LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET,

Vu la loi n^o 52-1402 du 30 décembre 1952 ⁽¹⁾ modifiée portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment ses articles 23 et 25 portant respectivement ouverture des comptes de commerce Fabrications d'armement et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;

Vu la loi n^o 67-1114 du 21 décembre 1967 ⁽²⁾ relative à la loi de finances pour 1968, et notamment son article 81 portant ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;

Vu le décret 62-158 7 du 29 décembre 1962 ⁽³⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 ⁽⁴⁾ portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n^o 91-674 du 14 juillet 1991⁽⁵⁾ fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret 91-687 du 14 juillet 1991 ⁽⁶⁾ fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6 ;

Vu l' arrêté du 05 mars 1980 (BOC, 1993, p. 2354) modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1980 ⁽⁷⁾ modifié relatif à l'organisation du service du commissariat de l'air,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont supprimées, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes :

• le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne à Metz (Moselle) ;

• le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;

• le directeur du commissariat de la 3e région aérienne à Bordeaux (Gironde) ;

• le directeur du commissariat de la 4e région aérienne à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;

• le sous-directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne à Achern (Allemagne).

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 08/09/1994.)

Sont institués, à compter du 1er septembre 1991, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

• le directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;

• le directeur du commissariat en région aérienne Atlantique à Bordeaux (Gironde) ;

• le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

Art. 3.

 

A titre transitoire et jusqu'au terme de la gestion 1991, le directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat en région aérienne Atlantique à Bordeaux (Gironde) assureront les fonctions d'ordonnancement respectivement exercées antérieurement au 1er septembre 1991 par le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et par le directeur du commissariat de la 3e région aérienne à Bordeaux (Gironde).

Le directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et le directeur du commissariat en région Atlantique à Bordeaux (Gironde) n'exerceront les fonctions d'ordonnancement correspondant à la nouvelle organisation territoriale de l'armée de l'air qu'à compter de la gestion 1992.

Art. 4.

 

Le directeur de l'antenne du commissariat auprès de la force aérienne tactique à Metz (Moselle) est institué, à titre transitoire, pour la période du 1er septembre 1991 à la fin de la gestion 1991 et dans le cadre des attributions exercées par le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne, ordonnateur secondaire :

• des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense ;

• des opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées aux comptes de commerce, créés par les lois de finances pour 1953 et 1968 susvisées, Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire.

Art. 5.

 

Sont institués, à compter du 1er janvier 1992, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

• le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air à Tours (Indre-et-Loire) ;

• le directeur du service administratif du commissariat de l'air à Paris.

Art. 6.

 

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.

Art. 7.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

Art. 8.

 

L'article premier de l' arrêté du 05 mars 1980 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er septembre 1991 :

(Modification effectuée)

.................... 

Art. 9.

 

L'arrêté du 17 janvier 1967 ⁽⁸⁾ instituant le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris, ordonnateur secondaire du budget des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

Art. 10.

 

Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.