Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,

Vu la directive européenne 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l\'acquisition et de la détention d\'armes ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l\'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d\'armes à feu,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Art. 2.

 

À l\'article 1^er, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« En application de l\'article 85 du décret du 6 mai 1995, la carte européenne d\'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d\'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. »

Art. 3.

 

À l\'article 2 les mots : « à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur » sont supprimés et remplacés par les mots : « au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police. »

Art. 4.

 

L\'article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au second alinéa, les mots : «, déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1^re ou en 4^e catégorie, soit en 5^e ou en 7^e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l\'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont supprimés.

Art. 5.

 

L\'article 4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « portée à dix ans s\'il n\'y figure que des armes de la 5^e catégorie non soumises à déclaration » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « soit de l\'autorisation d\'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes » sont supprimés.

Art. 6.

 

À l\'article 5, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , et, à Paris, au préfet de police, ».

Art. 7.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.