L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air a prévu que des textes particuliers fixeraient l'organisation, le fonctionnement et les attributions des différents éléments de ce service. Tel est l'objet de la présente instruction pour ce qui concerne les établissements centraux du commissariat de l'air (ETCA).

1. Principes généraux.

1.1. Définition. Statut.

Les établissements centraux du commissariat de l'air (ETCA) sont des organismes créés pour assurer le ravitaillement des bases aériennes et des unités de l'armée de l'air en matériels de gestion commissariat réalisés par la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) ; ils participent à la maintenance de ces matériels.

Les ETCA sont des organismes extérieurs du service du commissariat de l'air, relevant directement de la DCCA.

Ils sont adaptés à la satisfaction des besoins des bases et unités de leur ressort conformément aux dispositions de l'article 9.

1.2. Missions.

Les ETCA sont chargés, selon les ordres ou directives reçus :

  2.1. A titre principal :

• de la réception, du stockage, de l'entretien et de la distribution des matériels du commissariat réalisés à l'échelon central ;

• de la maintenance de ces matériels ;

• de la participation au suivi technique des matériels en service ;

• des rénovations ou transformations de matériels de campagne ;

  2.2. A titre complémentaire :

• dans la mesure des surfaces disponibles :

  • du stockage et de la distribution des matériels décentralisés ;

  • de la fonction garde-meubles ;

• de certaines fabrications spécifiques ;

• de l'emploi des équipes mobiles du commissariat de l'air (EMCA).

1.3. Subordination. Surveillance.

Les ETCA relèvent du directeur central du commissariat de l'air qui exerce sur eux son autorité hiérarchique et fonctionnelle. Celui-ci peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs locaux du commissariat de l'air en région aérienne.

La responsabilité du support territorial est exercée par les commandants des bases aériennes de stationnement ou de rattachement des ETCA.

Le directeur central du commissariat de l'air est responsable de la surveillance administrative et technique des ETCA. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs locaux du commissariat de l'air en région aérienne. Les modalités d'exercice de la surveillance font l'objet d'un texte particulier.

2. Organisation des établissements centraux du commissariat de l'air.

2.1. Direction et gestion.

Les ETCA sont, en principe, dirigés par un officier supérieur du corps des commissaires de l'air désigné par le directeur central du commissariat de l'air.

Le directeur est assisté d'un officier nommé gestionnaire des matériels, également désigné par le directeur central du commissariat de l'air.

Ses responsabilités sont celles prévues par le décret 90-144 du 14 février 1990 et l' instruction générale 11000 /DEF/DSF/CC/1 du 15 mars 1990 .

2.2. Organisation interne.

Les ETCA comprennent :

• un secrétariat ;

• éventuellement, une section support et soutien ou un secrétariat d'unité élémentaire ;

• une division « gestion » ;

• une division « technique ».

L'organigramme des ETCA figure en annexe.

2.3. Secrétariat.

Il fonctionne au profit de tous les éléments de l'ETCA.

Il est notamment chargé :

• du courrier et de la tenue à jour des supports relatifs à l'ordonnancement du travail ;

• de la documentation administrative.

En l'absence de secrétariat d'unité élémentaire, il assure la coordination avec les services chargés de la gestion et de l'administration du personnel.

2.4. Division « gestion ».

La division « gestion » est placée directement sous les ordres de l'officier gestionnaire.

Elle comprend :

• le groupe « recettes-contrôle technique » ;

• le groupe « magasins-exploitation » ;

• le groupe « comptabilité des matériels ».

  7.1. Groupe « recettes-contrôle technique ».

Il est chargé :

• d'assurer la reconnaissance quantitative et qualitative des matériels livrés à la suite des marchés passés par le service du commissariat ;

• de préparer l'organisation des commissions de réception et les documents nécessaires à la prise en compte des matériels ;

• de tenir à jour la documentation technique et la collection des « têtes de séries » ;

• d'effectuer, le cas échéant, des enquêtes techniques chez les fournisseurs ;

• de participer au suivi technique des matériels du commissariat en service (à l'occasion notamment de réceptions d'effets confectionnés par les maîtres ouvriers, d'incorporations, d'incidents relevés sur les bases aériennes, d'expérimentations menées localement, etc.) ;

• d'effectuer des réceptions et surveillances en usine pour le compte du service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air (SETAMCA) et dans les limites fixées par la DCCA.

  7.2. Groupe « magasins-exploitation ».

Il est chargé :

• d'exécuter les ordres de mouvements selon les prescriptions techniques et administratives en vigueur ;

• d'effectuer le conditionnement des effets dans le cadre des distributions d'effets d'habillement ;

• de prendre en charge les matériels en attente et de préparer, le cas échéant, leur présentation devant la commission de réforme ;

• d'exploiter les titres de transport et d'accomplir les formalités nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat vis-à-vis des transporteurs ;

• d'assurer la mise en œuvre des moyens de transport et de manutention de l'établissement.

  7.3. Groupe « comptabilité ».

  7.3.1. La cellule « finances ».

Elle est chargée d'assurer les fonctions « comptabilité financière de l'ETCA » :

• tenue de la comptabilité des crédits mis à la disposition de l'ETCA ;

• élaboration des comptes de gestion de l'ETCA.

  7.3.2. La cellule « matériels ».

Elle est chargée :

• de procéder aux formalités comptables qui résultent des ordres de mouvement et, d'une manière générale, à toutes celles prévues par la réglementation sur la comptabilité des matériels ;

• d'établir les différentes situations relatives aux mouvements de matériels ;

• de mettre en œuvre l'atelier de transcription qui regroupe les moyens nécessaires à la réalisation des supports de transmission des données informatiques et à la mise à jour des fichiers ;

• de transmettre à la DCCA et au SETAMCA les informations nécessaires à la gestion automatisée des matériels ;

• d'exploiter les documents de gestion automatisée.

2.5. Division « technique ».

Elle comprend :

• les ateliers de l'ETCA ;

• les équipes mobiles du commissariat de l'air (EMCA) ;

• les ateliers des maîtres ouvriers.

  8.1. Ateliers de l'ETCA.

Ils ont pour mission d'assurer les opérations d'entretien et de réparation des matériels du commissariat qui leur sont confiées. Ils peuvent également procéder à certaines fabrications spécifiques et transformations de matériels. Le nombre et la nature des ateliers peuvent varier d'un établissement à l'autre.

Leurs activités font l'objet de directives du directeur central du commissariat de l'air.

Les spécialistes militaires et civils des ateliers peuvent être appelés à prêter leur concours au groupe « recettes contrôle technique » pour la réception qualitative des matériels qui ressortissent à leur compétence professionnelle. Ils participent en outre à l'élaboration du plan de renouvellement des gros matériels de restauration.

  8.2. Equipes mobiles du commissariat de l'air (EMCA).

Constituées à partir du personnel des ateliers, des équipes mobiles du commissariat de l'air ont pour mission d'aider les bases aériennes pour la mise en œuvre et l'entretien des matériels du commissariat.

Les EMCA participent, sur les bases aériennes, à :

• la mise en place de matériels nouveaux ou expérimentaux ;

• la mise en œuvre de matériel importants dans le cadre d'installations nouvelles ou d'exercices majeurs ;

• l'entretien et la maintenance des matériels du commissariat lorsque ces opérations dépassent les possibilités locales mais ne justifient pas leur transfert dans les ateliers de l'ETCA.

Les EMCA sont équipées par les soins de l'ETCA en outillage matériels d'intervention, pièces de rechange…

Leurs déplacements s'effectuent en principe, par voie routière et les EMCA disposent, à cette fin, de véhicules affectés à l'établissement.

Des instructions particulières fixent les modalités d'intervention des EMCA dans les domaines de :

• la maintenance des matériels de restauration ;

• la maintenance des autres matériels ;

• l'instruction professionnelle du personnel des bases aériennes.

  8.3. Ateliers des maîtres ouvriers.

Des ateliers des maîtres ouvriers cordonniers ou tailleurs peuvent être rattachés à l'établissement dans des conditions fixées par la DCCA.

Une instruction particulière fixe l'activité de ces ateliers.

3. Attributions.

3.1. Attributions du directeur central du commissariat de l'air.

  9.1. Le directeur central définit la politique générale d'emploi de l'établissement.

Il détermine les bases abonnées à chacun d'eux.

Il fixe les niveaux de stock et les modalités techniques de stockage.

Il détermine l'ensemble des règles et les principes généraux de distribution des articles de réalisation centralisée.

Il gère les stocks des ETCA.

Il définit les modalités de la participation de l'ETCA au suivi technique des matériels et à l'assistance informatique de la fonction « matériel » sur les bases abonnées.

Il fixe le programme de rénovation et de réparations des matériels de campagne.

Il procède aux éliminations de stocks par voie de réforme, conformément aux délégations de signature qui lui sont consenties.

Il attribue un budget spécifique à chaque ETCA.

  9.2. Il autorise la participation de l'ETCA aux activités décentralisées.

3.2. Attributions du directeur local du commissariat de l'air en région aérienne.

  10.1. Par délégation du directeur central, le directeur local du commissariat de l'air en région aérienne peut exercer tout ou partie des attributions fixées au 9.1 ci-dessus.

  10.2. Après autorisation de la DCCA, il peut assurer les missions décrites au 2.2 ci-dessus et notamment :

• déterminer les commandes décentralisées ;

• faire procéder à la réception, au stockage et à la distribution des matériels décentralisés ;

• assurer le cas échéant, la fonction garde-meubles ;

• fixer les fabrications spécifiques ;

• déterminer le programme d'emploi des EMCA.

3.3. Attributions du directeur de l'ETCA.

  11.1. Concernant le fonctionnement général de l'établissement : le directeur de l'ETCA est responsable de l'adaptation des moyens aux objectifs à atteindre (effectifs, infrastructure, matériels…).

A ce titre, il exprime notamment les besoins spécifiques de l'établissement en matière financière et utilise les crédits mis à sa disposition conformément aux directives reçues.

Il élabore les comptes de gestion de l'établissement.

Il traite les affaires du domaine territorial par l'intermédiaire du commandant de base de stationnement ou de rattachement.

Il veille à la préparation de la mobilisation de l'établissement.

Il note les différentes catégories de personnel conformément aux dispositions en vigueur.

  11.2. Au titre de la mission de l'établissement, le directeur :

• est responsable des conditions de réception, de stockage, d'entretien, de maintenance, de distribution et de surveillance des matériels ravitaillés ;

• exécute les mouvements de matériels ordonnés par les autorités compétentes et fait procéder aux opérations comptables qui en découlent ;

• établit le plan de stockage de l'ETCA et s'assure des bonnes conditions de conservation des matériels ;

• exécute le programme de fabrications spécifiques et de rénovation des matériels de campagne ;

• exécute le plan de visites des EMCA ;

• fait participer l'ETCA au suivi technique des matériels commissariat ;

• assure, en liaison avec le SICA, l'assistance informatique des bases aériennes abonnées et veille au bon fonctionnement des liaisons de données correspondantes ;

• assure, le cas échéant, la fonction garde-meubles.

Pour les opérations concernant les matériels, il exerce ses attributions dans les limites de compétence prévues par l' arrêté du 01 octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

  11.3. Au titre de ses attributions de commandant d'unité.

Le directeur de l'ETCA effectue et prescrit les recensements réglementaires, il assure la surveillance interne de l'établissement.

3.4. Attributions du gestionnaire.

Comptable et détenteur des matériels en approvisionnement, le gestionnaire dispose des moyens de l'établissement et les met en œuvre conformément aux ordres du directeur.

Il est chargé de la coordination de l'action des chefs de division.

Responsable des existants en matériel et de l'exécution des mouvements, il procède aux vérifications nécessaires.

Il est responsable de l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Il veille à l'application des mesures de sécurité concernant l'établissement : incendie, protection, gardiennage…

4. Fonctionnement.

4.1. Soutien.

Le soutien des ETCA incombe aux bases aériennes sur lesquelles ils sont implantés ou auxquelles ils sont rattachés, toutefois ils ont une autonomie administrative complète en ce qui concerne les activités ressortissant à leur mission spécifique.

4.2. Moyens.

Pour assurer leur mission, les ETCA disposent de moyens en personnel, en infrastructure, en matériels d'exploitation qui sont arrêtés par l'état-major de l'armée de l'air sur proposition de la DCCA.

Ces moyens sont mis en place par les directions de services concernées et par les commandants de base aérienne. Le directeur local du commissariat de l'air assure le lien entre la région aérienne de stationnement et l'établissement.

4.3. Comptabilité.

Le gestionnaire est comptable des matériels en approvisionnement spécifiques à la mission.

4.4. Réforme du matériel en approvisionnement.

Dans la limite des délégations qui lui sont consenties, le directeur de l'ETCA procède, en application de la politique définie par le directeur central du commissariat de l'air, aux réformes de matériels en approvisionnement.

4.5. Crédits.

Le directeur assure la gestion des crédits relevant de sa mission, ainsi que des crédits particuliers qui lui sont alloués au titre du fonctionnement de l'établissement.

4.6. Mutation du directeur et du gestionnaire.

Toute mutation du directeur ou du gestionnaire donne lieu à passation de consignes et à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal relate, notamment, la situation en matière de crédits, pour le directeur ; l'état d'avancement des ordres de mouvement pour le gestionnaire.

De plus, la prise et la remise de service doivent être constatées dans les conditions prévues par la réglementation sur la comptabilité des matériels de l'Etat.

Ces règles sont également applicables en cas d'absence, de décès, suspension ou empêchement. Les procès-verbaux sont enregistrés au répertoire des actes administratifs de l'établissement.

4.7. Compte rendu annuel de fonctionnement.

L'établissement élabore et transmet tous les ans à la DCCA aux dates et d'après les modèles prévus dans une instruction particulière, un compte rendu de fonctionnement.

Les comptes rendus sont insérés dans le journal de marche de l'ETCA.