ARRÊTÉ relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Du 21 février 1995NOR D E F P 9 5 0 1 2 2 8 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (2) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 50 et 53
ARRÊTE :
1.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
les formalités à remplir par les candidats ;
le calendrier des épreuves ;
la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 50 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.
2. Organisation générale du concours.
2.1.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
2.2.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
1. Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant :
le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ;
un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
un officier de ce même corps, correcteur de l'épreuve à option.
L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine).
2. Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
2.3.
1. La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine.
2. La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
3. Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
3. Épreuves écrites d'admissibilité.
3.1.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : 5 h ; coeff. 2) ;
la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : 4 h ; coeff. 3) ;
une composition de droit privé, de droit public ou de sciences économiques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours (durée : 5 h ; coeff. 4) ;
une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 h ; coeff. 1).
Le programme de la troisième épreuve est fixé en annexe I.
3.2.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé, qui en accuse réception.
3.3.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total des points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
3.4.
Après décision du ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
4. Epreuves orales d'admission.
4.1.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent :
une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : 30 mn ; coeff. 3) ;
un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression du candidat (durée : 40 mn ; coeff. 5) ;
une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : 20 mn ; coeff. 2).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II.
4.2.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
5. Admission.
5.1.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
5.2.
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
6. Dispositions diverses.
6.1.
Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.
Toute contestation est soumise au président du jury.
6.2.
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
6.3.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Dominique CONORT.
Annexes
ANNEXE I.
APPENDICE A. Droit privé.
1 Droit civil.
1.1 Les personnes physiques.
Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Le mariage, le divorce, notions générales sur les régimes matrimoniaux.
1.2 Les obligations.
a). Les contrats.
Formation, effets, dissolution, exécution.
Notions générales sur les principaux contrats : vente, louage de choses, mandat, contrat d'entreprise, transport, assurance.
b). Les sources extra-contractuelles d'obligations.
La gestion d'affaires.
L'enrichissement sans cause.
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
L'abus de droit.
2 Droit commercial.
2.1 Organisation générale du commerce.
La liberté du commerce et ses limites : notions générales sur les interdictions et incapacité d'exercer le commerce et sur la concurrence.
Le registre du commerce et des sociétés.
2.2 Notions générales sur les effets de commerce et les titres dérivés.
2.3 Notions générales sur les sociétés commerciales.
3 Droit du travail.
3.1 Les sources du droit du travail.
3.2 Le cadre institutionnel.
L'inspection du travail.
Les juridictions du travail.
Les groupements professionnels.
Les conventions collectives.
3.3 L'entreprise.
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
3.4 Le contrat de travail.
Définition, critère, formation, exécution, rupture.
3.5 Les conflits individuels et les conflits collectifs du travail.
4 Droit judiciaire.
Principes généraux sur l'action en justice.
Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
Notions générales sur le déroulement du procès civil.
APPENDICE B. Droit public.
1 Droit constitutionnel et institutions politiques.
La constitution de la Ve République française.
2 Droit administratif.
2.1 Les sources du droit administratif.
Principe de légalité.
Régime juridique des actes administratifs.
Motivations.
Accès aux documents administratifs.
2.2 Les contrats administratifs.
2.3 Les services publics.
2.3.1 Les différents types de services publiques.
2.3.2 Les agents des services publics.
Notions générales sur les agents publics et le droit de la fonction publique.
Les fonctionnaires : statut général, recrutement, carrière, droit et obligations.
2.4 Le droit des biens de l'administration.
Le domaine public : notion de domaine public, protection et utilisation du domaine public.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les travaux publics : notions, exécution, dommages.
2.5 La responsabilité administrative.
La responsabilité de l'administration.
La responsabilité des agents de l'administration.
2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration.
Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
Règlements des conflits.
Les tribunaux de l'ordre administratif.
Principaux types de recours.
3 Droit international public.
3.1 Les sujets de droit international.
Notions générales sur les Etats.
Notions générales sur les organisations internationales, l'organisation des Nations unies (ONU), l'union de l'Europe occidentale (UEO).
3.2 Les actes juridiques internationaux.
Traités : théorie générale, modes de conclusion par la France.
Actes des organisations internationales.
3.3 La coutume.
3.4 Le règlement des différends internationaux.
Modalités de règlement pacifique.
Principales juridictions internationales.
Responsabilité internationale : théorie générale.
Le recours à la force.
APPENDICE C. Sciences économiques.
1 Les agents.
1.1 Les ménages.
La théorie des choix du consommateur : les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu ; la structure de la consommation des ménages ; l'épargne des ménages.
Les droits de propriété : actifs réels et financiers.
Constitution des patrimoines.
1.2 Les entreprises.
Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise ; les investissements et leur financement ; les formes de concentration des entreprises.
La comptabilité des entreprises.
Nationalisations, dénationalisation, privatisations.
1.3 Les administrations.
1.3.1
Les fonctions économiques de l'Etat : les biens publics ; la redistribution des revenus ; la stabilisation de l'activité économique.
1.3.2
Les finances publiques : le budget ; les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation ; le Trésor public.
1.3.3
La théorie générale des impôts [l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés). Les limites de la pression fiscale : dynamiques de l'offre et de la demande.
1.3.4
Les aspects économiques des dépenses publiques en France.
1.3.5
La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire.
2 Le fonctionnement de l'économie nationale.
2.1 La comptabilité française.
Formation, circulation et consommation des richesses.
Les comptes d'agents, le tableau économique, tableau des opérations financières ; les tableaux des échanges interindustriels ; notions sur les méthodes modernes de prévision ; la méthode des modèles.
2.2 Les marchés et les prix.
Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles oligopoles), déréglementation et liberté des prix.
La tarification des entreprises publiques, les prix des produits agricoles.
Les politiques de prix de l'Etat et de l'union européenne.
2.3 La répartition du revenu national.
La répartition primaire des revenus : la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit).
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macroéconomique de la répartition.
2.4 Monnaie.
Les fonctions de la monnaie, les diverses sortes de monnaie, les banques et les intermédiaires financiers ; la demande et l'offre de la monnaie, les marchés monétaires et financiers et la formation des taux de l'intérêt. La bourse des valeurs mobilières.
2.5 Les fluctuations économiques et l'inflation.
La détermination du revenu national d'équilibre.
Les fluctuations de l'activité économiques : phase d'expansion et de récession.
Le chômage.
L'inflation, la stagflation, la recflation et la désinflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes ; la politique des revenus.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
2.6 Les politiques économiques et financières.
3 L'économie internationale.
3.1
La balance des comptes : les mouvements internationaux des marchandises, la spécialisation internationale du travail.
3.2
Le change : le système monétaire international et son évolution.
Change fixe (Gold exchange standard) et flexible. L'étalon dollar et les droits de tirages spéciaux.
3.3
Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, de dumping, de cartellisation, d'entente), les sociétés multinationales et l'investissement international.
3.4
L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales : les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
3.5
Les efforts de coopération régionale : l'union européenne. Le système monétaire européen, European Count unit [unité de compte européen (l'ECU)], liquidité ou monnaie internationale.
3.6
Les problèmes des termes de l'échange et de l'organisation des marchés de matières premières ; le marché international du pétrole.
ANNEXE II. Organisation de la défense et administration des armées.
1. LA DÉFENSE.
1. Généralités et définition.
2. Organisation générale.
3. L'échelon central du ministère.
4. Organisation des armées de terre et de l'air.
5. Les corps d'officiers communs aux trois armées.
2. LA MARINE NATIONALE.
1. L'échelon central de la marine.
2. Les régions maritimes.
3. Les forces maritimes.
4. Le service du commissariat.
4.1. Missions.
4.2. Organisation.
3. LES PERSONNELS MILITAIRES.
1. Le statut général des militaires.
2. L'état du militaire de carrière.
3. Les personnels servant sous contrat.
4. Les différents corps d'officiers de la marine.
4. LES FINANCES PUBLIQUES.
1. Les principes budgétaires.
2. La loi de finances (préparation, vote).
3. L'administration financière de la marine.
3.1. Le contenu du budget.
3.2. La préparation du budget.
3.3. L'exécution du budget.
3.4. Contrôle de l'exécution du budget.