INSTRUCTION N° 31512-3/DEF/DCCA/AG/ORG relative à l'organisation et au fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et des directions du commissariat de l'air en région aérienne.
Abrogé le 30 octobre 2003 par : INSTRUCTION N° 31512-3/DEF/DCCA/AG/ORG fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et des directions du commissariat de l'air en région aérienne. Du 29 février 2000NOR D E F L 0 0 5 0 8 6 0 J
1. Le service du commissariat de l'air en région aérienne.
1.1. Principe général.
Le service du commissariat de l'air en région aérienne est chargé :
de satisfaire les besoins des formations et du personnel dans les domaines de compétence du service du commissariat de l'air dont il est responsable ;
d'assurer les fonctions d'administration générale dévolues au service du commissariat de l'air ;
de fournir des prestations à la région aérienne, aux forces, aux bases aériennes ainsi qu'à d'autres services.
Pour accomplir ces missions, le service du commissariat de l'air dispose d'une organisation au sein des régions aériennes qui fait l'objet de la présente instruction.
1.2. Organisation du service du commissariat de l'air en région aérienne.
Le service du commissariat de l'air en région aérienne comprend :
des organismes extérieurs placés sous l'autorité des directeurs du commissariat de l'air en région aérienne :
les directions du commissariat de l'air en région aérienne (DCA) ;
les centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) ;
le centre de production alimentaire de l'air de Bordeaux-Mérignac (CPAA) ;
des commissaires de l'air placés sous l'autorité des commandants de base : les commissaires de base, chefs du soutien du personnel des bases aériennes implantées sur le territoire de la région aérienne.
1.3. Fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne.
Le fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne fait l'objet d'une instruction propre à chaque organisme. Celui des directions du commissariat de l'air en région aérienne est défini au titre III de la présente instruction.
Pour adapter l'organisation des éléments du service du commissariat de l'air qui dépendent de son autorité à la spécificité de sa région, le directeur du commissariat de l'air en région aérienne peut proposer au directeur central du commissariat de l'air tout aménagement qu'il juge nécessaire à la présente instruction ou aux instructions régissant les organismes qui lui sont subordonnés.
La correspondance officielle, à usage interne ou externe au service, est acheminée par la voie hiérarchique, qu'elle soit destinée aux autorités supérieures ou subordonnées.
A ce titre :
au sein du service du commissariat de l'air, la correspondance reçue ou émise par les CATA et le CPAA doit être adressée à la DCA de rattachement ;
sur les bases aériennes, la correspondance reçue ou émise par le commissaire de base doit être adressée au commandant de base.
Cependant, lorsque l'urgence l'exige, l'organisme émetteur de la correspondance peut s'affranchir de la voie hiérarchique sous la responsabilité de son chef. Dans ce cas, une copie de la pièce est adressée par la voie hiérarchique.
2. Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne.
2.1. Généralités.
Un officier général du corps des commissaires de l'air est chargé de la mise en œuvre de la politique du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne. Il prend le titre de directeur du commissariat de l'air en région aérienne.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne relève directement du directeur central du commissariat de l'air. Il reçoit ses ordres de ce dernier pour l'emploi des organismes régionaux du service en ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement ainsi que pour la gestion du personnel du code de gestion 70.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne dispose d'un secrétariat particulier.
2.2. Attributions.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne agit comme :
représentant du directeur central du commissariat de l'air ;
délégué du commandant de la région aérienne et d'autorités mentionnées dans l' arrêté du 26 juin 1997 susvisé ;
responsable de l'exercice d'attributions ès qualités confiées aux commissaires de l'air.
Il est également :
ordonnateur secondaire de droit commun, par accréditation du directeur central du commissariat de l'air, des dépenses effectuées sur les crédits qui lui sont délégués ;
personne responsable des marchés au sens de la réglementation des marchés publics ; il signe les marchés relevant de sa compétence dans les limites fixées par arrêté ;
ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense conformément aux dispositions des arrêté du 01 octobre 1991 susvisés.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne prend toutes les mesures qu'il juge opportunes pour organiser le travail de ses services. Il consent des délégations dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation et fait accréditer les ordonnateurs secondaires suppléants.
5.1. Attributions du directeur du commissariat de l'air en région aérienne en tant que représentant du directeur central du commissariat de l'air.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne est responsable de la mise en application des directives et instructions données par le directeur central du commissariat de l'air en ce qui concerne, d'une part, l'organisation et le fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne, d'autre part, le soutien des forces ou des autres services implantés dans la région aérienne.
Il exprime les besoins nécessaires au fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et gère les crédits qui lui sont alloués à cet effet ainsi que ceux qui lui sont délégués pour assurer le soutien des forces ou des autres services.
Il prend toutes les mesures tendant à satisfaire les besoins et les droits des formations administratives, des unités et du personnel. Il provoque, le cas échéant, les décisions qui y concourent.
Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour que le fonctionnement des éléments du service relevant de son autorité soit assuré en temps de crise ou de guerre.
Il note le personnel des organismes du service du commissariat de l'air implantés dans sa région (code de gestion 70) conformément aux textes régissant la notation des militaires et participe aux travaux de chancellerie et d'avancement les concernant.
Il est responsable de l'application des directives d'instruction au personnel du service et s'assure du bon emploi des commissaires de réserve.
Il met en œuvre la politique de communication du service du commissariat de l'air.
Il est membre du comité régional de coordination des commissariats.
5.2. Attributions du directeur du commissariat de l'air en région aérienne exercées sur délégation.
5.2.1. En matière de surveillance administrative.
L'objet et les modalités d'exercice de la surveillance administrative sont définis par l' arrêté du 26 juin 1997 susvisé.
Sur délégation de signature des autorités mentionnées dans cet arrêté, il exerce la surveillance administrative des formations et unités implantées dans le ressort territorial de la région aérienne et des sites extérieurs rattachés.
Au titre de la surveillance administrative des organismes du service du commissariat de l'air, le directeur du commissariat de l'air en région aérienne met en œuvre toute action entrant dans le cadre de la délégation de signature que peut lui consentir le directeur central du commissariat de l'air.
5.2.2. En matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées.
Dans le cadre d'une subdélégation de pouvoirs du commandant de la région aérienne, le directeur du commissariat de l'air en région aérienne procède au règlement des dommages causés ou subis par les armées selon les modalités définies par le décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 775 ; BOEM 461*) modifié.
5.3. Attributions ès qualités des commissaires.
5.3.1. En matière de vérification des comptes.
Dans le cadre des attributions définies à l'article 4 du décret 91-687 du 14 juillet 1991 , le directeur du commissariat en région aérienne désigne les commissaires chargés d'assurer la vérification des comptes des formations administratives, des unités et des organismes pour le compte du ministre.
Les modalités d'exercice de la vérification des comptes sont définies par instruction particulière.
5.3.2. Autres attributions ès qualités.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne s'assure du bon exercice au sein de la région aérienne, des attributions ès qualités définies à l'article 5 du décret 91-687 du 14 juillet 1991 .
Dans le cas de pertes, déficits ou excédents de fonds ou de matériel, il est rendu destinataire de procès-verbaux de constatation dressés ou homologués par les commissaires de l'air sur les bases aériennes. A titre exceptionnel, il dresse lui-même les procès-verbaux de constatation ou procède à l'homologation de ceux qui ont été établis par des autorités qu'il a désignées à cet effet. Les modalités d'établissement et d'enregistrement des procès-verbaux dressés par les commissaires de l'air sont définies par la circulaire 3000 /A/DCCA/3/10 du 05 avril 1972 (BOC/A, p. 222) modifiée ainsi que par les instructions régissant l'administration des fonds et du matériel au sein des formations et unités de l'armée de l'air.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne est responsable de l'organisation et de l'exercice de la suppléance des commissaires de l'air au sein de la région aérienne. Il participe à la désignation des suppléants ou les désigne lui-même lorsqu'il a reçu délégation spéciale et permanente du commandant de la région aérienne. Il effectue la vérification des actes établis dans le cadre des suppléances.
2.3. Mutation du directeur.
La mutation du directeur du commissariat de l'air en région aérienne donne lieu à une passation de consignes. Un procès-verbal est établi pour constater :
la remise des cachets officiels ;
l'état d'avancement des travaux de vérification des comptes et des opérations de surveillance administrative ;
la situation des crédits budgétaires ;
la situation des fonds régionaux.
Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les directeurs entrant et sortant. Une copie en est adressée au directeur central du commissariat de l'air.
3. La direction du commissariat de l'air en région aérienne.
3.1.
3.1.1. Généralités.
Une direction du commissariat de l'air (DCA) est implantée au sein de chaque région aérienne. Elle constitue l'élément du commissariat de l'air mis à la disposition du directeur du commissariat de l'air en région aérienne pour l'accomplissement de ses missions.
3.1.2. Missions.
La DCA est chargée :
d'accomplir les actes administratifs et juridiques relatifs à la vie des bases aériennes et unités de la région aérienne ainsi qu'à la situation individuelle du personnel qui ne relève pas d'un organisme de soutien spécialisé ;
de pourvoir aux besoins des formations administratives et du personnel de la région aérienne dans les domaines des finances, de la restauration et du matériel de gestion décentralisée relevant de la compétence du service du commissariat de l'air ;
d'effectuer la vérification des comptes et de mettre en œuvre les délégations consenties par les commandants organiques et les directeurs centraux de services ;
d'assurer le fonctionnement des éléments régionaux du service du commissariat de l'air stationnés dans la région aérienne.
3.1.3. Articulation d'une direction du commissariat de l'air en région aérienne.
Une DCA est organisée en un bureau et quatre divisions :
le bureau « affaires générales » ;
la division « finances » ;
la division « logistique » ;
la division « contentieux » ;
la division « audit, contrôle de gestion ».
3.2.
3.2.1. Le bureau « affaires générales ».
Le bureau « affaires générales » comprend trois sections :
la section « courrier général » ;
la section « ressources humaines » ;
la section « organisation ».
3.2.2.
La section « courrier général » est chargée d'assurer le fonctionnement du service du courrier et la conservation des documents classifiés.
3.2.3.
La section « ressources humaines » est chargée :
d'effectuer les travaux d'administration et de chancellerie au profit du personnel des éléments du service implantés dans la région aérienne ;
d'organiser l'instruction des commissaires de réserve ;
de coordonner les actions d'information sur le recrutement des commissaires de l'air ;
d'organiser et de suivre l'instruction militaire, sportive et professionnelle du personnel de la DCA ;
de suivre l'application de la politique de communication du service selon les directives de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) ;
de participer à l'élaboration du rapport sur le moral de la DCA.
3.2.4.
La section « organisation » est chargée :
de conserver et de tenir à jour les tableaux d'effectifs et textes d'organisation des bases aériennes, unités et éléments de la région aérienne ;
de préparer les études ne relevant pas du domaine de compétence des autres divisions ;
de coordonner les réponses aux rapports d'inspection pour lesquels la DA est saisie et de les conserver ;
de préparer et de suivre les travaux du comité régional de coordination des commissariats ;
d'établir le calendrier des réunions organisées par la direction ;
de tenir à jour les mémentos temps de crise et temps de guerre ;
de suivre les suppléances et de vérifier les actes établis par les suppléants ;
de préparer les délégations et désignations de toute nature ressortissant à la compétence de la DCA ;
d'instruire les dossiers relatifs à la fourniture des timbres métalliques officiels ;
de suivre les opérations administratives de création, transformation et dissolution de bases aériennes, unités ou éléments au sein de la région aérienne ;
de tenir la documentation générale et la bibliothèque administrative ;
de gérer les archives ;
de tenir la comptabilité du matériel en service à la DCA et la comptabilité sommaire des crédits de fonctionnement de la DCA ;
d'organiser le service intérieur au sien de la direction.
3.3.
3.3.1. La division « finances ».
La division « finances » est organisée en deux bureaux :
le bureau « gestion financière » ;
le bureau « mandatement ».
3.3.2. Le bureau « gestion financière ».
Le bureau « gestion financière » comprend deux sections :
la section « solde, déplacements, transports » ;
la section « crédits de fonctionnement courant ».
La section « solde, déplacements, transports » est chargée :
d'instruire les demandes et recours concernant le service de la solde pour le personnel à solde spéciale ;
d'instruire les demandes et recours concernant le service des déplacements et des transports et de préparer les décisions lorsque le directeur du commissariat de l'air en région aérienne a reçu, par texte particulier, délégation de signature du directeur central du commissariat de l'air dans ces domaines ;
de suivre les principales évolutions de la réglementation dans les domaines de compétence du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA) et est tenu informé, par ce dernier, de toute question susceptible d'intéresser, par sa nature ou son importance, le commandement régional.
La section « crédits de fonctionnement courant » est chargée :
de diffuser la réglementation financière à l'exception des domaines où cette attribution est confiée à d'autres organismes du service du commissariat de l'air ;
d'estimer les crédits nécessaires au soutien financier des formations administratives ;
d'évaluer les demandes exceptionnelles présentées par les bases aériennes au titre du budget de fonctionnement et de calculer les mesures nouvelles ;
d'évaluer les besoins financiers en cas de mobilisation ;
de répartir l'enveloppe régionale du budget de fonctionnement et, après visa du commandant de la région aérienne, de signifier aux bases aériennes leur budget ;
de gérer la réserve régionale du budget de fonctionnement ;
d'analyser la gestion des budgets de fonctionnement des bases aériennes et d'établir le compte rendu analytique de gestion de la région aérienne ;
de suivre l'évolution des dépenses réalisées sur les budgets de fonctionnement des bases aériennes et de proposer, le cas échéant, la passation de marchés ;
d'élaborer les comptes de gestion.
3.3.3. Le bureau « mandatement ».
Le bureau « mandatement » est chargé :
d'assurer la gestion des crédits mis à la disposition de la région aérienne ;
d'exprimer, auprès de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et des autres services gestionnaires de crédits, les besoins en crédits d'engagement et de paiement ;
de tenir la comptabilité des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
de mettre en place les moyens financiers nécessaires aux formations administratives ;
de fixer et de revaloriser les fonds de roulement des bases aériennes ;
d'attribuer aux bases aériennes ou unités d'éventuelles avances de trésorerie ;
de recompléter les fonds de roulement régionaux ;
de procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi qu'au recouvrement des recettes ;
d'établir les situations financières périodiques ;
de procéder au règlement des litiges avec les créanciers de l'Etat et au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines ;
d'exploiter les dossiers de pertes, de déficits ou d'excédents sur fonds publics ;
de suivre les dépenses et le paiement des redevances aéronautiques.
3.4.
3.4.1. La division « logistique ».
La division « logistique » est organisée en trois bureaux :
le bureau « gestion du soutien » ;
le bureau « technique » ;
le bureau « marchés ».
3.4.2. Le bureau « gestion du soutien ».
Le bureau « gestion du soutien » comprend deux sections :
la section « matériel » ;
la section « restauration ».
La section « matériel » est chargée :
de diffuser et de faire appliquer la réglementation relative au matériel du commissariat à l'exception des domaines où cette attribution est confiée à d'autres organismes du service du commissariat de l'air ;
de suivre l'évolution de la réglementation dans les domaines de la compétence du service logistique du commissariat de l'air (SELOCA) et est tenu informé, par cet organisme, de toute question susceptible d'intéresser, par sa nature ou son importance, le commandement régional ;
d'exploiter les dossiers de pertes, détériorations, déficits ou excédents de matériel commissariat relevant de sa compétence ;
d'exploiter les dossiers de prêt, location et mise à disposition de matériel ;
d'émettre un avis sur les demandes de modification des dotations individuelles et collectives, avant transmission pour instruction au SELOCA ;
d'assurer la liaison entre le commandement régional et le SELOCA en ce qui concerne le matériel destiné au temps de crise ou aux lots exercices et manœuvres (LEM) des bases aériennes ;
de suivre l'activité des maîtres ouvriers ;
d'assurer le suivi administratif des logements de fonction ;
d'évaluer les besoins en crédits d'investissement au titre de l'équipement des bases en matériels commissariat et en crédits de fonctionnement destinés aux confections des tenues ;
d'exprimer à la DCCA, en coordination avec le bureau technique, les besoins en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre des matériels commissariat ;
de répartir entre les bases aériennes les allocations accordées par la DCCA en fonction des besoins exprimés ;
d'assurer le suivi de la gestion des crédits d'investissement du commissariat de l'air ;
d'établir, en liaison avec la division finances, les situations financières périodiques relatives à ces crédits ;
de préparer la liquidation des titres de créance ;
d'établir les dossiers relatifs à l'ordonnancement ;
d'assurer, en liaison avec la division « finances », le suivi financier des marchés en cours ;
d'établir et de suivre l'exécution du programme de réalisation du matériel commissariat de gestion décentralisée et de mettre en place ce matériel sur les bases aériennes ;
de faire procéder à la réception, au stockage et à la distribution du matériel de gestion décentralisée par les établissements logistiques du commissariat de l'air (ELCA), après avis du directeur du SELOCA ;
d'élaborer les plans de charge régionaux.
La section « restauration » est chargée :
d'assurer le suivi des primes, indemnités et forfaits versés au titre de l'alimentation et de l'octroi de l'indemnité spéciale d'alimentation aux militaires isolés ou aux petits détachements ;
de gérer les fonds régionaux ;
de procéder à l'analyse de la gestion des mess, popotes, cercles, foyers et services chargés de l'hôtellerie ;
de diffuser et faire appliquer la réglementation relative à la comptabilité et à la fiscalité des organismes nourriciers ;
d'exploiter les procès-verbaux de pertes, déficits, détériorations, excédents établis au titre des mess, cercles, foyers et services chargés de l'hôtellerie ;
d'étudier, sur les plans administratif et comptable, les projets de création, dissolution et transformation des organismes.
3.4.3. Le bureau « technique ».
Le bureau « technique » comprend quatre sections :
la section « matériel, installations » ;
la section « denrées » ;
la section « fournitures courantes » ;
la section « qualité ».
La section « matériel, installations » est chargée :
d'établir, de tenir à jour et de transmettre au SELOCA l'état de l'existant des locaux et du matériel consacrés à la restauration et à l'hôtellerie ;
de proposer à la DCCA un programme de mise à niveau fonctionnelle ou technique des installations de restauration et d'hôtellerie ;
de participer, dans le cadre des équipes de conception, aux projets de rénovation et de restructuration de la fonction restauration-hôtellerie des bases aériennes inscrits au programme des travaux neufs (PTN) ;
de participer, en liaison avec la DCCA et le SELOCA, aux projets de mise à niveau des installations de restauration-hôtellerie des bases aériennes inscrits au programme des grosses réparations et améliorations mineures (GRAM) ;
d'élaborer, en liaison avec le SELOCA, les clauses techniques au profit du bureau « marchés » pour les matériels de restauration ;
de réaliser et de réceptionner, en liaison avec les ELCA, le matériel de restauration dans le cadre du budget d'équipement, des grosses réparations et améliorations mineures (GRAM).
La section « denrées » est chargée :
de préparer les conventions relatives au ravitaillement en denrées alimentaires des mess, cercles et foyers réalisé à l'échelon régional ;
de suivre l'application de ces conventions ;
d'émettre un avis sur les mesures à prendre en temps de crise ou de guerre pour assurer le ravitaillement en vivres des mess, cercles et foyers ;
de diffuser la documentation technique relative à la restauration collective ;
d'établir des relations avec :
les services des subsistances militaires et les centrales d'achats ;
les sociétés prestataires de service, les laboratoires et les industries agroalimentaires ;
le service de santé des armées (service vétérinaire) ;
la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La section « fournitures courantes » est chargée :
de centraliser les analyses techniques des besoins émanant des bases aériennes, de rédiger les cahiers des clauses techniques particulières pour les marchés imputables sur les budgets de fonctionnement des bases aériennes et de les transmettre au bureau « marchés » ;
de traiter, en liaison avec les bases aériennes, les questions relatives à ces marchés ;
de définir les caractéristiques techniques du matériel de gestion régionale et de rédiger les cahiers des clauses techniques particulières des marchés le concernant ;
d'effectuer, le cas échéant, les études techniques et expérimentations d'effets de gestion décentralisée.
La section « qualité, personnel de restauration » est chargée :
de diffuser la documentation technique relative à l'hygiène alimentaire ;
de suivre et de mettre en application, selon les directives de la DCCA, la politique d'hygiène et d'assurance qualité en matière de restauration ;
d'établir les bilans alimentaires et les contrôles de qualité effectués dans les organismes ;
de diffuser et de faire appliquer la réglementation relative à la restauration et à l'hôtellerie pour tous les domaines de la restauration en particulier en matière de législation du travail et de passation des assurances, sauf en ce qui concerne les aspects financiers de la restauration ;
de suivre les questions relatives au personnel civil et militaire de la spécialité « restauration hôtellerie ».
3.4.4. Le bureau « marchés ».
Le bureau « marchés » comprend trois sections :
la section « économique » ;
la section « préparation » ;
la section « exécution ».
La section « économique » est chargée :
de tenir à jour la documentation administrative relative aux marchés ;
de constituer et de mettre à jour le fichier des fournisseurs.
La section « préparation » est chargée :
de préparer les documents applicables à la commande publique en liaison, pour la définition des clauses techniques, avec les sections compétentes du bureau « technique » ;
d'effectuer, après définition du besoin par la section « denrées » du bureau « technique », les formalités relatives à la passation des conventions de ravitaillement en denrées alimentaires des mess, cercles, et foyers relevant de l'échelon régional ;
de procéder au lancement des appels d'offres et consultations ;
d'accomplir les formalités relatives à la conclusion des marchés et à leur contrôle.
La section « exécution » est chargée :
d'assurer le suivi administratif des marchés en cours ;
d'étudier et gérer les litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés.
3.5.
3.5.1. La division « contentieux ».
La division contentieux est chargée :
d'émettre un avis juridique sur toutes les questions soumises par les autorités régionales et locales ;
d'assurer la coordination de l'action des sections juridiques des bases aériennes suivant les directives de la DCCA et d'établir les statistiques portant sur leur activité ;
de tenir une documentation administrative et juridique et de diffuser la réglementation dans son domaine de compétence.
La division « contentieux » est organisée en une section et deux bureaux :
la section « secrétariat, liquidation » ;
le bureau « contentieux sol » ;
le bureau « contentieux air ».
3.5.2. La section « secrétariat, liquidation ».
La section « secrétariat, liquidation » est chargée :
d'évaluer les besoins en crédits et d'en suivre la consommation ;
d'ouvrir et d'enregistrer les dossiers contentieux ;
de procéder à leur archivage ;
d'enregistrer les décisions prises et de les notifier aux tiers.
3.5.3. Les bureaux « contentieux sol » et « contentieux air ».
Les bureaux « contentieux sol » et « contentieux air » sont chargés, dans leurs domaines respectifs :
d'instruire les dossiers en relation avec les services compétents ;
de réaliser certains travaux d'expertise ou de les confier à des autorités extérieures à la direction ;
d'établir les rapports indiquant les responsabilités encourues et les projets de décision ;
de transmettre, le cas échéant, les dossiers au ministre (direction des affaires juridiques).
3.6.
3.6.1. La division « audit, contrôle de gestion ».
La division « audit, contrôle de gestion » est organisée en bureaux audit à compétence territoriale et une cellule « contrôle de gestion ».
Le chef de la division exerce les fonctions de contrôleur de gestion de la direction et dispose, à ce titre, de la cellule « contrôle de gestion ». A la demande du directeur, il effectue toute étude ou analyse particulière ressortissant au domaine de l'audit et du contrôle de gestion.
Il élabore le plan d'audit annuel et définit, à cette occasion, les orientations générales à donner aux travaux relatifs à la certification des comptes. Au titre de la surveillance administrative, il élabore les rapports par lesquels le directeur informe notamment le commandant de région sur l'état de l'administration des bases aériennes.
3.6.2. Les bureaux « audit ».
Les bureaux « audit » sont chargés :
d'organiser l'ensemble des opérations de vérification sur pièces et d'en exploiter les résultats ;
de tenir et de mettre à jour le dossier permanent et le dossier de synthèse des travaux annuels pour chaque base aérienne ou unité auditée ;
de préparer l'analyse des risques ;
d'organiser le déroulement des visites sur les bases aériennes ou unités de la région aérienne et, le cas échéant, des sites extérieurs ;
de rédiger les notes d'orientation générales ;
de préparer les dossiers de travail et d'en faire assurer la révision ;
de diffuser les rapports d'audit, les rapports de synthèse et les actes de certification des comptes ;
de centraliser et d'exploiter les réponses des bases aériennes ;
de diffuser aux bases aériennes la réglementation relative à la surveillance de l'administration et à la comptabilité ;
d'organiser l'action de formation du personnel des bureaux « audit » et du personnel chargé, au sein des bases aériennes, d'effectuer la surveillance de l'administration ;
de transmettre à la DCCA les synthèses retraçant le bilan des missions d'audit et faisant apparaître les principaux risques constatés ;
d'effectuer les revues tournantes conformément aux directives données par la DCCA.
3.6.3. La cellule « contrôle de gestion ».
Sous la responsabilité directe du chef de la division « audit, contrôle de gestion », la cellule « contrôle de gestion » est chargée :
de coordonner l'ensemble des travaux de contrôle de gestion menés au sein de la DCA ;
de fournir périodiquement au directeur un tableau de bord synthétique retraçant l'activité de la DCA ;
de préparer le dialogue de gestion interne et externe de la DCA ;
de préparer les rapports relatifs à l'administration des bases aériennes et à l'activité de la direction ;
d'élaborer la synthèse annuelle sur l'administration des bases aériennes qui doit être adressée à la DCCA ;
de diffuser les directives relatives au contrôle de gestion.
4.
4.1. Moyens de fonctionnement de la DCA.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne dispose :
du personnel prévu au tableau d'effectifs diffusé par l'état-major de l'armée de l'air. Le personnel correspondant est mis en place par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) et la DCCA ;
des ressources financières provenant de crédits spécifiques mis en place par la DCCA et du budget de fonctionnement de la base de support ;
de locaux mis à sa disposition par la base support ;
de moyens de transport nécessaires à l'exécution du service.
4.2. Relations avec la base aérienne support.
Le soutien de la DCA incombe à la base sur laquelle elle est implantée ; toutefois, elle jouit d'une autonomie administrative complète en ce qui concerne les activités ressortissant à sa mission spécifique.
4.3. Textes abrogés.
L'instruction no 31512-3/DEF/DCCA/OP/1 du 16 octobre 1992 relative au service du commissariat de l'air en région aérienne et l'instruction no 31512-4/DEF/DCCA/OP/1 du 16 octobre 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement des directions locales du commissariat de l'air en région aérienne sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'air,
Jean-Louis STUM.