LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p. 3251) modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2505) portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En exécution des dispositions de l'article 41 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour l'application aux sous-officiers de réserve de la gendarmerie :

• 1. Des articles 29 et 38 à 40 dudit décret, les commandants de circonscription de gendarmerie, des écoles de gendarmerie, de la gendarmerie outre-mer.

• 2. Des articles 9, 10, 15, 17 à 20, 28, 36 et 37 du même décret, les commandants de légion de gendarmerie, des centres administratifs et techniques de la gendarmerie, de la garde républicaine, de gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement ou d'une école.

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er septembre 1991 date à laquelle l'arrêté du 21 mars 1978 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de la gendarmerie est abrogé.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.