CIRCULAIRE N° 1938/DEF/EMAT/EP/L relative aux cellules d'information juridique, administrative et sociale.
Abrogé le 25 mai 2004 par : INSTRUCTION N° 592/DEF/EMAT/BCP/AS relative aux cellules d'assistance juridique des formations administratives. Du 27 novembre 1990NOR D E F T 9 0 6 1 2 5 4 C
L' instruction 1937 /DEF/EMAT/EP/L du 27 novembre 1990 (insérée dans le présent ouvrage) a défini le statut et les compétences des cellules d'information juridique, administrative et sociale (CIJAS). Reprenant, pour l'essentiel, les dispositions fixées lors de la création des CIJAS, elle a introduit quelques innovations dont la mise en œuvre nécessite des précisions. Tel est l'objet de cette circulaire qui indique, en outre, la documentation dont doit disposer la CIJAS pour accomplir sa mission ANNEXE.
1. Formation militaire.
La formation militaire des animateurs comporte une initiation aux fonctions et responsabilités qu'ils assumeront sur leur lieu d'affectation. Elle doit être l'occasion de les informer sur le type de travail que fournissent les CIJAS, sur leurs moyens et, plus largement, de les sensibiliser à l'importance du rôle tenu par l'animateur au sein de l'unité. C'est une initiation qui doit contribuer au bon déroulement de la prise de fonctions.
Elle est assurée par un animateur CIJAS : pour les élèves officiers de réserve, par l'aspirant-CIJAS en fonction aux écoles de Coëtquidan ; pour les élèves sous-officiers de réserve, il appartient à chaque commandement de fixer les modalités de son déroulement.
2. Information juridique.
La qualité des services rendus par la CIJAS est subordonnée à l'actualité et à la diversité de l'information dont elle dispose, ainsi qu'aux moyens qu'elle peut mettre en œuvre pour sa diffusion.
2.1. Documentation de base.
La documentation de la CIJAS est, autant que possible, constituée des ouvrages et périodiques indiqués en annexe. En outre, le commandement veille à aménager les relations avec toute institution publique susceptible de compléter cette documentation (bibliothèque universitaire, institutions judiciaires).
2.2. Diffusion de l'information.
2.2.1. Diffusion interne au régiment.
En dehors de toute consultation, qui doit garder un caractère confidentiel, l'animateur peut publier régulièrement une fiche proposant divers renseignements ou conseils. Il l'insère au journal du régiment, en accord avec le responsable de cette publication.
L'animateur peut se voir chargé par le commandement de toute action susceptible d'éclairer les militaires sur les conséquences de tel acte juridique ou tel comportement, ainsi que sur leurs responsabilités et obligations civiques.
2.2.2. Diffusion externe au régiment.
Les animateurs d'une même circonscription militaire de défense (CMD) doivent pouvoir se réunir régulièrement dans les conditions fixées par l'instruction précitée.
Ils s'efforcent de maintenir entre eux des contacts professionnels par correspondance, de manière à échanger les fiches mentionnées au paragraphe 221.
Un recueil des principales affaires traitées par les CIJAS de la CMD est édité chaque semestre et diffusé aux CIJAS sous la responsabilité du commandant de CMD.
3. Conditions de travail.
L'animateur dispose, autant que possible, d'un local lui permettant d'assurer une certaine confidentialité à ses consultations.
Il a accès à un poste téléphonique lui permettant d'avoir des contacts directs avec l'extérieur.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général,
sous-chef d'état-major organisation-logistique,
Maurice BONTE.
Annexe
ANNEXE. Documentation.
11 Manuels et codes.
Editions de la documentation française :
guide de vos droits et démarches ;
précis de fiscalité.
Publié par le ministère de la justice aux éditions Gallimard : guide des droits des victimes.
Nota.
Ces documents figurent au guide des guides diffusé par le service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Editions Dalloz ou Litec :
code civil ;
code de procédure civile ;
code pénal ;
code de procédure pénale ;
code du travail ;
code de la sécurité sociale.
12 Périodiques.
Le particulier (mensuel).
Intérêts privés (mensuel).
Le Journal officiel est mis en lecture de l'animateur-CIJAS.
13 Documents divers.
Documentation administrative distribuée par les cellules « administration à votre service » mises en places dans les préfectures.
Rubrique juridique du bulletin de la mutuelle nationale militaire.
Guide de l'action sociale des armées.
Guide familial des armées.
Documentation éditée par le ministère de la justice.
Remarque.
Pour certains ouvrages, la réalisation de la documentation peut être effectuée à tarif réduit, aux conditions du marché du livre conclu par le service central de l'action sociale des armées. La procédure à suivre est précisée par les districts sociaux.
14 Recours aux organismes spécialisés.
Les CIJAS peuvent avoir recours à des organismes spécialisés, publics ou privés. En particulier :
l'action sociale des armées (assistantes sociales, prise en charge éventuelle de frais d'avocat, …) ;
les bureaux d'accueil des tribunaux de grande instance et des barreaux ;
les cellules « administration à votre service » ;
le centre de documentation et d'information de l'assurance.