Préambule.

L'instruction citée en deuxième référence fixe les conditions dans lesquelles l'Etat contribue à l'alimentation des militaires à solde mensuelle de l'armée de terre.

La présente circulaire a pour objet de déterminer les modalités d'application de cette instruction. Elle abroge la circulaire n^o 1683/DEF/DCCAT/AG/CT du 30 juillet 1990 (BOC, p. 3393).

1. Dispositions générales.

1.1. Définition.

La contribution de l'Etat à l'alimentation des militaires à solde mensuelle est constituée par les repas de service.

Les repas (petit déjeuner, repas de midi et repas du soir) présentent le caractère de repas de service dans la mesure où les astreintes auxquelles sont soumis ces personnels couvrent la période pendant laquelle ces repas sont habituellement servis.

La valeur du repas de service⁽¹⁾ correspond au prix du repas pratiqué par l'organisme nourricier. Celui-ci peut être un ordinaire, un cercle ou un service restauration-loisirs (SRL).

1.2. Types d'astreintes.

Les astreintes définies par l'instruction sont classées dans les trois catégories suivantes :

1.2.1. Astreinte de service (AS).

Cette astreinte est constituée par l'obligation qui peut être faite aux militaires à solde mensuelle de l'armée de terre de prendre leur repas dans un organisme nourricier militaire à l'occasion :

• de l'exécution des prescriptions du service intérieur et du service de garnison, s'agissant notamment des gardes, permanences et disponibilités opérationnelles ;

• des exercices et des séances d'entraînement et d'instruction.

Cette astreinte ouvre systématiquement droit à repas de service.

1.2.2. Astreinte de disponibilité (AD).

Indépendamment des cas visés ci-dessus, les militaires à solde mensuelle de l'armée de terre peuvent, selon les circonstances, être tenus de prendre leur repas dans un organisme nourricier militaire (pratique du système dit de la « journée continue », dépassement occasionnel des « horaires normaux de travail », etc.).

Pour couvrir les besoins résultant de cette disponibilité, ils reçoivent une allocation forfaitaire individuelle de repas de service dont le nombre est fixé chaque année par le chef d'état-major de l'armée de terre.

1.2.3. Manifestations spécifiques (MS).

Les repas assurés dans le cadre des manifestations spécifiques correspondent aux repas de service.

Ces repas sont constitués par :

• le repas organisé à l'occasion des passations de commandement ;

• le repas organisé à l'occasion de la fête de tradition ;

• le repas organisé à l'occasion de manifestations de relations publiques auxquelles sont invités des personnalités civiles ou des représentants d'armées étrangères.

1.3. Ouverture des droits.

La décision accordant le droit à repas de service appartient au commandant de la formation administrative⁽²⁾. Il peut faire bénéficier de cette subvention les militaires à solde mensuelle détachés dans sa formation.

L'emploi des repas de service doit être justifié par l'une des astreintes définies ci-dessus (12).

Le droit à repas de service n'est pas ouvert aux militaires placés dans des conditions justifiant le paiement des indemnités de déplacement, ainsi qu'aux militaires bénéficiant de l'indemnité pour charges aéronautiques.

2. Gestion des repas de service.

2.1. Détermination des ressources.

Les ressources affectées à la contribution de l'Etat sont fixées annuellement par l'état-major de l'armée de terre (EMAT), sous la forme d'une allocation globale consentie aux commandants de chaînes fonctionnelles. Les ressources allouées doivent assurer en priorité la satisfaction des besoins liés aux astreintes de service et de disponibilité et être consommées en totalité dans le cadre du programme annuel.

Le montant de cette allocation est communiqué par l'EMAT aux commandants de chaînes le 15 novembre de chaque année pour la gestion de l'année suivante. Cet état-major précise en outre le nombre de repas de service à attribuer à chaque militaire à solde mensuelle au titre de l'astreinte de disponibilité.

Les commandants de chaîne répartissent les ressources entre leurs grands subordonnés lorsqu'ils existent et les formations qui leur sont directement rattachées.

Les formations qui ne sont pas dotées d'un service de trésorerie sont rattachées à une formation administrative disposant de ce service.

Si en cours d'année, les missions d'une formation sont modifiées, sa dotation pourra être révisée (allocation complémentaire ou retrait), soit sur demande motivée de son commandant, soit à l'initiative de son commandant de chaîne.

2.2. Programme d'emploi des ressources.

Après réception de leur enveloppe initiale, les formations établissent leur programme d'emploi des ressources (PER) sur un imprimé N° 135/30. Ce programme fait apparaître le montant financier correspondant à chacune des différentes catégories d'astreintes.

Les programmes d'emploi des ressources des formations, accompagnés le cas échéant des PER des formations rattachées, sont adressés aux directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense⁽³⁾ pour le 15 janvier. Le commissariat établit les synthèses au profit des commandants de chaîne. Ces derniers les transmettent à l'état-major de l'armée de terre pour le 15 février.

2.3. Compte rendu d'emploi des ressources.

En fin d'année et en cours de gestion (1er juin et 1er octobre) les formations rendent compte de l'emploi des ressources qui leur ont été accordées. Les comptes rendus sont établis sur imprimé N° 135/30 dans les mêmes conditions que le programme d'emploi des ressources, et sont adressés aux directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense (3) pour les 15 juin, 15 octobre et 15 janvier. Celles-ci effectuent les synthèses au profit des commandants de chaîne. Ces derniers adressent à l'EMAT les synthèses de fin d'année pour le 15 février.

3. Comptabilité.

3.1. Comptabilité deniers.

3.1.1. Recettes.

Les crédits sont mandatés par les directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense⁽⁴⁾ selon les modalités (périodicité, volume) fixées chaque année par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et conformément à la procédure financière en vigueur pour les prestations d'alimentation. Ils sont inscrits en recettes au fascicule 1 (sous-compte 15) par le trésorier de la formation.

3.1.2. Dépenses.

Les dépenses concernant les repas de service sont réglées par le trésorier sur le vu d'une facture ou d'un état de remboursement (imprimé N° 135/31) établi par l'organisme nourricier (cercle, ordinaire ou service restauration loisirs). Elles sont inscrites en dépenses au fascicule 1 (sous-compte 15).

3.1.3. Virements entre formations.

Ces opérations peuvent être effectuées après accord des commandants des formations concernées, notamment lorsque des personnels se trouvent détachés dans une autre formation. Le compte rendu de ces opérations doit être adressé systématiquement au(x) commandant(s) de chaîne ainsi qu'au(x) direction(s) du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense concernés (3).

3.2. Comptabilité des repas de service.

3.2.1. Tickets repas de service.

3.2.1.1. Durée de validité.

Lorsque les crédits « repas de service » sont consommés par utilisation de tickets, les organismes nourriciers portent sur ces derniers, le millésime de l'année en cours et la mention : « valable jusqu'au… ». La date limite d'utilisation inscrite sous la forme « jour, mois, an » est fixée au 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les tickets ont été vendus.

Au-delà de la durée de validité, les tickets ne sont ni échangés, ni remboursés par l'organisme nourricier qui réduit le montant de ses dettes de la valeur des tickets de l'espèce restant en circulation à la date de péremption.

3.2.1.2. Stockage des tickets.

Les tickets « repas de service » stockés par le trésorier correspondent aux stricts besoins courants. En tout état de cause, le montant global de la valeur des tickets stockés ne doit pas dépasser 1/12 du montant de l'allocation « repas de service » affecté à la rubrique 21 « astreinte de service » du programme d'emploi des ressources de l'année (imprimé N° 135/30). »

3.2.2. Astreinte de disponibilité.

Au titre de ces astreintes chaque militaire à solde mensuelle bénéficie d'un nombre de repas de service dont le volume est fixé chaque année par l'EMAT. Compte tenu de ce forfait et des ayants droit, le trésorier acquiert auprès des organismes nourriciers désignés par le commandant de formation les titres (tickets, cartes…) correspondants.

Le trésorier comptabilise les mouvements (entrées et sorties) de ces titres sur un imprimé N° 135/32. Ces titres sont valorisés selon le tarif pratiqué habituellement par l'organisme nourricier.

Cette comptabilité est justifiée :

• d'une part, pour les entrées, par les factures de l'organisme nourricier ayant vendu les titres ;

• d'autre part, pour les sorties, par l'acquit donné par les ayants droit.

Les titres sont distribués selon une périodicité et des modalités fixées par le commandant de la formation afin de pouvoir tenir compte des mutations de personnels en cours d'année.

3.2.3. Autres astreintes.

Les repas de service consommés au titre des astreintes de service et des manifestations spécifiques sont, en principe, comptabilisés par les organismes nourriciers. Ceux-ci établissent chaque mois un état de remboursement (imprimé N° 135/31) qu'ils adressent au trésorier.

Ces états sont appuyés des notes justifiant les astreintes et précisant les personnels bénéficiaires.

Toutefois, compte tenu de l'organisation adoptée par la formation et des circonstances locales particulières, le commandant de la formation peut, en accord avec les responsables des organismes nourriciers, mettre en œuvre la procédure définie ci-dessus au paragraphe 321.

4. Surveillance administrative et vérification des comptes.

La surveillance administrative et technique est une prérogative des commandants de chaîne ou directeurs de service qui peuvent déléguer leur compétence aux commissaires selon les dispositions fixées par arrêté.

La vérification des comptes se rapportant à l'alimentation des cadres est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui exercent cette responsabilité pour le compte du ministre de la défense.