INSTRUCTION N° 99/DEF/DPMM/ASS relative à l'organisation et au fonctionnement des foyers de la marine nationale.
Du 13 janvier 1994NOR D E F B 9 4 5 1 0 4 4 J
1. Dispositions générales.
1.1. Objet de l'instruction.
La présente instruction a pour objet de préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des foyers de la marine, dans le cadre des dispositions :
de l'article premier du
décret 20/01/1940 portant règlement des cercles navals, cercles mess des officiers mariniers et foyers des équipages, modifié ;
du décret 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées, modifié ;
du décret 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
du décret 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
du décret 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoir du ministre de la défense ;
du titre VIII, service commun des foyers, de l' arrêté 300 /SF/2 du 04 août 1947 portant règlement sur les foyers des équipages de la flotte, modifié ;
de l' arrêté du 02 novembre 1982 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière d'organisation et de fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées, modifié ;
de l' arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées ;
de l' arrêté 59 /DEF/DPMM/ASS du 12 février 1993 portant règlement général des foyers dans la marine nationale ;
de l'instruction 83/DEF/EMM/LOG/INFRA 17 avril 1992 relative aux objectifs et prévisions des opérations d'infrastructure, modifiée ;
de l'instruction 164/DEF/DCCM/ADM/UNITES 27/11/1992 relative à la comptabilité des foyers de la marine, modifiée.
A l'exclusion du groupe des foyers de Tahiti qui fait l'objet de dispositions particulières, ce texte est applicable à tous les foyers de la marine quel que soit leur lieu d'implantation.
1.2. Mission et organisation générale des foyers.
2.1. Mission.
Les foyers de la marine ont une mission culturelle, sociale, éducative et de loisirs. Le bon fonctionnement de leurs activités contribue à l'épanouissement, au bien être et à la cohésion des équipages. Les foyers procurent aux quartiers-maîtres et matelots des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs.
Les foyers s'adressent en priorité à l'équipage, mais les militaires de différents grades et de différentes armées, ainsi que leurs familles peuvent en bénéficier selon les conditions fixées par leur règlement intérieur.
2.2. Nature juridique.
Les foyers sont des organismes administratifs, sans but lucratif, dotés de la personnalité morale et qui ont la capacité d'ester en justice. Ils sont administrés par un conseil d'administration.
Ils jouissent de l'autonomie administrative et financière dans les limites fixées par l'article 2.3 ci-dessous.
Ils sont habilités à recevoir des allocations.
Les fonds dont ils disposent sont des fonds privés, l'autorité maritime en réglemente et en contrôle la gestion.
Sur décision de leur conseil d'administration, les foyers peuvent :
accepter des dons et des legs ;
agir en justice ;
embaucher ou licencier du personnel sous statut de droit privé.
2.3. Exercice du pouvoir de tutelle.
Les foyers de la marine sont placés sous la tutelle du ministre de la défense qui par arrêté [réf. g)] visé à l'article premier de la présente instruction a délégué ses pouvoirs aux commandants d'arrondissements maritimes et au commandant de la marine à Paris.
A l'exclusion des actes concernant la création et la dissolution des foyers ainsi que ceux relatifs à l'acquisition de biens immobiliers qui ne font pas l'objet de délégation, la tutelle s'exerce sur tous les autres actes.
2.4. Implantation.
Les foyers de la marine sont installés dans les ports et unités à terre en métropole et outre-mer. Ils peuvent être implantés à l'intérieur ou à l'extérieur des enceintes militaires.
Toute activité de même nature au sein d'une même unité (comptoirs de vente notamment) doit être placée sous le contrôle exclusif du foyer.
2.5. Organisation générale.
L'organisation générale des foyers comprend, outre un service commun des foyers situé à Paris et un service local des foyers dans chaque arrondissement maritime, des foyers d'unités et des foyers communs.
2.6. Soutien logistique.
Le soutien logistique des foyers et des services est à la charge de la marine, au même titre que les autres services de l'unité et selon la procédure commune.
L'unité de rattachement, ou l'organisme support, assure :
la réparation des immeubles et leur entretien locatif ainsi que les demandes de modification de l'infrastructure existante ;
la mise à disposition des installations matérielles et des véhicules nécessaires ;
les dépenses de combustible domestique pour la cuisine et le chauffage ;
les carburants nécessaires à l'exploitation des foyers et des services ;
le coût de l'éclairage des locaux et de l'eau ;
la fourniture des matières consommables nécessaires pour les bureaux et l'entretien des locaux ;
les matériels d'équipement et d'ameublement.
2. Création. Dissolution.
2.1. Création.
3.1. Principe.
La création d'un foyer est décidée par arrêté du ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine), après examen d'un dossier de proposition transmis par l'autorité maritime de tutelle.
3.2. Composition du dossier.
Le dossier présenté doit obligatoire comprendre :
un rapport détaillé exposant les motifs de la demande de création et précisant l'effectif des usagers ;
le plan d'armement ;
la description de l'implantation (plan de l'immeuble et des locaux) ;
les activités du foyer ;
les besoins financiers nécessaires à l'installation du foyer et la participation de l'unité à son démarrage.
Accompagné des avis :
du commandant d'unité, pour les foyers d'unité ;
du service local constructeur ;
de la direction locale du commissariat de la marine,
l'autorité de tutelle transmet le dossier au ministre (direction du personnel de la marine) pour décision.
3.3. Arrêté de création.
La décision de création d'un foyer est prise sous forme d'un arrêté publié au Bulletin officiel. Elle mentionne sa dénomination, son implantation ainsi que la date de sa mise en activité.
3.4. Procès-verbal de création.
L'autorité de tutelle prend un procès-verbal de création qui mentionne :
la dénomination de l'organisme ;
la date et le lieu de création ;
la composition du patrimoine initial (fonds et matériels) ;
les activités pratiquées ;
la composition initiale du conseil d'administration ;
les références du compte courant postal (ou bancaire) ;
le plan d'armement initial.
3.5. Moyens mis en œuvre.
La plupart des foyers sont installés dans les locaux affectés à l'unité de rattachement.
A leur création les foyers peuvent bénéficier :
d'une allocation initiale attribuée par le service commun des foyers ;
de matériels fournis par l'unité ou provenant de la dissolution d'autres foyers.
Les foyers doivent ensuite assurer leur propre fonctionnement.
2.2. Modifications organiques.
Toute modification de l'organisation générale d'un foyer fait l'objet d'une décision de l'autorité maritime locale, prise sur proposition du conseil d'administration et après avis de la commission consultative des usagers.
2.3. Dissolution.
5.1. Principe.
La dissolution d'un foyer est décidée par arrêté du ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine) sur proposition de l'autorité maritime de tutelle.
5.2. Transmission du dossier.
Après avis du conseil d'administration, le projet de dissolution d'un foyer est transmis à l'autorité de tutelle qui, après avoir consulté la direction locale du commissariat de la marine sur la dévolution des biens du foyer, adresse le dossier au commandant de région ou d'arrondissement maritime, qui après avoir formulé toutes propositions utiles pour la dévolution des biens du foyer, adresse le dossier au ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine) en vue de la prise de décision de dissolution du foyer.
5.3. Arrêté des comptes.
Dans la perspective de l'arrêté de dissolution du foyer, le directeur de foyer procède, sous le contrôle du conseil d'administration :
à la clôture du livret de caisse d'épargne, à la revente des éventuels placements (capital et intérêts sont virés au compte courant postal ou bancaire) ;
au recouvrement des créances et au règlement des dettes ;
aux opérations de clôture du compte courant postal ou bancaire.
La comptabilité, arrêtée par le directeur de foyer et visée par le président du conseil d'administration, est transmise à l'échelon liquidateur désigné par l'autorité de tutelle.
L'arrêté des comptes est transmis à l'autorité de tutelle et à la direction locale du commissariat de la marine.
5.4. Arrêté de dissolution.
La décision de dissolution d'un foyer est prise sous forme d'arrêté publié au Bulletin officiel. Elle mentionne sa date de dissolution.
5.5. Dévolution de l'avoir et des biens d'un foyer dissous.
Les deniers disponibles après liquidation des comptes sont versés au fonds commun des foyers.
Après avis du chef du service local des foyers et sur décision de l'autorité de tutelle :
les marchandises restant en stock sont attribuées à d'autres foyers ;
les matériels achetés sur les ressources du foyer ou provenant de dissolutions antérieures sont attribués à d'autres foyers ou éventuellement réformés ou vendus.
5.6. Archives.
Les archives du foyer sont remises aux archives du port compétent.
3. Le personnel.
3.1. Direction des organismes.
Les foyers sont dirigés et gérés par des directeurs de foyers.
Les fonctions de directeur peuvent être assurées par :
des officiers de la spécialité « direction de foyer » ;
des officiers mariniers de la spécialité « assistant de foyer » ;
éventuellement, en cas d'impossibilité, par des officiers ou officiers mariniers d'autres spécialités.
Les services locaux des foyers sont dirigés par des officiers de la marine qui sont généralement de la spécialité « direction de foyer ».
Le service commun des foyers est dirigé par un officier ou assimilé.
Dans l'exercice de leurs attributions, le chef du service commun, le chef du service local des foyers et chaque directeur de foyer disposent de personnel militaire ou civil affecté.
Le service commun des foyers et les foyers peuvent, également, recruter des personnels de droit privé qu'ils rémunèrent sur leurs propres ressources, y compris ceux embauchés en application des mesures sociales pour l'emploi.
3.2. Rôle du personnel des foyers.
7.1. Rôle.
Le personnel militaire de spécialité « assistant de foyer » assure les activités d'animation, d'administration, de gestion et de surveillance du foyer.
Le complément de personnel militaire de spécialité indifférente mis à la disposition du foyer est désigné par le commandant de l'unité.
En raison de la nature de ses activités, tout le personnel du foyer, y compris le personnel civil mis à sa disposition ou recruté par ses soins selon les règles du droit privé, est soumis, dans l'unité, à un régime de service interne au foyer.
Le personnel du contingent servant en qualité d'assistant de foyer destiné à remplacer des assistants de foyers du cadre militaire doit de ce fait en remplir les fonctions. Celles-ci ne comportent pas les travaux normalement effectués par le personnel d'exécution (service au bar et à la coopérative, etc.) et c'est pour bien marquer leur qualité de personnel des foyers et faciliter l'exercice de leurs fonctions qu'il a été décidé de les doter de la tenue d'officier marinier.
7.2. Participation du personnel du foyer au service général.
Le directeur du foyer peut recevoir des fonctions de service général. Il convient toutefois de souligner que ce sera toujours au détriment de l'animation et de la surveillance du foyer, puisque celles-ci s'exercent surtout en dehors des heures ouvrables.
Le personnel du foyer peut participer au service général si le commandant d'unité estime que les circonstances lui en font obligation, Il admet, dans ce cas, que les activités de loisirs, donc le maintien du moral du personnel, ne constituent plus une priorité et qu'il en assume les conséquences.
3.3. Rôle du personnel « assistant de foyer » embarqué.
Du personnel « assistant de foyer » peut être affecté ou mis pour emploi à bord d'un bâtiment.
L'embarquement de ce personnel trouve sa seule justification dans l'exploitation de ses aptitudes spécifiques en matière d'organisation et d'animation des loisirs. Il est placé sous les ordres de l'officier chargé des distractions.
Il ne prend aucune responsabilité dans le fonctionnement de la coopérative.
Il assure l'ensemble des activités culturelles, sociales et de loisirs qui lui sont assignées par le commandant en fonction des besoins et des moyens propres au bâtiment.
Il assure éventuellement des fonctions de service général compatibles avec les responsabilités définies ci-dessus.
En cas d'indisponibilité du bâtiment, le personnel peut être mis pour emploi au service local des foyers du port.
3.4. Plan d'armement.
Les effectifs militaires d'un foyer d'unité sont inscrits au plan d'armement de l'unité ; ceux du service local des foyers et des foyers communs sont inscrits au plan d'armement de l'unité « cercles, sports et foyers ».
3.5. Formation du personnel « assistant de foyer ».
La formation du personnel « assistant de foyer » est assurée par l'école des assistants de foyers.
Le programme d'instruction est fixé par la direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).
3.6. Responsabilité du personnel.
11.1. Principe.
La responsabilité du directeur d'un foyer ainsi que celle du personnel militaire et civil d'exploitation du foyer peut être engagée sur les plans disciplinaire, pécuniaire et pénal.
Une même faute peut faire l'objet d'une sanction touchant un ou plusieurs de ces domaines.
11.2. Nature des sanctions.
11.2.1. En matière disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires infligées pour manquement au devoir ou négligence, varient selon la catégorie des personnels employés ou mis à la disposition du foyer :
militaires : sanctions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées ;
fonctionnaires, contractuels, ouvriers : sanctions résultant de leurs statuts particuliers ;
employés de droit privé : sanctions résultant de l'application du code du travail.
11.2.2. En matière pécuniaire.
Les militaire sont pécuniairement responsables en cas de faute détachable de l'exécution du service et ayant causé un préjudice matériel. Le montant de l'imputation résultant de l'engagement de la responsabilité pécuniaire ne peut être supérieur à la valeur du préjudice.
11.2.3. En matière pénale.
Elle n'est pas exclusive de l'une ou l'autre des sanctions précédentes et peut s'exercer dans tous les cas de manœuvres frauduleuses ayant causé ou ayant pour but de causer un préjudice matériel au foyer.
4. Organisation et fonctionnement des foyers.
4.1. Organisation.
Il existe deux types de foyers : le foyer d'unité et le foyer commun.
12.1. Le foyer d'unité.
Situé dans l'enceinte ou à proximité de l'unité, le foyer est ouvert, en priorité, au personnel équipage de l'unité.
Ses installations doivent lui permettre :
d'accueillir confortablement le personnel ;
d'organiser et d'animer les activités culturelles, sociales, éducatives et de loisirs ;
de proposer un choix de services et de comptoirs de vente répondant aux besoins des usagers en fonction de l'implantation de l'unité et des conditions de vie du personnel.
12.2. Le foyer commun.
12.2.1. Généralités.
Le foyer commun est situé indifféremment à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire. Il peut être rattaché à une unité de soutien désignée par l'autorité maritime locale. Le personnel équipage de toutes unités de la région ou de passage y a accès.
Les organismes suivants :
le foyer du marin ;
le foyer club nautique des équipages ;
le foyer club sportif, artistique et de loisirs, ont tous le statut de foyer commun.
12.2.2. Le foyer du marin.
Outre les activités habituelles d'un foyer, le foyer du marin assure, dans la plupart des cas, un service d'hôtellerie et de restauration. Les marins peuvent y recevoir des invités.
12.2.3. Le foyer commun club nautique des équipages.
Le foyer commun club nautique des équipages a pour but de favoriser la pratique des activités nautiques et particulièrement celle de la voile. Il est affilié à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense (FCSAD). Une circulaire ministérielle fixe les dispositions relatives au fonctionnement de ce type de foyer.
12.2.4. Le foyer commun club sportif, artistique et de loisirs.
Affilié à la FCSAD, le foyer commun a pour but d'organiser et de développer les activités sportives, artistiques et de loisirs au profit de toutes les unités de la région. Il comprend :
un service loisirs ;
un club sportif et artistique.
a). Le service loisirs organise et développe les activités de loisirs au profit des autres foyers de la région ou de l'arrondissement, et des unités sans foyer.
b). Le club sportif et artistique :
regroupe les sections des unités qui ne sont pas constituées en clubs eux-mêmes affiliés ;
est ouvert au personnel militaire et civil de la défense, ainsi qu'à leur famille et aux membres extérieurs dans la limite des quotas fixés par son règlement intérieur ;
comporte autant de sections que de besoins. Une circulaire ministérielle définit l'organisation et le fonctionnement des clubs sportifs et artistiques, ainsi que les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur approuvé par l'autorité maritime locale ;
présente sa comptabilité selon les règles fixées par la FCSAD.
Le chef du service local des foyers est :
président du club sportif et artistique ;
président du conseil d'administration du foyer commun club sportif, artistique et de loisirs.
4.2. Le directeur du foyer.
13.1. Désignation.
Le directeur du foyer est nommé par décision ministérielle ; son intérimaire, qui peut être de spécialité indifférente, est désigné par l'autorité maritime de tutelle.
13.2. Subordination.
Le directeur d'un foyer d'unité est subordonné au commandant de l'unité. Celui d'un foyer commun est subordonné à l'autorité maritime locale ou au commandant de l'unité de soutien si elle existe.
Lorsqu'il est officier ou officier marinier supérieur, le directeur du foyer exerce les attributions d'un chef de service telles qu'elles sont définies dans le règlement sur le service dans les forces maritimes.
S'il est officier marinier, il est subordonné à un officier chef de service. Ce dernier a autorité sur le personnel du foyer pour tout ce qui a trait à la vie militaire : discipline, tenue, application du règlement intérieur du foyer, en revanche, il n'a pas autorité sur la gestion du foyer qui relève du conseil d'administration.
13.3. Attributions du directeur du foyer.
La mission d'un directeur de foyer est d'être, avant tout, un bon animateur et de concilier cette qualité avec la rigueur dont il doit faire preuve dans la gestion de son foyer.
Quel que soit son grade, le directeur de foyer dirige son foyer et gère ses moyens financiers sous la surveillance et le contrôle du conseil d'administration :
il exécute les décisions du conseil d'administration ;
il assiste, avec voix consultative, à toutes les délibérations du conseil d'administration ;
il établit le règlement intérieur du foyer ;
il est chargé de l'organisation de loisirs au profit de l'équipage et soumet ses projets à l'approbation du conseil d'administration ;
il représente son foyer en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
il est mandataire des comptes postaux ou bancaires quel que soit son grade, sauf avis contraire motivé émis par le conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions relatives au rôle du conseil d'administration, le directeur du foyer :
passe tous les contrats pour le compte du foyer ;
propose le programme annuel d'emploi des ressources et en assure l'exécution ;
assure ou fait assurer, sous sa responsabilité personnelle, les vérifications réglementaires dans les différents secteurs d'activité de son foyer ;
prend, en accord avec son conseil d'administration, toute initiative propre à développer l'action du foyer dans le domaine des activités culturelles, sociales, éducatives et de loisirs ;
adresse au commandement ses demandes d'amélioration d'infrastructure.
Si le directeur du foyer commun club sportif, artistique et de loisirs est un officier, il est également officier chargé des distractions de la région ou de l'arrondissement maritime.
Le directeur du foyer entretient des relations fonctionnelles avec le club du service local des foyers en ce qui concerne la mission du foyer.
Dans le cadre des activités courantes du foyer, il est habilité à correspondre directement avec les organismes civils extérieurs à la marine et rend compte à son président de conseil d'administration.
4.3. Le conseil d'administration d'un foyer.
14.1. Principe (modifié : 1 er mod.).
Tout foyer est géré sous la surveillance et le contrôle d'un conseil d'administration qui se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire pour traiter de questions urgentes.
L'autorité de tutelle est informée de la convocation de chaque conseil d'administration des foyers d'unités. Le chef du service local des foyers assiste, à titre consultatif, aux réunions. Son avis est sollicité pour toutes questions se rapportant à la réglementation, à la gestion et à l'organisation des loisirs en général. Il peut apporter son soutien technique et financier à la réalisation de projets d'animation envisagés par les foyers d'unités.
Le directeur du foyer ne peut être membre du conseil d'administration, mais il assiste, avec voix consultative, à toutes les délibérations.
Un des membres désigné par le président assure les fonctions de rapporteur.
Avec un préavis minimum de dix jours, le président transmet l'ordre du jour aux membres du conseil ainsi qu'à l'autorité de tutelle et à la direction locale du commissariat chargée de la vérification des comptes. Ce document est accompagné d'un commentaire des résultats comptables rédigé par l'officier chargé du contrôle interne.
14.2. Composition du conseil d'administration d'un foyer d'unité (modifié : 1 er mod.).
Le conseil d'administration d'un foyer d'unité est composé comme suit :
le commandant, président ;
l'officier président de la commission consultative des usagers du foyer ;
des officiers de l'unité désignés par le commandant (1 au minimum, 8 au maximum).
En outre, à l'initiative du commandant, deux membres de la commission consultative peuvent être désignés pour participer, avec voix délibérative, au conseil d'administration.
L'officier chargé du contrôle interne et le chef du service local des foyers assistent aux réunions, sans prendre part aux délibérations.
14.3. Composition du conseil d'administration d'un foyer commun.
Le conseil d'administration d'un foyer commun est constitué de trois à quinze membres désignés par l'autorité maritime locale.
Il comprend :
un président ;
le chef du service local des foyers ;
l'officier des sports de la région ;
des officiers des unités navigantes ou des unités à terre non dotées de foyer ;
des officiers de l'unité de soutien, si elle existe ;
des présidents de section dans le cas d'un foyer commun club sportif, artistique et de loisirs.
En outre, à l'initiative de l'autorité maritime locale, deux membres de la commission consultative des usagers du foyer peuvent être désignés pour assister, avec voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
L'officier chargé du contrôle interne, désigné par l'autorité maritime locale, assiste aux réunions, sans prendre part aux délibérations.
Le président du conseil d'administration est :
pour le foyer du marin, un officier de l'état-major du commandement maritime territorial ;
pour le foyer commun club nautique des équipages, le commandant de l'unité de soutien ;
pour le foyer commun club sportif, artistique et de loisirs, le chef du service local des foyers ;
14.4. Rôle du conseil d'administration du foyer.
Le conseil d'administration délibère sur les questions suivantes :
le placement des fonds et l'évolution de l'équilibre financier ;
les états prévisionnels des recettes et des dépenses (prévisions d'emploi des ressources) ;
les comptes financiers et le résultat de gestion ;
l'acquisition, le déclassement ou l'aliénation des biens propres du foyer (les foyers peuvent posséder des biens meubles ou immeubles, l'acquisition de ces derniers ne fait pas l'objet de délégation) ;
la fixation des tarifs des services et la détermination des marges sur le prix des articles proposés à la vente ;
les décisions et modalités d'embauche (ou de licenciement) du personnel sous statut de droit privé ;
les demandes de subventions ;
l'acception des dons et des legs ;
la décision d'ester en justice ;
les activités culturelles, sociales, éducatives et de loisirs, et leur programme de développement ;
le règlement intérieur du foyer ;
la fixation du montant maximum des dépenses que le directeur du foyer peut engager sans autorisation préalable ;
la délégation de signature à accorder au directeur du foyer sur le compte courant postal ou bancaire du foyer ;
le montant maximum des sommes à détenir en caisse ;
les conventions et contrats que le directeur de foyer sera habilité à passer ;
les dispositions à observer :
pour assurer la sécurité des fonds, des locaux, des marchandises et des matériels ;
pour respecter les dispositions légales et réglementaires en rapport avec les activités du foyer.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président, la moitié des membres au moins sont présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils font l'objet d'un procès-verbal consigné par tous les membres et par le président.
La direction locales du commissariat de la marine est mise en copie du procès-verbal de délibération.
Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité maritime locale sauf opposition de celle-ci. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de cette autorité.
Le président du conseil d'administration veille à l'application par le directeur du foyer, de toutes les décisions du conseil d'administration.
En cas de faute grave ou de déséquilibre dans la gestion, le président et les membres du conseil d'administration peuvent être démis d'office de leurs fonctions et leur responsabilité peut être engagée.
La décision de démission d'office et, éventuellement, d'engagement de la responsabilité de ces personnels appartient à l'autorité de tutelle.
4.4. Commission consultative.
15.1. Principe.
Il est constitué dans tout foyer, une commission consultative représentative des usagers du foyer. Cette commission participe à l'orientation et à l'animation des activités culturelles, sociales, éducatives et de loisirs.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, et avant la réunion du conseil d'administration.
Elle transmet au président du conseil d'administration les suggestions des usagers du foyer tendant à l'amélioration des prestations fournies.
Sa composition est différente selon qu'il s'agit d'un foyer d'unité ou d'un foyer commun.
15.2. Composition de la commission consultative d'un foyer d'unité.
La commission consultative d'un foyer d'unité est présidée par un officier désigné par le commandant de l'unité. Cet officier fait également partie du conseil d'administration du foyer.
Les autres membres sont :
l'officier marinier représentant le carré des officiers mariniers ;
le quartier-maître major de l'unité ;
entre trois et neuf membres désignés par le commandant en second parmi les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots volontaires.
Le directeur du foyer assure les fonctions de secrétaire.
15.3. Composition de la commission consultative d'un foyer commun.
La commission consultative d'un foyer commun compte entre six et dix-huit membres.
Elle est présidée par le chef du service local des foyers.
Les autres membres, désignés par l'autorité maritime locale ou le commandant de l'unité de soutien lorsqu'elle existe, sont :
des officiers chargés des distractions à bord des bâtiments ou dans des unités sans foyer ;
des membres des sections dans le cas d'un foyer commun club sportif, artistique, et de loisirs ;
des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots, volontaires, qui fréquentent habituellement le foyer ou participent à ses activités.
Le directeur du foyer assure les fonctions de secrétaire.
L'autorité maritime locale peut décider de constituer une commission consultative unique pour plusieurs foyers communs.
4.5. Gestion des foyers.
16.1. Principe.
Les ressources d'un foyer doivent lui permettre de couvrir, au cours de chaque exercice, ses charges courantes et de dégager une capacité de financement suffisante pour assurer le renouvellement des matériels d'équipement durable. Toutefois, l'importance des matériels détenus par certains foyers, les clubs nautiques notamment, peut justifier eu égard à leurs ressources courantes, l'apport de financements complémentaires, sous forme de subventions attribuées par l'échelon central.
Les gestionnaires doivent particulièrement s'attacher à contenir la part des charges courantes consacrées aux dépenses d'exploitation ou aux frais de fonctionnement. A contrario, ils doivent éviter la constitution de stocks de marchandises pléthoriques et l'accumulation de placements financiers, tout en assurant le meilleur emploi de la trésorerie disponible.
16.2. Ressources et charges.
16.2.1. Ressources.
Les ressources des foyers sont constituées par :
les produits des activités à caractère commercial ;
les produits des prestations de loisirs ;
les allocations diverses, dons et legs ;
les produits des placements financiers ;
les cotisations éventuelles.
16.2.2. Charges.
Les charges d'un foyer comprennent :
des charges courantes, aux conséquences financières immédiates ou à court terme :
cotisations trimestrielles au fonds commun des foyers dont le taux est fixé par le conseil d'administration du service commun des foyers ;
dépenses liées à l'exploitation (achats de marchandises et de fournitures diverses, frais de personnel éventuellement, etc.) ;
dépenses d'organisation ou de soutien d'activités culturelles, sociales et de loisirs ;
des charges d'amortissement aux conséquences financières étalées dans le temps, qui constatent la dépréciation de valeur des matériels d'équipement durables, dont le foyer est propriétaire.
16.3. Utilisation des excédents.
La mission des foyers n'est pas de thésauriser.
Une gestion financière saine ne doit conduire qu'à la constitution de fonds destinés à couvrir les frais de renouvellement des matériels, propriété du foyer, et les dépenses liées aux éventuels licenciements du personnel sous statut de droit privé rémunéré par le foyer.
Hormis ces cas, les excédents doivent être consacrés au développement des activités propres du foyer et tout particulièrement aux activités culturelles, sociales et de loisirs, selon les orientations retenues par le conseil d'administration. Tout aspect purement commercial est à exclure. La décoration et l'aménagement du foyer contribuent au développement de ces activités, à ce titre, une parti des excédents peut leur être consacrée, mais l'entretien et la rénovation de l'infrastructure sont à la charge de la marine.
Les directeurs de foyers doivent également veiller à ce que la situation de leur foyer ne soit à aucun moment déficitaire.
16.4. Placement des avoirs disponibles.
Les fonds disponibles sont des fonds privés ; ils peuvent, en conséquence, être placés auprès des caisses d'épargne ou investis dans tout autre placement garantissant le capital et non soumis à l'imposition des revenus mobiliers.
Dans tous les cas, les projets de placements, qui ne doivent pas avoir un caractère à risque et spéculatif, sont approuvés par le conseil d'administration.
4.6. Comptabilité.
La comptabilité est tenue sous la responsabilité du directeur du foyer, dans les formes fixées par l'instruction ministérielle de la direction centrale du commissariat de la marine de référence k) relative à la comptabilité des foyers de la marine.
Le système comptable des foyers met en œuvre :
une comptabilité générale pour assurer le suivi et l'analyse de la situation financière et patrimoniale ;
une comptabilité des stocks pour contrôler les marchandises détenues par le foyer ;
des comptabilités auxiliaires pour le contrôle d'opérations spécifiques à certaines opérations.
Les comptes de gestion et de bilan arrêtés au 31 décembre de l'année écoulée et le budget prévisionnel sont, après approbation par le conseil d'administration, transmis à l'autorité maritime locale (service local des foyers) avant le 15 février, accompagnés :
de la note de présentation exposant avec précision les objectifs retenus pour le prochain exercice ;
d'un état détaillé faisant apparaître pour l'année écoulée :
l'exposé des principales activités culturelles et de loisirs organisées par le foyer ;
le montant des crédits consacrés à ces activités ;
l'utilisation de la subvention éventuellement reçue.
Le chef du service local des foyers adresse l'ensemble des états, par la voie hiérarchique, à la direction du personnel militaire de la marine, bureau des activités sociales et sportives, avant le 1er mars.
Les foyers communs clubs sportifs, artistiques et de loisirs et clubs nautiques des équipages, affiliés à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense peuvent établir, en fonction de leurs besoins, des dossiers de demandes de subventions, selon les directives fixées par cette fédération.
4.7. Passation de suite.
Lors de la mutation d'un directeur de foyer, un procès-verbal de passation de suite entre le quittant et le prenant est établi dans les formes fixées par l'instruction ministérielle de référence k).
Toute période d'intérim, même de très courte durée, fait l'objet d'un procès-verbal de passation de suite portant au minimum sur la trésorerie.
4.8. Contrôle interne. Contrôle externe.
19.1. Contrôle interne.
Il est assuré pour le compte du conseil d'administration du foyer et sous la responsabilité de son président. Il est réalisé chaque trimestre par l'officier chargé du contrôle interne.
Celui-ci est désigné par l'autorité maritime locale pour les foyers communs ; pour les foyers d'unités administratives et pour les foyers d'unités rattachées, ce contrôle incombe aux commissaires des unités et des centres administratifs concernés.
Les conditions selon lesquelles sont accomplies les opérations de contrôle interne sont précisées par l'instruction sur la comptabilité des foyers.
19.2. Contrôle externe.
19.2.1. Vérification des comptes.
Au moins une fois par an, la comptabilité des foyers est vérifiée par un commissaire vérificateur désigné par le directeur local du commissariat de la marine.
Ces vérifications ont normalement lieu sur place, en présence du directeur de foyer ou de son intérimaire désigné. Cependant, le commissaire-vérificateur peut préciser la liste et la périodicité des documents dont il entend assure la vérification sur pièces.
La vérification peut aussi être effectuée inopinément :
à la demande du président du conseil d'administration ;
à la demande de l'autorité délégataire de la tutelle du ministre.
Chaque vérification de comptes fait l'objet d'un procès-verbal adressé au président du conseil d'administration avec copie à l'autorité de tutelle.
19.2.2. Surveillance administrative. Modifié : 1er mod.)
La surveillance administrative des foyers consiste à apprécier la régularité et l'efficacité des actes d'administration et des gestion. Conformément aux dispositions de l'arrêté [réf. h)] visé à l'article premier de la présente instruction, les commandants d'arrondissements maritimes, le commandant de la marine à Paris, les commandants organiques de force maritime et les directeurs centraux de service sont responsables de la surveillance administrative et technique des foyers.
Le chef du service local des foyers peut, à la demande de l'autorité chargée de la surveillance administrative, formuler un avis technique sur les conditions dans lesquelles sont assurées l'administration, la gestion et l'animation des foyers. Il peut notamment contrôler la sûreté des fonds et de l'informatique, le respect de la législation du travail et de la législation fiscale ; il peut proposer les décisions propres à corriger les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées.
En ce qui concerne les foyers placés sous la tutelle d'un commandant organique de force maritime, le chef du service local des foyers ; chargé de la surveillance, rend compte de ses observations à l'autorité maritime locale dont il dépend qui juge de l'opportunité d'en saisir le commandant organique de force maritime concerné.
A cet effet, les différents comptes rendus et procès-verbaux énumérés à l'article 27 sont adressés de façon systématique au chef du service local des foyers.
4.9. Approvisionnement. Appareils de distribution automatique.
20.1. Approvisionnement.
Les foyers sont tenus de s'approvisionner auprès des organismes d'approvisionnement du commissariat de la marine : service d'approvisionnement des ordinaires (SAO), services d'approvisionnement des marins (SAM) et de leurs fournisseurs référencés.
Les marges d'intervention sont arrêtées, après accord, au niveau central (service central d'approvisionnement des ordinaires de la marine : SCADOM).
Les commandes et la facturation se font selon les directives du commissariat local.
En matière d'approvisionnement, des exceptions peuvent être autorisées par le président du conseil d'administration du foyer, en accord avec le directeur du SAO, du SAOM (service d'approvisionnement des ordinaires de la marine) ou l'administrateur délégué du SAM local, au profit :
des unités éloignées ;
de tous les foyers pour certaines catégories d'articles (produits frais, presse, souvenirs, etc.).
Le tabac et les cigarettes sont approvisionnés conformément aux procédures fiscales en vigueur.
Les litiges éventuels sont portés à la connaissance du chef du service local des foyers qui peut, s'il le juge nécessaire et après en avoir informé de président du conseil d'administration ou de gestion du SAM ou du SAO, les soumettre à l'arbitrage de l'autorité maritime compétente.
20.2. Appareils de distribution automatique.
20.2.1. Le contrat.
Le directeur du foyer soumet à la décision de son conseil d'administration le choix des contrats proposés par les différents fournisseurs.
Selon l'option du conseil d'administration, le directeur du foyer peut acheter, louer ou établir un contrat d'exploitation de distribution automatique de boissons ou de denrées.
S'il s'agit d'un contrat de location, celui-ci est signé par le directeur du foyer et conclu pour une durée d'un an, éventuellement résiliable à échéance. Ce contrat doit prévoir les modalités de réparation de l'appareil dont le loueur assurera la charge et son éventuel remplacement.
La gestion de tous les appareils de distribution automatique installés dans une unité, à l'usage même partiel des équipages, est assurée exclusivement par le foyer de l'unité.
20.2.2. Contrôle de la salubrité des produits.
Le vétérinaire biologiste ou à défaut, le médecin militaire contrôle la salubrité des produits délivrés par les appareils de distribution automatique en application des dispositions de la réglementation relative aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense ( arrêté du 13 juillet 1983 BOC, p. 4605 ; BOEM 620-3*, modifié).
4.10. Assurances.
21.1. Principe.
Les locaux du foyer, destinés à recevoir du public, doivent faire l'objet de toutes les mesures de sécurité.
Le directeur du foyer soumet à la décision du conseil d'administration le choix des contrats (multirisques) proposés par les différentes compagnies.
Doivent obligatoirement figurer dans le contrat, les clauses ci-dessous :
la durée de la police ; un an renouvelable par tacite reconduction ;
les conditions de résiliation ;
l'habilitation de l'Etat à intervenir directement en cas de sinistre, par subrogation explicite dans les droits de l'organisme assuré, contre la compagnie d'assurance ;
la renonciation du recours contre l'Etat.
En général, ne sont pas pris en compte par le contrat d'assurance du foyer :
les appareils à jeux et appareils de distribution automatiques pris en location qui sont assurés par le propriétaire ;
les articles placés en dépôt-vente qui demeurent sous la responsabilité du déposant.
Les foyers communs clubs sportifs, artistiques et de loisirs ainsi que les foyers communs clubs nautiques des équipages, bénéficient de garanties particulières résultant de leur adhésion à la FCSAD.
21.2. Responsabilité civile.
L'assurance de la responsabilité civile est obligatoire. En ce qui concerne les accidents causés aux usagers ou aux tiers, le contrat doit couvrir, avec garantie illimitée, tous les dommages susceptibles de résulter d'accidents qui peuvent être imputés au foyer et qui seraient causés par les personnes qu'il emploie, les denrées qu'il propose à la vente, les risques d'intoxications alimentaires causés par les services de restauration, les locaux qu'il occupe, les matériels qu'il utilise.
21.3. Incendie. Dégâts des eaux.
Tout foyer doit souscrire un contrat d'assurance le garantissant contre les risques suivants :
dommages causés :
aux biens immobiliers pour les locaux ne relevant pas du domaine de l'Etat ;
aux objets mobiliers et articles dont il est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition par les tiers ;
aux objets de toute sorte appartenant à des personnes privées et dont il peut être dépositaire du fait de ses activités (vestiaires,…) ;
recours des tiers relatifs à ces dommages ;
risques locatifs, lorsque le foyer occupe des locaux ne relevant pas du domaine de l'Etat.
21.4. Vol.
Ce contrat, obligatoire, doit prévoir la couverture des risques résultant de vols commis ou tentés à l'intérieur des locaux.
4.11. Recrutement des personnels de droit privé.
22.1. Formalités d'embauche.
L'embauche d'un salarié ne pourra intervenir qu'après déclaration nominative de l'intéressé effectuée par l'employeur auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le non-respect de cette formalité sera sanctionné pénalement.
Les déclarations préalables à l'embauche des personnels intérimaires sont effectuées directement par l'entreprise de travail temporaire dont ils relèvent.
La déclaration nominative préalable à l'embauche doit être effectuée avant la prise de fonction ou la période d'essai du salarié ; elle devra être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche lorsqu'elle est envoyée par lettre recommandée.
Il y a lieu également de :
s'assurer que le candidat est libre de tout engagement, et qu'il accepte de se soumettre à l'enquête préalable à toute obtention d'emploi dans un organisme dépendant de la défense nationale ;
procéder à son immatriculation auprès de l'URSSAF, de l'organisme de chômage (association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce : ASSEDIC) et de la caisse de retraite complémentaire (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : IRCANTEC), s'il n'est pas déjà affilié ;
faire procéder à l'examen médical obligatoire avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai ;
établir un contrat de travail.
22.2. Contrat de travail.
Le contrat de travail, établi par écrit, en double exemplaire, mentionne obligatoirement les éléments suivants :
l'identité des parties ;
le lieu de travail ou, en cas de mobilité du salarié, le siège du service ;
les titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi du salarié (à défaut, description sommaire du travail) ;
la date de début du contrat ;
la durée prévisible du contrat, s'il s'agit d'une relation précaire ;
la durée du congé payé et du préavis ;
le montant (salaire et accessoires) et la périodicité de rémunération ;
la durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire).
Ce document devra être remis au salarié deux mois au plus tard après le début de son travail.
Les règles du droit commun relatives à l'exécution, à la suspension et à la cessation du contrat de travail s'appliquent sans adaptations particulières aux relations entre les foyers et leurs salariés.
Chaque foyer est responsable de ses employés vis-à-vis de l'inspection du travail et des organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Les conflits individuels nés à l'occasion du travail sont de la compétence des conseils des prud'hommes.
22.3. Taxes et cotisations concernant le personnel civil.
22.3.1. Taxes sur les salaires.
Les foyers non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent acquitter la taxe sur les salaires. L'assiette de la taxe sur les salaires sert toujours de référence à l'assiette des cotisations de retraite complémentaire sans égard à la circonstance que le foyer n'est pas redevable de cette taxe.
22.3.2. Cotisations sociales.
Les foyers sont tenus de verser, pour les personnels qu'ils embauchent, les cotisations sociales suivantes :
auprès de l'URSSAF ;
assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, contribution sociale généralisée) ;
allocations familiales ;
accidents du travail et des maladies professionnelles ;
fonds national d'aide au logement ;
auprès de l'IRCANTEC : retraite complémentaire ;
auprès des ASSEDIC :
assurance chômage ;
fonds de garantie des salaires ;
allocation pour la structure financière.
22.4. Registres obligatoires.
Les registres à tenir à la disposition de l'inspecteur du travail ou des contrôleurs des divers organismes sociaux, sont les suivants :
registre du personnel. Il doit consigner tous les engagements, licenciements, démissions du personnel (y compris ceux des salariés sous contrat à durée déterminée et mis à disposition par une entreprise de travail temporaire) ;
livre de paie. Il reproduit les mentions du bulletin de paie établi lors de chaque règlement de salaire. Actuellement la plupart de ces documents sont établis à partir de l'ordinateur et doivent pour garantir leur authenticité, être présentés périodiquement (chaque trimestre environ) au bureau compétent du tribunal de commerce local, pour y être plombés et perforés ;
registre d'hygiène et de sécurité (si nécessaire) ;
registre médical. Il rassemble tous les documents relatifs aux divers contrôles médicaux ;
registre des délégués du personnel (si plus de 10 salariés) ;
registre pour le repos hebdomadaire. Il concerne les salariés qui ne bénéficient pas du repos dominical ou pour qui les jours de repos sont donnés par roulement.
22.5. Principaux affichages obligatoires.
Ils concernent :
les horaires de travail et heures et durées des repos ;
les nom et adresse de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement ;
le plan d'évacuation des lieux ;
les consignes en cas d'incendie ;
les appels des services de secours d'urgence.
4.12. Impôts et taxes.
23.1. Impôts directs et taxes assimilées.
Sont classées sous cette rubrique :
la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
la taxe d'habitation ;
la taxe professionnelle ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
la taxe de balayage.
23.1.1. Taxe foncière.
Conformément aux dispositions prévues par le code général des impôts (art. 1382 et 1394) les foyers de la marine sont exonérés de la taxe foncière.
Toutefois, s'ils sont propriétaires de leurs locaux, ils doivent acquitter cette taxe.
23.1.2. Taxe d'habitation (nouvelle rédaction : 2e mod.).
La taxe d'habitation est due pour les locaux meublés, sans caractère industriel ou commercial, occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.
En conséquence, tous les foyers de la marine sont redevables de la taxe d'habitation.
23.1.3. Taxe professionnelle.
Les foyers de la marine, organismes sans but lucratif, sont exonérés de la taxe professionnelle en application de l'article 1449, 1o du code général des impôts (CGI) qui vise « les collectivités locales, les établissements publics et organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ».
23.1.4. Taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe fait l'objet d'une étude conjointe entre le ministère de la défense et le ministère des finances.
23.1.5. Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Les foyers de la marine bénéficient, à double titre, de l'exonération de cette taxe en vertu de l'article 1521, I et II du CGI :
au titre de l'exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
au titre de l'exonération concernant « les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ».
23.1.6. Taxe de balayage.
Les foyers installés dans les locaux de la marine ne sont généralement pas concernés par cette taxe qui, lorsqu'elle doit être acquittée demeure à la charge de la marine.
23.2. Autres taxes.
23.2.1. Redevances pour droit d'usage des récepteurs de télévision.
Les foyers sont assujettis à la redevance d'usage pour les postes récepteurs de télévision dont ils disposent.
La détention par un même organisme de plus de 10 récepteurs de télévision donne lieu au versement de la redevance annuelle sur la base de taux régulièrement fixés par décret, pour les récepteurs de première catégorie, sous réserve des abattements ci-après :
25 p. 100 à partir du 11e récepteur jusqu'au 30e inclus ;
50 p. 100 à partir du 31e récepteur.
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions instituant des abattements de tarifs, il est conseillé que le paiement des redevances pour tous les récepteurs de l'unité, soit effectué par le trésorier ; il suffit ensuite, pour ce dernier de se faire rembourser le montant des versements qu'il a effectués, au prorata du nombre d'appareils détenus par chaque organisme.
23.2.2. Redevances des droits d'auteurs.
L'exécution publique des œuvres protégées par la loi 92-597 du 01 juillet 1992 (BOC, p. 2997) relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) est subordonnée à l'autorisation préalable des auteurs et donne lieu au paiement de redevances à ces derniers ou à leurs ayants droit.
Cette procédure fait l'objet de protocoles d'accord conclus entre le ministère de la défense et la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) (3), d'une part, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) (4), d'autre part.
Les foyers sont tenus d'établir semestriellement :
l'état des films loués à des sociétés commerciales ;
l'état des œuvres exécutées au cours des diverses manifestations ;
l'état des représentations théâtrales ou chorégraphiques.
5. Le service local des foyers.
5.1. Définition.
Le service local des foyers est un service administratif, non doté de la personnalité morale, rattaché à l'état-major de chaque préfet maritime ou autorité maritime territoriale compétente de métropole. Il apporte son soutien technique à la gestion et à l'organisation des activités des foyers communs ; à la demande de l'autorité de tutelle, il en fait de même pour les foyers d'unité.
5.2. Direction.
Le chef du service local des foyers est un officier affecté, par décision ministérielle, à l'unité « cercles-sports-foyers ». Il fait ensuite l'objet d'une décision particulière de l'autorité maritime locale le désignant aux fonctions de chef du service local des foyers.
5.3. Organisation.
Le service local des foyers entretient des contacts permanents avec :
le bureau des activités sociales et sportives de la direction du personnel militaire de la marine ;
le service commun des foyers.
Il assure la liaison entre les foyers de la région et le service commun des foyers lors de certaines actions menées par ce dernier.
Le service local des foyers dispose :
d'un secrétariat ;
d'un foyer commun club sportif, artistique et de loisirs affilié à la FCSAD.
Ce foyer comprend :
un service loisirs chargé d'organiser et de développer des activités au profit de toutes les unités de l'arrondissement, et en particulier des unités sans foyer ;
un club regroupant les sections sportives et culturelles des unités. Son organisation et son fonctionnement sont définis par une circulaire ministérielle.
5.4. Attributions particulières du chef du service local des foyers.
(Modifié : 1er mod.)
Le chef du service local des foyers est chargé par l'autorité de tutelle de suivre les conditions dans lesquelles sont assurées l'administration, la gestion et l'animation des foyers.
En accord avec les services compétents, il suit également toutes les questions relatives aux projets de construction ou de rénovation des immeubles affectés aux foyers.
A cet effet, il reçoit :
la copie des procès-verbaux de réunions des conseils d'administration des foyers ;
les comptes de résultats et bilans périodiques ;
les procès-verbaux de passation de suite ;
les procès-verbaux de réunions des commissions consultatives.
Il est en relation avec les services chargés de la vérification comptable qui lui adressent copie des procès-verbaux des vérifications comptables périodiques.
Il centralise les bilans annuels et les projets de budget des foyers sur lesquels il émet un avis en dernier ressort, avant transmission, par la voie hiérarchique, à DPMM/ASS.
Il est le conseiller des directeurs de foyers qu'il réunit régulièrement ; il peut leur donner des directives techniques d'action
Il peut recevoir de l'autorité de tutelle une mission d'inspection technique auprès des foyers.
L'officier chef du service local des foyers préside :
le conseil d'administration du foyer commun club sportif, artistique et de loisirs ;
les commissions consultatives des foyers communs de la région ou de l'arrondissement maritime.
Il assiste, à titre consultatif, à toutes les réunions des conseils d'administration des foyers d'unités.
De plus, il est membre de droit du conseil d'administration des foyers communs autres que le foyer commun club sportif, artistique et de loisirs, et assure la représentation des foyers au sein des conseils de gestion ou d'administration des SAO, SAOM ou SAM de la région ou de l'arrondissement.
Le chef du service local des foyers peut être le chef de corps de l'unité « cercle-sports-foyers ».
Il est également officier chargé des distractions de l'arrondissement maritime, lorsque le directeur du foyer commun club sportif, artistique et de loisirs n'est pas un officier.
6. Le service commun des foyers.
6.1. Définition.
Le service commun des foyers est, comme les foyers, un organisme administratif à vocation sociale et culturelle, sans but lucratif, doté de la personnalité morale.
Il est implanté à Paris.
Les fonds dont il dispose sont des fonds privés.
Le service commun des foyers comprend :
le fonds commun des foyers ;
la section loisirs librairie édition (SLL).
6.2. Direction.
Le chef du service commun des foyers est désigné par décision ministérielle. Il est placé sous l'autorité directe de l'échelon central avec lequel il correspond sans intermédiaire.
6.3. Attributions.
Le chef du service commun :
gère les finances du service commun des foyers, dont il est l'administrateur délégué ;
anime la section loisirs librairie édition ;
organisme, au niveau national, des activités au profit des quartiers-maîtres et matelots de toutes les unités de métropole.
Son action s'exerce selon les directives d'un conseil d'administration.
Par ailleurs, il remplit certaines missions qui peuvent lui être confiées par la DPMM.
6.4. Le personnel.
L'administrateur délégué dispose :
d'un personnel administratif : fonctionnaire ou militaire affecté au service commun des foyers ;
d'un personnel de droit privé rémunéré sur les crédits du fonds commun.
6.5. Le fonds commun des foyers.
Le fonds commun des foyers est une caisse destinée à couvrir :
les rémunérations des personnels de droit privé employés par le service ;
les dépenses ayant un caractère d'entraide au bénéfice des services locaux des foyers et des foyers (aide financière, création de foyer, dotation de matériel de loisirs, organisation d'activités au niveau national) ;
les dépenses de fonctionnement du service commun des foyers ;
la gestion d'une caisse de prévoyance.
Le fonds commun est alimenté :
par une subvention allouée sur les crédits de fonctionnement de la marine ;
par les cotisations versées trimestriellement par chaque foyer et dont le taux est fixé annuellement par son conseil d'administration ;
par les apports en deniers provenant de la dévolution des actifs des foyers dissous.
L'organisation et le fonctionnement du fonds commun des foyers font l'objet d'un règlement particulier.
6.6. La section loisirs librairie édition.
La section loisirs librairie édition est chargée :
de fournir aux meilleures conditions, aux collectivités et au personnel de la marine, des ouvrages de librairie ;
de répondre aux besoins des foyers, bâtiments, unités, et de leur apporter toutes aides nécessaires dans l'organisation et le développement de leurs activités de loisirs ;
d'assurer l'édition et la diffusion de l'agenda marine.
L'organisation et le fonctionnement de la section loisirs librairie édition font l'objet d'un règlement particulier.
6.7. Surveillance administrative et vérification des comptes du service commun des foyers.
(Modifié : 2e mod.)
Le contrôle interne est de la responsabilité du président du conseil d'administration à qui le chef du service commun des foyers adresse trimestriellement les comptes de bilan et les comptes de résultats de la période écoulée.
La surveillance administrative appartient à l'amiral directeur du personnel militaire de la marine. La vérification des comptes du service commun des foyers est assurée, au moins une fois par an, par un expert comptable désigné par le conseil d'administration du service.
L'expert comptable est investi d'une mission d'examen des comptes annuels régie par les normes de l'ordre des experts comptables visant à lui permettre d'attester qu'il n'a pas relevé d'éléments remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la fin de l'exercice.
Ces vérifications ont normalement lieu sur place, en présence du chef du service commun des foyers. Cependant, l'expert comptable peut préciser la liste et la périodicité d'envoi des documents dont il entend assurer la vérification sur pièces. L'établissement d'une attestation est jointe aux documents de synthèse qui sont remis après contrôle.
6.8. Le conseil d'administration du service commun des foyers.
35.1. Généralités.
Un conseil d'administration est chargé de surveiller la gestion du fonds commun et de la section loisirs librairie édition et de prendre des décisions sur certaines questions importantes. Il se réunit obligatoirement une fois par an, avant le 1er mars, et sur convocation de son président chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.
Au cours de sa réunion annuelle, le conseil d'administration :
examine le résultat annuel des opérations du fonds commun et de la section loisirs librairie édition ;
approuve toutes les activités de principe ayant une incidence sur les ressources ou les charges du fonds commun ;
fixe le taux des cotisations des foyers ;
fixe, sur proposition du chef du service commun des foyers et conformément à la réglementation sur les prix de vente des livres, les tarifs de vente de la librairie.
35.2. Composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration du service commun des foyers est composé comme suit :
le chef du bureau des activités sociales et sportives de la direction du personnel militaire de la marine, président ;
un officier supérieur désigné par le chef d'état-major de la marine, membre ;
un officier supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine, membre ;
un officier supérieur du commissariat désigné par le directeur central du commissariat de la marine, membre ;
un officier du bureau des activités sociales et sportives, membre.
Le président désigne l'officier chargé d'assurer les fonctions de secrétaire.
Le chef du service commun des foyers, administrateur délégué, présente, aux membres du conseil d'administration, les résultats annuels des opérations du fonds commun et de la section loisirs librairie édition, ainsi que les projets d'activités.
Le vérificateur des comptes assiste aux réunions du conseil d'administration, sans prendre part aux délibérations.
7. Dispositions diverses.
7.1. Les foyers d'outre-mer.
A l'exception du groupe des foyers de Tahiti qui fait l'objet de dispositions particulières, les foyers d'outre-mer fonctionnent selon l'organisation prévue par l'arrêté de référence (F) et la présente instruction, adaptée à la situation locale.
Toutefois, il n'est pas constitué, outre-mer, de service local des foyers.
7.2. Le groupe des foyers de Tahiti.
En raison du statut particulier de la Polynésie française et de la situation du groupe des foyers de Tahiti, toutes les dispositions énoncées ci-dessus ne peuvent lui être intégralement appliquées.
Le groupe des foyers de Tahiti (GF/T) fonctionne à partir d'une structure centralisée comprenant :
une direction ;
des services ;
des foyers.
Son fonctionnement fait l'objet d'une instruction particulière.
7.3. Les foyers du centre d'expérimentations du Pacifique.
Les foyers du centre d'expérimentations du Pacifique (CEP) fonctionnent en coopération avec le groupe des foyers de Tahiti.
Une convention règle les contributions réciproques de la marine (DPMM) et de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) au fonctionnement des foyers du Pacifique.
7.4. Texte abrogé et entrée en vigueur de la présente instruction.
L'instruction 100/DEF/DPMM/ASS/FC du 2 avril 1983 est abrogée par la présente instruction qui entre en vigueur dès sa parution au Bulletin officiel.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre BONNOT.