DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Du 16 juillet 2013
NOR I N T J 1 3 1 8 1 4 1 A

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 04 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Référence de publication : BOC n°2 du 10/1/2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 et R. 4221-26 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,

Arrête :

1.

Les annexes III. et V. de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

2.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. MAZY.

Annexes

ANNEXE III. SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE.

La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale

BRANCHES	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Titulaire	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Suppléant	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie.	Le chef d'état-major.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou le commandant de la section d'appui judiciaire par suppléance.
Gendarmerie de l'air.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie maritime.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie des transports aériens.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie de l'armement.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile

BRANCHES

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
Titulaire

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
Suppléant

MEMBRES

Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance

Garde républicaine.

Le chef d'état-major.

L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.

Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance.

Le chef des orchestres ou le chef des orchestres par suppléance.

Le chef du chœur de l'armée française ou le chef du chœur de l'armée française par suppléance.

3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme

BRANCHES	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Titulaire	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Suppléant	MEMBRES
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Écoles de la gendarmerie nationale.	Le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche technique.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier supérieur du centre technique de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale. Un officier du commandement de la gendarmerie prévôtale. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Un officier supérieur du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des opérations et de l'emploi. Un officier supérieur de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Un officier supérieur de la mission du pilotage et de la performance. Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche formations extérieures.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Un officier supérieur par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Les chefs d'états-majors, les chefs des forces, le chef de détachement.

4. Spécialités

BRANCHES

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
Titulaire

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
Suppléant

MEMBRES

Aéronautique, pilotes.

Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.

Aéronautique, mécaniciens avionique.

Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Affaires immobilières.

Montagne.

Systèmes d'information et de communication.

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

ANNEXE V. CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS- OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE .

La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Titulaire	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION Suppléant	MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L\'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Un officier supérieur de l\'inspection générale des armées-gendarmerie.
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L\'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Un officier supérieur de l\'inspection générale des armées-gendarmerie.