1. Généralités.

Les instructions du Premier ministre [réf. a) et b)] ont confié au ministre de la défense (état-major de la marine) la responsabilité de l'approvisionnement des produits et des matériels de lutte en mer contre les pollutions marines accidentelles et leur répartition dans les différents ports civils et militaires.

En métropole, les préfets maritimes et, outre-mer, les commandants de zone maritime ou leurs délégués [réf. c)] sont chargés d'en faire assurer le stockage, l'entretien et les contrats de sous-traitance.

La présente instruction a pour but de préciser d'une part les modalités d'approvisionnement et de financement de ces matériels et de ces produits par l'administration centrale et d'autre part, d'indiquer comment ceux-ci sont répartis et maintenus en état de conservation.

2. Gestion à l'échelon central.

2.1.

L'état-major de la marine définit, en liaison avec les préfets maritimes, la répartition, pour la métropole et l'outre-mer, des produits et des matériels dans les différents ports civils et militaires.

2.2.

Les crédits budgétaires nécessaires à la préparation à la lutte antipollution figurent chaque année sur deux lignes budgétaires réservées aux missions de service public :

• les ressources du chapitre 34.05 article 14 gérées par la direction centrale du commissariat de la marine sont consacrées aux achats de produits ou de matériels mobiles de nature commerciale mais relevant de la lutte antipollution ; un financement complémentaire peut, en tant que de besoin, être recherché sur le chapitre 34.05 article 15 pour l'achat des seuls produits ;

• les ressources du chapitre 53.80 article 65 gérées par la direction des constructions navales sont destinées aux études, à l'achat et à l'installation à bord des matériels appropriés à la lutte contre la pollution ainsi qu'aux modifications qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux bâtiments pour les adapter à cette lutte.

La ligne budgétaire considérée est rattachée à l'OPM 98 gouvernée par le bureau plates-formes et mobilité navale (EMM/PROG/PFM). En conséquence, la fiche d'approbation annuelle concernant cette opération programmée et donc en particulier l'ouverture des autorisations de programmes pour ce domaine est soumise au visa de ce bureau.

Le programme général des investissements en produits et en matériels ainsi que celui des dispositions à prendre pour la mise en place des matériels à bord des bâtiments de la marine est fixé annuellement par l'état-major de la marine, sur proposition de la commission d'études pratiques de lutte antipollution (CEPPOL).

2.3.

L'approvisionnement des produits et le suivi de leur efficacité en service sont confiés au bureau des combustibles de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/COMB) qui, en outre, est chargé d'organiser le réapprovisionnement rapide en cas de pollution majeure.

2.4.

L'achat des matériels nouveaux est réalisé, selon le cas, par les services de l'une ou l'autre des directions gestionnaires de crédits. La réparation ou le gros entretien de ces matériels relèvent de la compétence technique et financière de la direction qui en a réalisé l'achat. Lorsque la réparation ou l'entretien est du ressort de la direction des constructions navales, la dépense est imputée aux activités OPM 71 (crédits entretien flotte).

Une liste des matériels figure dans le fichier de caractéristiques du matériel antipollution édité annuellement par la CEPPOL. La liste de l'implantation des matériels et des produits de lutte antipollution est diffusée chaque année en mars par la CEPPOL à l'EMM, aux préfets maritimes et aux commandants zone maritime outre-mer.

3. Gestion à l'échelon régional.

3.1. L'approvisionnement.

3.1.1.

En métropole, les préfets maritimes et, outre-mer, les commandants de zone maritime ou leurs délégués [réf. c)] signalent leurs besoins concernant le volume et la nature des produits de première urgence qu'il y a lieu de faire stocker aux endroits appropriés notamment dans les directions du port et les parcs des services des approvisionnements de la flotte.

Ces stocks devront permettre à la marine de maintenir les objectifs de lutte antipollution fixés au ministère de la défense par le comité interministériel de la mer.

3.1.2.

La direction du commissariat de la marine à Brest assure, pour l'ensemble des ports, en fonction des besoins signalés par chacun d'eux au bureau combustibles de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/COMB), l'approvisionnement en produits de lutte contre les pollutions. Elle passe des conventions avec les fabricants de produits retenus par la marine pour obtenir de chacun d'eux l'engagement de livrer, à chaque jour suivant une pollution, et dans la limite d'une semaine, qui leur serait signalée par la marine, une quantité de produits venant compléter ceux dont la marine dispose en pleine propriété dans ses propres stockages. Chaque convention précise les conditions de mise en place des produits.

3.1.3.

La commission d'études pratiques de lutte antipollution (CEPPOL) est chargée de suivre les commandes de matériels relevant du chapitre 53.80 article 65 auprès de la direction des constructions navales de Brest et de soumettre les demandes de modification à l'avis de la section flotte en service (SFS).

3.1.4.

Les demandes d'approvisionnement des régions (exprimées par les directions du port) en matériel antipollution qui sont du ressort du commissariat de la marine (chap. 34.05, art. 14 : crédit géré par la DCCM) ne sont transmises qu'après avis de la CEPPOL auprès du service local des approvisionnements de la flotte, ceci dans le but d'uniformiser les demandes et d'éviter des disparités dans les choix de matériels entre régions.

3.2. Entretien.

3.2.1.

La charge comptable et, en conséquence, la responsabilité du maintien en condition de ces matériels et de ces produits appartiennent selon le cas :

• au service qui a assuré l'approvisionnement lorsque celui-ci continue d'assurer le gardiennage ou qu'il le fait assurer pour son compte dans les ports civils par les moyens de l'administration des affaires maritimes [réf. c)] ;

• à la direction du port concerné lorsque celle-ci a pris en charge les matériels ou produits, même ci ceux-ci ont été confiés par ses soins à des détenteurs de fait liés à la marine par une convention ;

• au service de l'aéronautique navale pour les matériels mis en œuvre par hélicoptères.

3.2.2.

Le service qui garde et met en œuvre les équipements de lutte antipollution en assure également l'entretien.

3.2.3.

Outre-mer, les commandants de zone maritime ou leurs délégués font assurer l'entretien nécessaire par les unités marine et les services placés sous leur autorité ou en demandant, lorsqu'il y a lieu, le concours de l'administration des affaires maritimes.

4. Information.

4.1.

Une réunion annuelle d'information sur la politique de la lutte antipollution se tient à l'état-major de la marine : elle rassemble sous la présidence du sous-chef d'état-major « plans » ou de son adjoint les représentants des préfets maritimes, le président de la CEPPOL ainsi que les représentants de la DCCM et toutes personnes dont la présence est jugée souhaitable en fonction de l'ordre du jour.

4.2.

La réunion plénière de la CEPPOL est organisée durant la demi-journée suivante, afin de débattre des sujets d'études proposés par l'EMM. Le président de la CEPPOL établit l'ordre du jour et convoque les membres permanents de cette commission désignés par l'instruction définissant sa composition.

En outre, les préfets maritimes et les commandants de zone maritime adressent chaque année pour le 1er février à l'état-major de la marine au bureau organisation-réglementation-administration (action de l'Etat en mer) [EMM/PL/ORA/(AEM)], au bureau plates-formes et mobilité navale (EMM/PROG/PFM), au bureau soutien des forces (EMM/OPL/STN), avec copie au bureau approvisionnements de la flotte (DCCM/LOG/AF) et au bureau combustibles (DCCM/LOG/COMB) de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine et à la CEPPOL un « compte rendu annuel antipollution » établi suivant le modèle joint en annexe.

5.

L'instruction n^o 68/EMM/PL/AM du 2 juin 1981 relative à la gestion et la maintenance des matériels et produits de lutte contre les pollutions marines est abrogée.