LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 ⁽¹⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi 87-517 du 10 juillet 1987 (BOC, p. 4075) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 janvier 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

En ce qui concerne l'Etat et les autres collectivités publiques visées à l'article L. 323-2 du code du travail, la passation de contrats de fournitures ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile agréés en application de l'article L. 323-31 du code du travail et des centres d'aide par le travail est équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires de l'obligation définie à l'article L. 323-1. Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix de ces fournitures et prestations, figurant au contrat, par le traitement annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. La dispense accordée à ce titre ne peut être supérieure à plus de la moitié du nombre total des bénéficiaires.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.