La présente instruction définit pour la marine les modalités de déconcentration des choix financiers en ce qui concerne le soutien apporté aux unités par le commissariat de la marine et la direction des constructions navales ⁽¹⁾.

Ce régime de déconcentration fait appel à la notion de crédit en valeur dont l'application est élargie aux matériels non consommables ; il se substitue à celui des budgets de vie courante (BVC) défini par l'instruction générale n° 356/EMM/PL/EG du 27 novembre 1981 qui est abrogée.

1. Généralites.

1.1.

Il est apparu à l'expérience que le système des budgets de vie courante institué par l'instruction générale n° 356/EMM/PL/EG du 27 novembre 1981 n'avait pas atteint l'objectif de déconcentration des dépenses au profit des unités qui lui avait été assigné.

En effet, les ressources budgétaires n'ayant pas suivi la croissance des dépenses inéluctables les plus importantes devant être imputées aux BVC, les centres de responsabilité ont progressivement perdu toute marge de manœuvre tandis que la charge administrative induite par la comptabilité des BVC demeurait.

Par ailleurs, les comptes organiques établis par traitement informatique fournissent aujourd'hui les renseignements nécessaires à l'amélioration de la gestion administrative et rendent les BVC, conçus comme système de recueil des informations, sans objet.

1.2.

Ce double constat conduit à définir un nouveau régime de déconcentration des dépenses dans la marine qui doit répondre à trois impératifs :

• le réalisme, qui implique de limiter la nécessaire déconcentration des décisions financières aux seuls domaines dans lesquels le responsable peut exercer des choix effectifs ;

• l'allègement des tâches administratives qui conditionne l'amélioration de la productivité des unités ;

• le renforcement de la concertation entre les forces et leurs soutiens qui est nécessaire pour obtenir le meilleur emploi des ressources.

2. Principes d'organisation.

2.1.

Le régime de déconcentration des choix financiers (DCF) dans la marine remplace le système des BVC : il consiste, en ce qui concerne les prestations du ressort des constructions navales et du commissariat de la marine, en l'attribution aux unités et organismes soutenus, de crédits en valeur. Ces derniers ne sont pas des crédits budgétaires — dont la gestion directe nécessiterait la tenue d'une lourde comptabilité et l'emploi de personnel supplémentaire — mais des droits de tirage annuels permettant aux organismes soutenus d'obtenir des fournitures et prestations de la part des services spécialisés dans la limite du montant de ces droits.

2.2.

La déconcentration des choix financiers s'applique à toutes les unités (ou autres organismes) dont le soutien est assuré en tout ou partie par le commissariat de la marine et (ou) par les constructions navales ⁽²⁾. Un crédit en valeur distinct leur est en conséquence ouvert auprès de chacun de ces services de leur port d'affectation pour obtenir les matériels ou prestations entrant dans l'une des catégories définies au paragraphe ci-après.

3. Portée du systeme de déconcentration des choix financiers.

3.1. Contenu des crédits de valeur.

3.1.1.

Le crédit en valeur du commissariat de la marine supporte les dépenses suivantes :

• les matériels AF d'usage courant ;

• les fournitures de bureau ;

• les matériels de bureautique et les contrats de maintenance correspondants ;

• la part effectivement mandatée de la masse d'entretien des personnels et dépenses diverses ;

• les frais de nettoyage de locaux par une entreprise ;

• l'entretien des véhicules.

3.1.2.

Le crédit en valeur de la direction des constructions navales supporte les délivrances, hors périodes d'indisponibilité périodique d'entretien et de réparation (IPER), des articles d'usages courant appartenant à la famille 01 (matières, outillages, ingrédients, consommables divers, petits rechanges sur catalogue) du ressort de cette direction. Les fournitures délivrées lors des IPER sont imputées en dépenses d'IPER au chapitre 34.34.10 (procédure des bons d'emploi aux travaux).

3.2. Exceptions.

Le réalisme conduit à exclure du système défini par la présente instruction les dépenses entrant dans l'une des catégories définies ci-après.

3.2.1.

Dépenses faisant l'objet de mesures d'encadrement. Il s'agit des dépenses de frais de mission qui relèvent désormais sans distinction du dispositif prévu par la circulaire n° 10/EMM/PL/EG du 22 janvier 1985 (BOC, p. 549) modifiée qui sera adaptée en conséquence ainsi que des dépenses en combustibles et carburants, quel que soit leur usage (opérationnel, domestique, routier).

3.2.2.

Dépenses relevant du titre V ou d'un plan particulier d'équipement.

3.2.3.

Dépenses afférentes à des réparations : celles-ci seront désormais exécutées sans imputation à l'unité des frais exposés par les services à cette fin (sauf en ce qui concerne l'entretien des véhicules, ainsi que les réparations sur contrats d'entretien passés avec le secteur civil).

3.2.4.

Dépenses relatives à des articles non consommables dont le besoin ne peut faire l'objet d'une prévision sérieuse ce qui est généralement le cas des articles à caractère opérationnel ou de sécurité, ces articles étant indispensables et ayant souvent des valeurs élevées déséquilibrant une gestion.

4. Procédure de détermination des droits.

4.1. Expression des besoins.

Avant le 1er octobre de chaque année, les demandes des unités doivent parvenir au service local de soutien concerné [direction du commissariat de la marine (DCM, service des approvisionnements de la flotte, ou direction des constructions et armes navales (DCAN), selon le crédit considéré] selon les formes et modalités fixées par l'autorité maritime locale.

4.2.

Chaque autorité dont la liste figure en annexe assure la synthèse des besoins exprimés par les formations qui dépendent d'elle et adresse sa demande de droits au département pour le 1er novembre en ce qui concerne le crédit en valeur des constructions navales [direction des constructions navales (CN/R)] et pour le 15 novembre en ce qui concerne celui du commissariat de la marine [direction centrale du commissariat de la marine (DCMM/CMA 4)].

Cette demande doit préciser les points importants (excédents ou déficits prévus, variations importantes d'une année à l'autre) mais n'a pas à être décomposée entre toutes les unités bénéficiaires.

4.3.

L'attribution des droits globaux (l'un au titre du commissariat, l'autre à celui des constructions navales) aux autorités maritimes locales doit intervenir au cours de la première semaine de décembre.

Ces autorités, ou les autorités en sous-ordre éventuellement désignées comme délégataires, répartissent les crédits entre les organismes qui leur sont subordonnés avant le 1er janvier de l'année considérée.

4.4.

A titre transitoire, les droits globaux de l'année 1988 sont déterminés en fonction des indications fournies par les systèmes de gestion des stocks et par les ports ravitailleurs.

Les droits délégués en 1988 aux autorités maritimes seront, en tant que de besoin révisés au 1er juillet de cette année.

5. MODIFICATION DES CREDITS EN VALEUR.

5.1.

A l'exception du cas prévu au paragraphe 4.4 ci-dessus, le montant des droits délégués aux autorités maritimes locales n'est pas susceptible de modification. En revanche, en cours d'année, la répartition initiale des droits entre les organismes et unités peut être modifiée par l'autorité maritime.

5.2. Reliquat ou dépassement des crédits en valeur.

Les unités sont tenues de rester à l'intérieur du crédit qui leur a été fixé : néanmoins, l'autorité maritime locale peut, si besoin est, autoriser un déficit et en fixer le montant maximal.

Les déficits ou reliquats éventuels sont normalement reportables sur l'année suivante. Toutefois, s'agissant des déficits, l'autorité maritime locale peut, après avis du service ravitailleur, décider d'annuler tout ou partie du déficit.

6. Gestion des crédits en valeur.

Les unités sont libres de gérer leurs crédits en valeur comme elles l'entendent. Néanmoins, le meilleur emploi des ressources suppose une étroite concertation entre les unités et les services, tout particulièrement en ce qui concerne la fourniture d'articles non suivis en stock.

A cette fin, dès que les crédits en valeur ont été fixés, les unités doivent signaler à leurs services ravitailleurs les articles non suivis en stock dont elles demandent l'acquisition au cours de l'année.

Si les crédits budgétaires alloués au service lui apparaissent insuffisants pour satisfaire ces demandes en totalité, il doit provoquer une réunion des représentants des autorités organiques dont relèvent les unités concernées ; ces représentants rendent les arbitrages nécessaires pour ajuster les demandes aux crédits budgétaires.

Il est dressé un procès verbal de cette réunion dont les décisions forment pour l'année considérée le contrat minimum que le service doit honorer au regard des délivrances d'articles non suivis en stock.

7. Comptabilité.

Les services ravitailleurs doivent ouvrir un compte pour chaque organisme doté d'un crédit en valeur qu'ils soutiennent. Ce compte enregistre tous les éléments de crédit et débit nécessaires à l'établissement et à l'envoi à chaque unité, au moins une fois par trimestre, d'un relevé faisant apparaître la situation du crédit.

La forme et les modalités de la comptabilité simplifiée à tenir par les unités sont définies localement.

8. Dispositions diverses.

8.1. Matériels ou prestations reçues hors du port d'affectation.

Les services qui apportent un concours occasionnel à des forces ou des unités de passage ou à des éléments détachés de celles-ci (exemples : unité rattachée navigante, aéronef, formation de commando, etc.) leur ouvrent un compte en valeur et leur adressent en fin de mois directement un relevé de compte avec copie au service correspondant du port d'affectation.

8.2. Changement de port d'affectation.

Lorsqu'une unité change de port d'affectation, les services de soutien du port d'origine transmettent à leurs homologues du port de destination la situation du crédit arrêté au dernier mouvement.

8.3.

Par souci de simplification, il n'a pas été prévu de compte rendu particulier systématique sur la gestion des crédits en valeur, les observations éventuelles à cet égard trouvant leur place dans les demandes annuelles adressées par les autorités maritimes locales au département ainsi que dans les rapports d'inspection générale et de fin de commandement.