Visée par le contrôle financier le 23 novembre 1989 sous le numéro 7655.

1. Généralités.

1.1. Objet et champ d'application de l'instruction.

La présente instruction a pour objet de définir le régime d'habillement et le mode de gestion des effets d'habillement et d'équipement des personnels de la gendarmerie ⁽¹⁾ lorsqu'ils sont placés en position d'activité ou de service détaché.

Elle exclut de son champ d'application les personnels appartenant à la gendarmerie maritime, à la gendarmerie de l'air ou servant à l'étranger sous d'autres uniformes que ceux de la gendarmerie.

Elle ne traite pas de la description et des conditions de port des tenues et uniformes qui font l'objet de textes particuliers.

1.2. Principes.

  2.1. Réalisation du paquetage.

Lors de leur admission dans la gendarmerie, les personnels perçoivent ou réalisent un paquetage qui comprend des tenues de sortie et des tenues opérationnelles telles que définies par l'instruction relative aux tenues et uniformes (CLASS : 96.11).

Les effets sont perçus gratuitement et à titre de prêt sauf ceux entrant dans la composition des tenues que les officiers réalisent à leurs frais.

  2.2. Entretien et renouvellement du paquetage.

  2.2.1. Entretien du paquetage.

L'entretien du paquetage est assuré :

• pour les officiers à leurs frais ;

• pour les sous-officiers au moyen de la prime d'entretien et de renouvellement.

  2.2.2. Renouvellement du paquetage.

Renouvellement des tenues de sortie.

Le renouvellement des tenues de sortie est assuré :

• pour les officiers à leurs frais ;

• pour les sous-officiers au moyen de la prime d'entretien et de renouvellement.

Renouvellement des tenues opérationnelles.

Afin d'assurer le renouvellement des tenues opérationnelles un carnet d'habillement représentant un crédit en valeur est attribué à tous les personnels.

  2.3. Allocation globale d'habillement.

L'entretien et le renouvellement sont assurés par une allocation globale d'habillement composée de la prime d'entretien et de renouvellement et du crédit inscrit au carnet d'habillement. Elle est destinée à couvrir les charges d'habillement dans les conditions définies ci-dessus.

1.3. Changement d'uniforme.

Les affectations entraînant changement d'uniforme donnent lieu au versement d'une indemnité ou, lors de la première affectation dans certaines formations, à l'attribution d'un complément de paquetage.

1.4. Effets spéciaux.

Des effets spéciaux renouvelés par l'Etat sont attribués pour l'exécution de certaines missions particulières.

1.5. Pertes, destructions et détériorations.

Les préjudices subis du fait, des pertes, destructions et détériorations jugées irréparables d'effets de paquetage et de complément de paquetage intervenues en service donnent lieu à réparation par l'Etat.

2. Dispositions relatives aux effets.

2.1. Effets de paquetage.

2.1.1. Réalisation des effets de paquetage à l'admission dans la gendarmerie.

Au cours de la formation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN ) ou en école de sous-officiers de gendarmerie (ESOG ) les personnels perçoivent les effets de paquetage énumérés à l'annexe I ou II.

2.1.2. Entretien et renouvellement des effets de paquetage.

  7.1. Entretien des effets de paquetage.

L'entretien comporte toutes les opérations nécessaires au maintien des effets en bon état de présentation et de service, à savoir : lavages, nettoyages, désinfections, réparations de toute nature, transformations, retouches, etc.

Les personnels doivent être en mesure en toutes circonstances de revêtir les tenues fixées par le commandement. Elles ne doivent être ni défraîchies, ni élimées, ni lustrées.

  7.2. Renouvellement des effets de paquetage.

Le renouvellement des effets est laissé à l'appréciation des attributaires, aucune durée d'usage n'est fixée.

Pour les tenues de sortie : tenue de ville, tenue de cérémonie, tenue de réception, les personnels s'adressent aux fournisseurs de leur choix et sont tenus de régler directement le montant des factures délivrées par ces derniers.

Pour les tenues opérationnelles : tenue de service courant, tenue de combat, tenue de sport, leur renouvellement est effectué au moyen d'un carnet d'habillement ouvert au nom des personnels et suivi par les légions ou formations s'administrant distinctement.

Les factures des effets opérationnels livrés aux intéressés par les fournisseurs sont adressées pour règlement aux légions ou formations s'administrant distinctement.

Les personnels peuvent acquérir les tenues opérationnelles auprès :

• des fournisseurs agréés par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN ), leurs représentants ou leurs distributeurs ;

• du service de vente par correspondance de l'armée de terre (HABIPOST ) ;

• des magasins du corps pour les tissus et matériels réalisés et mis en place par la DGGN ou par la légion ou formation s'administrant distinctement.

Dans tous les cas, le personnel est tenu de s'assurer que les effets perçus sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les légions et formations s'administrant distinctement peuvent se substituer aux personnels pour l'acquisition dans le commerce de certains effets en faisant jouer la concurrence ou en s'adressant au fournisseur spécialisé dans la fabrication de l'article nécessaire. Les effets ainsi livrés sont, soit imputés sur le compte des intéressés s'il s'agit d'effets opérationnels, soit cédés à titre onéreux s'il s'agit d'effets de la tenue de sortie.

2.1.3. Conservation et reversement des effets de paquetage fournis par l'Etat.

  8.1. Les effets de paquetage sont conservés par l'attributaire pendant toute la durée de sa carrière dans la gendarmerie et laissés à sa disposition après radiation des contrôles.

  8.2. Lorsque la radiation des contrôles intervient pour quelque cause que ce soit avant l'accomplissement de trois années révolues de service dans la gendarmerie, les effets de paquetage perçus sont reversés au corps d'affectation, à l'exception de ceux dont la durée de vie est inférieure à trois ans, qui deviennent la propriété de l'attributaire (chemises, tenues de sport, chaussures basses noires, cravate noire, gants en peau, gants blancs).

2.1.4. Réadmission dans la gendarmerie.

Les personnels qui, après avoir été rayés des contrôles de la gendarmerie, y sont réadmis ne perçoivent pas le paquetage des nouveaux admis.

Toutefois, les effets reversés en application des dispositions de l'article 8 leur sont de nouveau attribués gratuitement. Ils ne leur sont acquis définitivement qu'après une nouvelle période de trois ans.

2.1.5. Vente des effets de paquetage reversés lorsqu'ils sont en état d'être portés.

  10.1. Les effets inutilisables sont réformés par le commandant de légion ou de formation s'administrant distinctement, les autres sont vendus.

A cet effet, il diffuse au sein des formations la nature et le prix des effets mis en vente ainsi que les lieux où ils sont entreposés. Les prix, qui varient avec l'âge des effets, sont déterminés dans les conditions fixées à l'article 30. Cependant après un an de stockage au magasin, les prix sont réduits de moitié, après deux ans les effets sont réformés.

  10.2. Les offres d'achat sont formulées par écrit et adressées à l'officier comptable des matériels des légions ou formations s'administrant distinctement. Les articles sont cédés aux personnels ayant déposé une offre d'achat dans l'ordre chronologique de leur arrivée au corps. Cet ordre intègre les désistements éventuels.

2.1.6. Effets de complément de paquetage.

Les personnels affectés pour la première fois à la grade républicaine, dans une formation des départements ou territoires d'outre-mer, en formation prévôtale ou dans un bureau de coopération militaire reçoivent gratuitement à titre de première dotation un complément de paquetage. Ces dispositions ne sont applicables qu'une seule fois en cours de carrière.

2.1.7. Garde républicaine.

  12.1. Les personnels affectés à la garde républicaine perçoivent gratuitement un complément de paquetage dont la composition est fixée en annexe IV lorsqu'ils proviennent :

• d'une école ou d'un centre d'instruction ;

• d'une autre formation de la gendarmerie, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, n'aient jamais été précédemment affectés à la garde républicaine ou y aient été affectés pendant une période inférieure à trois ans.

Lorsque ces militaires proviennent de la gendarmerie maritime ou d'une formation des départements ou territoires d'outre-mer et qu'ils n'ont jamais perçu le paquetage fixé en annexe I ou II, l'ensemble des effets de paquetage et du complément de paquetage de la garde républicaine leur est attribué à titre gratuit.

Les personnels en provenance d'autres formations de la gendarmerie, faisant l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service à la garde républicaine, y ayant été précédemment affectés pendant une période supérieure à trois ans et n'ayant de ce fait pas reversé le paquetage qui leur avait été attribué à titre gratuit, ne sont pas dotés gratuitement des effets de complément de paquetage prévus en annexe IV.

  12.2. Les personnels en provenance de la garde républicaine faisant l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service en gendarmerie départementale, en gendarmerie mobile, dans une formation spécialisée ou dans les détachements d'assistance technique aux états étrangers, alors qu'ils comptent moins de trois ans de service à la garde républicaine, reversent les effets de complément de paquetage qui figurent en annexe IV et qu'ils ont perçus gratuitement à leur admission à la garde républicaine. Ils reçoivent gratuitement, en substitution, auprès de leur nouveau corps d'affectation, un manteau, un képi et un pantalon d'hiver. Ce recomplètement est effectué à partir des effets qui sont :

• soit stockés dans les magasins du corps ;

• soit confectionnés à l'occasion d'un marché d'habillement passé par l'école ou le centre d'instruction le plus proche.

Lorsque la mutation n'a pas été prononcée dans l'intérêt du service, le complément de paquetage est reversé ; aucun effet de substitution n'est délivré gratuitement par le nouveau corps d'affectation.

2.1.8. Formations des départements et territoires d'outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon).

  13.1. Les personnels désignés pour effectuer un premier séjour outre-mer, qu'ils proviennent d'une école ou d'une formation :

• doivent détenir les effets prélevés sur le paquetage de métropole énumérés aux annexes I ou II ;

• perçoivent, à titre gratuit, dès l'arrivée dans leur nouveau corps d'affectation, en tant que nouvel admis et au titre de première dotation, un complément de paquetage dont la composition est fixée en annexe V.

  13.2. Les personnels désignés pour effectuer un nouveau séjour outre-mer doivent détenir les effets de paquetage et de complément de paquetage figurant aux annexes I ou II et V. Pour ce faire, ils utilisent les effets qui proviennent :

• soit du paquetage métropole ;

• soit du complément de paquetage perçu lors du premier séjour, que le nouveau séjour lui soit ou non consécutif ;

• soit d'acquisitions nouvelles faites avant leur départ ou sur les lieux d'affectation dans les conditions prévues à l'article 7.

  13.3. En cas de rapatriement anticipé au cours du premier séjour, les effets de complément de paquetage sont reversés au corps et la période effectuée n'est pas considérée comme un premier séjour au sens de la présente instruction.

  13.4. Les séjours à Saint-Pierre-et-Miquelon ne valent pas premier séjour, au sens de la présente instruction, pour les affectations dans d'autres territoires ou départements d'outre-mer.

2.1.9. Prévôté ou bureau de coopération militaire.

Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux personnels désignés pour effectuer un premier séjour dans une prévôté ou un bureau de coopération militaire au sein duquel le port de l'uniforme français est prescrit. Le complément de paquetage leur est attribué par la direction générale de la gendarmerie nationale sur simple demande de leur part (voie hiérarchique).

Les personnels affectés au titre de la coopération ou des détachements d'assistance technique revêtent les uniformes de l'armée d'accueil. A ce titre ils ne bénéficient pas des dispositions de la présente instruction.

2.2. Effets spéciaux.

2.2.1. Règles générales.

  15.1. Lorsque les missions ou les circonstances l'exigent, les personnels perçoivent gratuitement les effets d'habillement et d'équipement spéciaux et accessoires spéciaux définis au catalogue des matériels divers ressortissant à la gendarmerie.

Les effets et accessoires spéciaux sont mis à la disposition des personnels par leur corps d'affectation, soit pour la durée de leur affectation au corps ou la durée de leur maintien dans des fonctions particulières (motocyclistes, personnels des formations aériennes, équipes anti-nuisances, etc.), soit pour satisfaire un besoin particulier (renforts saisonniers en montagne, sur les plages, etc.) soit pour la durée d'exécution d'une mission déterminée (équipement de cérémonie, de police de la route, de maintien de l'ordre, etc.).

Les effets sont, à cette fin, répartis par le corps dans les formations utilisatrices, constituées formations administratives.

  15.2. Lorsqu'ils sont délivrés pour la durée de l'affectation au corps ou la durée du maintien dans une fonction particulière, les effets spéciaux sont dits de location individuelle et pris en compte sur fiche inventaire individuel, conformément aux règles de la comptabilité des matériels dans la gendarmerie.

Lorsqu'ils sont mis temporairement à la disposition du personnel au titre d'un besoin particulier, les effets spéciaux sont également pris en compte sur fiche inventaire individuel, conformément aux règles de la comptabilité des matériels dans la gendarmerie.

Dans ces deux cas, le personnel exerce, vis-à-vis du commandant de formation, détenteur dépositaire, la responsabilité du détenteur usager.

Lorsqu'ils sont distribués pour la seule durée d'une mission déterminée, les effets spéciaux ne sont pas pris en compte et le personnel concerné n'exerce vis-à-vis du commandant de formation détenteur dépositaire, que la seule responsabilité de l'utilisateur au sens de la réglementation sur la comptabilité des matériels dans la gendarmerie.

  15.3. Les effets spéciaux ne peuvent, en aucun cas, être employés par les détenteurs et les utilisateurs :

• à des fins personnelles ;

• dans l'exécution de missions pour lesquelles ils n'ont pas été conçus ;

• en dehors des périodes pour lesquelles leur port est fixé.

2.2.2. Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les personnels désignés pour servir à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• doivent détenir les effets de paquetage énumérés aux annexes I ou II ;

• perçoivent sur place un lot d'effets spéciaux prévu au catalogue des matériels divers ressortissant à la gendarmerie.

Ce lot d'effets spéciaux est pris en compte, dans les conditions prévues à l'article 15.2, au titre de dotation individuelle.

2.2.3. Gestion des effets spéciaux.

L'entretien courant des effets spéciaux incombe au détenteur. Leur maintien en condition, leur réparation et leur renouvellement incombent au corps.

Les effets sont reversés au corps en cas de mutation du détenteur ou lorsque les fonctions particulières ou le besoin particulier prennent fin. Des directives précisent les cas et les conditions dans lesquelles ils peuvent rester affectés au détenteur après mutation dans un autre corps ou cessation des fonctions particulières.

3. Dispositions relatives a ux indemnités.

3.1. Définition des indemnités.

3.1.1. Indemnités attribuées aux personnels.

Les personnels peuvent prétendre aux indemnités représentatives de frais et primes suivantes :

• indemnité pour changement d'uniforme ;

• indemnité de première mise d'équipement pour les officiers ;

• prime d'entretien et de renouvellement pour les sous-officiers.

3.2. Indemnité pour changement d'uniforme.

3.2.1. Objet.

L'indemnité pour changement d'uniforme est la contribution apportée par l'Etat aux personnels mis dans l'obligation de changer d'uniforme ou d'attributs à la suite d'une nomination ou d'une mutation dans l'intérêt du service que cette mutation ait donné lieu ou non à la perception d'effets de complément de paquetage en cas de première affectation à la garde républicaine, dans les formations des départements et territoires d'outre-mer, dans une prévôté ou dans un bureau de coopération militaire.

L'indemnité pour changement d'uniforme est allouée le cas échéant aux personnels des prévôtés, des ambassades et des bureaux de coopération militaire sous réserve que les intéressés servent sous l'uniforme français et ne bénéficient pas, pendant leur séjour à l'étranger, de dotation gratuite en effets et objets d'habillement.

Pour la fixation de l'indemnité, les officiers supérieurs nommés officiers généraux sont considérés comme affectés en gendarmerie mobile.

3.2.2. Taux.

Les taux de l'indemnité pour changement d'uniforme varient essentiellement selon la subdivision d'arme ou la formation spécialisée d'où provient et où est affecté le militaire. Ils sont fixés par les textes cités en référence.

Pour la détermination du taux, les personnels servant dans les départements et territoires d'outre-mer, les prévôtés, les ambassades et les bureaux de coopération militaire, sont assimilés à ceux de la gendarmerie départementale.

3.2.3. Réaffectations.

  21.1. Lors de la réaffectation en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer, dans une prévôté, dans une ambassade ou dans un bureau de coopération militaire et quel que soit le nombre de séjours effectués, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que si le militaire concerné est réaffecté dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale ou celle d'origine.

  21.2. En cas de réaffectation outre-mer, dans une prévôté, dans une ambassade ou dans un bureau de coopération militaire, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que lorsque la nouvelle affectation a été précédée par une affectation en métropole dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale. Le montant de l'indemnité pour changement d'uniforme est celui correspondant à une mutation de la gendarmerie mobile à la gendarmerie départementale, quelle que soit la provenance du prestataire, le droit à l'indemnité pour changement d'uniforme n'est ouvert que si le militaire concerné est réaffecté dans une subdivision d'arme ou une formation spécialisée autre que la gendarmerie départementale ou sa formation d'origine.

3.3. Indemnité de première mise d'équipement pour les officiers.

3.3.1. Objet.

L'indemnité de première mise d'équipement est la contribution apportée par l'Etat aux officiers mis dans l'obligation d'acquérir les effets dont ils ne sont pas gratuitement dotés lors de leur admission à l'état d'officier.

Les conditions d'attribution de cette indemnité sont fixées par le décret cité en 1re référence.

3.4. Prime d'entretien et de renouvellement pour les sous-officiers. (2)

3.4.1. Objet.

La prime d'entretien et de renouvellement est destinée à permettre aux sous-officiers d'assumer l'obligation qui leur est faite d'entretenir la totalité de leur paquetage et de renouveler les effets entrant dans la composition de leur tenue de sortie.

3.4.2. Taux.

Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement varient selon la subdivision d'arme ou la formation spécialisée à laquelle le militaire est affecté. Ils sont fixés par un arrêté pris en application du décret visé en 2e référence.

Pour la détermination du taux de la prime, les personnels servant dans les départements et territoires d'outre-mer, les prévôtés, les ambassades et les bureaux de coopération militaire, sont assimilés à ceux de la gendarmerie départementale.

3.4.3. Décompte des droits.

  25.1. Les droits sont ouverts à compter du premier jour qui suit la troisième année révolue de service dans la gendarmerie. Ils sont déterminés sur la base d'un forfait mensuel de trente jours.

Le paiement est effectué mensuellement en même temps que la solde.

Les droits des militaires mutés en cours de mois sont arrêtés par l'ancien corps à la fin du mois. Le nouveau corps prend en charge l'intéressé à partir du premier jour du mois suivant.

  25.2. En cas de placement en position de non-activité, le droit à la prime est suspendu du jour de la notification de la décision plaçant le militaire en position de non-activité jusqu'au dernier jour précédant celui du changement de position notifiant le retour à l'activité.

Les sous-officiers nommés officiers ou quittant définitivement le service, décédés ou disparus cessent d'avoir droit à la prime à la date de prise d'effet de la décision ou à compter du jour inclus où intervient le fait générateur de la nouvelle situation.

4. Carnet d'habillement.

4.1. Objet.

Le carnet d'habillement destiné au renouvellement des tenues opérationnelles du personnel est un document individuel informatisé tenu à l'échelon corps. Le personnel n'en est pas détenteur et en reçoit un extrait.

Les droits qu'il représente sont couverts dès le 1er janvier. Ils sont calculés sur la base d'un taux journalier et comprennent plusieurs taux en fonction du type de formation d'affectation.

4.2. Fonctionnement.

A la livraison des effets, le bénéficiaire se fait délivrer une facture portant son nom, son unité et libellée au nom de son corps d'affectation. Il la complète par les informations figurant en annexe VI, la certifie et l'expédie au corps par courrier officier sans l'acquitter.

Celui-ci paie la facture et débite le carnet d'habillement. Un extrait du carnet d'habillement est délivré à l'intéressé annuellement le 1er juillet sous couvert de son commandant de formation. En cas de mutation la situation de compte est transmise au nouveau corps avec le livret de solde.

Si des commandes groupées sont effectuées, la certification est faite par le commandant de formation qui a organisé la commande, la facture est accompagnée d'un état nominatif émargé par chacun des bénéficiaires avec les références prévues à l'annexe VI.

5. Dispositions relatives aux indemnisations en cas de perte, de destruction ou de détérioration d'effets de paquetage et de complément de paquetage.

5.1. Principes.

Les effets d'habillement et d'équipement entrant dans la composition du paquetage et du complément de paquetage détériorés dans l'exécution du service ne donnent pas lieu à indemnisation quand, après remise en étant, ils peuvent continuer à être utilisés.

Les pertes, destructions ou détériorations jugées irréparables survenues dans l'exécution du service donnent lieu à indemnisation sur la base de la valeur des effets estimée en fonction de leur état d'usure et sous réserve que leur remplacement soit effectif et nécessaire. L'indemnisation ne concerne que les articles des tenues de sortie et des tenues opérationnelles des personnels et n'est admise que dans la mesure où ceux-ci n'ont commis aucune faute personnelle.

5.2. Cas particuliers.

  29.1. Le droit à indemnisation est également ouvert en cas de sinistre (accident, incendie, inondation, attentat, etc.) survenu dans les locaux de service, lorsque les effets y sont normalement déposés et qu'aucune négligence ne peut être reprochée à l'intéressé.

  29.2. Aucune indemnité n'est due en cas de vol, chacun étant responsable de ce qui lui appartient et juge de l'opportunité des mesures propres à en assurer la sécurité. Toutefois, lorsque le personnel victime du vol a été mis dans l'impossibilité d'exercer la surveillance de ses effets il peut être dédommagé.

  29.3. Aucune indemnité n'est due lorsque des effets sont égarés, détruits, ou détériorés au cours d'un transport ordonné ou exécuté par leur propriétaire ou détendeur.

5.3. Modalités d'indemnisation.

  30.1. Une demande d'indemnisation pour dommage survenu en service (imprimé N° 652-2*/020 ) est immédiatement établie en 4 exemplaires par le militaire victime du dommage. A celle-ci sont jointes toutes pièces justificatives utiles. Le commandant de formation ou chef de service, porte une appréciation sur le bien-fondé de la demande après avoir vérifié l'exactitude des renseignements concernant :

• l'événement ou le fait qui a occasionné la perte, la destruction ou la détérioration et son lieu avec le service ;

• la nature des effets perdus (liste, dates d'acquisition, de mise en service et de perte) ;

• la nature et l'importance des détériorations subies ;

• éventuellement le nom et l'adresse des témoins.

S'il estime la demande fondée, le commandant de formation ou chef de service se fait présenter les effets détériorés ou diligente une enquête pour les effets perdus ou détruits. Il procède alors à l'estimation du dommage subi par le militaire et transmet la demande au chef de corps, par la voie hiérarchique, après avoir arrêté le montant de l'indemnisation proposée sur la base du prix de renouvellement de l'article neuf auquel il est appliqué un abattement pour vétusté dans les conditions suivantes :

• moins d'un an d'usage ⁽³⁾ : 0 p. 100 ;

• d'un an à deux ans d'usage (3) : 50 p. 100

L'autorité hiérarchique directement supérieure à celle qui a procédé à l'estimation susvisée se prononce sans ambiguïté sur le droit à indemnisation en renseignant d'une manière précise la 4e page de l'imprimé N° 652-2/020 et en apportant ses conclusions quant à la suite à réserver à la demande.

  30.2. Le chef de corps fixe le montant de l'indemnisation conformément aux règles fixées ci-dessus.

Un exemplaire de l'imprimé N° 652-2/020 portant décision du commandant de légion ou autorité assimilée, est adressé pour contrôle, au commissaire résident de la circonscription de rattachement en ce qui concerne les formations de la métropole, au commandant de la gendarmerie outre-mer pour les formations implantées outre-mer.

  30.3. En cas de décision d'indemnisation, le règlement est opéré par le corps, le montant de l'indemnité étant imputé au chapitre « solde, indemnités et allocations diverses » paragraphe « autres indemnités diverses ». Lorsque la responsabilité d'un tiers est susceptible d'être recherchée, qu'il y ait ou non commission d'un acte délictueux et plainte déposée par l'autorité compétente de la gendarmerie, un exemplaire de la décision prise est adressé systématiquement au bureau territorialement compétent du contentieux et des dommages en vue du recouvrement éventuel du préjudice de l'Etat. Ce dernier se réserve, en effet, le droit de poursuivre directement le responsable du dommage en remboursement des sommes réglées au militaire concerné. Si celui-ci reçoit personnellement réparation intégrale de l'auteur du dommage ou de sa compagnie d'assurance, il est tenu d'en rendre compte au commandant de légion ou de formation s'administrant distinctement :

• qui classe le dossier en cours ;

• ou fait reverser à l'intéressé la somme qu'il lui avait été primitivement versée.

  30.4. En cas de rejet, la décision est motivée conformément aux dispositions de la législation et des textes réglementaires en vigueur relatifs à la motivation des actes administratifs.

6. Dispositions relatives à la gestion des effets appartenant à l'état.

6.1. Attributions du commandement.

6.1.1. Chef de corps.

Le chef de corps prend toutes dispositions pour satisfaire les besoins des formations sur la base des tableaux de dotation et des instructions ministérielles particulières.

6.1.2. Chef des services administratifs et techniques.

Sous l'autorité du chef de corps, le chef des services administratifs et techniques :

• prépare et fait exécuter les décisions du chef de corps ;

• exerce des contrôles afin de s'assurer de la conformité aux dotations de la répartition des effets d'habillement et d'équipement entre les formations ;

• s'assure que leurs conditions d'emploi sont conformes aux règles fixées à l'article 15 et vérifie leur maintien en condition ;

• se tient informé des circonstances dans lesquelles interviennent les pertes, destructions et détériorations les plus importantes et contrôle les éliminations ;

• rend compte au chef de corps du résultat de ses inspections et lui propose les mesures et les aménagements qu'il juge utiles.

6.1.3. Officier comptable des matériels.

L'officier comptable des matériels :

• en tant que comptable unique des matériels du corps, suit en comptabilité tous les effets d'habillement et d'équipement appartenant à l'Etat ;

• en tant que responsable du magasin du corps, exerce les responsabilités de détenteur dépositaire vis-à-vis de ceux de ces effets qui y sont entreposés ;

• en tant que chef du service des matériels, assure la gestion de tous les effets.

6.1.4. Commandants de formation.

Les commandants de formation, sans préjudice des attributions qu'ils peuvent détenir de leur qualité de surveillant comptable ou de détenteur dépositaire, s'assurent dans l'exercice de leur commandement que les effets sont utilisés dans les conditions réglementaires et qu'ils sont régulièrement entretenus.

Lorsque les effets sont usés ou détériorés, ils en demandent la réparation ou l'élimination.

6.1.5. Dispositions communes aux indemnités et au carnet d'habillement.

Le chef de corps prend toutes mesures pour que :

• les besoins et les droits du personnel en matière d'habillement soient satisfaits et sauvegardés ;

• les droits collectifs du corps soient exercés ;

• le plein emploi des crédits ouverts au titre du carnet d'habillement soit assuré, notamment par le suivi des comptes individuels d'habillement.

Les droits relatifs aux indemnités des personnels et au carnet d'habillement sont gérés par le corps administratif support lorsque celui-ci est distinct du corps d'affectation.

6.2. Gestion des effets de paquetage et de complément de paquetage par l'Etat.

6.2.1. Réalisation des effets de paquetage et des effets de complément de paquetage par l'Etat.

  35.1. Le commandement des écoles, le commandant de la garde républicaine, les commandants de légion ou de formation s'administrant distinctement, ou de formations outre-mer, réalisent les effets de paquetage et de complément de paquetage et les distribuent aux ayants droit lors de leur admission dans la gendarmerie ou dans la formation.

  35.2. Les effets communs à l'armée de terre et à la gendarmerie sont réalisés auprès du commissariat de l'armée de terre de rattachement :

• soit suivant la procédure automatisée des distributions aux corps de troupe ;

• soit par commande directe.

Outre-mer toutefois, les réalisations peuvent être poursuivies au moyen des marchés de confection ou d'achats effectués dans le commerce.

  35.3. Les effets propres à la gendarmerie sont réalisés dans le commerce par marchés soit par la DGGN , soit au plan local, exceptionnellement par commande directe auprès des fournisseurs privés.

  35.4. Les modalités d'application et la liste des autorités habilitées à tirer des bons de commandes sur les marchés figurant ci-dessus sont fixées par circulaire particulière.

  35.5. Les effets de complément de paquetage destinés aux personnels désignés pour servir dans les prévôtés et les bureaux de coopération militaire sont réalisés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

6.3. Gestion des effets spéciaux.

6.3.1. Réalisation des effets spéciaux.

  36.1. Les effets d'habillement et d'équipement spéciaux et accessoires sont constitués en lots dont la composition figure dans les catalogues édités par la DGGN .

  36.2. La DGGN réalise et approvisionne les corps en effets d'habillement et d'équipement spéciaux et en accessoires spéciaux, en fonction des besoins tels qu'ils résultent des tableaux de dotation ou d'instructions particulières :

• en principe, d'initiative, par exploitation de la situation statistique et suivant des périodicités fixées ;

• lorsque naissent les besoins exceptionnels et urgents, sur demande de perception adressée par les corps.

  36.3. Des circulaires ministérielles ou des autorisations particulières examinent les effets et accessoires spéciaux qui, par exception aux règles du paragraphe 36.2 ci-dessus, sont normalement réalisés localement par les corps.

6.3.2. Entretien des effets spéciaux.

Les réparations importantes dues à la vétusté ou aux dégradations, nettoyages et désinfections des effets spéciaux sont supportés par les crédits des masses des corps.

6.3.3. Elimination des effets spéciaux.

Les effets spéciaux et accessoires d'effets spéciaux réformés ou faisant l'objet de retrait dans les conditions réglementaires sont, avant d'être remis à l'administration des domaines pour être vendus au poids, transformés en déchets et mis hors d'état de recevoir ultérieurement une utilisation militaire.

6.3.4. Perte, destruction ou détérioration d'effets spéciaux.

Les pertes, destructions et détériorations d'effets spéciaux, qu'ils soient ou non mis à disposition du personnel, donnent lieu aux procédures prévues par la réglementation relative aux pertes, destructions et détériorations des matériels appartenant à l'Etat.

6.4. Cession de tissus et d'effets aux parties prenantes individuelles.

6.4.1. Cessions aux parties prenantes individuelles.

  40.1. La légion ou la formation s'administrant distinctement peut réaliser et céder à titre onéreux aux personnels des tissus, accessoires de confection et effets d'habillement. Ceux-ci sont réalisés sur les stocks lorsque les conditions prévues par la circulaire relative aux modalités financières de réalisation et de cession des effets d'habillement et d'équipement de paquetage et de complément de paquetage dans la gendarmerie sont remplies.

  40.2. En métropole et aux FFA les prix de cession sont fixés par la DGGN , dans les départements et territoires d'outre-mer les prix de cession sont fixés par le chef de corps dans les conditions prévues par la circulaire citée à l'alinéa 40.1.

7. Dispositions financières.

7.1. Dispositions financières relatives aux indemnités.

7.1.1. Comptabilité.

  42.1. Sur le plan général, les opérations de crédit ou de débit auxquelles donnent lieu l'habillement et l'équipement des personnels sont inscrites en comptabilité.

  42.2. Sur le plan individuel, ces opérations sont portées au livret de solde notamment :

• à la rubrique à caractère permanent, pour la prime d'entretien et de renouvellement ;

• à la rubrique à caractère accidentel, pour les indemnités pour changement d'uniforme, les indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets.

7.1.2. Détermination des droits des corps.

Les droits des corps implantés en métropole et en Allemagne et les droits du centre administratif de la gendarmerie nationale pour les militaires qu'il administre sont constitués par l'ensemble des droits individuels nominativement ouverts aux personnels figurant sur leurs contrôles pour ce qui concerne :

• la prime d'entretien et de renouvellement ;

• l'indemnité pour changement d'uniforme ;

• les indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets.

7.1.3. Remboursement des dépenses aux corps.

Le remboursement des dépenses résultant du paiement de la prime d'entretien et de renouvellement, des indemnités pour changement d'uniforme et des indemnisations pour perte, destruction ou détérioration d'effets est poursuivi auprès de l'ordonnateur secondaire de rattachement.

7.2. Dispositions financières relatives au carnet d'habillement.

7.2.1. Droits des personnels.

Le carnet d'habillement défini à l'article 26 est ouvert pour chaque militaire de la gendarmerie dès son admission dans l'arme.

Le montant inscrit annuellement en crédit sur le carnet d'habillement correspond au taux de l'allocation globale d'habillement applicable à l'intéressé, diminué du montant de la prime d'entretien et de renouvellement de l'habillement effectivement versée au militaire remplissant les conditions pour percevoir cette prime, ou qu'il aurait perçue si affecté dans la même formation, il avait rempli ces conditions.

Les taux de cette allocation, exprimés par jour, mois et année dans les conditions prévues au présent article dépendent de la formation d'affectation du militaire considéré. Ils font l'objet du tableau joint en annexe VII. Ils sont révisés chaque année en fonction de l'évolution de la composition du paquetage, de son coût de réalisation et des conditions de son utilisation fixées par le commandement.

Toutefois, les droits des personnels ne sont ouverts qu'à compter du premier mois de la deuxième année de service dans la gendarmerie. Ils s'établissent alors à 30 p. 100 et la troisième année à 60 p. 100 du montant des droits ouverts au titre de la catégorie dont ils relèvent (cf. ANNEXE VII ).

Les droits sont interrompus en cas de placement en position de non-activité, à compter du jour de la notification de la décision correspondante jusqu'au dernier jour précédant celui du changement de position notifiant le retour à l'activité.

De même, les militaires quittant définitivement le service, décédés ou disparus, cessent d'avoir droit au carnet d'habillement à la date de prise d'effet de la décision ou à compter du jour inclus où intervient le fait générateur de la nouvelle situation.

7.2.2. Assiette des droits des personnels.

Les droits à crédit d'habillement sont appréciés sur la base d'un taux journalier de 30 jours par mois, de 12 mois par an, soit au total 360 jours.

7.2.3. Apurement des droits des personnels.

Les comptes individuels d'habillement sont apurés au 31 décembre de chaque année.

Les droits non utilisés restent acquis aux intéressés.

7.2.4. Mutation.

Dès constatation de la mutation, un extrait de compte est édité et adressé au nouveau corps.

Le corps de nouvelle affectation redéfinit les droits annuels de l'intéressé à la date de la mutation en fonction du temps passé dans l'ancienne affectation et du temps restant à courir dans la nouvelle affectation ainsi que des taux applicables dans l'une et l'autre. Il règle le cas échéant les factures parvenues à l'ancienne affectation postérieurement à la date de mutation de l'intéressé.

7.2.5. Radiation.

Lorsqu'à la radiation des contrôles, il apparaît qu'à l'apurement du carnet d'habillement, les droits ouverts au titre de l'année de référence ont été dépassés, le militaire concerné est invité à restituer les sommes indûment engagées. En cas de refus un titre de perception est émis à son encontre.

7.2.6. Détermination des droits des corps.

Les droits des corps implantés en métropole et en Allemagne et les droits du centre administratif de la gendarmerie nationale pour les militaires qu'il administre sont constitués par l'ensemble des droits individuels nominativement ouverts aux personnels figurant sur leurs contrôles dans les conditions de l'article 45, diminués du montant de ceux définis à l'article 43. Ils sont ouverts annuellement par avance.

7.3. Autres dispositions financières.

7.3.1. Dispositions relatives aux effets de paquetage et de complément de paquetage et aux cessions aux parties prenantes individuelles.

Les dispositions financières de réalisation des effets de paquetage et de complément de paquetage, la comptabilité du produit des cessions onéreuses aux parties prenantes individuelles et les modalités du rétablissement des crédits sont fixées par circulaires particulières.

7.3.2. Ajustement des comptes.

La différence constatée entre le montant des crédits alloués initialement et les besoins réels fait l'objet d'une régularisation lors des ajustements de trésorerie (modification non équilibrée, prévue et non arrêtée).

7.3.3. Situation de fin de gestion.

Un état, retraçant la situation comptable du compte particulier « carnet d'habillement » arrêtée au 31 décembre et dont le modèle est joint en annexe VIII, est transmis pour le 20 janvier de chaque année à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau exécution du budget).

8. Dispositions diverses.

8.1. Entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente instruction entreront en vigueur le 1er janvier 1990.