Préambule.

Le régime et les conditions générales de l'engagement dans les armées sont définis aux articles 87 à 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/M, p. 950) modifiée, portant statut général des militaires, complétée du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié relatif aux militaires engagés et l' arrêté du 01 avril 1980 (BOC, p. 1567) modifié relatif aux conditions d'engagement dans la marine.

La présente instruction, prise en application des dispositions des textes précités a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les engagements au titre de la marine nationale peuvent être, en temps de paix, souscrits, annulés, dénoncés, résiliés, prorogés, modifiés ou rectifiés.

Elle s'applique également aux militaires engagés ou appelés en activité de service ou aux militaires de la disponibilité ou de la réserve.

1. Engagement initial.

1.1. Dispositions générales.

1.1.1. Conditions générales requises pour contracter un engagement initial.

(Modifié : 1er, 2 et 4e mod.)

Tout Français ⁽¹⁾ ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les listes de recensement prévues aux articles 15 à 18 du code du service national ⁽²⁾ ou autorisés par la loi à servir dans l'armée française, peuvent être admis à souscrire dans la marine nationale, l'engagement régi par l'article 88 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (modifiée), l'article 2 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (modifié), l' arrêté du 01 avril 1980 (modifié) et l' arrêté du 25 juillet 1995 (BOC, p. 4159) aux conditions suivantes :

• 1. Avoir 17 ans révolus et moins de 25 ans ⁽³⁾. Cette dernière limite d'âge n'est pas opposable aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi 79-569 du 07 juillet 1979 (n.i. BO ; JO du 8, p. 1666).

• 2. Pour les mineurs non émancipés, être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur), ou en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, du consentement du conjoint ayant la garde du mineur ⁽⁴⁾.

• 3. Jouir de ses droits civiques.

• 4. Ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an.

• 5. N'appartenir ni au service actif, ni à la disponibilité, ni à la réserve.

• 6. Avoir été reconnu physiquement apte au service à la mer et réunir les conditions d'aptitudes physique et psychologique ^(5) (6), intellectuelle et éventuellement professionnelle exigées pour la spécialité, le groupe ou le sous-groupe de spécialité postulé.

• 7. Être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur ou pouvoir s'en rendre libre (le candidat à l'engagement doit être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient s'il est fonctionnaire, ou de son employeur s'il est apprenti sous contrat d'apprentissage).

1.1.2. Nature et date d'effet des engagements.

  2.1. Les candidats à l'engagement sont orientés en fonction de leurs connaissances et aptitudes, de leurs desiderata et des besoins de la marine nationale.

  2.2. Les engagements sont souscrits selon les cas :

• soit pour un ou plusieurs sous-groupes de spécialités ou pour une ou plusieurs spécialités d'un sous-groupe (école de maistrance) ;

• soit pour un ou plusieurs groupes de spécialités ;

• soit pour une ou plusieurs spécialités non groupées ;

• soit pour un ou plusieurs groupes et une ou plusieurs spécialités non groupées ;

• soit enfin pour un emploi particulier.

  2.3. Les spécialités ouvertes aux candidats à l'engagement figurent à l'annexe F.

  2.4. Le contrat d'engagement produit la totalité de ses effets à compter de la date de sa signature.

1.1.3. Période probatoire.

(Modifié : 1er et 2e mod.)

  3.1. L'engagement initial ne devient définitif qu'au terme d'une période probatoire de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement.

  3.2. La période probatoire peut être renouvelée une fois et pour une durée maximale de six mois lorsque, pour raisons de santé, pour mise à niveau des connaissances ou échecs au cours, la formation initiale de spécialité de l'engagé ne peut être achevée au cours de la première période.

  3.3. La décision (cf. modèle donné en ANNEXE L ci-jointe) autorisant le renouvellement de la période probatoire ⁽⁷⁾ est prononcée par le commandant du centre de formation d'école de spécialité ou par le commandant d'unité lorsque la formation est assurée en unité. Elle est notifiée avant la date d'expiration de la période initiale :

• à l'intéressé ;

• au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH) [bureau maritime des matricules (BMM)]

  3.4. Au cours de cette période les contrats peuvent être annulés, dénoncés ou résiliés dans les conditions définies aux articles 51, 52 et 53 de la présente instruction.

  3.5. Les contrats n'ayant pas fait l'objet de l'une des mesures précitées pendant la période probatoire deviennent définitifs de façon tacite à l'expiration de cette période. L'engagé est alors tenu d'honorer le contrat souscrit sauf cas d'annulation ou de résiliation prévus aux articles 51 et 53 ci-après.

  3.6. Mention de la période probatoire doit être expressément formulée dans le contrat signé par le candidat.

1.2. Durée. Procédure. Incorporation.

1.2.1. Durée.

(Modifié : 1er mod.)

Les engagements initiaux peuvent être souscrits pour une durée de :

• trois à huit ans pour les jeunes gens âgés de moins de 18 ans ;

• égale à celle du service militaire actif légal augmentée d'un mois jusqu'à huit ans pour les jeunes gens âgés de 18 ans révolus.

Cependant les élèves de l'école de maistrance sont tenus de souscrire un contrat d'une durée de huit ans.

1.2.2. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes d'engagement initial.

(Modifié : 1er et 2e mod.)

  5.1. Bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM).

Les bureaux d'information sur les carrières de la marine ainsi que les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de BICM sont habilités à recevoir et à instruire les demandes d'engagement initial.

  5.2. Service d'information sur les carrières de la marine (SICM).

Cet organisme dont la mission et les attributions font l'objet d'une instruction particulière comprend une section « présélection » chargée d'exploiter les dossiers de demandes d'engagement initial, d'examiner ces candidatures pour décision du commandant du SICM et de proposer celles qu'elle estime devoir être retenues après avoir requis, le cas échéant, l'avis d'un service médical ou de psychologie appliquée. Il effectue pour la marine nationale, une sélection sur dossier des candidats réunissant les conditions mentionnées à l'article premier ci-dessus, en fonction de leur valeur intrinsèque et de ses besoins en personnel.

  5.3. École d'initiation au pilotage (EIP).

Les candidats à l'engagement au titre de la filière EOPAN sont présélectionnés par l'EIP, qui adresse ses propositions au commandant du SICM pour décision d'engagement, conformément à l'article 9.

1.2.3. Époque de réception des demandes d'engagement initial.

Les demandes d'engagement initial sont reçues, en principe, à toute époque de l'année.

La possibilité de souscrire un engagement initial cesse, pour les jeunes gens inscrits sur les contrôles du service national, le cinquième jour qui suit la date fixée comme point de départ des services de la fraction d'appel du contingent avec laquelle ils auraient été normalement incorporés ; cette disposition demeure valable si les intéressés ont déjà reçu un ordre d'appel sous les drapeaux.

Les jeunes gens dont la candidature à l'engagement initial est acceptée et dont l'appel au service actif est susceptible d'intervenir avant la signature de leur contrat, sont placés sur leur demande en appel différé jusqu'à la souscription de ce contrat, par le commandant du bureau du service national dont ils relèvent, la demande d'engagement étant confirmée par le chef du BICM.

1.2.4. Composition et constitution du dossier d'engagement initial.

(Modifié : 1er et 2e mod.)

Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe A. Il doit permettre de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées par la législation et la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter un engagement initial.

Il est constitué dans les meilleurs délais et ne peut être adressé que complet à la section « présélection » du SICM.

Cependant, dans le but de ne pas retarder l'examen du dossier, la transmission de l'avis de sécurité peut être différée.

Cette pièce doit néanmoins parvenir aux centres d'incorporation avant que ne soit prise la décision d'attribution de la spécialité notamment pour les candidats engagés au titre des spécialités :

• du personnel navigant de l'aéronautique navale ;

• des groupes ou sous-groupes administration et conduite nautique sauf manœuvrier, électronique, radio et transmissions.

Lorsqu'un avis « restrictif » ou « défavorable » à l'engagement est émis, le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris est avisé de la suite définitive donnée à la demande d'engagement par l'autorité ayant pris la décision.

Par ailleurs, les PPSD qui ont délivré un avis sont informés, par les BICM ayant instruit les candidatures, des demandes non agréées, ou par les unités d'incorporation des contrats rompus.

1.2.5. Instruction des demandes d'engagement initial.

(Modifié : 2e, 3e et 4e mod.)

  8.1. Les demandes d'engagement initial sont normalement instruites par les BICM.

  8.2. Après avoir été contacté par un candidat à l'engagement soit directement, soit par correspondance, le chef du BICM ou son représentant lui remet ou lui adresse un dossier de demande d'engagement qui doit faire retour au BICM dans le plus court délai possible ⁽⁸⁾.

  8.3. Examens médicaux, psychologiques et psychotechniques d'aptitude à l'engagement.

Tous les candidats à l'engagement dans la marine sont convoqués dans un centre de sélection des armées pour y subir des examens médicaux, psychologiques et psychotechniques destinés à vérifier la validité de la candidature et de l'orientation demandée ou envisagée vers une ou plusieurs spécialités. Le candidat peut être soumis à des visites complémentaires sur demande du BICM en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre de sélection.

Les candidats aux spécialités navigantes de l'aéronautiques navale ou à celle de contrôleur d'aéronautique sont en outre systématiquement convoqués selon le cas par les soins de l'EIP ou du SICM au centre d'examen médical du personnel navigant de l'aéronautique navale (CEMPNA) et au service de psychologie appliquée de l'aéronautique navale (SLPA/AERO) pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l'aéronautique navale.

Les candidats à un engagement au titre de la spécialité d'infirmier font l'objet d'une double sélection :

Tout d'abord une présélection militaire, effectuée par la commission de sélection maistrance.

Puis, pour les candidats présélectionnés, une sélection technique permettant l'accès au cursus de formation au diplôme d'État d'infirmier (DEI) à l'école du personnel paramédical desarmées (EPPA), organisée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), qui comprend :

• des épreuves écrites d'admissibilité ;

• une épreuve orale d'admission,

  en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier (JO du 25, p. 4123) modifié par l'arrêté du 16 février 1998 (JO du 25, p. 2917).

A l'issue, la commission de sélection maistrance, retient les candidats en fonction des résultats obtenus lors des épreuves militaires et techniques, dans la limite des places offertes.

  8.4. Préimmatriculation de certains candidats.

Tous les candidats à l'engagement doivent être immatriculés par les bureaux du service national avant leur passage dans un centre de sélection.

Les conditions dans lesquelles les BICM doivent provoquer l'immatriculation des candidats sont précisées par le SICM.

En ce qui concerne les candidates, le bureau maritime des matricules (BMM) du CTIRH provoque l'immatriculation au bureau du service national compétent dès réception de l'acte d'engagement.

  8.5. Entretien du chef du BICM avec le candidat.

A l'issue des opérations de sélection, dès qu'il est en possession des résultats des examens médicaux, psychologiques et psychotechniques, le chef du BICM ou son adjoint a un entretien avec le candidat.

Un compte rendu est établi à l'issue.

Lorsque les résultats obtenus aux tests font apparaître une insuffisance du niveau d'instruction, le chef du BICM peut ajourner ou refuser la demande d'engagement sur instruction du SICM. Le refus et l'ajournement peuvent également être décidés par le chef du BICM après tests au centre de sélection des armées en cas d'inaptitude physique à l'engagement dans les groupes ou spécialités demandés par le candidat si une autre orientation n'est pas envisagée.

Une note-circulaire du bureau « psychologie appliquée » de la direction du personnel militaire de la marine fixe en accord avec le SICM les normes et les seuils requis pour l'accès vers les spécialités : profil SIGYCOP, niveau général armées (NG), niveau de culture (NC), éventuellement niveau d'intelligence dans la population (NIP). Ces données peuvent être complétées par des exigences particulières et propres à chaque spécialité. Si le candidat est apte à l'engagement dans la marine, l'orienteur lui fait connaître les groupes ou sous-groupes de spécialités (ou la spécialité) auxquels il semble apte.

Il l'invite, compte tenu des besoins de la marine, à faire un choix de spécialités au titre desquelles il accepte de s'engager et l'informe que la souscription de cet engagement pourra être dénoncée en cas d'échec aux tests d'aptitude physique minimale passés au centre d'incorporation.

Puis il lui fait remplir et signer :

• l'accusé de réception de la demande d'engagement ⁽⁹⁾ ;

• la déclaration sur l'honneur.

Le dossier est adressé à la section de « présélection » du SICM.

1.2.6. Présélection des candidats et autorisation d'engagement.

(Modifié : 2e, 3e et 4e mod.)

  9.1. Examen des dossiers.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats et, le cas échéant, de l'avis de sécurité relatif au classement dans l'une des spécialités visées à l'article 7, la section « présélection » du SICM propose aux candidats l'une des orientations définies à l'annexe F de la présente instruction.

Les candidats à l'école de maistrance sont sélectionnés par une commission d'admission.

La section « présélection » du SICM retourne au BICM les dossiers des candidats dont les desiderata n'ont pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée. Les dossiers des candidats non retenus par l'EIP sont retournés au SICM.

Dès qu'elle est en possession du dossier d'un candidat, non encore recensé ou l'ayant été depuis peu, domicilié dans l'un des pays étrangers non limitrophes de la métropole énumérés au paragraphe 27.1 de la présente instruction, la section « présélection » du SICM transmet, aux fins d'immatriculation, au bureau du service national compétent une fiche de renseignements ⁽¹⁰⁾.

  9.2. Autorisation d'engagement.

La décision d'autorisation d'engagement est prononcée par le commandant du SICM qui a reçu à cet effet délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

  9.2.1. Acceptation.

Le commandant du SICM adresse :

• a).  Au centre de formation maritime ou à l'école de maistrance :

  • la décision d'autorisation d'engagement ;

  • les dossiers d'engagement.

• b).  A chaque BICM ayant instruit des dossiers :

  • une autorisation d'engagement.

  • un extrait de la décision d'autorisation d'engagement.

  9.2.2. Dès réception de l'autorisation d'engagement, les BICM adressent au PPSD de rattachement un contrôle d'habilitation au confidentiel défense pour le personnel initialement orienté vers les spécialités des groupes ou sous-groupes administration, conduite nautique sauf manœuvrier, électronique, opérations aéronautiques, radio et transmissions, qu'il soit engagé initial ou admis à l'école de maistrance.

  9.2.3. Refus.

Le commandant du SICM adresse aux candidats dont la demande d'engagement a été refusée, une lettre les informant de la mesure prise. Le dossier complet accompagné d'une copie de la lettre de refus est retourné pour archivage au BICM qui a instruit la demande.

En cas de refus les pièces personnelles ne sont pas renvoyées aux candidats.

1.2.7. Notification aux candidats de la décision autorisant l'engagement et la mise en route.

(Modifié : 4e mod.)

  10.1. Notification.

Lorsque le chef du BICM a connaissance de l'autorisation d'engagement, il la notifie aux candidats en précisant le jour et l'heure d'arrivée au centre d'incorporation en leur rappelant que les dommages qu'ils peuvent subir lors du parcours ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que l'intéressé devra prendre son billet de chemin de fer, en 2e classe, à ses frais et qu'il sera remboursé au centre d'incorporation.

Une notice du centre d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

  10.2. Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité des candidats.

1.2.8. Candidats défaillants.

(Modifié : 2e mod.)

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé leur volonté de ne pas donner suite à leur demande d'engagement, définitivement ou provisoirement ou ne se sont pas présentés dans l'unité d'incorporation au jour fixé.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure, connue du BICM, ils n'ont pu se présenter le jour fixé, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

• soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les quarante-huit heures ;

• soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées (sauf école de maistrance).

Dans les deux cas ci-dessus, le BICM ne peut autoriser les intéressés à rallier le centre d'incorporation qu'après accord du commandant du SICM.

L'unité d'incorporation adresse à la direction du personnel militaire de la marine « bureau équipages de la flotte et marins des ports (PM 2), au SICM, à l'EIP et aux BICM concernés la liste des candidats à l'engagement qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et déclarés défaillants.

La décision visée au paragraphe 9.2 portant autorisation d'engagement et au présent article dans le cas d'une autorisation de report d'incorporation, est rapportée, par décision du commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

1.2.9. Signature des actes d'engagement.

(Modifié : 1er et 2e mod.)

  12.1. Les actes d'engagement sont signés dans l'unité d'incorporation.

Les candidats ne sont couverts par la législation applicable aux militaires en activité qu'à compter du jour de la signature. En conséquence et afin d'éviter tout litige, cette signature doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'incorporation.

  12.2. Les engagements sont reçus par les officiers de l'unité d'incorporation désignés à cet effet par le commandant.

Avant la signature du contrat l'officier constate l'identité du candidat, lui donne lecture du contrat et attire son attention sur les dispositions législatives et réglementaires qui y sont visées (cf. ANNEXE H). Il l'avertit notamment que son contrat pourra être dénoncé à tout moment pendant la période probatoire, soit de sa part sur simple demande, soit de la part de l'autorité militaire. A l'issue de cette période le contrat qui n'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite, l'engagé sera alors tenu d'honorer le contrat souscrit sauf cas de résiliation prévus à l'article 21 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié.

  12.3. Les engagements prennent effet du jour de la signature de l'acte.

Ils sont souscrits en quatre exemplaires qui doivent être archivés ou recevoir la destination suivante :

• un exemplaire dans le dossier d'engagement (original) ;

• un exemplaire au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH) (bureau maritime des matricules, BMM) dès l'immatriculation du nouvel engagé.

• un exemplaire au bureau du service national (BSN) ;

• un exemplaire pour l'intéressé.

• une copie de l'acte d'engagement est adressée soit à l'école militaire préparatoire de l'armée de terre d'où provient l'engagé (art. 28) soit à l'autorité consulaire qui a constitué le dossier d'engagement (art. 27).

  12.4. Refus de signature de l'acte d'engagement par un candidat mineur.

Les mineurs refusant de signer leur acte d'engagement et qui ne souhaitent pas souscrire une déclaration de volontariat pour un appel avancé ou qui n'obtiennent pas l'accord de leur représentant légal, sont renvoyés dans leurs foyers.

Ce retour est ordonné immédiatement après que le représentant légal ait été informé par télégramme. Il reçoit confirmation par écrit de la décision prise, dans les plus brefs délais.

1.2.10. Transport des candidats.

(Modifié : 2e et 4e mod.)

  13.1. Les candidats à l'engagement convoqués pour les différents tests d'aptitude, médicale, psychologique, psychotechnique, de contrôle du niveau d'instruction ainsi que pour les entretiens d'orientation, voyagent aux frais de l'État sur les réseaux de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à l'aller et au retour.

A cet effet, un bon de transport leur est délivré, selon le cas, par :

• le centre de sélection des armées ;

• l'EIP ⁽¹¹⁾ ;

• le BICM (11) ;

• la compagnie des marins pompiers (y compris le bataillon des marins pompiers de Marseille) (11).

  13.2. Mise en route vers l'unité d'incorporation.

Le BICM est chargé de prévenir le candidat des conditions de ralliement vers l'unité d'incorporation. Les candidats acquittent le prix du billet SNCF pour se rendre de leur domicile à l'unité d'incorporation. Ils ne bénéficient que des réductions familiales ou conventionnelles auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur situation privée. Ils font l'avance de leurs frais de transport et sont remboursés sur la base du tarif de 2e classe de la SNCF en vigueur dans les conditions fixées au paragraphe 13.5. Cette mise en route n'ouvre pas droit aux indemnités de frais d'hôtel.

  13.3. Cas particulier du candidat résidant en Corse.

Le passage entre la Corse et le continent est effectué aux frais de l'État par voie aérienne militaire ou, à défaut, au tarif le plus économique par voie aérienne commerciale ou encore par voie maritime, la mise en route étant assurée par l'autorité maritime locale.

  13.4. Candidats démunis de ressources.

  13.4.1. Trajet domicile — BICM.

Les candidats qui déclarent ne pouvoir faire l'avance de leur frais de voyage sont mis en route aux frais de l'État sur bon spécial de transport (imprimé N° 532*/10) délivré par la brigade de gendarmerie nationale de leur domicile.

  13.4.2. Trajet BICM — unité d'incorporation.

Le chef du BICM fait délivrer au candidat démuni de ressources un bon spécial de transport (imprimé N° 532/10) :

• par le service de la solde ou sa suppléance, s'il en existe à proximité ;

• dans le cas contraire, par la brigade de gendarmerie la plus proche.

  13.5. Remboursement des frais de déplacement.

Les engagés sont remboursés par l'unité d'incorporation, après signature de l'engagement, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux paragraphes 13.2 et 13.3.

Il appartient aux unités administratives de s'assurer que les intéressés n'ont pas voyagé gratuitement sur bon spécial de transport.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon spécial de transport ; imprimé N° 532*/10) pour leur mise en route vers l'unité d'incorporation doit être exigé par celle-ci.

Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire l'engagement en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur arrivée dans l'unité d'incorporation ou de tout autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leur foyer aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont engagés à l'aller leur sont remboursés par l'unité d'incorporation.

1.2.11. Incorporation.

(Modifié : 2e et 4e mod.)

La périodicité des incorporations est fixée par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon le cas :

• au CFM de Querqueville ;

• à l'école de maistrance ;

• à l'EIP ;

• en école de spécialité.

Les candidats provenant des départements et territoires d'outre-mer et de l'étranger (sauf pays limitrophes) rejoignent individuellement l'unité d'incorporation et sont rattachés à un détachement suivant les instructions du SICM.

1.2.12. Immatriculation. Classement des dossiers.

(Modifié : 2e mod.)

  15.1. Tous les engagés doivent recevoir un numéro matricule « marine ». Sur demande formulée par note-express avant l'incorporation, le bureau maritime des matricules du CTIRH met à la disposition de l'unité d'incorporation le nombre de numéros matricules nécessaires. Ces besoins sont calculés en fonction des prévisions d'incorporation établies par la DPMM. Lorsque le nombre alloué se révèle insuffisant, des numéros matricules complémentaires peuvent être demandés par message.

Les numéros non utilisés au terme de chaque incorporation sont remis à la disposition du bureau maritime des matricules.

  15.2. Après exploitation l'unité d'incorporation transmet le dossier d'engagement initial au BMM/CGR.

Par ailleurs, elle adresse au SICM un exemplaire de l'autorisation d'engagement complété des matricules attribués.

1.2.13. Classement des engagés dans une spécialité à l'issue de leur formation.

Compte tenu des directives de la DPMM, les commissions de sélection et de classement des unités d'incorporation, dirigent vers une spécialité les engagés reconnus aptes. La DPMM (PM/2 et PM/PA) et le SICM sont représentés dans ces commissions.

1.3. Engagement au titre des spécialités de musicien et marin pompier.

1.3.1. Musiciens.

(Nouvelle rédaction : 4e mod.)

Le recrutement dans la spécialité de musiciens des équipages de la flotte, se fait sur avis diffusé par la DPMM (PM 2). Une circulaire est adressée par le SICM aux conservatoires nationaux.

Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent au chef de musique des armées commandant la musique des équipages de la flotte concernée par le recrutement (Brest ou Toulon).

Les candidats sont convoqués devant le chef de la musique concernée pour y subir les épreuves musicales mentionnées par la circulaire relative au recrutement du poste à pourvoir.

Les dossiers de candidature, complétés des résultats des épreuves musicales, sont adressés à la DPMM (SICM) pour décision.

La mise en route est à la charge des BICM.

1.3.2. Marins pompiers.

(Nouvelle rédaction : 4e mod.)

  18.1. Candidats marins pompiers des équipages de la flotte.

Le recrutement dans la spécialité de marin pomper se fait sur avis diffusé par la DPMM (PM 2).

Les BICM transmettent les dossiers à la compagnie la plus proche du lieu de résidence des candidats.

Les dossiers complétés des résultats des épreuves sportives, sont ensuite transmis à la DPMM (SICM) pour décision.

1.3.3. Spécialiste des ateliers de la flotte.

Le recrutement dans la spécialité de spécialiste d'atelier naval se fait sur avis diffusé par la DPMM (PM 2).

Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent à la DPMM (SICM) pour présélection. Les candidats présélectionnés devront accomplir des épreuves professionnelles de sélection dans le même atelier militaire de la flotte. Cet atelier adressera les résultats des essais professionnels à la DPMM (SICM) pour décision.

  18.2. Candidats au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP).

Le BMP de Marseille possède les attributions d'un BICM, en ce qui concerne les candidats marins pompiers provenant des zones de responsabilités des BICM de Marseille et de Toulon.

Une section « présélection » fonctionne par ailleurs au sein du BMP, à laquelle le service de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée porte son concours.

Lorsque les résultats obtenus aux tests font apparaître une inaptitude physique, psychologique ou une insuffisance du niveau d'instruction (après que ce dernier a été contrôlé au moyen de tests) le commandant du BMP adresse un état (nom, prénom, adresse) à la DPMM (PM 2) des candidats dont l'admission n'est pas envisagée. Cet état devra mentionner, pour chaque candidat, les raisons qui motivent l'avis défavorable : « pas de vacances », « niveau scolaire insuffisant », « inaptitude physique », « ne réunit pas les conditions », etc.

Les dossiers des autres candidats, constitués comme indiqué à l'article 7 et complétés des résultats des épreuves sportives, sont adressés à la DPMM (PM 2) pour décision. La mise en route est à la charge du BMP de Marseille.

1.4. Cas particuliers.

1.4.1. Engagement des mineurs et des mineurs émancipés.

  19.1. Tout candidat à l'engagement âgé de moins de 18 ans et non émancipé doit être pourvu, lors du dépôt de la demande d'engagement, du consentement du père ou de la mère ⁽¹²⁾.

  19.2. Si le père et la mère sont tous deux décédés, disparus, déchus de l'autorité parentale ou hors d'état de manifester leur volonté, le consentement est donné par le tuteur désigné par le conseil de famille.

  19.3. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement est donné par celui des époux auquel la garde de l'enfant a été confiée. Mais le candidat à l'engagement doit, dans ce cas, produire la copie du jugement qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps. S'il ne peut être fourni, le consentement des deux parents doit être recherché.

  19.4. En cas d'adoption plénière, le consentement est donné par le père ou la mère adoptif.

En cas d'adoption simple, le consentement est donné par l'adoptant. Toutefois, lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, l'adoptant exerce l'autorité parentale concurremment avec son conjoint et le consentement peut être donné par l'un ou par l'autre.

  19.5. Les mineurs émancipés, à l'exception de ceux qui le sont de plein droit, doivent fournir une copie certifiée conforme de l'acte d'émancipation.

  19.6. Pour les mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance et immatriculés comme pupilles de l'État ⁽¹³⁾, le consentement est délivré par le préfet du département qui peut en donner délégation :

• dans le département de Paris, au directeur de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse ;

• dans les autres départements, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

  19.7. Les mineurs placés dans une institution publique d'éducation surveillée doivent obtenir, pour être admis à s'engager, outre le consentement de leur représentant légal, l'autorisation du directeur de l'établissement auquel ils ont été confiés.

  19.8. Le consentement n'étant nécessaire que pour permettre aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans et non émancipés de s'engager, il ne doit ni contenir d'indication de durée, ni faire mention d'une option quelconque. Une indication de cette nature ne saurait néanmoins être une cause de nullité de l'engagement.

  19.9. Le consentement n'est pas exigé lorsqu'il s'agit de jeunes gens qui, n'ayant ni père, ni mère, ni tuteur, ne sont pas pupilles de l'État et se trouvent dans l'impossibilité de réunir un conseil de famille. Dans ce cas, il est remplacé par une déclaration sur l'honneur établie par le candidat, exposant cette impossibilité.

1.4.2. Engagement des omis et des jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation.

Les omis et les jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation peuvent être autorisés à s'engager s'ils remplissent les conditions fixées par la présente instruction. L'engagement de ces derniers vaut renonciation implicite au report d'incorporation.

1.4.3. Engagement des jeunes gens ajournés ou exemptés.

(Modifié : 2e mod.)

(Dans le cas notamment où le seuil d'aptitude au service national est supérieur au seuil d'aptitude pour servir comme engagé.)

  21.1. La situation en matière d'aptitude au service national des ajournés et des exemptés qui désirent s'engager doit, préalablement au dépôt de leur candidature, avoir été soumise à l'examen de la commission locale d'aptitude. A cet effet, les intéressés sont convoqués dans un centre de sélection ou visités par un médecin des armées ou habilité, à l'initiative du commandant du bureau du service national dont ils relèvent :

• d'office et à l'expiration de la période d'ajournement en ce qui concerne les ajournés ;

• à la demande des intéressés formulée au moins quatre mois après la décision d'inaptitude les concernant et adressée par l'intermédiaire de la brigade de gendarmerie de leur résidence lorsqu'il s'agit d'exemptés.

Les propositions, dont les ajournés ou les exemptés font l'objet à l'issue des examens de sélection ou de la visite médicale qu'ils subissent, sont soumises à la décision de la commission locale d'aptitude qui, selon les cas, délivre ou non le certificat d'aptitude à l'engagement.

  21.2. Les jeunes gens qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'engagement peuvent être admis à déposer leur candidature et être éventuellement autorisés à s'engager, s'ils remplissent les autres conditions exigées par la présente instruction. Leur dossier, constitué dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente instruction, est complété du certificat d'aptitude à l'engagement.

  21.3. Les ajournés et les exemptés, reconnus « apte » au service national par la commission locale d'aptitude dans les conditions visées au paragraphe 21.1 qui :

• ne donnent pas suite à leur demande d'engagement ;

• n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'engagement ;

• ne sont pas autorisés à s'engager,

sont appelés d'office pour effectuer les obligations légales du service militaire actif. A cet effet le BICM informe immédiatement le bureau du service national dont ils dépendent.

1.4.4. Engagement des jeunes gens réformés temporairement ou définitivement.

(Modifié : 2e mod.)

  22.1. Les jeunes gens réformés temporairement ou définitivement avant leur appel au service actif, et qui désirent s'engager, reçoivent application des dispositions de l'article 21 ci-dessus en ce qui concerne les ajournés.

  22.2. La situation, en matière d'aptitude au service national, des jeunes gens réformés temporairement ou définitivement après leur appel au service actif doit, préalablement au dépôt de leur candidature à l'engagement, avoir été soumise à l'examen et à la décision de la commission de réforme du service national.

A cet effet, les réformés temporaires ou définitifs, s'ils n'ont pas déjà fait d'office l'objet d'un nouvel examen, doivent demander au commandant du bureau du service national dont ils relèvent leur présentation devant la commission de réforme. Cette demande ne peut toutefois être formulée que quatre mois après leur réforme. Elle doit, en outre, préciser le motif pour lequel elle est établie et être adressée par l'intermédiaire de la brigade de gendarmerie nationale de leur résidence.

Dès réception de cette demande, les intéressés sont convoqués devant la commission de réforme du service national. Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'engagement peuvent être admis à déposer leur candidature et être éventuellement autorisés à s'engager, s'ils remplissent les autres conditions exigées par la présente instruction.

1.4.5. Engagement des jeunes gens ayant fait l'objet de mesures appliquées à l'enfance délinquante.

(Modifié : 2e mod.)

Les mineurs délinquants qui ont encouru une ou plusieurs condamnations, autres que celles visées à l'article premier (§ 4) ci-dessus ou qui ont fait l'objet d'une décision du juge des enfants en application de l'ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (JO du 4, p. 530) ⁽¹⁴⁾ peuvent être autorisés à s'engager.

Leur dossier d'engagement devra toutefois être complété avant son envoi à la section présélection du SICM par l'avis du juge des enfants ayant eu à connaître de l'infraction commise, et qualifié pour fournir tous renseignements sur ces candidats.

Ces renseignements doivent être demandés par le chef du BICM :

• au ministère de la justice (direction de l'éducation surveillée, 1er bureau, 2e section) en ce qui concerne les mineurs confiés à une institution publique d'éducation surveillée ;

• au président du tribunal qui a prononcé la condamnation, juge des enfants, en ce qui concerne les autres mineurs délinquants.

L'avis de sécurité doit être inclus dans le dossier des candidats. En cas d'avis restrictif ou défavorable soit à l'engagement, soit à l'attribution éventuelle de l'une des spécialités énumérées à l'article 7 (4e alinéa), le commandant du SICM peut passer outre cet avis.

1.4.6. Engagement des objecteurs de conscience.

Conformément aux dispositions de l'article L. 116-7 du code du service national, les jeunes gens admis au service des objecteurs de conscience peuvent, à tout moment, demander à s'engager dans une formation militaire aux conditions du présent titre ou du titre II ci-après le cas échéant.

1.4.7. Engagement des jeunes gens ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.

  24.1. Les jeunes gens, qui aux termes des articles 19 et 24 de l'ordonnance n^o 45-2441 du 19 octobre 1945 [(BOR/M, p. 440 ; abrogée par notification du 20 mars 1998 (BOC, p. 1164)] modifiée portant code de la nationalité française sont Français, mais ayant la faculté de répudier cette qualité avant leur majorité, peuvent être autorisés à s'engager selon la réglementation générale. La même possibilité est offerte aux jeunes gens nés en France de parents étrangers, résidant en France au moment de l'engagement ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est ou était, lors de leur résidence, régie par des dispositions spéciales ; aux termes des articles 44 et 45 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, ces jeunes gens acquièrent, en effet, la nationalité française à leur majorité, sauf faculté de décliner la qualité de français dans les six mois qui précèdent.

  24.2. Les jeunes gens, ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française, doivent être avisés, lors du dépôt de leur demande d'engagement et au moment de la signature de l'acte, que le fait de contracter un engagement dans l'armée française leur fait perdre cette faculté.

  24.3. Les candidats visés par le présent article sont soumis aux règles générales d'engagement.

Ils font en outre l'objet d'une demande d'enquête de sécurité établie sur l'imprimé N° 24-329 de la nomenclature.

1.4.8. Engagement des double-nationaux.

(Modifié : 2e mod.)

Les dossiers de demande d'engagement des candidats double-nationaux dont la situation, au regard des dispositions de l'ordonnance n^o 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de nationalité française ne serait pas clairement établie, doivent être transmis au SICM par les sections de présélection concernées, accompagnées de toutes les pièces nécessaires. Les dispositions du paragraphe 24.3 ci-dessus leur sont applicables.

1.4.9. Engagement des Français résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

(Modifié : 1er, 2e, 3e et 4e mod.)

  26.1. Généralités.

Les Français résidant dans les départements et territoires d'outre-mer et désireux de s'engager doivent adresser leur demande ou se présenter aux bureaux d'information sur les carrières de la marine locaux (cf. ANNEXE C) ou à l'autorité maritime locale lorsqu'un BICM n'est pas implanté sur le territoire.

Sauf pour les candidats retenus au titre de l'école de maistrance, les décisions d'engagement précisent uniquement la catégorie au titre de laquelle l'engagement est accordé à l'exclusion de toute mention de spécialité.

L'attribution d'une spécialité, compatible avec leur aptitude et leur desiderata, intervient après qu'ils ont subi les tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats aux spécialités de contrôleur d'aéronautique, d'électronicien de bord d'aéronautique, de radariste navigateur aérien, d'informaticien d'informatique spécifique branche sous-marin et au titre de la filière d'élève officier pilote d'aéronautique navale (EOPAN), musiciens, marins pompiers et spécialiste des ateliers navals doivent avoir subi la même sélection que les candidats métropolitains. A cet effet, ils sont éventuellement convoqués en métropole à leurs frais par les soins du SICM ou de l'EIP pour les EOPAN.

Les candidats à la spécialité d'infirmier doivent avoir subi la même sélection, militaire et technique, que les candidats métropolitains. Les candidats retenus pour l'épreuve orale d'admission sont convoqués en métropole à leurs frais par les soins de la DCSSA.

  26.2. Procédure particulière d'engagement.

Le dossier d'engagement doit comporter toutes les pièces fixées à l'annexe A de la présente instruction.

Les examens médicaux, de niveau de connaissances et d'aptitude physique minimale des candidats doivent, dans toute la mesure du possible, être subis localement. Il appartient au chef du BICM de demander à l'autorité maritime, ou à défaut militaire locale, les concours nécessaires.

Ces examens sont subis au centre de sélection lorsqu'il en existe un localement.

Ils comprennent dans tous les cas une visite médicale.

Lorsqu'ils sont subis dans un centre de sélection ou lorsqu'une antenne du service local de psychologie appliquée est installée à proximité du BICM la visite médicale est complétée par un examen psychologique et psychotechnique et des tests de niveau de culture. Ces examens, obligatoires pour l'admission à l'école de maistrance, sont subis lors du passage de l'antenne mobile de psychologique appliquée suivant les directives de la DPMM (PM/PA) ⁽¹⁵⁾.

Tous les candidats sont entendus par le chef du BICM. Cet entretien doit permettre d'apporter une information complète sur les spécialités ouvertes à l'engagement et de porter une première estimation sur la valeur de la candidature.

Les dossiers retenus à l'échelon du BICM sont adressés à la section « présélection » du SICM. Le commandant du SICM décide de l'acceptation ou du refus des candidatures.

  26.3. Convocations dans un BICM ou dans un centre de sélection sur le département ou territoire d'outre-mer. Frais de transport.

En cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit au BICM, soit au centre d'examen.

Les candidats ayant fait l'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l'unité administrative désignée par l'autorité locale. Le remboursement est effectué par le centre de sélection de Fort-de-France et de Saint-Denis pour les candidats antillais et réunionnais convoqués respectivement dans ces centres.

Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l'État. Les candidats convoqués au BICM sont, dans la mesure du possible et s'ils le désirent, mis en subsistance dans l'unité désignée par l'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l'indemnité de séjour.

Les dispositions prévues au paragraphe 13.5 de la présente instruction sont applicables aux candidats qui refusent de souscrire le contrat proposé.

  26.4. Mise en route vers la métropole.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par le BICM local sur l'unité d'incorporation en métropole.

Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle subie au siège du BICM ou de l'autorité maritime locale.

Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut, par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l'aéroport de débarquement (ou de l'unité militaire de transit) à l'unité d'incorporation dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus.

Les chefs de BICM précisent aux candidats retenus qu'ils doivent faire l'avance en métropole de leurs frais de transports, billet de 2e classe de la SNCF pour se rendre à l'unité d'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l'implantation de la gare de départ à Paris vers Cherbourg ou Brest et de l'éventualité d'avoir à se loger à leurs frais en cas d'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les unités d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le BICM juge utiles de communiquer. Le SICM ou l'EIP sont tenus informés.

En cas de refus de signer l'acte d'engagement, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers l'unité d'incorporation est exigé.

1.4.10. Engagement des Français résidant à l'étranger.

(Modifié : 2e, 3e et 4e mod.)

  27.1. Les dispositions de cet article ne concernent :

• ni les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale d'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le BICM métropolitain le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le BICM au consulat de France compétent ; les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à la charge du candidat ;

• ni les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions de l'article 26 ci-dessus.

  27.2. Généralités.

Les Français résidant à l'étranger qui désirent s'engager dans la marine nationale doivent, outre les conditions générales fixées à l'article premier de la présente instruction, posséder au minimum le niveau scolaire d'une classe de seconde des lycées et collèges français. Les candidats à l'engagement initial au titre de l'école de maistrance doivent avoir suivi le programme complet d'une classe de terminale.

Sauf pour les candidats retenus à l'école de maistrance, la décision précise uniquement la catégorie de personnel, au titre de laquelle l'engagement est accordé, à l'exclusion de toute mention de spécialité.

L'attribution d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'après qu'ils ont subi les tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats à l'admission à l'école de maistrance, y compris pour la spécialité d'infirmier, et les spécialités navigantes de l'aéronautique navale, ainsi que pour les spécialités de musiciens, marins pompiers et spécialistes d'ateliers naval, doivent avoir subi la même sélection que les candidats métropolitains ; à cet effet, ils sont éventuellement invités à se rendre à leurs frais en métropole par les soins du SICM, de la DCSSA, ou de l'EIP.

  27.3. Procédure particulière d'engagement.

Les candidats résidant à l'étranger, à l'exception de ceux domiciliés dans l'un des pays limitrophes de la métropole ou qui sont considérés comme tels énumérés au paragraphe 27.1 ci-dessus, adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, degré d'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.

L'autorité consulaire, si la candidature lui semble a priori valable, fait subir à l'intéressé une visite d'aptitude médicale à l'engagement par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, est adressée par l'autorité consulaire à la section « présélection » du SICM concernée qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature paraît bonne, la section « présélection » du SICM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier et provoque le contrôle élémentaire de sécurité.

Dès qu'elle est en possession du dossier, la section « présélection » du SICM signale le cas échéant la candidature aux fins d'immatriculation au bureau du service national concerné dans les conditions fixées par la note-circulaire 1478 /DEF/DPMM/2/A du 23 avril 1975 (BOC, p. 1492), modifiée.

Un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification au candidat.

Cette décision indique :

• soit l'époque à laquelle le candidat doit être invité à rallier l'unité d'incorporation ;

• soit les raisons du refus de la candidature.

Le SICM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu'en métropole et faire l'avance du voyage en train SNCF, en 2e classe, pour se rendre du lieu d'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à l'unité d'incorporation. Cette unité et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l'éventualité d'avoir à se loger à ses frais.

En cas de refus de signer l'acte d'engagement, l'intéressé ne peut prétendre au paiement de son voyage de retour dans ses foyers.

  27.4. Indemnités de déplacement, hébergement.

Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu'ils se présentent, à la demande de l'autorité consulaire, à l'examen médical, et lorsqu'ils rejoignent le territoire métropolitain continental restent à leur charge qu'il s'agisse de venir subir les tests sur proposition du SICM ou de l'EIP ou de rallier l'unité d'incorporation. En cas de refus de signer l'acte d'engagement, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers l'unité d'incorporation est exigé.

1.4.11. Engagement des jeunes gens provenant d'une école préparatoire de l'armée de terre.

(Modifié : 2e mod.)

  28.1. Les jeunes gens en instruction dans une école militaire préparatoire de l'armée de terre qui sont âgés d'au moins 17 ans (18 ans pour les candidats à l'école de maistrance) peuvent contracter un engagement dans la marine nationale, à condition d'y avoir été autorisés au préalable par le commandant de l'école. La durée de leur engagement ne peut être inférieure à huit ans.

  28.2. Les dossiers de candidature sont normalement constitués par le commandant de l'école militaire préparatoire à laquelle ils appartiennent et adressés par ses soins au BICM le plus proche.

Toute convocation ou notification doit être adressée aux candidats par l'intermédiaire de cette école qui est, en outre, destinataire d'un exemplaire de l'acte d'engagement (cf. 12.3).

  28.3. Les dossiers des candidats qui ont été éliminés par mesure disciplinaire d'une école préparatoire de l'armée de terre sont transmis au SICM pour décision.

1.4.12. Engagement des jeunes gens dont la candidature a été refusée une première fois.

(Modifié : 2e mod.)

Les jeunes gens dont la candidature à l'engagement a été refusée une première fois ne peuvent normalement faire à nouveau acte de candidature que lorsqu'il s'est écoulé au moins une année depuis la date de passage des tests de niveau de culture au BICM à moins qu'un fait nouveau important et lié à la décision de refus ne justifie un réexamen du dossier (changement d'orientation possible, acquisition d'un niveau scolaire ou professionnel exigé, recouvrement de l'aptitude physique).

2. Autres engagements.

2.1. Conditions d'engagement.

2.1.1. Conditions requises pour souscrire un engagement autre que l'engagement initial.

(Modifié : 1er, 2e et 4e mod.)

  30.1. Cet engagement concerne :

• les militaires en activité de service, soit engagés, soit appelés y compris les volontaires du service national féminin ;

• les militaires dans la disponibilité ou la réserve.

  30.2. Les candidats à cet engagement doivent :

• posséder la nationalité française ;

• satisfaire aux conditions de niveau de culture, d'aptitudes physique et professionnelle prévues par la réglementation en vigueur ;

• jouir de leurs droits civils et civiques ;

• ne pas avoir perdu leur grade par suite d'une condamnation non amnistiée ;

• ne pas avoir été condamnés depuis la date de radiation des contrôles de l'activité à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ou ne pas être en instance de poursuites ⁽¹⁶⁾ ;

• ne pas avoir eu d'engagement résilié par sanction statutaire, conformément à l'article 23 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, p. 27) (modifié) ou n'avoir pas été radié des cadres par mesure disciplinaire ;

• ne pas avoir dépassé la limite de durée des services fixée par le statut général des militaires ;

• avoir été radiés des contrôles de l'activité depuis moins de cinq ans (à la date de la demande) ;

• être autorisés à changer d'armée pour les militaires n'appartenant pas à la marine nationale.

• les candidats au titre de la filière EOPAN doivent réunir les conditions prévues à l'instruction n^o 1/DEF/DPMM/1/REC - 1/DEF/DPMM/2/E du 9 décembre 1993 [(BOC, p. 6178) ; abrogée par l'instruction n^o 1/DEF/DPMM/1/REC du 11 mai 1998 (BOC, p. 1760) modifié ;

• les candidats à l'école de maistrance doivent réunir les conditions prévues à l' instruction 291 /DEF/DPMM/FORM du 03 juin 1994 (BOC, p. 2811) modifiée.

  30.3. La décision est prononcée :

• par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine, PM 2) pour les militaires engagés de la marine en activité de service, dans la disponibilité ou la réserve ;

• par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense dans les limites fixées à l'article 6 de l' arrêté du 25 juillet 1995 (BOC, p. 4159), pour :

  • les militaires appelés en activité, dans la disponibilité ou la réserve ;

  • les militaires engagés d'une autre armée en activité, dans la disponibilité ou la réserve.

2.2. Engagement des militaires en activité de service.

2.2.1. Durée des engagements.

(Modifié : 4e mod.)

  31.1. Les engagés peuvent être autorisés à servir par engagements successifs d'une durée comprise entre six mois et dix ans, jusqu'à la limite de durée des services fixées par l'annexe de la loi du 13 juillet 1972 (modifiée).

  31.2. La durée des engagements peut être inférieure à six mois lorsque les militaires en activité de service se trouvent, selon le cas, à moins de six mois :

• de la limite de durée des services (22 ans) ;

• de la date de fin d'une aide à la reconversion ;

• de la date à laquelle ils pourront rejoindre l'unité ou la formation de base à l'issue d'un embarquement ou l'exécution d'une mission.

  31.3. Les engagements peuvent toujours être autorisés pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.

2.2.2. Point de départ des engagements.

(Modifié : 2e mod.)

  32.1. Le point de départ des engagements est fixé comme suit :

• a).  Pour les militaires appelés, le jour de la signature de l'engagement. Cette signature entraîne ipso facto la résiliation du volontariat service long pour le personnel titulaire d'un tel contrat.

• b).  Pour les engagés, au lendemain du terme de leur engagement précédent.

  32.2. Les dispositions du paragraphe 32.1 s'appliquent même si l'engagement a été prorogé dans les conditions indiquées à l'article 54 de la présente instruction ou si le personnel a été maintenu pour raison disciplinaire.

2.2.3. Terme de l'engagement.

(Nouvelle rédaction : 2e mod.)

La date normale d'expiration de l'engagement est celle prévue par l'acte, conforme à l'imprimé N° 327/2(modèle donné en annexe de la présente instruction).

2.2.4. Procédure de demande d'engagement.

(Nouvelle rédaction : 2e mod. et modifié : 5e mod.)

  34.1. Prise en compte des demandes.

Les demandes sont recueillies chaque année sur le « bulletin de notes, propositions et candidatures » (BNPC) au moment de la période de notation conformément aux dispositions fixées par la circulaire ministérielle relative à la notation annuelle du personnel non officier.

Toutefois, une édition systématique de demande d'engagement (état FP 116, acte de candidature à un renouvellement d'engagement) intervient douze mois avant le terme du contrat en cours dans le cas où le BNPC n'a pas été complété d'une demande d'engagement ou d'absence de candidature de l'intéressé.

Dans tous les cas cet état doit être retourné à la DPMM (PM 2).

  34.2. Instruction des demandes.

L'engagé est convoqué par son capitaine de compagnie qui l'invite à faire connaître son choix.

  a) L'intéressé souhaite le renouvellement de son contrat.

Le contrat sollicité engageant l'avenir de l'individu et la qualité des équipages de la marine, l'avis du conseil d'unité, mais aussi la notation annuelle, servent plus particulièrement à établir la décision. C'est pourquoi les demandes d'engagement doivent être examinées lors de la période de notation annuelle dans le cas où les conditions ou les délais le permettent.

Le capitaine de compagnie s'assure que le candidat à l'engagement réunit bien toutes les conditions requises (cf. 30.2), en particulier l'aptitude physique à l'engagement.

Le conseil d'unité constitué selon les dispositions prévues par l' arrêté du 24 juin 1976 (BOC, p. 2603), modifié, est réuni pour émettre un avis sur la demande d'engagement considérée, sous la forme d'une des cinq appréciations suivantes :

• 1. Formellement défavorable.

• 2. Défavorable.

• 3. Sans objection.

• 4. Favorable.

• 5. Tout particulièrement favorable.

Dans tous les cas l'avis chiffré émis par le conseil d'unité doit faire l'objet d'observations détaillées du notateur dans la rubrique correspondante.

L'avis du conseil d'unité formulé à l'occasion du renouvellement d'un engagement accordé à titre d'épreuve doit être complété par un rapport spécial des observations détaillées du notateur sur l'évolution de la manière de servir de l'intéressé depuis la signature de cet engagement et d'une évaluation du potentiel dans une perspective de poursuite des services.

  b) L'intéressé « ne désire pas » souscrire un engagement.

Après avoir formellement rappelé que l'intention de ne pas contacter un nouvel engagement a un caractère définitif, le capitaine de compagnie fait signer l'intéressé sur l'état FP 116 acte de candidature à un renouvellement d'engagement après lui avoir fait apposer manuellement : « je renonce à m'engager ».

En outre, il fait établir et signer à cet engagé une déclaration de renonciation d'engagement en trois exemplaires, du modèle donné en annexe I, qu'il contresigne, dont l'exemplaire original est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM), le second remis à l'intéressé et le troisième adressé à la DPMM (PM 2), avec le cas échéant, une déclaration de renonciation définitive d'admission au brevet d'aptitude technique de la spécialité.

  34.3. Avis du service local de psychologie appliquée.

L'examen de l'aptitude psychologique n'est pas exigé pour un engagement.

Cependant le commandant de formation ou le médecin major peut, s'il l'estime nécessaire, adresser le candidat au renouvellement d'engagement en consultation auprès du service local de psychologie appliquée. Ce service adresse directement à la DPMM (PM 2) le primata de la demande d'avis et éventuellement celui du développement du commentaire.

  34.4. Engagement du personnel qui désire se rendre en permission dans son département ou territoire d'outre-mer (DTOM) ou pays étranger dont il est originaire.

Si les conditions de temps de services à l'issue de la permission ne sont pas réunies, la demande de l'intéressé doit mentionner son intention de renouveler son engagement, et, le dossier constitué par la formation d'affectation, selon la procédure définie par circulaire ministérielle particulière de la DPMM (PM 2), doit être complété de l'avis du conseil d'unité réuni à cette occasion conformément aux dispositions du présent article, paragraphe a). En cas d'acceptation la décision autorisant le passage à titre gratuit vaut alors autorisation d'engagement.

2.2.5. Autorisation d'engagement.

(Modifié : 2e mod.)

  35.1. Autorisation normale.

La décision est prononcée par le directeur du personnel militaire de la marine par délégation du ministre.

Elle fixe, selon le cas, les durées exactes, minimales ou maximales, qui peuvent être souscrites comme prévu à l'article 31, sous réserve de l'aptitude médicale qui sera constatée avant la signature de l'engagement.

Lorsque le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) estime que le candidat ne réunit pas les garanties d'aptitude nécessaires, il peut être accordé un engagement d'une durée d'un an à titre d'épreuve. A l'issue, le marin qui n'a pas nettement amélioré sa manière de servir ou qui n'a pas fait preuve du potentiel nécessaire n'est plus autorisé à s'engager.

Les décisions d'autorisation d'engagement sont notifiées aux intéressés contre signature d'un récépissé (modèle donné en annexe imprimé N° 327/6) dont l'original est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM), le deuxième exemplaire remis à l'intéressé.

En cas de mutation du marin, un extrait de la décision doit être adressé à la nouvelle unité.

  35.2. Autorisation d'engagement du personnel admis à un cours ou désigné outre-mer.

  a) L'acte de candidature à un cours, le volontariat pour servir ou pour prolonger son affectation outre-mer impliquent l'acceptation de l'engagement éventuellement nécessaire.

  b) Les décisions portant admission aux cours, mutation outre-mer ou autorisation de prolongation d'affectation outre-mer précisent la durée minimale du contrat à souscrire pour réunir les conditions de temps de services exigées et, selon le cas, la durée maximale accordée sous réserve de l'aptitude médicale qui sera constatée avant la signature de l'engagement.

  c) Les candidats admis à un cours devront à leur arrivée à l'école de spécialité, sauf en ce qui concerne le cours de brevet supérieur de spécialité pour lequel ces formalités ne seront accomplies qu'après réussite à l'examen probatoire, souscrire l'engagement fixé pour chacun de ceux qui ne réunirait pas les conditions de temps de service, conformément aux dispositions prévues par la note-circulaire de la DPMM (PM 2).

Le personnel désigné ou prolongé outre-mer, qui ne réunirait pas les conditions de temps de services, devra souscrire l'engagement fixé, soit avant son ralliement, soit avant le début de sa prolongation d'affectation outre-mer.

2.2.6. Refus d'engagement.

(Modifié : 2e et 3e mod.)

  36.1. Le personnel dont l'aptitude générale est jugée insuffisante ou dont la qualification n'est plus en rapport avec les besoins de la marine n'est pas autorisé à renouveler son engagement.

Entrent dans cette catégorie, les marins qui ont été condamnés ou punis pour des faits entachant l'honorabilité, ceux qui se sont signalés par leur mauvaise conduite ou ceux dont les appréciations traduisent une manière de servir insuffisante ou qui n'ont pas la qualification requise.

  36.2. Les décisions de refus d'engagement sont notifiées contre signature d'un récépissé (modèle donné en annexe imprimé N° 327/6) dont l'original est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM), le deuxième exemplaire remis à l'intéressé.

Conformément aux dispositions de l'article 93 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (modifiée), le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.

2.2.7.

(Disponible.)

2.2.8. Procédure particulière aux demandes d'engagement des appelés.

(Modifié : 2e et 4e mod.)

Les appelés (y compris les volontaires service long) peuvent demander, au cours de leur service militaire actif, à contracter un engagement pour une durée égale ou supérieure à trois ans dans les conditions précisées au présent article. Cet engagement n'est pas considéré comme un engagement initial.

  38.1. Les dossiers de demande d'engagement sont composés des pièces suivantes :

• a).  Un acte de candidature (cf. imprimé N° 327/7) ⁽¹⁷⁾ ; les candidats au titre de l'école de maistrance peuvent formuler un deuxième choix de durée d'engagement dans l'éventualité où leur candidature ne serait pas agréée.

• b).  Un avis du service local de psychologie appliquée. Lorsqu'elle apparaît souhaitable, une réorientation doit être envisagée par le SLPA avec l'accord du candidat ⁽¹⁸⁾.

• c).  Copie du contrôle élémentaire de sécurité : la procédure de demande de contrôle est menée par la formation qui établit le dossier, si ce contrôle n'a pas été réalisé auparavant ⁽¹⁹⁾.

• d).  Une photocopie des diplômes détenus.

• e).  Un justificatif de la possession de la nationalité française (fiche individuelle d'état civil et de nationalité française…).

• f).  Un relevé des performances sportives pour les candidats à la spécialité de fusilier et de marins pompiers.

• g).  Une photocopie de la fiche individuelle modulaire (FIM) standard.

• h).  Une photographie d'identité (en tenue civile ou militaire).

• i).  En outre, pour les candidats à l'école de maistrance, le dossier doit être complété des documents suivants :

  • copie de la fiche médicale de sélection à l'incorporation ;

  • photocopie des bulletins scolaires de la classe de terminale.

• j).  Un relevé de l'épreuve musicale pour les candidats à la spécialité de musicien.

• k).  Un relevé des tests d'aptitude physique minimale.

Pour les candidats à la filière EOPAN, les dossiers suivront le même parcours que celui des engagés initiaux. Ils sont transmis à l'EIP pour la commission de présélection.

Pour les appelés affectés outre-mer susceptibles d'être renvoyés dans leurs foyers avant l'exploitation définitive du dossier, la formation précisera le centre marine assurant le soutien administratif conformément à l' instruction 1909 /DEF/DPMM/2/E du 14 juin 1988 (BOC, p. 3547) modifiée.

Ces dossiers sont adressés par le bureau militaire de la formation de gestion au SICM, pour décision, après étude par ses soins des objectifs globaux de recrutement, de l'avis sur l'orientation et la valeur de la candidature par comparaison avec le niveau général de l'engagement dans la spécialité considérée.

  38.2. En ce qui concerne les seconds maîtres et les quartiers-maîtres appelés, la décision fixe le grade au titre duquel l'engagement est souscrit.

2.2.9.

Les ECCM peuvent demander au cours de leur engagement à contracter un engagement pour une durée égale à quatre ans au titre des spécialités de fusilier (FUSIL), manœuvrier (MANEU), maître d'hôtel (MOTEL) et marin pompier (MARPO) dans les conditions particulières précisées ci-après. Cet engagement n'est pas considéré comme un engagement initial.

Les dossiers de demandes d'engagement composés des pièces suivantes :

• a).  Un acte de candidature (FP 116) ;

• b).  Un rapport détaillé du commandant sur la manière de servir de l'intéressé et la valeur de la candidature ;

• c).  Un avis du service local de psychologie appliquée (sauf pour le personnel protection défense qui a déjà fait l'objet d'un tel avis au titre de sa spécialité) ;

• d).  Une copie du livret de compétence, sont transmis à la DPMM (PM 2).

Le personnel ainsi sélectionné est admis à suivre une préparation aux tests d'aptitude de spécialité sous réserves de réunir les conditions d'aptitude médicale.

Parallèlement à cela les procédures d'habilitation sont lancées.

Seuls les candidats sélectionnés ayant satisfait aux tests d'aptitude de spécialité, déclarés apte physiquement et médicalement, seront autorisés à souscrire un engagement, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet de sanctions disciplinaires faisant apparaître une dégradation de leur manière de servir.

Le processus et le calendrier de sélection, le cursus de préparation et de formation font l'objet d'une circulaire particulière.

2.2.10. Notification des décisions.

(Nouvelle rédaction : 2e mod.)

  39.1. Toutes les décisions d'autorisation ou de refus d'engagement ou de modification d'engagement (visée à l'art. 55), font l'objet d'un récépissé, modèle donné en annexe (cf. imprimé N° 327/6) émargé de l'intéressé dont l'original est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM), le deuxième exemplaire remis à l'intéressé.

Si le personnel en cause ne veut ou ne peut signer, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu du modèle donné en annexe (imprimé N° 327/6), correspondant au n^o 460/B/2 de l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, qui sera joint au lieu et place du récépissé, au dossier individuel de l'intéressé. Il en sera de même en cas d'absence prolongée du destinataire ; la notification sera alors faite à la mairie du dernier domicile connu.

  39.2. Toutes les décisions relatives à un dernier engagement autorisé ou à un refus d'engagement du personnel non officier seront notifiées aux intéressés, dès réception, « exclusivement » par un officier de la formation d'affectation ou de rattachement administratif au cours d'un entretien.

A cette occasion, les intéressés seront invités à s'informer, sur les différentes possibilités offertes en matière d'aide à la reconversion, et à se mettre en rapport avec les organismes qualifiés sur leurs droits éventuels en matière d'allocation chômage ou d'indemnité de départ et avec l'officier conseil de la formation d'affectation qui l'invitera, le cas échéant, à se présenter au bureau d'aide à la reconversion du port chargé de le mettre en contact avec le service d'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du personnel militaire de la marine (SAIRM) en vue d'examiner les possibilités d'insertion professionnelle.

2.2.11. Réception des actes d'engagement.

(Modifié : 2e mod.)

  40.1. Le commissaire de la formation ou à défaut l'officier désigné chargé de la gestion militaire interne du personnel, reçoit personnellement la signature de l'engagement.

Lors de la signature de l'acte de l'engagement :

• il s'assure que l'aptitude physique générale du candidat (au vu du certificat médical d'aptitude) a été vérifiée depuis moins d'un an ;

• il précise à l'intéressé la durée du contrat qui lui a été accordée ; lorsque la décision prévoit une durée minimale et maximale il demande au comparant la durée du contrat qu'il désire souscrire ;

• il indique au comparant les conditions de la rupture de contrat ;

• il fait signer au comparant l'acte d'engagement (conforme à l'imprimé N° 327/2 donné en annexe), établi en double exemplaire.

• il contresigne lui-même ces deux pièces et remet le volet B à l'intéressé.

Pour les engagements visés à l'article 31.2, le contrat d'engagement comporte la clause suivante : « sous réserve de l'acquisition, au cours des cinq premières années du contrat, de la qualification fixée par la DPMM ».

  40.2. Dès la signature, le nouvel engagement est signalé au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues pour la mise à jour du dossier magnétique de l'intéressé.

  40.3. Le marin autorisé à contracter un engagement peut différer la signature de son contrat jusqu'à deux mois, au minimum, avant la date d'expiration de l'engagement en cours.

S'il renonce à souscrire le contrat accordé par décision ministérielle, l'intéressé doit signer, en application des dispositions prévues par le présent paragraphe, une déclaration de renonciation définitive d'engagement conforme au modèle donné en annexe I de la présente instruction, et le cas échéant, une déclaration de renonciation définitive d'admission au brevet d'aptitude technique de la spécialité [cf. b)]. Établi en trois exemplaires, l'original est inséré et conservé au dossier individuel de l'intéressé détenu par le CTIRH (BMM), le second remis à l'intéressé et le troisième adressé à la DPMM (PM 2).

La décision visée aux articles 34 (§ 34.4), 35, et au paragraphe ci-dessus de la présente instruction portant autorisation d'engagement, est rapportée, par décision du directeur du personnel militaire de la marine (DPMM, PM 2) agissant par délégation du ministre de la défense.

  40.4. Conservation des archives.

L'acte d'engagement (volet A), accompagné du certificat de visite, est adressé au CTIRH (BMM).

2.3. Engagement du personnel de la disponibilité et des réserves.

2.3.1. Durée des engagements et catégorie de personnel au titre de laquelle ils sont souscrits.

(Nouvelle rédaction : 4e mod.)

La durée des engagements définie aux 31.1 et 31.2 de la présente instruction s'applique au personnel de la disponibilité ou de la réserve qui réunissent les conditions fixées au 30 susvisé.

2.3.2. Point de départ des engagements.

Le point de départ des engagements du personnel présent dans ses foyers est fixé au jour de la signature de l'acte.

2.3.3. Procédure d'engagement.

  43.1. Candidat réserviste de la marine.

Le candidat à l'engagement s'adresse au BICM le plus proche de son domicile.

Le BICM informe le BMM qui lui adresse le livret médical, éventuellement le livret psychologique, un mémoire d'état de services et une fiche de renseignements. Ces deux dernières pièces font partie du dossier réglementaire d'engagement, qui comprend en outre :

• la demande formulée par l'intéressé qui doit comporter les renseignements nécessaires à son identification (nom, prénoms, grade et spécialité, numéro matricule) et indiquer la durée de l'engagement sollicité ainsi que la spécialité au titre de laquelle il demande à s'engager (trois choix) ;

• les résultats des tests de niveau de culture ;

• les copies des diplômes détenus ;

• un bulletin n^o 2 du casier judiciaire pour les candidats ayant quitté le service depuis plus de trois mois ;

• le certificat d'aptitude physique délivré par un médecin militaire précisant que le candidat est apte au service à la mer et à servir outre-mer ;

• un relevé des performances sportives pour les candidats à la spécialité de fusilier et de marins pompiers.

• l'avis du médecin-chef d'un SLPA.

• avis de sécurité (contrôle élémentaire).

• un relevé de l'épreuve musicale pour les candidats à la spécialité de musicien.

  43.2. Candidat réserviste d'une autre armée.

Le dossier est constitué par l'armée d'origine conformément à l' instruction 155490 /DN/G/PM/7/AE du 27 septembre 1955 (BOC/M, p. 3448) modifiée, et adressé au SICM accompagné d'une autorisation de changement d'armée.

Après examen de son dossier par le SICM, le candidat est convoqué par le BICM du lieu de résidence pour subir les tests du niveau de culture, l'examen psychologique, la visite d'aptitude médicale.

  43.3. Autorisation d'engagement.

Les dossiers sont adressés, pour décision, aux autorités désignées à l'article 30 (§ 30.3) ci-dessus.

2.3.4. Décision.

(Nouvelle rédaction : 2e mod.)

La décision est adressée :

• au BICM ayant instruit le dossier d'engagement, à qui il incombe de notifier au candidat la décision prise contre remise d'un récépissé (imprimé N° 327/6 joint à la présente instruction) dont l'original est adressé :

  • soit au CTIRH (BMM) pour insertion dans le dossier individuel pour le candidat réserviste de la marine ;

  • soit au SICM pour le personnel d'une autre armée ;

• le cas échéant, au commandant de la formation d'incorporation chargé de convoquer l'engagé.

2.3.5. Convocation des candidats et réception des contrats d'engagement.

(Nouvelle rédaction : 2e mod.)

Dès réception de la décision, le commandant de la formation d'incorporation : centre marine La Villeneuve ou Malbousquet pour les candidats résidant en métropole adresse à l'intéressé dans les meilleurs délais une convocation pour signature de l'engagement ainsi qu'une feuille de déplacement lui permettant d'emprunter le réseau ferroviaire au tarif militaire. Cet organisme est chargé d'accomplir les différentes modalités médico-militaires et administratives correspondantes.

Le jour de la signature du contrat ou de renonciation (cf. au modèle donné en ANNEXE I) pour le candidat défaillant, le commandant de la formation d'incorporation :

• adresse un compte rendu par message au SICM tenant informé la DPMM (PM 2) et les autorités ayant à en connaître ;

• signale l'engagement, le cas échéant, au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues.

Les actes d'engagement sont établis et archivés selon les modalités fixées à l'article 40.

Les organismes désignés en annexe C appliquent la procédure ci-dessus pour les candidats hors métropole.

Si la souscription intervient après une interruption de services de plus d'une année, le contrat doit prévoir une période probatoire telle qu'elle est prévue à l'article 3.

Le candidat résidant en métropole reçoit les indemnités de déplacement prévues à l'article 13 ci-dessus. Le candidat résidant dans un DTOM ou à l'étranger perçoit les indemnités de déplacement définies, selon le cas, aux articles 13 (§ 13.5), 26 ou 27 de la présente instruction.

2.3.6. Grade avec lequel sont souscrits les engagements.

(Modifié : 2e mod.)

  46.1. Les marins ayant servi dans la marine en qualité d'engagé avant leur interruption de services conservent le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles de l'activité.

  46.2. Le grade et l'ancienneté de grade à attribuer aux autres candidats quelle qu'en soit la provenance sont fixés par le département.

En application des dispositions de l'article 89 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, l'engagement peut être autorisé avec un grade inférieur au grade détenu.

2.3.7. Notes et points.

(Modifié : 2e mod.)

A l'engagement, les conditions d'ouverture de la comptabilité des notes et points font l'objet d'une instruction particulière.

Ceux qui sont engagés avec un grade inférieur et les militaires des autres armées se voient attribuer par la DPMM (PM 2) un compte de points établi dans les conditions fixées par l'instruction relative à la notation et à l'avancement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.

2.3.8. Engagement des militaires titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme.

(Modifié : 2e mod.)

Les militaires titulaires d'une pension de retraite basée sur la durée des services ou d'une solde de réforme peuvent être autorisés à contracter un engagement ; les dispositions des articles L. 77 à L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié leur sont applicables.

L'attention des officiers mariniers de maistrance et des sous-officiers de carrière en retraite autorisés à souscrire un engagement doit être appelée sur le fait qu'ils ne peuvent plus être admis dans les corps des officiers mariniers de maistrance. Ils serviront en qualité d'engagés avec toutes les conséquences que cela comporte, notamment sur la durée totale des services limitée à vingt-deux ans conformément à la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/M, p. 950), annexe chapitre II A, 1^ob), modifiée.

Le service des pensions des armées et le service de la solde du port de Toulon sont immédiatement informés de la date de reprise des services.

2.3.9. Retrait des fascicules de mobilisation.

(Modifié : 2e mod.)

Dès la signature du contrat d'engagement, le fascicule de mobilisation dont est titulaire le nouvel engagé est retourné au CTIRH (BMM) sous bordereau portant indication de son engagement.

2.3.10. Candidats défaillants.

(Modifié : 2e mod.)

Les candidats qui, compte tenu des délais susceptibles de leur être accordés pour leur permettre de régler leur situation vis-à-vis de leur employeur, n'ont pas donné suite à leur demande dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la convocation leur a été adressée par le commandant de l'unité d'incorporation, sont considérés comme défaillants.

Ceux-ci sont signalés au SICM et à la DPMM (PM 2).

La décision visée à l'article 44 portant autorisation d'engagement, est rapportée, par le commandant du SICM.

Une copie des décisions est adressée aux autorités et organismes destinataires ou en copies de la décision initiale.

3. Annulation. Dénonciation. Résilisation. Prorogation. Modification. Rectification. Conséquences des ruptures des contrats d'engagement.

3.1. Annulation. Dénonciation. Résiliation. Prorogation. Modification. Rectification.

3.1.1. Annulation.

(Modifié : 2e mod.)

Un contrat d'engagement peut être annulé à tout moment au cours de la période probatoire s'il est constaté que l'engagé :

• a été condamné définitivement à une ou plusieurs peines sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ;

• n'est pas, sauf en temps de guerre, de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;

• n'a pas 17 ans révolus ;

• pour l'engagé qui n'est pas pourvu du consentement du représentant légal s'il est mineur non émancipé.

Le commandant de l'unité d'incorporation établit un dossier comportant toutes pièces ou informations utiles à la constatation de l'irrégularité. Ce dossier est adressé directement, pour décision, à la direction du personnel militaire de la marine (PM 2).

3.1.2. Dénonciation.

(Modifié : 1er, 2e et 4e mod.)

  52.1. Le contrat d'engagement peut être dénoncé à tout moment pendant la période probatoire par l'autorité ayant pouvoir de décision dans les conditions suivantes :

• sur simple demande de l'engagé ; elle est accueillie dans tous les cas ;

• pour inaptitude à l'emploi ;

• pour des raisons psychologiques ;

• pour échec aux tests d'aptitude physique minimale ;

• pour inaptitude à acquérir la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi au titre duquel l'engagement a été souscrit ;

• pour inaptitude à suivre les cours.

Si dans ces deux cas, hormis dans le cas d'échec aux tests d'aptitude physique minimale, le personnel qui présente les capacités ou les aptitudes requises pour être reclassé dans une autre spécialité peut l'être sur sa demande en fonction des besoins de la marine.

  52.2. Le cas de l'engagé reconnu inapte au cours de la période probatoire est soumis à l'examen :

• de la commission de sélection (engagé au CFM) ;

• du conseil d'instruction (engagé en instruction à l'école de maistrance, à l'EIP ou dans une école de spécialité) ;

• du commandant de la formation qui donne son avis sur l'éventualité de la dénonciation de l'engagement souscrit.

L'avis du SLPA est obligatoirement requis.

La proposition de dénonciation est établie sur une fiche (cf. imprimé N° 327/4) à laquelle sont joints tous les certificats et rapports utiles ainsi que l'avis du SLPA.

  52.3. La décision de dénonciation est prise par :

• le commandant du centre d'instruction naval de Brest (école de maistrance), du centre d'instruction naval de Querqueville (CFM), de l'EIP ou de l'école de spécialité pour les engagés qui sont en cours d'incorporation ou de formation ;

• par les commandants d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris dans les autres cas.

Une copie des décisions, conforme au modèle donné en annexe K, est adressée au département (PM/2).

3.1.3. Résiliation.

(Modifié : 1er, 2e mod.)

Le contrat d'engagement peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées aux articles 21 à 24 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié.

  53.1. Résiliation de plein droit.

La résiliation de plein droit intervient dans les cas suivants :

• a).  Admission à l'état de militaire de carrière (corps des officiers mariniers de maistrance).

• b).  Souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours.

• c).  Perte de la nationalité française.

• d).  Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

La date de résiliation de l'engagement est la date à laquelle intervient l'un des faits cités aux alinéas a), b) et c).

En cas de condamnation [alinéa d)] la date de résiliation est la date du jour à laquelle la condamnation devient définitive ⁽²⁰⁾.

Les résiliations de plein droit sont constatées au vu du jugement par le commandant de l'unité administrative d'affectation qui établit l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.

  53.2. Résiliation d'office.

Le contrat d'engagement est résilié d'office pour raisons de santé, deux mois après la notification d'une décision de mise en réforme définitive ou, le cas échéant, à la date choisie par l'engagé au cours des deux mois suivant cette notification.

Toutefois, si une décision de mise en réforme définitive est notifiée à l'intéressé moins de deux mois avant le terme du contrat en cours, l'engagement prend fin à la date normale d'expiration du contrat.

La décision est prononcée par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine).

  53.3. Résiliation sur demande.

L'engagement peut être résilié à tout moment sur demande de l'engagé agréée par le ministre ou l'autorité délégataire, dans les conditions définies ci-après :

  53.3.1. Pour motif grave d'ordre personnel familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement.

Il est nécessaire que les faits invoqués soient intervenus après la signature de l'engagement, qu'ils soient suffisamment graves pour perturber sérieusement l'existence matérielle et (ou) morale de l'intéressé ou de sa famille (épouse, enfants, ascendants) et que le retour de l'engagé à la vie civile soit susceptible de supprimer l'état critique de cette situation et tout au moins de l'améliorer très sensiblement ⁽²¹⁾.

Dans ce cas de demande de résiliation pour raison familiale une enquête sociale est, le cas échéant, demandée par l'autorité de décision.

  53.3.2. En cas d'inaptitude à l'emploi.

Il s'agit d'un engagé qui :

• ayant plus de huit ans de services, n'a pas été admis au cours du brevet d'aptitude technique ⁽²²⁾ ;

• en raison de l'inaptitude à sa spécialité, ne souhaite pas opter pour une autre spécialité.

La demande de l'intéressé est accompagnée :

• de l'avis du service local de psychologie appliquée ;

• éventuellement, d'un certificat médical indiquant les inaptitudes au service à la mer ;

• de l'avis du conseil d'instruction de l'école, en cas d'inaptitude à suivre le cours.

  53.3.3. L'engagement ultérieur peut être résilié lorsque l'engagé a été réduit de grade entre la date de signature du nouvel engagement et la date de prise d'effet de celui-ci.

Il peut s'agir du personnel ayant renouvelé son engagement ou d'appelés ayant contracté un engagement avant l'expiration de leurs obligations respectives.

  53.3.4. En cas de non-promotion au grade de quartier-maître de deuxième classe.

L'engagement peut être résilié, sur demande agréée si, à l'expiration de trois ans de services, l'engagé n'a pas été promu au grade de quartier-maître de deuxième classe.

Dans les quatre cas précités, le dossier est adressé pour décision, par la voie hiérarchique :

• au ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine, PM/2) lorsqu'il s'agit d'officiers mariniers, de quartiers-maîtres et matelots possédant un degré de qualification ouvrant droit à l'échelle de solde n^o 4 ;

• au commandant d'arrondissement maritime ou officier général commandant supérieur ou commandant des forces françaises à Djibouti ou du Cap-Vert ou au commandant de la marine à Paris pour les autres officiers mariniers, quartiers-maîtres ou matelots.

  53.3.5. En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation.

Ce cas concerne les engagés qui ne sont pas admis à un cours ou en sont éliminés ou qui ne reçoivent pas une affectation qu'ils postulent alors qu'ils ont souscrit spécialement un engagement, en général complémentaire, pour être admis à ce cours ou pour recevoir cette affectation (outre-mer par exemple).

La demande est adressée pour décision au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant de la marine à Paris.

  53.3.6. Résiliation sur demande de l'engagé formulée au cours des trente jours qui suivent son dix-huitième anniversaire.

Les engagés ayant souscrit un contrat avant l'âge de 18 ans peuvent formuler une demande de résiliation de ce contrat dans les trente jours qui suivent leur dix-huitième anniversaire.

La demande est transmise au commandant d'arrondissement maritime ou officier général commandant supérieur ou commandant des forces françaises à Djibouti ou du Cap-Vert ou au commandant de la marine à Paris.

Elle reçoit, systématiquement et sans délai, satisfaction.

La décision est immédiatement notifiée (cf. Article 59) par le commandant de l'unité d'affectation :

• à l'intéressé ;

• au représentant légal qui a consenti à l'engagement ;

• au CTIRH (BMM).

  53.3.7. En cas de mise en congé de réforme temporaire.

Tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue, l'engagé a la possibilité de demander la résiliation de son engagement.

L'attention de l'engagé doit être appelée sur les dispositions suivantes :

• le temps passé en congé de réforme temporaire est considéré comme service effectif pour l'ouverture des droits à pension mais non pour l'avancement en grade ;

• l'engagement est prorogé, si nécessaire, jusqu'au terme du congé de réforme ; la durée de ce congé est en principe d'un an ; il peut être renouvelé dans certaines conditions.

La résiliation de l'engagement est prononcée, sur demande de l'intéressé, par le chef de corps.

  53.4. Résiliation à titre de sanction statutaire.

  53.4.1. La résiliation de l'engagement peut être prononcée en tant que sanction statutaire en application des articles 27.3 et 91 du statut général des militaires et de l'article 23 du décret du 20 décembre 1973 .

Elle peut être motivée par les raisons suivantes :

• insuffisance professionnelle : il s'agit de marins de tous grades qui ne possèdent plus les qualités professionnelles minimales dans leur grade et dans leur spécialité ;

• inconduite habituelle : sont visés par ce motif les marins qui ont encouru de nombreuses punitions sans que celles-ci soient forcément très graves mais qui se manifestent par des manquements continuels aux règles de la discipline ; entrent également dans cette catégorie ceux qui se font remarquer d'une façon continuelle par leur intempérance ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ; il peut s'agir :

  • soit de faute professionnelle très grave, entièrement imputable à l'intéressé, par suite de négligence ou d'inobservation de règlements ou de consignes, dont les conséquences ont été ou auraient pu être très graves ;

  • soit de faute grave contre les règles de discipline ;

• faute contre l'honneur : concerne essentiellement les affaires de mœurs et le manque de probité ⁽²³⁾.

• condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte de grade.

  53.4.2. La résiliation des engagements à titre de sanction statutaire ne peut être prononcée qu'après avis d'un conseil d'enquête dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret 74-385 du 22 avril 1974 (BOC, p. 1151) modifié.

  53.4.3. La résiliation de l'engagement est prononcée :

• par le chef d'état-major de la marine ou le directeur du personnel militaire de la marine, agissant par délégation du ministre, pour les officiers mariniers ainsi que pour les quartiers-maîtres et matelots décorés de la Légion d'Honneur, de la Médaille Militaire ou de l'Ordre national du Mérite.

• par le commandant d'arrondissement maritime ou officier général commandant supérieur ou commandant des forces françaises à Djibouti ou du Cap-Vert ou au commandant de la marine à Paris pour les autres quartiers-maîtres et matelots.

  53.5. Situation des engagés dont le contrat est résilié au regard du régime d'assurance chômage.

Les commandants de formation rappelleront aux engagés qui formulent une demande de résiliation d'engagement, les conditions relatives à la situation militaire pour l'ouverture du droit à l'indemnisation du chômage :

• avoir servi sous contrat pendant au moins cent vingt-deux jours au-delà de la durée légale du service actif (à l'exclusion des VSL) ;

• ne pas bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate au taux maximum (37,5 annuités) ;

• ne pas avoir quitté volontairement son emploi.

Sont considérés comme ayant quitté volontairement leur emploi, les militaires :

• dont le contrat a été résilié par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;

• qui ont demandé et obtenu la résiliation de leur contrat pour un motif grave d'ordre personnel ou familial autre que celui visé au renvoi (21) du sous-paragraphe 53.3.1.

En conséquence, les conditions d'admission au bénéfice de l'assurance chômage en cas de résiliation de lien sont les suivantes :

• contrat résilié par mesure disciplinaire pour motif de désertion : droit aux allocations de chômage non ouvert ;

• contrat résilié pour inaptitude à l'emploi ou pour le motif visé au renvoi (21) du sous-paragraphe 53.3.1 (mutation du conjoint ou concubin) : ouverture immédiate du droit aux allocations de chômage sous réserve des autres conditions individuelles ;

• contrat résilié pour un autre motif grave d'ordre personnel ou familial : dans ce cas le droit aux allocations de chômage peut être ouvert au terme d'une période de cent vingt et un jours suivant la radiation des contrôles de l'activité de l'intéressé, sous réserve d'une première demande, déposée pendant cette période, ait fait l'objet d'une décision de refus de l'autorité militaire et que, par ailleurs toutes les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies.

La demande de résiliation sera établie sous la forme définie en annexe J.

3.1.4. Prorogation.

(Modifié : 2e mod.)

Les engagements qui arrivent à expiration sont prorogés en cas :

• d'indisponibilité pour raisons de santé jusqu'à l'intervention d'une décision réglant la situation des intéressés ;

• de congé de maladie ;

• de congé de réforme temporaire ;

• de congé de longue durée pour maladie ;

• de congé de maternité ou d'adoption ;

• de congé parental ;

• de congé de fin de campagne ;

• de congé de fin de services ;

• de congé exceptionnel.

Les marins originaires d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer (DTOM) ou éventuellement d'un pays étranger, dont l'engagement expire avant qu'ils aient pu être rapatriés vers leur DTOM ou pays d'origine, peuvent demander leur maintien au service par prorogation de leur dernier contrat jusqu'à la date prévue de l'arrivée dans leur DTOM ou pays d'origine.

Les décisions de prorogation sont prononcées par le commandant d'unité (cf. modèle donné en ANNEXE M ci-jointe).

Le CTIRH (BMM) est tenu informé. Cette prorogation est en outre signalée à la DPMM (PM 2) par message et copie de la décision et au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues pour la mise à jour du dossier magnétique de l'intéressé.

La prorogation ne peut maintenir les engagés au-delà de la date à laquelle ils atteignent la limite de durée des services soit vingt-deux ans ou quinze ans de services effectifs pour les marins placés en congé de réforme temporaire.

3.1.5. Modification.

(Modifié : 2e mod.)

La durée de l'engagement peut être modifiée en cours de contrat soit à la demande de l'engagé, soit en cas de changement d'emploi motivé par des raisons d'aptitude :

• a).  Sur décision du commandant du CIN Brest (école de maistrance) ou du commandant du CIN Querqueville (CFM) pendant la période de formation après avis de la DPMM (PM 2).

• b).  Sur décision du commandant (ou directeur) d'école de spécialité après avis de la DPMM.

• c).  Sur décision du ministre de la défense, à tout moment, pour des motifs exceptionnels.

Toute modification de la durée de l'engagement accordée donne lieu :

• à l'établissement d'un avenant, conforme à l'imprimé N° 327/8 joint à la présente instruction signé par l'engagé et contresigné par le commandant de formation ; l'original est adressé au CTIRH (BMM) et le deuxième exemplaire remis à l'intéressé ;

• à la mise à jour du dossier magnétique signalée au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues.

3.1.6. Rectification.

(Modifié : 2e mod.)

Le CTIRH (BMM) reçoit copie de l'ensemble des décisions autorisant les engagements et les contrats souscrits.

A ce titre, il vérifie la cohérence décisions/actes et le suivi des engagements successifs contractés par les marins.

Lorsqu'une erreur matérielle apparaît dans le libellé du contrat, il lui appartient d'en demander la rectification à l'unité d'affectation du marin concerné.

Le commandant d'unité prononce la décision de rectification de l'acte (cf. modèle donné en ANNEXE M ci-jointe).

Cette décision est visée par le commissaire ou le commandant de la formation d'affectation.

3.2. Conséquences des ruptures des contrats d'engagements et des modifications de durée des engagements.

3.2.1. Accomplissement du service militaire actif par les engagés dont le contrat a été rompu.

(Modifié : 1er, 2e mod.)

  57.1. Engagés mineurs dont le contrat est rompu.

Les engagés dont le contrat d'engagement est rompu avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans sont normalement renvoyés dans leurs foyers. Toutefois, afin d'éviter toute interruption dans l'accomplissement des obligations légales du service militaire actif des intéressés, la date de renvoi dans leurs foyers peut être différée, sur leur demande approuvée par le représentant légal, dans les conditions fixées par l' instruction 55854 /DEF/CAB/C/9 du 22 décembre 1977 (BOC, p. 4209).

Dans ce cas, ils souscrivent une déclaration de volontariat pour un appel avancé conforme à l'imprimé N° 327/5 joint à la présente instruction. Cette déclaration est établie en deux exemplaires, qui sont adressés au CTIRH (BMM) accompagnés du dossier d'engagement lorsque la résiliation intervient dans l'unité d'incorporation.

Le CTIRH (BMM) transmet l'un des exemplaires au bureau du service national (BSN) dont relève l'intéressé. Ce dernier est alors maintenu sous les drapeaux.

Les mineurs qui ne sont pas volontaires pour un appel avancé ou qui n'obtiennent pas l'accord de leur représentant légal sont renvoyés dans leurs foyers.

Ce retour n'est ordonné qu'après réception d'un télégramme ou d'un fac-similé du représentant légal confirmant qu'il est informé du retour de l'intéressé.

  57.2. Engagés majeurs dont le contrat est rompu avant l'accomplissement des obligations légales d'activité du service national.

Ces jeunes gens sont obligatoirement maintenus sous les drapeaux, lorsqu'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national. Ils sont rattachés pour la durée des obligations d'activité du service national à la fraction du contingent dont l'incorporation a immédiatement précédé la souscription de l'engagement.

  57.3. Dispositions communes aux engagés dont le contrat est rompu.

Les services accomplis avant la rupture du contrat viennent en déduction de la durée légale des obligations du service militaire actif.

3.2.2. Cessation du droit à la solde forfaitaire. Remboursement de la prime d'engagement.

(Modifié : 2e mod.)

  58.1. Cessation du droit à la solde forfaitaire. (24)

Lorsqu'un engagement initial d'au moins trois ans est résilié avant que la durée du service militaire actif ne soit accomplie, l'engagé perd le droit à la solde forfaitaire.

  58.2. Remboursement de la prime d'engagement.

Si l'engagement souscrit est résilié ou réduit pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et celle de sa résiliation ou réduction. La fraction payée en excédent doit donner lieu à reversement.

L'attention des engagés qui formulent une demande de résiliation ou de réduction de leur contrat devra être attirée sur ce point. La demande de résiliation ou de réduction de l'engagement seront établies sous la forme définie en annexe J ou en annexe N suivant le cas.

  58.3. Les candidats dont le contrat d'engagement est annulé, dénoncé ou résilié durant la période probatoire en raison de leur inaptitude ou pour toute autre cause indépendante de leur volonté sont le cas échéant ⁽²⁵⁾ renvoyés dans leurs foyers après avoir perçu tant pour le voyage « aller » que pour le voyage « retour » les indemnités de déplacement définies, selon le cas, aux articles 13, 26 ou 27.

3.2.3. Notification des décisions d'annulation, de dénonciation et de résiliation.

(Modifié : 2e mod.)

Les décisions d'annulation, de dénonciation et de résiliation sont impérativement notifiées aux intéressés par le commandant d'unité qui leur fait signer un récépissé dont l'imprimé (N° 327/6) est joint à la présente instruction.

Par ailleurs, lorsqu'un engagé ayant atteint l'âge de 18 ans a demandé la résiliation de sont contrat (cf. 53.3.6), la décision de résiliation est notifiée au représentant légal qui avait donné son consentement à l'engagement.

L'original du récépissé est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM) et le deuxième exemplaire remis à l'intéressé.

4. Dispositions diverses.

4.1. Comptes rendus.

(Modifié : 2e mod.)

  60.1. Comptes rendus établis par le service d'information sur les carrières de la marine.

Le SICM adresse à la direction du personnel militaire de la marine un compte rendu annuel des activités du service.

  60.2. Comptes rendus établis par l'EIP Rochefort.

L'EIP adresse à la direction du personnel militaire de la marine (copie au SICM) :

• un compte rendu annuel des activités ;

• un compte rendu de la situation de la présélection établi à la suite des examens périodiques subis au CEMPNA et au SLPA et SLPA/AERO par les candidats à la filière EOPAN.

  60.3. Comptes rendus établis par l'école de maistrance et par le CFM Querqueville.

Un compte rendu des engagements à l'issue de chaque incorporation est adressé à la DPMM (copie SICM).

  60.4. Les organismes visés aux paragraphes 60.1 et 60.2 ci-dessus ainsi que les compagnies de marins pompiers font parvenir annuellement au service interarmées de liquidation des transports (rue Louis-Petit, BP 227, 59723 Denain Cedex), un état de renseignements précisant le nombre de jeunes gens convoqués pour un stage de préorientation et ayant voyagé aux frais de l'État sur le réseau de la SNCF.