Les jeunes gens soumis aux obligations du service militaire actif et les volontaires féminines peuvent être autorisés, sur leur demande et dans la limite des droits ouverts, à prolonger la durée légale.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont déposées, instruites, voire retirées les demandes d'admission au volontariat service long (VSL) des gendarmes auxiliaires masculins et féminins ainsi que les conditions de résiliation du VSL.

Elle indique également les avantages auxquels donne droit une prolongation de la durée du service national.

Ses dispositions sont portées à la connaissance des gendarmes auxiliaires, dès leur affectation en unité.

1. Dispositions générales

(modifié : 1er mod.).

1.1.

Les jeunes gens peuvent demander, avant ou après l'incorporation, à prolonger leur service actif au-delà de la durée légale pour une période de 2 à 14 mois. Ce volontariat peut être renouvelé une fois, sans que la durée totale du service puisse excéder 24 mois.

1.2.

L'agrément de la demande de volontariat service long est subordonné, avant l'incorporation, à l'agrément de la candidature à effectuer le service militaire comme gendarme auxiliaire, et après l'incorporation à la manière de servir de l'intéressé.

En outre, le volontaire doit satisfaire aux normes médicales d'aptitude.

1.3.

Dans tous les cas, l'administration centrale peut être amenée à limiter l'agrément des volontaires service long, notamment si les effectifs budgétaires sont réalisés.

1.4.

Les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux ; ils ne sont pas considérés comme engagés.

2. Établissement, transmission et agrément des demandes de volontariat au service long

(modifié : 1er mod.)

2.1. Procédure d'instruction des demandes déposées avant l'appel sous les drapeaux.

2.1.1. Dépôt des demandes.

Les demandes ne peuvent être formulées qu'après les opérations de sélection auprès d'un bureau ou centre du service national.

Elles sont établies selon le modèle figurant en annexe I à la présente circulaire, lors du dépôt de la candidature gendarme auxiliaire, auprès de la brigade du lieu de résidence de l'intéressé ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie (CIR).

La durée de la période de VSL souscrit avant l'incorporation ne peut être supérieure à 4 mois.

Une mention relative au dépôt de la demande de VSL est portée dans le bandeau « renseignements divers » de l'imprimé modèle N° 651/1003 lorsqu'il est établi conjointement.

2.1.2. Transmission des demandes.

Elles sont transmises sans délai par la brigade ou le CIR :

• à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel (DGGN/SDP) :

  • par la voie hiérarchique, avec le dossier de candidature au service militaire dans la gendarmerie ;

  • directement, lorsque la demande de VSL est postérieure à la transmission du dossier d'admission ;

• au bureau du service national (BSN) concerné.

2.1.3. Aptitude médicale.

Les opérations de contrôle de l'aptitude médicale sont déclenchées auprès du service de santé de la légion de gendarmerie départementale, à l'initiative de la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau recrutement (DGGN/RH/RF/REC).

Le certificat médical d'aptitude sera adressé dans les délais les plus brefs à la DGGN/RH/RF/REC.

2.1.4. Agrément ou rejet des demandes.

La décision d'agrément ou de rejet est prise par la DGGN/SDP qui la notifie aux intéressés et la transmet au BSN concerné (ainsi qu'au centre d'instruction des gendarmes auxiliaires en cas d'agrément) dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la demande.

2.2. Procédure d'instruction des demandes déposées pendant le service militaire actif.

2.2.1. Dépôt des demandes.

Les gendarmes auxiliaires formulent leur demande de volontariat selon le modèle indiqué dans l'annexe II, directement auprès de leur commandant d'unité. Ce dernier provoque systématiquement le contrôle d'aptitude médicale de l'intéressé dans les conditions fixées par le commandant de légion.

La demande de volontariat ou de renouvellement de volontariat doit être formulée au plus tard 30 jours avant la date effective de fin du lien au service pour le personnel affecté en Europe et 90 jours avant la date de fin d'affectation pour le personnel affecté outre-mer.

2.2.2. Transmission des demandes.

Elles sont transmises dans les délais les plus brefs, revêtues des avis hiérarchiques au commandant de légion d'affectation ou autorité assimilée.

2.2.3. Agrément ou rejet des demandes.

La décision d'agrément ou de rejet ⁽³⁾ appartient au commandant de légion ou autorité assimilée (annexes III et IV).

Une copie de chaque décision est aussitôt adressée aux organismes suivants :

• DGGN/SDP (décision d'agrément ou de rejet) ;

• BSN dont dépend le demandeur (décision d'agrément).

Lorsqu'une décision d'agrément intervient au cours des 2 derniers mois de service, la DGGN/SDP et le BSN en sont informés directement par message (voir ANNEXE V. (1)).

L'autorité militaire dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser une prolongation de service. Si, exceptionnellement, ce délai dépasse l'échéance de la durée des obligations militaires ou celle du volontariat en cours, le militaire requérant est maintenu en tant que VSL jusqu'à la notification de la décision.

3. Retrait des demandes et résiliation du volontariat au service long.

(modifié : 1er mod.).

3.1. Retrait des demandes.

Les demandes initiales ou de renouvellement peuvent être retirées :

• tant qu'elles n'ont pas été acceptées ;

• dans le mois qui suit l'incorporation (en cas de volontariat exprimé avant celle-ci) ;

• dans le mois qui suit la date de notification (en cas de volontariat ou de renouvellement de volontariat exprimé au cours du service militaire).

Il appartient à l'autorité ayant pouvoir d'agrément d'en prononcer l'annulation. Une copie de la décision est adressée aux organismes énumérés au paragraphe 223 (2e alinéa).

3.2. Résiliation du volontariat.

3.2.1. Cas de résiliation.

L'acte de volontariat est résilié :

• a).  De plein droit, en cas de :

  • souscription d'un contrat d'engagement se substituant à l'acte de volontariat ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis.

• b).  Sur requête du volontaire agréée par l'autorité militaire, en cas de motif grave d'ordre personnel ou familial survenu après signature de l'acte de volontariat.

  Peuvent à ce titre obtenir la résiliation du VSL, les gendarmes auxiliaires qui :

  • sont confrontés à une situation sociale digne d'intérêt ;

  • ont fait l'objet d'un rejet de candidature à un engagement dans la gendarmerie, sous réserve que la demande de résiliation soit déposée dans le mois qui suit la date de notification de cette décision de rejet ;

  • sont en possession d'une promesse ferme d'embauche pour un emploi stable et non saisonnier dont la prise d'effet se situe au-delà de la moitié de la durée de la première période accordée ;

  • sont autorisés à suivre un cycle de formation ;

  • ont effectué 20 mois de service.

  Les commandants d'unité s'attachent à vérifier les déclarations des intéressés et à préciser dans leurs transmissions les éléments constitutifs de la situation évoquée, la manière de servir du postulant ainsi que tous renseignements susceptibles d'être pris en considération (reliquat de droits à permissions et à repos, qualité de l'employeur, etc.).

• c).  Sur requête du volontaire à la fin d'une mission extérieure, après le retour dans sa garnison de l'unité qui a participé à cette mission. Cette disposition ne concerne toutefois que les volontaires qui ont souscrit un acte de volontariat au titre de ladite mission, lorsque la durée du service légal ne couvre pas la durée de la mission.

• d).  Pour inaptitude médicale constatée par le service de santé des armées.

• e).  Sur demande du gendarme auxiliaire féminin, en cas de grossesse survenue après la signature de l'acte de volontariat.

• f).  Pour inaptitude à l'emploi reconnue par le commandant de légion, après avis du conseil de groupement (cf. ANNEXE VI) en application de l'instruction générale rappelée en cinquième référence.

• g).  Pour non-satisfaction aux règles fixées par l'instruction générale interministérielle relative à la protection du secret et à l'habilitation, s'agissant des gendarmes auxiliaires devant faire l'objet d'une habilitation confidentiel défense, à moins que le commandant de légion estime qu'une mutation à un emploi ne nécessitant pas une telle habilitation est possible.

• h).  A titre de sanction prononcée par le ministre de la défense, pour insuffisance dans le service, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la résiliation de plein droit. La résiliation de l'acte de volontariat ne peut, dans ce cas, être prononcée qu'après avis conforme du conseil de discipline ⁽⁴⁾ réuni dans les meilleurs délais, sans attendre l'issue d'une procédure judiciaire éventuellement en cours.

• i).  Après la durée légale du service actif, à titre de sanction, sans consultation du conseil de discipline, s'il y a désertion du volontaire.

3.2.2. Procédure de résiliation.

Hormis le cas d'un engagement, la résiliation de l'acte de volontariat demeure subordonnée à l'établissement d'un dossier comprenant :

• une demande manuscrite de l'intéressé ou un rapport de proposition des échelons de commandement ;

• toutes pièces justificatives à l'appui de la demande ou de la proposition (feuilles de notes et de punitions, certificats médicaux, avis du conseil de discipline ou du conseil de groupement, enquête sociale, promesse d'embauche, attestation d'inscription, copie de la décision d'agrément accompagnée de l'acte de notification, etc.).

3.2.3. Autorités de décision.

La décision de résiliation relève :

• du directeur général de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus à l'alinéa h) du paragraphe 321 ;

• du commandant de légion ou de formation assimilée dont relève le militaire dans tous les autres cas prévus au paragraphe 321.

3.2.4. Libération.

Les gendarmes auxiliaires bénéficiaires d'un VSL sont normalement libérés avec la fraction de contingent à laquelle ils sont rattachés (date fixée par texte annuel).

Lorsque la décision de résiliation du VSL impose une date précise, la radiation des contrôles intervient le lendemain du jour prévu pour la libération selon les modalités précisées par l'instruction n^o 24900/P/DEF/GEND/P/AFC du 9 octobre 1987 (n.i. BO) relative à la gestion des gendarmes auxiliaires.

4. Modalités administratives particulières.

Les gendarmes auxiliaires auxquels un VSL a été accordé, bénéficient d'un régime spécial de service militaire actif.

4.1. Permissions.

Les droits à permissions des volontaires sont ceux des appelés, majorés de 2 jours par mois de service supplémentaire, dans la limite de 10 jours.

Au-delà de la durée légale du service national, les volontaires bénéficient de 4 jours de permission par mois de service supplémentaire octroyés dans les conditions précisées par l'instruction et la circulaire rappelées en troisième et sixième référence. Ces droits à permissions s'analysent en un crédit de base mensuel : les volontaires ne peuvent les prendre par anticipation.

4.2. Solde.

Les volontaires service long bénéficient d'un relèvement de la solde spéciale et d'un pécule en fin de service, dont les modalités sont exposées à l'annexe VII de la présente circulaire.

4.3. Avantages auxquels donne droit une prolongation de la durée du service national.

Outre les droits qu'ils tiennent de l'accomplissement du service national, les jeunes gens peuvent recevoir à la fin de leur volontariat des aides en vue de leur reconversion et de leur reclassement (chap. III de l'instruction générale citée en 5e référence).

Les volontaires pour un service long bénéficient de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus à l'article L. 63 (2e alinéa) et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité pour l'application des articles L. 65 et L. 66 du code du service national.

Le volontariat pour un service long est pris en compte pour l'attribution de la médaille de la défense nationale.

4.4. Mutations.

Un changement d'affectation pour convenances personnelles peut être accordé, à partir du 9e mois de service, aux gendarmes auxiliaires ayant souscrit un service long effectif d'au moins 6 mois.

Cette disposition n'est pas applicable aux gendarmes auxiliaires affectés outre-mer.

La circulaire n^o 19300/P/DEF/GEND/P/AFC du 11 juillet 1990 est abrogée.