ARRÊTÉ relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions.
Abrogé le 17 octobre 2001 par : ARRÊTÉ relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions. Du 21 juin 1967NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES.
Vu l'article 23 de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 (1) relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le décret 62-367 du 26 mars 1962 (BO/G, p. 2381 ; BO/M, p. 911 ; BO/A, p. 531) portant règlement d'administration publique pour l'application de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 .
ARRÊTÉ :
Art. 1er.
Les limites de compétence des autorités régionales et locales du service de l'intendance (2) en matière de règlement des réquisitions et des dommages consécutifs aux réquisitions sont fixées par le tableau ci-annexé.
Art. 2.
Le présent arrêté, qui annule toutes autres dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu.
Pierre MESSMER.
Nature de la réquisition et des indemnités. | Autorités auxquelles sont accordées les délégations et montant des délégations (1). | |
|---|---|---|
Intendants militaires (3) chef de service. | Directeurs régionaux. | |
| Francs. | Francs. |
A) Réquisitions immobilières. |
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a) Indemnités annuelles d'occupation : |
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Immeubles à usage d'habitation ou professionnel et terrains incultes. | 10 000 | 15 000 |
Immeubles à usage industriel ou commercial | 10 000 | 15 000 |
Exploitations agricoles | 10 000 | 15 000 |
Immeubles appartenant à des collectivités publiques et immeubles privés exploités dans un but non lucratif. | 5 000 | 7 500 |
b) Indemnités de remise en état et dégâts : |
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Dégâts de cantonnement et dégâts consécutifs aux réquisitions | 15 000 | (2) 20 000 |
Dégâts d'incendie | 10 000 | 15 000 |
B) Réquisitions mobilières. |
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Réquisitions régulières | 10 000 | 15 000 |
Réquisitions irrégulières | 1 000 | 5 000 |
Prélèvements de fonds | 1 000 | 5 000 |
(1) Lorsque le montant des indemnités à allouer aux prestataires dépasse les sommes indiquées dans la dernière colonne du tableau les dossiers doivent toujours être transmis pour décision à l'administration centrale (direction centrale de l'intendance) (4). (2) Le montant de la délégation est porté à 60 000 F en ce qui concerne les indemnités de dégâts allouées par le directeur de l'intendance (5) des forces françaises en Allemagne. (3) Lire aujourd'hui « commissaires de l'armée de terre ». (4) Lire aujourd'hui « direction centrale du commissariat de l'armée de terre ». (5) Lire aujourd'hui « directeur du commissariat de l'armée de terre ». | ||