INSTRUCTION N° 878/DEF/DPMM/2/A relative à la notation et à l'avancement des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
Abrogé le 11 avril 2002 par : INSTRUCTION N° 80/DEF/DPMM/2/A relative à l'avancement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots. Du 10 février 2000NOR D E F B 0 0 5 0 4 3 1 J
1. Application.
La présente instruction prise en application des textes cités en références fixe les conditions et les modalités de notation et d'avancement des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
2. Notation.
En application de l'article 25 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les militaires doivent être notés au moins une fois par an. En conséquence, le personnel militaire volontaire dans les armées servant dans la marine nationale (VLTA) doit recevoir une notation annuelle.
Il sera noté de façon totalement indépendante du restant du personnel de la formation.
Les modalités pratiques de cette notation sont présentées en annexe I.
3. Avancement.
Le volontaire est incorporé en qualité de matelot. Il peut être, sous certaines conditions, nommé à la distinction de 1re classe et promu aux grades de :
quartier-maître de 2e classe ;
quartier-maître de 1re classe ;
second maître.
Pour être nommé ou promu, le volontaire doit être proposé et réunir des conditions de qualification, de temps de services et d'ancienneté dans le grade qu'il détient. Les conditions d'avancement et les modalités de proposition sont indiquées en annexe II.
L'avancement des volontaires a lieu au choix et par spécialité ; les promotions sont prononcées par décision du ministre chargé des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BEREAU.
Annexes
ANNEXE I. Notation des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
1 Notateur.
La notation est établie par le commandant de formation.
Le cas échéant le notateur peut être le chef d'état-major, le chef de service ou de bureau, le directeur ou l'officier le plus ancien de l'établissement ou de l'organisme concerné, ou éventuellement un délégataire unique et exclusif désigné par l'autorité responsable.
En outre, les commandants de certaines grandes formations, peuvent déléguer leur pouvoir de notation aux officiers habilités dont la liste est fixée annuellement (le code notateur du bulletin de notation doit alors être obligatoirement renseigné).
2 Personnel note.
Le personnel volontaire dans les armées servant dans la marine nationale est noté à la fin de son année de volontariat sous réserve d'avoir servi au moins trois mois sous les ordres du notateur au moment de l'établissement de la notation. Afin de respecter cette condition le notateur quittant ses fonctions doit auparavant établir la notation du personnel volontaire dans les armées servant dans la marine nationale (VLTA) qui sera rayé des contrôles de l'activité dans les trois mois suivant sa cessation de fonction.
Le personnel dont le volontariat est renouvelé est noté de la même façon à la fin de chaque contrat.
3 Modalités de la notation.
Tout ce personnel sera noté selon le principe du créneau en respectant la première année un unique créneau de notation calculé à partir de la moyenne générale de notation des quartiers-maîtres, soit 67. Les années suivantes, le créneau est déterminé selon la moyenne individuelle du personnel noté conformément à la grille jointe en appendice 7.
3.1 Appréciation des critères.
Les VLTA de moins de trois ans de service sont appréciés sur 7 critères quelle que soit leur ancienneté de service conformément à la grille jointe en appendice 3, soit :
aptitudes militaires : 3 critères ;
aptitudes professionnelles : 2 critères ;
bilan prospectif : 2 critères.
Cette analyse est menée en se référant au guide répertoire des critères d'appréciation présenté en appendice 1.
Les VLTA de trois ans de service et plus sont appréciés sur 17 critères conformément à la grille jointe en appendice 4 soit :
aptitudes militaires : 6 critères ;
aptitudes professionnelles : 4 critères ;
qualités intrinsèques : 5 critères ;
bilan prospectif : 2 critères.
Cette analyse est menée en se référant au guide répertoire des critères d'appréciation présenté en appendice 2.
Un exemple de bulletin de notes, de propositions et de candidatures (BNPC) figure en appendice 6.
3.2 Note chiffrée, harmonisation.
À partir des grilles jointes en appendices 3 et 4, le notateur détermine en fonction des critères une note sur 100 qu'il porte sur le BNPC dans les cases prévues à cet effet.
La première année de contrat, il doit respecter le créneau de notation allant de 60 à 71, bornes incluses.
Il peut toutefois noter au dessous de ce créneau, en indiquant clairement dans la case « Appréciations générales » les raisons pour lesquelles la notation se situe en dehors du créneau.
3.3 Appréciations générales.
Le notateur doit obligatoirement remplir cette rubrique et s'assurer de sa cohérence avec la note chiffrée qu'il aura retenue (cf. 3.2 ci-dessus).
3.4 Communication.
La notation sera communiquée aux intéressés qui apposeront leur signature et la date de communication sur le BNPC.
3.5 Transmission.
Les BNPC renseignés à la fin de l'année du volontariat sont adressés au centre de traitement de l'information pour la gestion des ressources humaines avec la comptabilité du VLTA. Quand le contrat a été renouvelé, une photocopie de ce BNPC est adressée à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM, PM 2, 5 PM 2/A) pour prise en compte informatique.
APPENDICE 1.
Figure 1. GUIDE REPERTOIRE DES CRITERES D'APPRECIATIONS.
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APPENDICE 2.
Figure 2. GUIDE REPERTOIRE DES CRITERES D'APPRECIATIONS.
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APPENDICE 3.
Figure 3. GRILLE DE PONDERATION DES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES TOTALISANT MOINS DE TROIS ANS DE SERVICES.
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APPENDICE 4.
Figure 4. GRILLE DE PONDERATION DES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES TOTALISANT TROIS ANS DE SERVICE OU PLUS.
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APPENDICE 5.
Figure 5. NOTATION
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APPENDICE 6.
Figure 6. NOTATION
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APPENDICE 7. Tableau de détermination des créneaux de notation.
Table 1. Volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
Moyenne sur 100. | Créneau de notation. | Moyenne sur 100. | Créneau de notation. | ||
|---|---|---|---|---|---|
Borne inférieure. | Borne supérieure. | Borne inférieure. | Borne supérieure. | ||
100 | 88 | 100 | 60 | 55 | 66 |
99 | 87 | 99 | 59 | 54 | 65 |
98 | 86 | 98 | 58 | 53 | 64 |
97 | 86 | 98 | 57 | 52 | 63 |
96 | 85 | 97 | 56 | 51 | 62 |
95 | 84 | 96 | 55 | 50 | 62 |
94 | 83 | 95 | 54 | 50 | 61 |
93 | 82 | 94 | 53 | 49 | 60 |
92 | 81 | 93 | 52 | 48 | 59 |
91 | 81 | 92 | 51 | 47 | 58 |
90 | 80 | 91 | 50 | 47 | 57 |
89 | 79 | 90 | 49 | 46 | 57 |
88 | 78 | 89 | 48 | 45 | 56 |
87 | 77 | 88 | 47 | 44 | 55 |
86 | 76 | 87 | 46 | 43 | 54 |
85 | 76 | 87 | 45 | 42 | 53 |
84 | 75 | 86 | 44 | 41 | 52 |
83 | 74 | 85 | 43 | 40 | 52 |
82 | 73 | 84 | 42 | 40 | 51 |
81 | 72 | 83 | 41 | 39 | 50 |
80 | 71 | 82 | 40 | 38 | 49 |
79 | 71 | 82 | 39 | 37 | 48 |
78 | 70 | 81 | 38 | 36 | 47 |
77 | 69 | 80 | 37 | 35 | 47 |
76 | 68 | 79 | 36 | 35 | 46 |
75 | 67 | 78 | 35 | 34 | 45 |
74 | 66 | 77 | 34 | 33 | 44 |
73 | 65 | 76 | 33 | 32 | 43 |
72 | 65 | 75 | 32 | 31 | 42 |
71 | 64 | 74 | 31 | 31 | 42 |
70 | 63 | 73 | 30 | 30 | 41 |
69 | 62 | 72 | 29 | 29 | 40 |
68 | 61 | 71 | 28 | 28 | 39 |
67 | 60 | 71 | 27 | 27 | 38 |
66 | 60 | 71 | 26 | 26 | 37 |
65 | 59 | 70 | 25 | 26 | 37 |
64 | 58 | 69 | 24 | 25 | 36 |
63 | 57 | 68 | 23 | 24 | 35 |
62 | 56 | 67 | 22 | 23 | 34 |
61 | 55 | 66 | 21 | 22 | 33 |
ANNEXE II. Avancement des volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
1 Dispositions générales.
Les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale (VLTA) avancent par spécialité. Les promotions sont prononcées par le ministre exclusivement au choix. Nul ne peut être promu s'il n'a fait l'objet d'une proposition d'avancement et s'il ne réunit les conditions indiquées ci-après au moment où intervient sa promotion.
2 Conditions pour être nommé ou promu au grade supérieur.
Nominations à la 1re classe.
Le volontaire est nommé à la 1re classe à l'issue de la formation initiale sous réserve qu'il obtienne le brevet élémentaire de sa spécialité.
La nomination est prononcée par le commandant de l'école ou du centre d'incorporation.
Promotion au grade de quartier-maître de 2e classe (QM 2).
Les matelots ne peuvent être nommés au grade de quartier-maître de 2e classe (QM 2) s'ils n'ont obtenu le brevet élémentaire de leur spécialité et servi en outre pendant trois mois.
Promotion au grade de quartier-maître de 1re classe (QM 1).
Les QM 2 ne peuvent être promus au grade de QM 1 s'ils n'ont servi au moins au mois dans leur grade.
Promotion au grade de second maître (SM).
Les QM 1 et QM 2 ne peuvent être promus s'ils n'ont accompli six mois de services dont au moins deux mois comme QM 1 ou trois mois comme QM 2.
3 Modalités d'applications.
3.1 Nominations à la 1 re classe.
Les commandants d'école ou de centre d'incorporation signalent les nominations par saisie informatique après établissement d'une décision de nomination.
3.2 Propositions d'avancement pour les grades de QM 2, QM 1 et SM.
Bimestriellement, le commandant de formation examine la situation des marins qui réunissent les conditions d'ancienneté de grade et de services exigées pour l'avancement. Considérant que toute proposition, quelle que soit l'appréciation dont elle est assortie, a vocation à déboucher sur une promotion, il s'attachera à ne la décerner qu'au personnel qui mérite d'accéder au grade supérieur, qui est capable d'en exercer les fonctions et qui en est digne par ses aptitudes militaires et professionnelles, sa conduite, sa tenue et sa moralité.
Les propositions décernées toutes spécialités confondues en fonction de la valeur du personnel s'échelonnent de la façon suivante :
si l'effectif est supérieur ou égal à 10 :
hors pair (10 p. 100 maximum des proposés) ;
remarquable (10 p. 100 maximum des proposés) ;
excellent (non contingenté) ;
très bon (non contingenté) ;
bon (non contingenté) ;
le commandant peut délivrer une seule mention « hors pair » et une seule mention « remarquable » si les effectifs de VLTA sont inférieurs à 10.
Les propositions d'avancement sont formulées au cours du premier mois de chaque bimestre pour les tableaux d'avancement du bimestre suivant. Elles sont établies selon les modalités précisées en appendice et doivent parvenir au centre de traitement informatique pour la gestion des ressources humaines, centre informatique du personnel militaire de la marine CTIRH/CIPM avant le 1er des mois de décembre, février, avril, juin, août et octobre, pour les tableaux d'avancement respectifs des premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième bimestres de l'année.
3.3 Annulation de la proposition.
À tout moment, le commandant de formation peut annuler les propositions décernées aux volontaires qui ont fait l'objet de punitions disciplinaires graves ou répétées ou ont cessé, pour une cause quelconque, de présenter toutes les garanties d'aptitude au grade supérieur. Il en est immédiatement rendu compte par message à la DPMM (5/PM/2/A).
3.4 Renouvellement des propositions.
Les propositions bimestrielles non satisfaites doivent être renouvelées chaque bimestre.
4 Promotions.
Tous les volontaires réunissant les conditions d'avancement et proposés pour un grade donné sont classés sur une liste établie par spécialité en fonction d'un compte de points constitué à partir des éléments suivants :
propositions ;
ancienneté de service ;
en cas de renouvellement de contrat : points bruts de la notation.
Les promotions sont prononcées par le ministre mensuellement.
Les promotions des volontaires mutés doivent être signalées dans les meilleurs délais à la nouvelle formation d'affectation.
APPENDICE 8.
Figure 7. AVANCEMENT DES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE.
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