente du général, chef d'état-major de l'armée de l'air, limitée à ce domaine particulier.

  6.3. Reçoit délégation spéciale et permanente de pouvoirs du général, chef d'état-major de l'armée de l'air pour l'exercice de certaines attributions (gestion financière, déplacements des militaires, transports, gestion des matériels, gestion du personnel…).

  6.4. Correspond directement avec les départements ministériels dont il mandate les dépenses et avec les états-majors et directions spécialisées de l'administration centrale du ministère de la défense pour traiter toutes les questions soulevées par l'exécution de la mission du SACA (à l'exclusion des questions de principe qui sont du ressort de la direction centrale du commissariat de l'air).

  6.5. Est accrédité auprès des comptables supérieurs du Trésor ⁽¹⁾ sur la caisse desquels il assigne des mandats de paiement en tant qu'ordonnateur secondaire habilité par le ministre de la défense, le cas échéant, par d'autres départements ministériels (ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération, secrétaire d'Etat aux transports, etc.).

  6.6. Est accrédité auprès du receveur général des finances de Paris en qualité d'ordonnateur secondaire pour l'émission des titres de perception relatifs à la régie de recettes du CLTAM et aux trop perçus de solde et indemnités.

2.1.2. Attributions et responsabilités des adjoints au directeur.

  7.1. L'action des adjoints au directeur s'exerce sur l'ensemble des divisions et des centres visés à l'article 4, conformément aux ordres donnés par le directeur.

  7.2. Les adjoints reçoivent pour l'exercice de la surveillance administrative délégation du général chef d'état-major de l'armée de l'air, dans les mêmes conditions que le directeur.

  7.3. Le directeur du SACA accrédite ses adjoints, en qualité d'ordonnateurs secondaires suppléants, auprès des comptables supérieurs du Trésor ⁽²⁾.

  7.4. L'adjoint le plus ancien dans le grade le plus élevé se voit confier la charge particulière de la coordination des études et des travaux relatifs à la mobilisation du service et de suivre, en liaison avec le chef de la division secrétariat général, l'instruction dispensée aux réservistes affectés au SACA.

2.1.3. Responsabilités des chefs de division et de centre.

Les chefs de division et de centre sont responsables devant le directeur de l'exercice de leurs attributions et du bon fonctionnement de l'élément placé sous leur autorité.

2.2. Attributions des divisions.

2.2.1. La division secrétariat général.

(Modifié : 1er mod.)

La division secrétariat général a des attributions analogues à celles du bureau secrétariat général d'une direction régionale du commissariat.

A ce titre, le chef de la division est détenteur dépositaire des matériels en service au SACA.

2.2.2. La division administration générale.

(Modifié : 1er mod., 2e mod.)

Les attributions générales de cette division sont semblables à celles d'une direction régionale du commissariat de l'air auxquelles s'ajoutent des attributions spécifiques.

  10.1. Les attributions analogues à celles d'une DRCA, s'exercent dans les domaines des finances, du matériel et des pensions, à l'égard des éléments air implantés dans la cité de l'air. Pour certaines d'entre elles, la compétence du SACA excède le cadre de la cité de l'air et s'exerce à l'égard de personnels administrés par ce service.

  10.1.1. Finances.

Budget de fonctionnement :

• suivi du BF ;

• appréciation des dépenses ;

• analyse du compte rendu analytique de gestion ;

• suivi des consommations d'énergie.

Transports :

• établissement des déclarations d'expédition administrative ;

• délivrance de tous titres de transport ;

• étude des dossiers de pertes ou d'avaries.

Successions des militaires et notamment vérification des dossiers « capitaux décès ».

Vérification :

• des comptabilités financières des éléments implantés dans la cité de l'air et du centre de comptabilité du SACA ;

• des dossiers solde ⁽³⁾ ;

• des dossiers d'allocation logement (3) ;

• des dossiers de déplacements temporaires et de changement de résidence (3).

Exploitation des procès-verbaux de pertes, déficits, excédents et détournements de fonds publics.

Vérification des demandes de recomplètement des fonds de roulement.

Décision d'attribution de l'indemnité spéciale d'alimentation (ISA).

  10.1.2. Matériels.

Evaluation et suivi du budget d'équipement.

Réalisation des matériels commissariat pour le service et pour le SICA.

Etude et expression des besoins en matériels du commissariat et participation au ravitaillement de ces matériels.

Préparation et passation de marchés ou de contrats :

• de matériels du commissariat ;

• de fournitures dont la centralisation a été décidée au niveau du SACA ;

• de fournitures et de prestations de service sur demande des autorités de l'administration centrale.

Vérification de la comptabilité des matériels.

Exploitation des procès-verbaux de pertes ou détériorations de matériels et des dossiers de prêts, cessions, réformes et aliénations de matériels.

Administration des logements de représentation du général, chef d'état-major de l'armée de l'air et du général inspecteur général de l'armée de l'air.

  10.1.3. Pensions.

Vérification des dossiers de pension du personnel militaire ⁽⁴⁾ et civil.

  10.1.4. Pour l'exercice de certaines des attributions visées ci-dessus, notamment en ce qui concerne les matériels, le SACA peut utiliser les compétences des organismes spécialisés, placés sous l'autorité du directeur du commissariat de la 2e région aérienne.

Les éléments de la cité de l'air sont rattachés à la direction du commissariat de la 2e région aérienne pour toutes les questions relatives à la restauration et au contentieux.

  10.2. En outre sont exercées les attributions spécifiques suivantes :

Instruction des dossiers d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales (assurance vieillesse) pour tous les militaires engagés dans l'armée de l'air libérés du service sans droit à pension de retraite ou à solde de réforme.

Instruction des dossiers d'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Instruction des dossiers de validation des services civils à prendre en compte pour le calcul des services valables pour la retraite.

Instruction des dossiers produits par les anciens militaires de l'armée de l'air bénéficiaires des règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale pour percevoir :

• les prestations en espèces relatives aux assurances maladie, invalidité, décès (et éventuellement des avantages familiaux) ;

• l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Instruction des dossiers des anciens militaires engagés de l'armée de l'air susceptibles de bénéficier des allocations de chômage.

Etude et exploitation des dossiers de passage gratuits de faveur ⁽⁵⁾.

Questions relatives aux délégations de solde d'office.

Recouvrement des retenues au titre des fonds de prévoyance pour les militaires placés en « service détaché ».

Recouvrement de la retenue pour pension et de la contribution complémentaire pour constitution de pension concernant les personnels militaires de l'armée de l'air en « service détaché » et « hors cadres ».

Décompte des retenues pour pension à rembourser aux personnels libérés du service, sans droit à pension et non susceptibles d'être affiliés rétroactivement au régime général des assurances sociales (assurance vieillesse).

  10.3. Le bureau d'aide aux familles.

(Ajouté : 2e mod.)

Le bureau d'aide aux familles a pour mission l'accueil et le soutien des familles et l'exécution de toutes les formalités administratives liées au décès ou à la disparition d'un militaire en activité de service.

Entrent notamment dans ses attributions :

• l'aide immédiate aux familles ;

• l'instruction des dossiers relatifs aux droits financiers des ayants cause et des ayants droit (capital décès, fonds de prévoyance, frais d'obsèques, pensions…) ;

• la liquidation des successions financières ;

• le règlement de la situation administrative des militaires décédés.

Le directeur du SACA est habilité à correspondre directement avec tous les organismes sociaux susceptibles d'apporter une aide aux familles.

2.2.3. La division fonds.

Les attributions générales de la division fonds sont semblables à celles d'une direction régionale du commissariat dans les domaines suivants :

• gestion des crédits ;

• liquidations ;

• mandatements.

2.3. Attributions des centres de gestion.

2.3.1. Le centre de gestion des personnels.

  12.1. Les attributions générales du centre de gestion des personnels sont en matière d'administration des personnels militaires, celles :

• a).  Du bureau personnel, du bureau instruction et du service des effectifs d'une base aérienne.

• b).  De la division personnel d'un CATA.

• c).  De la division personnel (ou du 1er bureau) d'un état-major de région aérienne, en ce qui concerne la tenue des livrets de notes « grand commandement » des sous-officiers.

  12.2. Sont administrés par le centre de gestion des personnels, les militaires placés :

  12.2.1. « hors budget » du ministère de la défense.

En service détaché.

En position « hors cadres ».

En congé de fin de campagne.

En stage de longue durée.

En congé spécial à l'exception des généraux.

En postes permanents à l'étranger.

  12.2.2. En « position spéciale » au sens de l' instruction 30850 /DEF/DCCA/AG/1 du 30 janvier 1981 (BOC, p. 421) :

• a).  Soit à Paris.

• b).  Soit dans l'un des départements suivants :

  • 77 Seine-et-Marne.

  • 78 Yvelines.

  • 91 Essonne.

  • 92 Hauts-de-Seine.

  • 93 Seine-Saint-Denis.

  • 94 Val-de-Marne.

  • 95 Val-d'Oise.

• c).  A l'étranger ⁽⁶⁾

• d).  Dans les départements et territoires d'outre-mer.

Dans le cas particulier des stages d'initiation aux affaires, le personnel concerné qui n'est pas domicilié mais qui effectue son stage à Paris ou dans l'un des départements ou territoires précités, est néanmoins administré par le SACA.

En outre, le centre de gestion des personnels est chargé de constituer les dossiers « capitaux-décès » au profit des ayants cause des militaires retraités décédés moins d'un an après leur radiation des cadres.

  12.3. Le chef du centre de gestion des personnels remplit, pour tous les personnels énumérés à l'article 12.2, les fonctions :

• d'officier de sécurité ;

• de correspondant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la SNME VOAA.

2.3.2. Le centre de traitement des soldes (CTS).

  13.1. Les attributions générales du centre de traitement des soldes sont celles dévolues à la division rémunération d'un CATA ⁽⁷⁾ étant toutefois précisé que trois procédures sont mises en œuvre pour l'exécution de la solde :

• la procédure générale de la solde automatique à laquelle sont soumis les CATA ;

• la procédure de la solde automatisée particulière au SACA et appliquée principalement à des militaires affectés dans certains postes à l'étranger ;

• la procédure appliquée aux rémunérations ne ressortissant pas de deux procédures précédentes.

  13.2. Ces attributions générales s'appliquent :

• 1. A l'appréciation des droits et au décompte des soldes des personnels militaires à solde mensuelle, à solde forfaitaire et à solde spéciale progressive ⁽⁸⁾ :

  • des bases aériennes, unités et éléments qui lui sont abonnés ;

  • énumérés à l'article 12.2 ci-avant, quand leur rémunération, ou seulement une fraction de celle-ci, est imputable aux crédits de la section « air » ou de la section « commune » du budget du ministère de la défense ou aux crédits mis en place par d'autres départements ministériels ;

  • dans les bases et unités stationnées outre-mer et à l'étranger.

• 2. A l'appréciation des droits et au décompte des soldes :

  • des officiers généraux en activité sur le territoire de la 2e région aérienne et de la cité de l'air (exceptés ceux pour lesquels la rémunération est décomptée et payée par les soins de la direction des personnels civils des armées) ;

  • des officiers généraux en congé du personnel navigant, résidant :

    • sur le territoire de la 2e région aérienne ;

    • dans les départements et territoires d'outre-mer ;

    • à l'étranger ;

    • en province, s'ils le demandent expressément ;

  • des officiers généraux en congé spécial quelque soit leur lieu de résidence.

• 3. A l'établissement, au profit de la paierie générale du Trésor de Paris, des documents permettant le paiement des soldes des officiers généraux en 2e section domiciliés, sur le territoire de la 2e région aérienne, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, et en province s'ils le demandent expressément.

• 4. A l'établissement des états trimestriels des cotisations de sécurité sociale, retenues pour pension et cotisation au fonds de prévoyance de l'aéronautique.

• 5. A la vérification des droits à solde au sein d'un bureau « automobile ».

  13.3. En outre, pour l'ensemble du personnel visé au paragraphe 13.2, le centre de traitement des soldes réalise les opérations suivantes :

• tenue à jour du fichier des délégations de soldes (volontaires, obligatoires ou d'office) et établissement des documents de paiement de ces délégations ;

• hormis pour les travaux liés à l'exécution du service de la solde, mise en œuvre des moyens automatisés particuliers pour les seules procédures de ravitaillement en matériels d'habillement.

  13.4. Cellule microfilmage : cette cellule est chargée d'assurer le microfilmage :

• des dossiers soldes détenus par le SACA ;

• des barèmes de solde.

En outre, elle assure le développement et le conditionnement des microfilms réalisés par les CATA, qu'elle ravitaille en matériels spécialisés.

2.3.3. Le centre de comptabilité.

Les attributions générales du centre de comptabilité sont celles dévolues d'une part, à la division finances d'un CATA, d'autre part au service de la comptabilité centralisée et au service du matériel d'une base aérienne. S'y ajoutent des attributions spécifiques.

  14.1. Le centre de comptabilité assure :

• le paiement des soldes des personnels militaires visés à l'article 13.2 à l'exception :

  • des personnels en service en République de Djibouti et au centre d'expérimentations du Pacifique dont les soldes sont payées localement ;

  • des officiers généraux en 2e section (cf. 13.2) ;

• le règlement des retenues effectuées sur les soldes des personnels en service en République de Djibouti et au CEP ;

• le paiement des indemnités du service des déplacements :

  • des officiers généraux et des colonels hors échelle groupe « A » visés à l'article 13.2, paragraphe 2 :

    • — en activité ;

    • — en congé du personnel navigant ;

  • des personnels militaires visés à l'article 13.2, paragraphe 3 ;

• la gestion des fonds d'origine diverse (toutes retenues et toutes oppositions) en dépôt dans la caisse du centre en attendant leur versement au Trésor à un organisme ou à un tiers bénéficiaire ;

• la mise en place, sur décision préparée par la division administration générale, du fonds de roulement des bases et unités abonnées au SACA ;

• le recomplètement de ces fonds de roulement ;

• la liquidation des comptes des bases et unités abonnées et reddition des comptes de ces bases et unités en cas de dissolution.

  14.2. En outre, il assure les tâches spécifiques suivantes :

• le décompte et le paiement des soldes spéciales des militaires du rang des participations « air » rattachées au SACA ou en « position spéciale » administrés par le centre de gestion des personnels ;

• le paiement :

  • des délégations d'office ;

  • des délégations volontaires ou obligatoires de solde consenties par les militaires de l'armée de l'air (quelle que soit leur base aérienne d'affectation) au profit de délégataires résidant à l'étranger et par les militaires de l'armée de l'air administrés par le centre de gestion des personnels ;

• le paiement des soldes de réforme aux bénéficiaires résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer ;

• le paiement des prestations en espèces et éventuellement des avantages familiaux aux bénéficiaires des règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale sur le vu des arrêtés du ministre (DCCA) ;

• le paiement des allocations de chômage.

Il détient les fonds ministériels de fonctionnement des mess et des ordinaires.

Il assure :

• la centralisation des dépenses de solde et indemnités des personnels des réserves de l'ensemble de l'armée de l'air ;

• la centralisation et versement à la caisse des dépôts et consignations des cotisations aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique prélevées sur la solde des militaires en service détaché ;

• les relevés trimestriels des dépenses afférentes aux rémunérations des personnels militaires « hors budget » (lorsque la dépense est supportée provisoirement par les chapitres budgétaires de la section « air » du budget du ministère de la défense) ;

• le règlement des factures relatives aux logements de représentation du général, chef d'état-major de l'armée de l'air et du général, inspecteur général de l'armée de l'air ;

• la délivrance des titres de transport émis par la régie autonome des transports parisiens.

  14.3. En ce qui concerne les matériels, les attributions du centre sont les suivantes :

• expression des besoins du service ;

• réalisation des matériels « commissariat » pour le service ;

• établissement des procès-verbaux de réception des matériels ;

• réalisation, sur ordres de mouvement signés par le directeur (ou ses délégués) de tous les mouvements de matériels ;

• conservation des existants dans le magasin du service et tenue des fichiers ;

• tenue de la comptabilité centralisée des matériels affectés au SACA et aux logements de représentation ;

• remise en état des mobiliers et des machines de bureau du service.

2.3.4. Le centre de liquidation des transports aériens militaires.

Le centre de liquidation des transports aériens militaires assume trois catégories d'attributions :

• le recouvrement des recettes inhérentes aux transports aériens militaires ;

• la liquidation des dossiers de transports aériens ;

• le fonctionnement des assurances.

  15.1. Pour recouvrer les recettes inhérentes aux transports aériens militaires, le centre dispose d'un régisseur de recettes qui est chargé :

• d'assurer le recouvrement des sommes que certains usagers doivent payer, soit directement, soit par l'entremise des trésoriers des bases aériennes ou des corps de troupe ;

• d'effectuer le versement des fonds à la recette générale des finances de Paris et d'obtenir les déclarations de recettes afférentes à ces versements ;

• de préparer les titres de perception visant à l'apurement du compte d'attente ouvert auprès du receveur général des finances de Paris ;

• de poursuivre la régularisation des trop ou moins payés par les personnes transportées ;

• de tenir la comptabilité financière de la régie.

  15.1.1. Le régisseur assume les responsabilités découlant des règlement applicables à tous les régisseurs.

  15.1.2. Un sous-régisseur, nommé avec l'agrément du régisseur, est chargé d'assurer le recouvrement des sommes versées à la base transit air (BTA 250) par les passagers voyageant à leurs frais.

Il agit pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

  15.2. La liquidation des transports conduit à :

• contrôler, vérifier, enregistrer les dossiers de transports aériens transmis par les organismes du commissariat ou les escales aériennes militaires ;

• préparer les titres de perception émis à l'encontre des administrations ou, éventuellement, des usagers du secteur privé ;

• tenir la comptabilité des transports aériens ;

• suivre les recouvrements ;

• poursuivre la régularisation des trop ou moins-payés par les usagers ;

• demander à la DCCA les rétablissements de crédits au titre des prestations hôtelières dues par l'armée de terre, la marine, la gendarmerie, ou diverses parties prenantes.

  15.3. En matière d'assurances, le centre est chargé de :

• préparer les appels d'offres en vue de la réalisation des assurances du transport aérien militaire :

  • assurance « responsabilité civile » de l'Etat-transporteur ;

  • assurance individuelle complémentaire ;

• préparer les contrats d'assurance passés au nom du ministre de la défense par le directeur du SACA agissant par délégation ;

• tenir la comptabilité des assurances ;

• préparer le mandatement périodique, au profit de la compagnie d'assurance titulaire du contrat, du montant des primes afférentes aux transports aériens effectués ;

• traiter les questions relatives aux accidents aériens en relation avec la compagnie d'assurance et les sinistrés ou leurs ayants cause ;

• centraliser les affaires de responsabilité civile à l'égard des usagers du transport aérien militaire pour transmission :

  • à la compagnie d'assurance, lorsqu'il s'agit de personnes assurées ;

  • à la division « Fonds » du SACA lorsqu'il y aura eu assistance technique en escale par les soins d'Air France ou d'UTA ;

• préparer et transmettre :

  • aux CATA de rattachement les décisions d'indemnisation pour pertes et détériorations d'effets personnels survenues en cours de transports aériens militaires et concernant les personnels de l'armée de l'air se déplaçant en service commandé ;

  • aux autres administrations gestionnaires, aux fins d'indemnisation, les dossiers contentieux relatifs aux pertes et détériorations de bagages de leurs personnels se déplaçant également en service commandé ;

• recevoir les actes de désistement des victimes des dommages ou de leurs ayants cause.

2.4. Le bureau études et réglementation.

2.4.1. Attributions.

Le bureau études et réglementation mène les études qui lui sont confiées par le directeur du SACA.

Par ailleurs, ce bureau élabore des bulletins reproduisant les principales informations que les personnels militaires ont intérêt à connaître ; ces bulletins sont diffusés par le SACA :

• à tous les officiers généraux de l'armée de l'air (en 1re section, en congé spécial, en congé du personnel navigant et en deuxième section) ;

• à certains personnels militaires administrés par le centre de gestion des personnels (dont les attachés militaires en poste à l'étranger) ;

• aux personnels militaires administrés par les CATA (diffusion assurée par ces organismes).

2.5.

2.5.1. Attributions de l'ensemble d'instruction spécialisée « commissariat ».

L'ensemble d'instruction spécialisée « commissariat » (ESC) a pour attributions :

• de dispenser un complément de formation aux personnels concernés par l'exécution du service de la solde automatisée soit à leur sortie d'école, soit après une affectation n'ayant pas de rapport avec la solde ;

• de recycler le personnel des DRCA et des CATA ;

• de diffuser de nouvelles méthodes comptables ou procédures d'exécution du service du commissariat de l'air.

Rattaché au SACA pour son administration l'EISC relève fonctionnellement de la DCCA.

3. Fonctionnement.

3.1. Moyens du service.

3.1.1. Moyens en personnel.

Le directeur du SACA dispose de personnel militaire et de personnel civil affecté dans la limite des droits ouverts au tableau d'effectifs, établi par l'EMAA sur propositions de la DCCA.

3.1.2. Moyens financiers.

Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du SACA lui sont attribués par la DCCA et par le bureau budget de l'EMAA sous la forme d'allocations de crédits de fonctionnement.

3.1.3. Moyens en matériels et en véhicules.

  20.1. Le SACA est doté d'un budget d'équipement propre. Les mises en place de matériels sont faites, soit directement à partir des établissements ravitailleurs du commissariat de l'air, soit après réalisation décidée par le directeur.

  20.2. Des moyens de transport sont mis à la disposition du directeur et du service pour l'accomplissement de la mission. Ces moyens figurent au tableau de dotation en véhicules (TDV) du SACA établi par l'EMAA.

3.2. Relations avec la base aérienne support.

3.2.1. Administration des personnels militaires du service.

(Remplace : 1er mod.)

Le SACA constitue, pour l'administration de ses personnels militaires en service, une unité élément divers de la base aérienne 117.

Le directeur commande cette unité ; il signe les permissions et les ordres de mission de ses personnels par délégation du commandant de la base aérienne 117. Il détient les livrets de notes de ses officiers.

3.2.2. Service intérieur, service de garnison.

Les personnels militaires du SACA participent au service intérieur et au service de garnison de la cité de l'air au prorata des effectifs ; ils sont désignés nominativement dans cette limite, selon le cas par le commandant de la base aérienne n^o 117, ou par le directeur.

3.2.3. Punitions.

  23.1. Les punitions encourues par les commissaires sont prononcées par le directeur du SACA ; si elles excèdent les pouvoirs reconnus à un chef de corps par le règlement de discipline générale des armées elles sont prononcées par le directeur central du commissariat de l'air.

  23.2. Les punitions encourues par les autres personnels militaires sont prononcées :

• si elles sanctionnent des fautes commises hors de leur emploi spécialisé et en dehors du service :

  • par le directeur qui reçoit à cet effet délégation du commandant de la base aérienne n^o 117 ;

  • par le commandant de la base aérienne n^o 117, agissant par délégation du chef d'état-major de l'armée de l'air au-delà des limites de la délégation précitée ;

• si elles sanctionnent des fautes commises dans l'exécution de leur emploi spécialisé ou à l'intérieur du service :

  • par le directeur ;

  • par le directeur central du commissariat de l'air, si elles excèdent les pouvoirs reconnus à un chef de corps par le règlement de discipline générale des armées.

3.2.4. Administration des personnels civils.

(Remplace : 1er mod.)

Le directeur suit les droits et signe les titres de congé. Il établit et signe les ordres de mission. Il prononce ou propose, le cas échéant, les sanctions.

Il transmet les éléments d'information nécessaires à leur gestion.

3.2.5. Notes, propositions et avis.

Le directeur du SACA adresse à la direction centrale du commissariat de l'air les notes, les propositions d'avancement et de décorations, les avis sur toutes demandes concernant les personnels militaires et les personnels civils appartenant aux cadres du SACA.

3.3. Dispositions diverses.

3.3.1. Absences et mutation du directeur.

  26.1. Le remplacement du directeur est assuré :

• par l'adjoint le plus ancien dans le grade le plus élevé, si l'absence ou l'empêchement de remplir les fonctions est ou doit être de courte durée ;

• par un directeur intérimaire, si l'absence ou l'empêchement de remplir les fonctions doit durer quinze jours ou plus ; dans ce cas, l'intérimaire est désigné :

  • par le directeur titulaire, si l'intérim doit être assuré par l'adjoint le plus ancien dans le grade le plus élevé, pendant la durée des permissions, d'un stage ou d'une maladie ;

  • par le directeur central du commissariat de l'air, quand les emplois d'adjoints, ne sont momentanément pas pourvus ou quand le directeur titulaire est dans l'impossibilité de désigner l'intérimaire.

La décision désignant le directeur intérimaire entraîne transfert d'attributions et de responsabilités à ce dernier et dessaisissement corrélatif du directeur titulaire ; elle fixe la durée de l'intérim ; elle est transcrite au répertoire des actes administratifs du SACA.

Les permissions ainsi que tous les ordres de mission concernant le directeur sont soumis à la signature du directeur central du commissariat de l'air.

  26.2. Toute mutation du directeur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de passation de consignes dans les conditions analogues à celles fixées pour les directeurs régionaux du commissariat. En outre, il est précisé dans ce procès-verbal les résultats des arrêtés contradictoires de l'ensemble des comptes du service.

Le procès-verbal est adressé à la direction centrale du commissariat de l'air.

3.3.2. Compte rendu annuel de fonctionnement.

Un compte rendu de fonctionnement est établi et transmis chaque année à la direction centrale du commissariat de l'air à la date et suivant un modèle prévu par instruction particulière.