LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu le décret n^o 53-543 du 1 juin 1953 ⁽¹⁾ portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de certains personnels enseignants des écoles relevant du ministère de la défense nationale en ce qui concerne les conditions de recrutement, d'avancement et le temps de service ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les fonctionnaires des corps enseignants visés à l'article 2 du décret n^o 53-543 du 1 juin 1953 susvisé bénéficient, lors de leur nomination dans les cadres du personnel enseignant du ministère de la défense nationale, d'une indemnité égale à la différence entre le traitement budgétaire afférent à l'échelon auquel ils ont été nommés et le traitement budgétaire correspondant à l'échelon immédiatement supérieur.

Art. 2.

 

L'indemnité prévue à l'article précédent n'est pas soumise à retenue pour pension civile.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.