Introduction.

Objet de l'instruction particulière.

L' instruction générale 2405-1 /DEF/DIA/DIR du 21 septembre 1989 (BOC, p. 4363 ; BOEM 725) définit dans son chapitre IV la notion de « travaux neufs » et leur mode de réalisation.

L'objet de la présente instruction est de préciser les procédures qui conduisent à la réalisation des travaux. Par rapport aux dispositions antérieures, deux notions nouvelles sont introduites, à savoir la programmation sur une période de deux ans (qui pourra être portée ultérieurement à 3 ans) des travaux à réaliser et la notion d'opération « majeure ». Cette évolution répond au double souci d'une meilleure planification des objectifs fixés, d'une appréciation plus réaliste de leurs coûts (compte tenu des délais nécessaires aux études techniques) et d'un meilleur suivi des travaux.

Les procédures précitées s'articulent en deux phases distinctes :

• l'expression des besoins et l'établissement du programme des opérations ;

• la réalisation des travaux neufs.

Elles sont décrites après un rappel de définition dans les chapitres qui suivent, en même temps que sont précisés le rôle et les responsabilités des autorités hiérarchiques et fonctionnelles intervenant à chaque stade de leur mise en œuvre.

Définitions.

Maître d'ouvrage.

C'est la personne morale qui est ou va devenir attributaire et pour le compte de laquelle l'installation est réalisée. C'est donc, l'Etat-défense qui est maître d'ouvrage pour toutes les opérations dont il est question ici. Les missions du maître d'ouvrage sont réparties entre le directeur d'investissement et le conducteur d'opération.

Directeur d'investissement.

C'est le représentant de l'autorité qui utilisera l'installation résultant de l'investissement après sa mise en service.

Il est responsable de l'opération et à ce titre :

• en précise les buts ;

• en énonce les besoins ;

• en assure la financement ;

• en suit la réalisation ;

• en contrôle le bilan financier.

En outre il détermine le degré de protection à appliquer, au regard du secret, aux études, aux marchés et au chantier.

Le directeur d'investissement est le plus souvent l'état-major de l'armée de l'air mais aussi l'état-major des armées, la direction des constructions aéronautiques et la direction centrale des essais nucléaires.

Conducteur d'opération.

Le conducteur d'opération est le service chargé d'apporter au directeur d'investissement son assistance pour l'élaboration du programme établi à partir d'une expression des besoins et sa compétence technique et administrative pour la réalisation. Le conducteur d'opération est désigné par le directeur d'investissement intéressé suivant la nature et la situation de l'ouvrage à réaliser. Il est l'interlocuteur unique du maître d'œuvre.

Maître d'œuvre.

Le maître d'œuvre est la personne ou le service chargé de la réalisation technique de l'opération.

Sa mission se décompose en trois temps :

• conception ;

• rédaction des marchés ;

• surveillance des travaux.

Le maître d'œuvre est dans le cas général le service local constructeur pour les opérations ayant lieu dans sa zone de responsabilité. Il peut déléguer tout ou partie de sa fonction de maître d'œuvre à un concepteur privé (voir le décret n^o 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé). Enfin il peut être demandé à un autre service constructeur de la défense d'assurer cette fonction.

Dans le cas d'ouvrage comportant des équipements spécialisés, un maître d'œuvre particulier peut être désigné pour assurer la conception et le contrôle de la réalisation des équipements concernés. Ce maître d'œuvre particulier doit faire respecter les clauses d'exécution du marché principal et reste assujetti à l'obligation d'information. Une convention peut être passée entre le maître d'œuvre désigné et le maître d'œuvre particulier. Des dispositions particulières doivent être prévues dans les marchés.

Coordonnateur de projet.

Afin que le conducteur et le maître d'œuvre puissent trouver, au plus près du lieu où se posent les problèmes concrets, un représentant qualifié du directeur d'investissement capable de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires, un officier dit « coordonnateur de projet » peut être désigné par le niveau de commandement compétent en accord avec la direction de l'infrastructure de l'air (DIA).

Classification des opérations.

Les opérations « majeures » et les opérations « déconcentrées » se distinguent dans l'ensemble des opérations d'infrastructure.

Les opérations « majeures » concernent des installations particulièrement difficiles techniquement et/ou auxquelles participent de nombreux intervenants (grands commandements, services, entreprises et industriels…). C'est l'état-major de l'armée de l'air, sur intervention de la DIA, qui déclare alors l'opération « majeure » et qui désigne un responsable du projet, en principe un grand commandement. Il désigne également ou fait désigner un coordonnateur de projet.

Les opérations « déconcentrées » concernent au contraire des opérations simples souvent analogues à des opérations déjà réalisées. C'est le directeur de l'infrastructure de l'air qui déclare l'opération « déconcentrée » et qui confie sa réalisation au commandant d'une région aérienne.

1. Expression des besoins en travaux neufs.

1.1. PRINCIPES GENERAUX.

1.1.1. Définition des besoins d'infrastructure.

  1.1. Les besoins en travaux neufs sont définis en fonction :

• des grandes orientations choisies par l'état-major de l'armée de l'air qui tiennent compte des objectifs définis par la loi de programmation militaire et des plans d'infrastructure à moyen et long termes ;

• de la mise en service de système d'armes et de commandements nouveaux ;

• de la restructuration des forces et des services ;

• de la mise en application des plans de rénovation et de mise aux normes des installations existantes.

  1.2. Au niveau local, le commandant de la base aérienne est le mieux placé pour traduire les objectifs précités en termes de besoins en travaux neufs et en déterminer l'ordre de priorité. C'est donc à lui qu'il incombe initialement de formuler ses besoins en travaux neufs, exerçant ainsi une pleine responsabilité dans le domaine de l'infrastructure.

1.1.2. Programmation des travaux neufs.

A partir de l'expression initiale des besoins formulés par les commandants de base et en tenant le plus grand compte des demandes établies par les régions aériennes, les grands commandements spécialisés et les directions, l'état-major de l'armée de l'air élabore l'année N - 1 le programme des travaux neufs (PTN) de l'année N et l'esquisse du PTN de l'année N + 1. Ultérieurement il pourra être décidé d'étendre cette mesure à l'année N + 2.

Le PTN de l'année N détermine avec précision la liste des travaux neufs retenus par l'armée de l'air dont le lancement doit débuter l'année N et dont le financement est assuré.

L'esquisse du PTN de l'année N + 1 (et éventuellement N + 2) a pour but de faire connaître les intentions de l'armée de l'air.

1.2. Les documents supports.

1.2.1. Présentation.

La préparation et la mise au point des programmes de travaux impose une uniformité rigoureuse dans la forme, la présentation et la date des informations à produire.

Les documents supports de ces informations sont les suivants :

• le répertoire des besoins en travaux neufs d'infrastructure, les fiches-programmes et les fiches d'identification de poste de travaux, qui sont établis au niveau des bases aériennes avec la participation des services locaux constructeurs ; ces répertoires lorsqu'ils sont rassemblés constituent le catalogue des programmes à cinq ans qui pourra, lorsque l'informatique de l'infrastructure sera suffisamment développée, fournir une aide précieuse aux autorités chargées de la programmation et de la planification ;

• les demandes annuelles de travaux neufs, présentées par les régions aériennes, les grands commandements spécialisés et les directions centrales (DCMAA et DCCA) ;

• la demande annuelle de travaux à faire réaliser par le génie de l'air, présentée par la région aérienne ;

• le programme des travaux neufs élaboré pour une période de deux ou même trois ans au niveau de l'administration centrale, ainsi que le plan d'emploi annuel du génie de l'air établi simultanément par la DIA.

Chacun de ces documents est défini dans les articles ci-après.

1.2.2. Le répertoire des besoins en travaux neufs d'infrastructure.

Ce répertoire constitue un plan glissant des besoins exprimés pour une période d'environ cinq ans. Pour des facilités d'exploitation, il est présenté sur un imprimé dont le modèle d'utilisation est explicité dans l'annexe 1.

Un répertoire unique est établi pour la base aérienne concernée et ses éléments rattachés. Pour son établissement, le commandant de base prend en compte les besoins tels qu'ils sont définis dans l'article 1.1 et les classe suivant un ordre de priorité unique. Ce classement doit être effectué suffisamment tôt pour que le service local constructeur (SLC) puisse élaborer les fiches-programmes des premiers postes.

Le service local constructeur intervient pour :

• exprimer son avis, en tant que gérant du domaine militaire, sur la priorité à accorder pour les travaux touchant au maintien en état des installations ;

• évaluer avec autant de précision que possible le coût des travaux aux conditions économiques du 1er janvier de l'année d'établissement ou de mise à jour du répertoire.

1.2.3. Les fiches-programmes et les fiches d'identification de postes de travaux.

Des renseignements détaillés ne peuvent être mentionnés sur le répertoire en raison de son caractère général et de son cadre rigide.

Aussi, les postes prioritaires du répertoire, susceptibles d'être retenus au titre du programme en cours d'élaboration, font l'objet d'une « fiche-programme » conforme au modèle donné en annexe II. Bien entendu seules les rubriques intéressant le projet seront remplies.

En principe, ces fiches-programmes sont établies pour les cinq premiers postes inscrits au répertoire. Ce nombre peut toutefois être augmenté si la multiplicité des éléments rattachés ou des besoins urgents à satisfaire le justifient.

Visées conjointement par le commandant de base et le service local constructeur, elles doivent permettre aux différents échelons chargés de l'élaboration du programme de travaux neufs, de disposer d'éléments précis portant sur l'appréciation des besoins, l'importance des travaux et l'estimation de leur coût.

Au cas où la région aérienne estime nécessaire d'inscrire dans sa demande annuelle (cf. Article 6) des postes de travaux autres que les cinq premiers du répertoire, il lui appartient de faire établir les fiches complémentaires correspondantes.

Lorsque des postes de travaux sont inscrits à l'initiative de l'état-major de l'armée de l'air, les fiches-programmes correspondantes, sont établies selon le même mécanisme, sur demande de la direction de l'infrastructure auprès de la région aérienne.

Les postes du répertoire des travaux neufs ne faisant pas l'objet d'une fiche-programme sont accompagnés d'une fiche d'identification de poste de travaux. Celle-ci, beaucoup moins détaillée que la fiche-programme, doit comprendre : l'expression du besoin, sa justification, la durée présumée des études et des travaux, l'estimation initiale des crédits nécessaires, la répercussion sur les coûts de fonctionnement et l'impact sur l'environnement. Elle doit être signée par le commandant de base et le représentant du SLC.

1.2.4. Demandes annuelles de travaux neufs.

  6.1. Les demandes annuelles de travaux neufs sont établies par les régions aériennes, les grands commandements spécialisés et les directions centrales, à partir des grandes options définies par l'état-major de l'armée de l'air (cf. 1.1) et des répertoires des besoins en travaux neufs établis par les bases aériennes.

Ces demandes sont présentées conformément au modèle joint en annexe 3 et selon un ordre de priorité unique.

L'estimation des postes de travaux est, comme pour le répertoire des besoins en travaux neufs, les fiches-programmes et les fiches d'identification, établie aux conditions économiques du 1er janvier de l'année d'établissement.

  6.2. Pour chaque grand commandement spécialisé et direction centrale, la demande annuelle de travaux neufs intéresse l'ensemble du territoire métropolitain et éventuellement l'outre-mer. Elle concerne les « besoins spécifiques » à l'exécution de la mission pour les unités ou établissement relevant de chacun d'eux. Elle est adressée « pour attributions » à la région aérienne concernée et « à titre de compte rendu » à l'état-major de l'armée de l'air ainsi qu'à la direction de l'infrastructure.

  6.3. Au niveau de la région aérienne, la demande annuelle de travaux neufs, constitue la synthèse, avec un ordre de priorité unique des opérations programmées à l'échelon central (EMAA, commandements opérationnels, directions), à l'échelon régional et au niveau des bases aériennes.

  6.4. Le nombre de postes de travaux figurant dans les demandes annuelles n'est pas en principe soumis à limitation, mais doit néanmoins correspondre d'une manière réaliste aux besoins susceptibles d'être satisfaits dans le cadre du programme d'infrastructure à deux et éventuellement trois ans.

1.2.5. Demandes annuelles de travaux à réaliser par le génie de l'air.

  7.1. Dans le cadre ou en complément de leur entraînement aux missions de temps de guerre, les unités du génie de l'air peuvent être utilisées dès le temps de paix, à la réalisation de certains chantiers de génie civil compatibles avec les moyens dont ces unités disposent (terrassements et nivellements divers, confection de merlons, travaux de voirie ou de chaussées aéronautiques…).

La mise en œuvre de ces moyens est coordonnée par la direction de l'infrastructure de l'air qui établit chaque année, en concertation avec l'état-major de l'armée de l'air et le commandement du génie de l'air, un « plan d'emploi du génie de l'air ».

  7.2. Ce plan d'emploi est défini à partir « des demandes de travaux à réaliser par le génie de l'air » proposées par la région aérienne en même temps que les demandes annuelles de travaux neufs, et suivant le modèle joint en annexe n^o 4.

L'établissement de ces demandes doit obéir aux règles suivantes :

• en vue de déterminer les moyens à mettre en œuvre, les travaux à exécuter par le génie de l'air sont quantifiés suivant leur nature et leur importance ;

• pour les opérations nécessitant l'attribution de crédits, leur imputation financière est précisée par la région aérienne en se référant à sa demande annuelle de travaux neufs, si ces opérations y sont inscrites, ou en indiquant son intention de les financer sur son programme de grosses réparations, améliorations ;

• afin d'éviter une dispersion de ses moyens le génie de l'air n'intervient simultanément que sur un nombre réduit de bases aériennes. En conséquence, l'ordre de priorité figurant dans les demandes de travaux est présenté, par postes individualisés et par base aérienne.

  7.3. Un exemplaire de la demande annuelle de travaux à réaliser par le génie de l'air, établie par la région aérienne et accompagnée de fiches descriptives et estimatives (FDE) est adressée au commandement du génie de l'air en même temps qu'à l'administration centrale (EMAA/BPG et DIA).

  7.4. Le génie de l'air fait procéder aux reconnaissances des travaux dont la liste est établie par l'état-major de l'armée de l'air. Il rend compte ensuite à l'administration centrale du résultat de ses reconnaissances en précisant en particulier leur faisabilité technique et en évaluant sommairement les moyens nécessaires à leur réalisation.

1.3. Établissement des programmes de travaux.

1.3.1. Le programme de travaux neufs.

  8.1. L'état-major de l'air (BPG) établit le programme des travaux neufs en liaison avec la direction de l'infrastructure de l'air et avec les responsables des divers programmes d'équipement (bureau des programmes de systèmes d'armes, bureau des programmes des systèmes de télécommunication, 3e et 4e bureaux, etc.). Le BPG est assisté dans sa tâche par la sous-direction plans-programmes de la DIA pour la détermination de la faisabilité des différents postes, de leurs délais de réalisation et de leurs besoins ou études préalables.

  8.2. Il établit, suivant le schéma de programmation défini à l'article 2, une liste de travaux neufs à réaliser pour les années à venir (année N, année N + 1 et éventuellement N + 2). Cette liste prend en compte :

• l'enveloppe budgétaire prévisionnelle connue pour l'année N à ce stage de la procédure ;

• les objectifs globaux définis par l'état-major de l'armée de l'air ;

• les demandes annuelles de travaux neufs représentés par les régions aériennes, les grands commandements spécialisés, et les directions ;

• les répertoires des besoins en travaux neufs des bases aériennes.

Certains postes sont classés opération « majeure » par l'état-major de l'armée de l'air, agissant en tant que directeur d'investissement, qui désigne alors une autorité responsable du projet et désigne ou fait désigner un coordonnateur de projet. Dans le cas ou plusieurs services techniques ou d'infrastructure sont concernés, la DIA devra établir un schéma d'organisation de la maîtrise d'œuvre qui sera suivi de la réalisation de protocoles entre les services.

L'état-major doit également décider sur proposition de la DIA des postes retenus pour faire l'objet d'une procédure de chantier comportant des informations à protéger. Sa décision devra apparaître en observation des postes inscrits au PTN que la DIA notifie chaque année aux SLC.

  8.3. Les postes proposés pour l'année N, dont le montant global s'inscrit dans l'enveloppe des ressources budgétaires de l'année considérée, doivent être :

• soigneusement définis et parfaitement adaptés aux besoins à satisfaire ;

• évalués avec autant de précision que possible en coûts actualisés à la date prévisible de leur réalisation.

Les postes de l'année N + 1 (et éventuellement N + 2) correspondent à des opérations importantes faisant l'objet d'une planification au niveau de l'armée de l'air ou dont la complexité nécessite des études techniques et financières complémentaires à entreprendre au cours de l'année N.

Ces postes ne constituent toutefois qu'une partie du programme de travaux neufs qui sera retenu pour l'année N + 1 (50 à 60 p. 100 du montant budgétaire prévisionnel), le complément représentant :

• les opérations non prévisibles à l'année N - 1 ;

• celles relevant de priorités régionales ou d'un faible montant.

  8.4. Le programme des travaux neufs, tels qu'il est défini au paragraphe précédent est transmis aux régions aériennes, aux grands commandement spécialisés ainsi qu'aux directions qui doivent alors faire connaître à l'état-major de l'armée de l'air les aménagements ponctuels qu'ils souhaitent y voir apporter à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire indiquée.

Ces aménagements sont examinés au cours d'une réunion plénière organisée par l'état-major de l'armée de l'air et à laquelle participent tous les commandements et directions précités.

Le programme des travaux neufs est alors soumis pour décision au chef d'état-major de l'armée de l'air.

  8.5. Après décision du chef d'état-major de l'armée de l'air, le programme de travaux neufs est diffusé par les soins de l'état-major de l'armée de l'air aux régions aériennes, grands commandements spécialisés et directions.

La transmission du PTN aux bases aériennes incombe aux régions aériennes.

Parallèlement, la direction de l'infrastructure demande aux services locaux constructeurs d'établir les dossiers d'avant-projet sommaire des postes inscrits à l'année N (cf. TITRE II) et aux régions aériennes, de lancer des études détaillées pour les postes prévus à l'année N + 1. Sans atteindre le degré de précision des avant-projets sommaires, ces études doivent correspondre à des fiches-programmes, permettant une meilleure approche des dispositions techniques à adopter et une estimation des coûts aussi précise que possible.

  8.6. Besoins inopinés et urgents formulés au cours de l'année N par les régions aériennes, les grands commandements spécialisés et/ou les directions centrales.

Il s'agit de besoins d'un caractère exceptionnel, entraînant l'obligation de réaliser des travaux non programmés. Les demandes correspondantes doivent être soumises, avec toutes justifications utiles, à l'état-major de l'armée de l'air (avec copie à la direction de l'infrastructure).

Entrent dans cette catégorie, les travaux de remise en état d'installations endommagées à la suite de catastrophes naturelles ou accidentelles, dont le financement ne peut être assuré sur les ressources du budget de fonctionnement régional.

1.3.2. Plan d'emploi du génie de l'air.

Ce plan d'emploi est annuel. Il est établi par la direction de l'infrastructure de l'air, en concertation avec l'état-major de l'armée de l'air et le commandement du génie de l'air, à partir des postes de travaux inscrits au programme de travaux neufs (année N) et de l'exploitation des reconnaissances de travaux effectuées par le génie de l'air (cf. 7.4).

Le plan d'emploi du génie de l'air est adressé « pour exécution » au commandement du génie de l'air, aux régions aériennes et aux services locaux constructeurs concernés.

1.3.3. Dispositions diverses : travaux neufs propres à certaines bases aériennes.

  10.1. Outre-mer.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux forces aériennes stationnées outre-mer. Trois situations peuvent se présenter.

  10.1.1. L'armée de l'air n'est représentée dans la zone que par des éléments air, la responsabilité régionale infrastructure est alors exercée par une région aérienne de métropole. Le répertoire des besoins en travaux neufs est établi par le commandant de ces éléments et est adressé à la région aérienne de rattachement par l'intermédiaire du commandant air, s'il y a lieu. Ensuite la région aérienne de rattachement présente sa demande annuelle de travaux neufs dans les conditions de l'article 6 ci-dessus.

  10.1.2. L'armée de l'air est représentée dans la zone par une base aérienne (ou l'équivalent), la demande annuelle de travaux neufs ne se justifie plus, seul le répertoire des besoins sera établi par la base aérienne concernée et visé par le commandant air dont elle relève et éventuellement, par le grand commandement spécialisé ayant des unités stationnées sur cette base.

  10.1.3. Dans le cas d'intervention extérieure, l'ordre d'opération indique normalement les dispositions à prendre concernant le(s) niveau(x) d'expression des besoins.

Dans tous les cas l'expression initiale des besoins en travaux neufs est envoyée en copie à l'état-major de l'armée de l'air.

  10.2. Base aérienne 117, Paris.

Le commandant de la BA 117 transmet directement à l'état-major de l'armée de l'air et à la direction de l'infrastructure son répertoire des besoins en travaux neufs.

Le programme de travaux neufs de cette base est établi en fonction du répertoire et des décisions prises par le comité d'orientation pour la restructuration de la cité de l'air.

1.4. CALENDRIER DES OPERATIONS.

1.4.1. Calendrier.

Les procédures décrites au chapitre II doivent être lancées en temps utile, afin que le programme de travaux neufs soit diffusé suffisamment tôt pour permettre le lancement des premiers travaux et études dès le début de la gestion budgétaire considérée.

Dans ce but, il est impératif que :

• les répertoires des besoins en travaux neufs avec les fiches programmes ou d'identification des postes correspondants ;

• les demandes annuelles de travaux neufs ;

• les demandes annuelles de travaux à réaliser par le génie de l'air.

parviennent à l'administration centrale (EMAA/BPG et direction de l'infrastructure) dans la première semaine du mois d'avril qui précède l'année d'exécution du programme. Ceci doit permettre à l'EMAA/BPG d'établir le PTN avant le 1er juillet. La DIA doit ensuite le diffuser rapidement vers les SLC.

L'annexe V schématise par un tableau synoptique le déroulement de l'ensemble des opérations conduisant à la diffusion du programme de travaux neufs.

1.5. Rôle et responsabilité de chacun des niveaux hiérarchiques concourant a l'établissement des programmes de travaux neufs.

1.5.1. Rôle de l'administration centrale.

L'établissement des programmes de travaux neufs est de la responsabilité de l'état-major de l'armée de l'air en liaison avec la direction de l'infrastructure de l'air. Ces programmes sont établis à partir d'une expression des besoins en travaux neufs dont les documents supports font l'objet du chapitre II.

L'état-major de l'armée de l'air fait connaître aux différents niveaux hiérarchiques participant à l'expression des besoins les principaux objectifs poursuivis à court ou moyen terme par l'armée de l'air. Ces orientations sont établies par le bureau des plans généraux de l'EMAA, en liaison avec les autres bureaux de l'état-major responsables de la définition et de la planification des besoins ayant une incidence sur les programmes d'infrastructure (transmissions, installations de matériels nouveaux…).

La direction de l'infrastructure intervient dans la détermination de ces orientations pour ce qui concerne la poursuite des opérations générales de rénovation (centrales et réseaux électriques et de chauffage, chaussées aéronautiques…), dont la planification lui incombe.

1.5.2. Rôle et responsabilité de la région aérienne.

  13.1. La région aérienne est responsable du fusionnement des besoins en travaux neufs exprimés par les bases aériennes relevant de son commandement territorial, par les grands commandements spécialisés et par les directions ainsi que de leur présentation à l'administration centrale.

  13.2. A cet effet :

• elle communique aux commandants de base aérienne les objectifs généraux définis par la note d'orientation de l'état-major de l'armée de l'air, en les complétant par les objectifs spécifiquement régionaux ⁽¹⁾ ;

• elle organise une ou plusieurs réunions de concertation avec les représentants des grands commandements spécialisés et des directions centrales concernés, en vue d'intégrer leurs besoins d'infrastructure dans la demande annuelle de travaux neufs ;

• dans le cadre de la demande annuelle de travaux neufs, elle apprécie à son niveau l'ordre de priorité dans lequel ces besoins doivent être satisfaits. Il est rappelé que cet ordre de priorité doit être unique pour l'ensemble des besoins exprimés.

  13.3. Au plan de la procédure.

La région aérienne adresse pour début avril à l'état-major de l'armée de l'air (bureau des plans généraux) et à la direction de l'infrastructure (cf. Article 6 et Article 7) :

• les répertoires des besoins en travaux neufs d'infrastructure, accompagnés des fiches-programmes correspondantes ;

• les demandes annuelles de travaux neufs et les demandes de travaux à réaliser par le génie de l'air.

1.5.3. Rôle des grands commandements spécialisés et des directions centrales (DCMAA et DCCA).

Les grands commandements spécialisés et les directions centrales font connaître aux régions aériennes et aux commandants de base, les besoins en infrastructure, par ordre de priorité, directement liés à l'accomplissement de leur mission. Ces besoins devant parvenir aux commandants de base et aux régions aériennes avant la fin de l'année N - 2.

A partir des éléments qui leur sont fournis par les commandants de base, ils établissent leurs « demandes annuelles de travaux neufs » dans les conditions décrites à l'article 6.

Par ailleurs, ils participent aux réunions organisées au niveau des régions aériennes pour la détermination de l'ordre de priorité régionale.

1.5.4. Rôle de la base aérienne.

  15.1. Le commandant de base est responsable dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, de l'établissement du répertoire des besoins en travaux neufs et des fiches-programmes qui y sont associées. Il les transmet à la région aérienne avant le 1er février de l'année N - 1.

Il importe d'insister sur la nécessité d'utiliser au maximum les possibilités d'accueil de l'infrastructure existante au regard des besoins à satisfaire, ceci en écartant la tendance naturelle à inclure des travaux complémentaires de rénovation ou d'aménagement qui ne sont pas strictement liés aux objectifs fixés.

En revanche, l'évaluation financière d'une opération devra inclure les travaux « induits » indispensables à sa réalisation (travaux d'électricité sur les réseaux, VRD, etc.).

  15.2. Pour l'élaboration du répertoire précité, le commandant de base organise des réunions avec les services utilisateurs et la participation du service local constructeur ⁽²⁾. Ces réunions ont pour but d'étudier et de préciser :

• les données « militaires » du besoin à satisfaire ;

• les acquisitions immobilières éventuelles ;

• les incidences au plan des coûts de fonctionnement et de l'entretien ;

• les dispositions techniques à adopter pour parvenir à des coûts de réalisation économiques qui soient en même temps compatibles avec les résultats recherchés ;

• les systèmes de protection contre l'incendie, s'il y a lieu (voir instruction n^o 1001/DEF/EMAA/BPG/Infra du 7 novembre 1988 (BOC, p. 6007 ; abrogée par l' instruction 1001 /DEF/EMAA/BPG/INFRA du 14 février 1995 , BOC, p. 1129).

• les travaux qui peuvent être confiés à la main-d'œuvre militaire (au génie de l'air et, le cas échéant, à la compagnie régionale d'infrastructure) ;

• les données opérationnelles qu'il faudra protéger (chantiers comportant des informations à protéger).

1.5.5. Rôle du service local constructeur.

Au stade de l'expression des besoins d'infrastructure, le service local constructeur conseille sur plan technique le commandant de base aérienne, pour l'établissement du répertoire des besoins en travaux neufs.

A ce titre :

• il évalue financièrement les postes de travaux inscrits au répertoire ;

• il fournit les renseignements d'ordre technique et financier permettant la rédaction des fiches-programmes des postes de l'année N et de ceux envisagés au titre de l'année N + 1 (et éventuellement de l'année N + 2) ;

• il vise, tant au moment de l'établissement initial qu'au cours des mises à jour ultérieures, chacun des feuillets du répertoire et chacune des fiches-programmes pour ce qui concerne l'évaluation des coûts, des délais et de la faisabilité de l'ouvrage.

2. Réalisation des travaux neufs.

2.1. Lancement des études.

2.1.1. Demandes d'études pour les postes de travaux retenus à l'année N du programme.

La direction de l'infrastructure de l'air est seule habilitée à demander aux services locaux constructeurs les études de conception nécessaires à la réalisation des opérations retenues pour l'année N. Les postes déconcentrés font l'objet d'une procédure particulière (art. 25).

Ces études sont demandées dès la diffusion du programme des travaux neufs approuvé par le chef d'état-major de l'armée de l'air. Elles doivent aboutir à l'établissement, dans les conditions décrites au chapitre II, d'un dossier technique permettant la mise en place du financement.

2.1.2. Etablissement des fiches-programmes ou des APS concernant les opérations inscrites à l'année N + 1 du programme.

Les opérations inscrites à l'année N + 1 du programme font l'objet de l'établissement au cours de l'année N de fiches-programmes identiques à celles jointes au répertoire des besoins en travaux neufs.

Pour avancer les réalisations de l'année N + 1, la direction de l'infrastructure de l'air peut demander aux SLC l'établissement des avant-projets sommaires. S'il l'estime nécessaire et pour des projets complexes, le SLC peut demander à la direction de l'infrastructure de l'air de financer des études confiées à des organismes extérieurs.

2.2. Déroulement des études pour les opérations retenues a l'année N.

2.2.1. Méthode de mise au point du besoin à satisfaire.

  19.1. L'intérêt de réduire les délais d'étude nécessite une connaissance parfaite des besoins de la part des utilisateurs et des échanges de vues préalables entre ces derniers et le service local constructeur.

  19.2. A cet effet, le commandant de base, dès qu'il a connaissance du programme retenu, provoque et préside des réunions mixtes auxquelles participent :

• les utilisateurs concernés (chefs de moyens, commandants d'unités) ;

• l'officier infrastructure de la base ;

• le représentant du service local constructeur ;

• l'officier délégué à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (HSCT), un représentant de la commission locale de sécurité et le préventionniste incendie, si la nature du projet à réaliser l'impose.

Le cas échéant, et à l'initiative de la région aérienne, le grand commandement spécialisé, la direction centrale et/ou le bureau de l'état-major de l'armée de l'air directement intéressés par le projet à réaliser participent à ces réunions de concertation en vue d'apporter des précisions sur les besoins à satisfaire. Si besoin est, les services techniques concernés de la délégation générale de l'armement peuvent également participer à ces réunions.

Au cours de ces réunions sont définies :

• par les utilisateurs :

  • les données militaires nécessaires au SLC pour la recherche de la meilleure solution ;

  • l'implantation souhaitée au plan de l'utilisation rationnelle des installations projetées (dans le cas où cette implantation ne figurerait pas dans un plan de masse approuvé) ;

• par le SLC :

  • les options et contraintes techniques (notamment, la nature du sol, la présence de réseaux existants et la possibilité de raccordement) ;

  • les délais d'études et de réalisation des travaux.

Si la complexité de l'ouvrage, sa technicité particulière ou son caractère architectural le justifie, le SLC peut faire appel à un concours extérieur. Le service technique des bases aérienne (STBA), le service technique des bâtiments fortifications et travaux (STBFT), les services spéciaux des bases aériennes peuvent lui apporter leurs hautes capacités techniques. Il peut aussi s'adresser à un bureau d'études privé. Il lui appartient d'en soumettre la demande pour décision à la direction de l'infrastructure, en indiquant les crédits nécessaires à cette mission.

  19.3. A ce stade de la définition détaillée des besoins, le rôle de la région aérienne doit être essentiellement directif, en particulier pour ce qui concerne :

• l'appréciation réaliste des besoins au niveau des utilisateurs ;

• le respect des directives permanentes de l'administration centrale au plan des économies à rechercher ;

• la coordination indispensable entre utilisateurs et service local constructeur dans le choix des solutions à adopter.

Il importe à cet égard que le contenu du dossier technique, généralement l'APS (défini ci-après), faisant suite à l'expression de besoin prévu que constitue la fiche-programme, ne soit pas remis fondamentalement en cause au cours de sa transmission par les différents niveaux hiérarchiques, le recours de l'arbitrage de l'administration centrale (direction de l'infrastructure ou état-major de l'armée de l'air) devant rester exceptionnel.

2.2.2. Composition du dossier de l'avant-projet sommaire (APS).

Il s'agit du dossier qui permet aux échelons hiérarchiques d'apprécier la convenance des solutions proposées à la satisfaction des besoins et qui conditionne, dans le cadre le plus général, le financement des travaux.

Etabli par le service local constructeur (maître d'œuvre) ce dossier est constitué des pièces suivantes :

• 1. Un mémoire comportant :

  • le résumé du programme qui reprend les besoins et les traduit notamment en surfaces à construire ;

  • la présentation de l'environnement du site concerné avec une analyse des données et des contraintes de ce site ;

  • la présentation des ouvrages à construire ou à rénover en indiquant les caractéristiques fonctionnelles de chacun d'eux et leurs relations avec les installations existantes ;

  • la présentation des solutions possibles et la justification de celle préconisées, notamment par référence à la notion de coût global ;

  • la description des travaux de la solution préconisée ;

  • le découpage éventuel en tranches homogènes fonctionnelles.

• 2. Le plan de situation.

• 3. Le plan de masse précisant l'implantation des ouvrages.

• 4. Une série de plans pour chacune des constructions élémentaires et pour chaque niveau, avec un tableau récapitulatif des surfaces utiles globales et hors œuvres brutes.

• 5. Les coupes permettant la compréhension de ces plans.

• 6. Les plans représentant les façades.

• 7. Des notices ou schémas précisant :

  • les terrassements généraux ;

  • le système de fondations ;

  • le système de chauffage, de ventilation, de climatisation ;

  • les voiries et réseaux divers.

• 8. La fiche estimative du coût de l'opération indiquant la date à laquelle l'évaluation est faite ; l'estimation aussi précise que possible doit comprendre les montants demandés au titre de provision pour divers et imprévus et de provision pour révision et/ou actualisation des prix à mi-chantier pour la date prévue du début du chantier ; elle doit être présentée par tranches fonctionnelles ; dans le cas où l'intervention du génie de l'air est envisageable, la fiche devra estimer les coûts résultants.

• 9. Le calendrier prévisionnel de la consultation des entreprises et de la réalisation des travaux, ainsi que l'échéancier des besoins en crédits de paiement.

• 10. L'avis daté et signé du commandant de base (ou du niveau équivalent) dont le contenu est défini à l'article suivant.

2.2.3. Avis du commandant de base sur l'APS.

Un exemplaire de l'APS établi par le service local constructeur est communiqué au commandant de base qui donne son avis conformément au modèle joint en annexe 6. Cet avis ne doit pas remettre en cause le projet qui, s'il ne recevait pas l'agrément du commandant de base, devrait être refait par le SLC.

Le cadre imposé permet au commandant de base de présenter :

• un rappel du bien-fondé du besoin exprimé ;

• la justification d'éventuelles différences avec la fiche-programme de l'opération ;

• un commentaire d'ensemble sur le projet proposé.

Cet avis est inséré dans chacun des exemplaires du dossier d'APS.

Outre-mer, le rôle du commandant de base peut être tenu par le commandant du détachement air ou par le commandant des éléments « air » (COMELEF) ou par le commandant air dans la zone (COMAIR). C'est donc l'un d'eux qui rédige l'APS avec le SLC. Dans tous les cas, le COMAIR émet un avis sous la même forme que celui d'un commandant de base de métropole.

2.2.4. Transmission de l'APS.

Indépendamment des exemplaires d'archives, la direction départementale de l'équipement, le service spécial des bases aériennes ou la direction des travaux du génie (selon le service immobilier concerné) transmet les dossiers d'APS inscrits au PTN de l'année N si possible avant la fin de l'année N - 1 :

• à la direction de l'infrastructure en trois exemplaires (sauf prescriptions particulières), sous le timbre du bureau figurant sur la dépêche prescrivant l'étude ;

• au commandant de base qui a préalablement fixé le nombre d'exemplaires qui lui sont nécessaires pour assurer à son échelon leur diffusion vers la région aérienne ainsi que le grand commandement spécialisé et/ou la direction centrale s'ils sont bénéficiaires de l'opération. Outre-mer, il est envoyé au commandant « air » qui envoie l'APS revêtu de son avis à la DIA et à la région aérienne de rattachement s'il y a lieu.

2.2.5. Avis des différents niveaux hiérarchiques intermédiaires.

Les commandants des régions aériennes, les titulaires des grands commandements spécialisés et les directions centrales lorsqu'ils sont concernés, font connaître à la direction de l'infrastructure leurs avis sur les propositions contenues dans les APS.

Si elle le juge utile, notamment en cas de divergences profondes d'appréciation entre les échelons hiérarchiques dépassement significatif du coût par rapport au montant inscrit au programme, ou lors d'opérations spécifiques (travaux transmissions, installation de matériels nouveaux, construction de dépôts de munitions, etc.) la direction de l'infrastructure de l'air soumet les APS correspondants à l'accord de l'état-major de l'armée de l'air.

2.2.6. Accord technique.

L'accord technique, qui porte tant sur les dispositions fonctionnelles et techniques projetées que sur l'estimation financière annoncée, est donné par la direction de l'infrastructure agissant comme conducteur des opérations, après :

• la vérification de la comptabilité de l'opération avec les objectifs de programmation et les normes et directives techniques en vigueur ;

• la prise en compte des divers avis exprimés et de l'ensemble des éléments pouvant conditionner le choix de la solution.

Cet accord technique est adressé au SLC, avec copie à la région aérienne, au grand commandement spécialisé et/ou à la direction centrale concernés, ainsi qu'à la base aérienne.

Il vaut instruction au SLC de poursuivre l'opération, en établissant pour les opérations d'une certaine importance, en liaison avec la base aérienne, l'avant-projet détaillé (APD) et en préparant dans tous les cas le dossier consultation des entreprises (DCE) sans attendre la mise en place de l'autorisation de programme. Le SLC confirme alors à la DIA le calendrier des consultations des entreprises et de réalisation des travaux qui permettra d'estimer la date la plus judicieuse pour la mise en place de l'autorisation de programme.

2.2.7. Cas des opérations déconcentrées.

La réalisation de certains travaux neufs, relativement simples, est « déconcentrée » au niveau de la région aérienne en respectant les principes et le calendrier suivant :

• la liste des opérations déconcentrées est arrêtée annuellement par le directeur de l'infrastructure de l'air dès l'approbation du PTN ;

• les APS des opérations inscrites au PTN de l'année N doivent parvenir à la région aérienne avant le 15 décembre de l'année N - 1 ;

• les APS sont alors approuvés directement par le général commandant la région aérienne et ils doivent parvenir avant le 15 janvier de l'année N à la DIA pour financement ;

• le service local constructeur assure la responsabilité technique du projet.

2.3. Le financement des travaux.

2.3.1. Mise en place du financement.

Le financement des travaux neufs est assuré par la direction de l'infrastructure agissant en tant que gestionnaire des crédits du titre V réservé aux travaux d'infrastructure air.

Il intervient :

• soit à partir du dossier d'APS (cas le plus général) ;

• soit à un stade ultérieur des études quand l'opération est complexe, au vu de l'APD, du DCE, ou des résultats des appels d'offres.

La direction de l'infrastructure adresse au SLC la dépêche ministérielle l'autorisant à engager la dépense et l'autorisation de programme.

Copie de cette dépêche est transmise à l'état-major de l'armée de l'air, à la région aérienne, au grand commandement ou à la direction centrale concernés, ainsi qu'à la base aérienne bénéficiaire des travaux.

2.3.2. Demande de financement complémentaire.

Un financement complémentaire peut être nécessaire dans certaines circonstances, notamment par suite d'une évolution de la définition technique du projet ou des conditions économiques.

Le SLC accompagnera la demande de financement correspondante d'un rapport détaillé justifiant au plan technique et financier, par un bilan actualisé, la nécessité de la dépense supplémentaire.

A ce rapport, sera joint l'ensemble des documents techniques précisant les modifications intervenues depuis l'accord technique initial.

L'instruction de cette demande de financement complémentaire sera faite selon les procédures décrites aux articles 22 à 25.

2.3.3. Financement des opérations déconcentrées.

Le financement des opérations déconcentrées fait l'objet de délégation d'autorisation de programme par la direction de l'infrastructure au commandant de la région aérienne concernée dès le début de l'année N.

Le commandant de la région aérienne dispose alors de ces autorisations de programme qui lui restent acquises. Toutes les phases de l'exécution des dépenses sont effectuées par les services locaux constructeurs selon leurs propres règles de gestion.

2.4. L'éxécution des travaux.

2.4.1. Lancement des travaux.

Dès réception de l'autorisation de programme, le service local constructeur décide en concertation étroite avec le commandant de base des mesures à prendre en vue du lancement des travaux.

Ces mesures préparatoires visant à réduire au maximum la gêne créée, tant à l'utilisateur pendant le déroulement du chantier qu'au SLC par les impératifs de fonctionnement de la base, sont prises en commun au cours de réunions mixtes.

Une attention toute particulière sera accordée à la préservation des réseaux souterrains (câbles électriques et téléphoniques, conduits de chauffage, balisage, etc.) contre des détériorations accidentelles susceptibles d'être provoquées par des engins de travaux publics.

En cas de participation de la compagnie régionale d'infrastructure (CRI) ou d'une unité du génie de l'air à l'exécution des travaux, les modalités de leur intervention font l'objet d'une convention passée entre :

• le SLC agissant au titre et avec les responsabilités de maître d'œuvre ;

• le commandant de l'unité concernée (CRI ou génie de l'air) ;

• le commandant de la base aérienne (pour ce qui concerne le support matériel et vie à fournir).

Des copies de cette convention sont adressées à titre de compte rendu, à la région aérienne et à la direction de l'infrastructure de l'air ainsi qu'au commandement du génie de l'air, si une des unités du génie de l'air intervient sur le chantier.

2.4.2. Chantier comportant des données classifiées.

Avant toute ouverture d'un chantier comportant des données classifiées, une réunion organisée avec le concours du poste régional de la protection et de la sécurité de la défense (PPSD) doit rassembler les représentants qualifiés de la base aérienne (ou équivalent), du service local constructeur et des entreprises. Au cours de cette réunion il doit être rappelé les règles de sécurité relatives au contrôle des personnels, ainsi qu'à la protection des locaux et des informations classifiées. Il y sera précisé les « zones réservées » ⁽³⁾ et que les règles relatives à l'entrée et à la circulation dans ces zones ⁽⁴⁾ ainsi que les responsabilités respectives de l'entreprise, du SLC et du commandant de base à partir des principes suivants :

• l'entreprise est entièrement responsable de la protection des documents et de la circulation des personnes à l'intérieur de ses propres locaux ; il lui sera rappelé que ces principes s'appliquent aux documents qu'elle reçoit ou qu'elle fournit, y compris ceux à son usage exclusif dont l'administration n'a pas connaissance ;

• lorsque le chantier est situé sur un point sensible et même lorsqu'il existe un accès direct vers le chantier :

  • la responsabilité de l'accès est du domaine du commandant de point sensible (commandant de base) ;

  • la responsabilité de la protection des documents et de l'accès à l'intérieur des « zones réservées » (3) est du domaine de l'entreprise, contrôlée par le SLC, mais le commandant du point sensible doit vérifier que les mesures décidées au cours de la réunion préparatoire sont bien exécutées. Ceci peut être réalisé avec l'aide de la gendarmerie de l'air qui, constatant des anomalies, en informe le commandant de base ; ce dernier fait lors les observations qui s'imposent au SLC et prend les mesures appropriées pour faire respecter les directives ;

• lorsque le chantier est situé hors d'un point sensible, la responsabilité de la protection des documents et de la circulation des personnes sont de la responsabilité de l'entreprise, contrôlée par le SLC. Le futur utilisateur et un représentant de la région assisteront à la réunion préparatoire où il sera décidé si les mesures envisagées par l'entreprise sont suffisantes ou s'il est nécessaire de faire intervenir des moyens de renfort de l'armée de l'air.

2.4.3. Suivi des travaux.

Le contrôle de l'exécution des travaux est une responsabilité du service local constructeur qui, en conséquence, est seul compétent pour traiter avec les entreprises. Il peut toutefois demander au commandant de base d'assister ou de se faire représenter à des réunions de chantier. La base aérienne est alors rendue destinataire du procès-verbal.

Le commandant de base doit suivre l'exécution des travaux. A cet effet, avec l'accord du SLC, il visite ou fait visiter périodiquement les chantiers par son officier infrastructure, lequel peut être accompagné du chef du service futur occupant et de l'officier chargé de l'hygiène et de la sécurité du travail sur la base et/ou de toute autre personne dont la présence serait jugée utile. Si le chantier comporte des informations à protéger, il fait vérifier que les mesures de protection du secret prises au cours de la réunion préparatoire sont bien appliquées conformément à l'article 30.

Les anomalies constatées sont signalées au SLC, aucune observation ou directive ne devant être adressée directement au représentant de l'entreprise. En cas de différend persistant entre la base aérienne et le SLC, le litige est soumis à l'arbitrage de la région aérienne qui en réfère, le cas échéant, à la direction de l'infrastructure de l'air.

2.4.4. Compte rendu d'avancement des travaux d'infrastructure (CRATI).

Le suivi du déroulement des différents postes de travaux neufs est effectué à partir du compte rendu d'avancement des travaux d'infrastructure (CRATI).

Ce document est établi trimestriellement par le commandant de la base aérienne et visé par le service local constructeur. Il est transmis à la direction de l'infrastructure de l'air par l'intermédiaire de la région aérienne qui fait connaître ses observations éventuelles.

La région aérienne renseigne les grands commandements spécialisés et les directions centrales sur l'état d'avancement des travaux qui leur sont particuliers.

2.4.5. Réception des travaux.

L'achèvement des travaux donne lieu à trois formalités administratives successives :

• la visite préliminaire de l'ouvrage effectué par le commandant de base accompagné, par l'officier infrastructure et le SLC ;

• la réception contractuelle des travaux entre l'entreprise et le SLC à laquelle le commandant de base peut assister ou se faire représenter en tant qu'observateur ;

• la remise de l'ouvrage par le SLC à l'utilisateur.

2.4.6. Remise de l'ouvrage à l'utilisateur.

Le représentant du commandant de la région aérienne est considéré comme étant l'utilisateur pour la remise de l'ouvrage. C'est le plus souvent le commandant de base.

Le SLC et le représentant du commandant de la région aérienne procèdent, s'il y a lieu en présence du coordonnateur de projet, à la visite contradictoire des lieux et à l'établissement du procès-verbal de remise de l'ouvrage.

L'annexe VII décrit le modèle réglementaire du procès-verbal à établir à l'issue de cette remise. A ce procès-verbal sont joints :

• les plans des nouvelles installations ;

• les schémas des installations électriques et l'attestation de vérification initiale ;

• la documentation technique pour les matériels spéciaux d'infrastructure qui doivent être pris en compte par l'utilisateur au plan de l'exploitation et de la maintenance ;

• les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages.

Si par la suite, la tenue des installations ainsi remises appelle des remarques de la part des utilisateurs, le commandant de base doit saisir le service local constructeur pour que celui-ci puisse faire prendre les dispositions nécessaires dans le cadre des garanties légales et contractuelles et en rendre compte au commandant de la région aérienne.

2.4.7. Période de garantie de l'ouvrage.

Durant la période de garantie de l'ouvrage le commandant de base utilisateur informe par écrit le SLC de tout désordre ou déficience qui pourrait être constaté par les occupants ou l'officier infrastructure.

Plusieurs mois avant l'expiration des divers délais de garantie et en fonction de la nature de ces délais, le SLC effectue conjointement avec le commandant de base utilisateur ou/et son officier infrastructure une visite de l'ouvrage dont les résultats sont consignés dans un procès-verbal adressé à la DIA.

Le SLC est seul habilité à faire jouer les clauses de garantie et à ordonner éventuellement des travaux sur les installations durant la période de garantie de l'ouvrage.