Le Premier ministre

à

Mesdames et Messieurs les ministres.

Le respect des décisions de justice par l'administration est une garantie essentielle d'un Etat de droit. Il doit conduire l'administration, d'une part, à exécuter pleinement les jugements, d'autre part, à n'en interjeter appel qu'à bon escient.

C'est ce qu'a rappelé l'un de mes prédécesseurs, dans une circulaire du 13 octobre 1988 , à propos des décisions du juge administratif.

Des comportements abusifs de certaines administrations, face à des décisions de juridictions de l'ordre judiciaire rendues en leur défaveur, m'ont été signalés par le Médiateur de la République. Ils me conduisent à compléter ces instructions.

Les règles de comportement édictées par la circulaire précitée à propos des décisions des tribunaux administratifs doivent être également observées par les administrations à propos des décisions des tribunaux judiciaires.

Le fait que, sauf exception, l'appel des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire suspend leur exécution rend d'autant plus nécessaire que l'administration n'interjette appel de ces décisions qu'à bon escient.

L'agent judiciaire du Trésor, compétent pour représenter l'Etat dans des instances portées devant le juge judiciaire pouvant conduire à des condamnations pécuniaires, se tiendra à la disposition de vos services pour les conseiller dans la mise en œuvre de cette instruction.