INSTRUCTION N° 20214/DEF/DAG/DE/PAT/ENV/41 relative à des incidents ou accidents d'exploitation survenus dans les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.
Abrogé le 05 janvier 2005 par : INSTRUCTION N° 20079/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE relative aux incidents ou accidents survenus dans des établissements relevant du ministère de la défense ou dans des établissements comprenant des installations classées dont la police est assurée par l'inspection des installations classées de la défense. Du 23 février 1988NOR D E F D 8 8 5 3 0 1 0 J
L'instruction générale de référence relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense précise dans le paragraphe 5.1 que l'exploitant d'une installation classée doit signaler au contrôle général des armées, inspection des installations classées, sans délai, tout incident ou accident d'exploitation affectant ou pouvant affecter l'environnement. Ce compte rendu d'événement, transmis le plus souvent par téléphone ou message, reste succinct par définition.
Or, une meilleure connaissance des causes, techniques ou humaines, ainsi qu'une évaluation des coûts et de l'incidence sur l'environnement local pourront permettre d'affiner l'analyse relative à ce type de problèmes et de proposer, dans l'avenir, des solutions propres à certaines catégories d'accidents ou incidents, et enfin de mieux définir une prospective et une politique globale pour la protection de l'environnement.
En conséquence, les exploitants des installations classées concernées voudront bien établir, dans un délai maximum de deux mois après la survenance de l'incident ou de l'accident, un compte rendu détaillé des faits, selon le modèle joint en annexe.
Ce compte rendu sera adressé au contrôle général des armées (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), sous couvert des autorités hiérarchiques.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
Guy GARONNE.
Annexe
ANNEXE. Modèle type de compte rendu d'incident ou d'accident de pollution (1)
1 Données sur l'exploitant et l'installation classée.
1.1
Unité, adresse.
1.2
Installation en cause : no de nomenclature, description sommaire.
1.3
Référence de la déclaration ou de l'autorisation, ou installation antérieure au 17-10-1980.
1.4
Environnement de l'installation (cours d'eau, puits, habitation, ville, campagne, présence de nappes phréatiques…).
2 Description de l'accident.
2.1
Nature de la pollution : lieu, date.
2.2
Circonstances de la découverte de la pollution.
2.3
Résumé de l'incident ou accident (joindre plan, croquis, photos).
2.4
Importance de la pollution (surface, volume…).
2.5
Conséquences, dégâts.
2.6
Mesures prises pour lutter contre la pollution.
3 Relations et réactions extérieures.
3.1
Riverains.
3.2
Elus.
3.3
Pompiers.
3.4
Gendarmerie.
3.5
Directions départementales compétentes.
3.6
Médias.
4 Aspects disciplinaires et juridiques.
4.1
Sanctions (sans citer de nom).
4.2
Plaintes, etc.
5 Analyse des causes de l'accident.
5.1
Causes humaines (écarts par rapport aux consignes existantes).
5.2
Causes techniques (conception des ouvrages, règles d'exploitation et d'entretien préventif : observées ou non…).
5.3
Accidents antérieurs de même nature dans l'unité.
5.4
Risques potentiels de même nature.
5.5
Mesures d'amélioration ou de mise en conformité déjà prises et envisagées.
6 Estimation des dépenses.
6.1
Coût de la lutte contre la pollution.
6.2
Coût de la réparation des préjudices causés aux tiers.
6.3
Coût des améliorations ou mises en conformité de l'installation.