Préambule.

Les instructions citées en référence définissent la politique d'aide à la reconversion des militaires et le dispositif mis en place à cet effet par le ministère de la défense et l'armée de terre.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de cette politique au sein de l'armée de terre et les procédures administratives permettant aux militaires de cette armée de bénéficier de ce dispositif.

Ses dispositions s'appliquent à tous les militaires de l'armée de terre en activité de service, qu'ils soient de carrière ou sous contrat, ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.

Afin de leur éviter de se placer involontairement dans une situation pouvant entraîner des poursuites pénales, il incombe aux militaires en reconversion de s'assurer de la compatibilité des activités privées lucratives qu'ils envisagent d'exercer avec les fonctions occupées alors qu'ils étaient en activité [cf.  circ. 367026 /DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1996 (BOC, p. 4330) modifiée]. Le cas échéant, ils devront initier la procédure de contrôle de compatibilité décrite dans la circulaire précitée.

1. Dispositions générales.

Le cycle de reconversion doit commencer le plus tôt possible dans le cursus du militaire, dès qu'il envisage un départ des armées et au moins entre deux ans et dix-huit mois avant la radiation des cadres.

En effet, l'octroi d'une aide au retour à la vie civile est soumis au placement concomitant du militaire en congé de reconversion, même si, dans certains cas particuliers, l'aide peut être attribuée sans congé de reconversion et être utilisée après le retour à la vie civile, sous réserve qu'elle ait été demandée pendant l'activité ; lorsque cette aide prend la forme d'une formation, celle-ci doit débuter au cours des six mois qui suivent la radiation des cadres. L'obtention de ce congé, prolongé si besoin par un congé complémentaire de reconversion, est obligatoirement subordonnée à la préparation effective d'une future activité professionnelle concrétisée par un projet professionnel clair et précis, dûment validé, préalable indispensable au choix du type d'aide demandé et à son agrément par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Pendant les congés de reconversion, le militaire peut, sans que ces actions soient exclusives l'une de l'autre:

• chercher un emploi, seul ou accompagné ;

• se former à son emploi dans un organisme de formation civil ou militaire, ou en entreprise ;

• accéder directement à l'entreprise dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une période d'adaptation en entreprise ;

• créer ou reprendre une entreprise.

Le congé de reconversion doit débuter en même temps que l'aide accordée.

Lorsque des sous-officiers de carrière et des militaires engagés ne sont pas admis au bénéfice du congé de reconversion, cela ne fait pas obstacle à leur droit s'ils le demandent, à une formation professionnelle, prévu aux articles 47-1 et 95 du statut général des militaires. Le contrat des militaires engagés est, le cas échéant, prolongé de la durée de cette formation sans pouvoir dépasser les limites statutaires prévues.

Diverses dispositions permettent, par ailleurs, d'accéder à la fonction publique, dans un emploi permanent de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers.

2. Champ d'application.

Tous les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, en activité de service, peuvent bénéficier du dispositif des congés de reconversion et des aides à la reconversion dès lors qu'ils comptent au moins quatre ans de services militaires effectifs. Cette condition doit être remplie au début du congé de reconversion. Sont donc exclus du bénéfice de ces congés les militaires à la retraite, radiés des cadres de l'armée active ou en position hors cadres ainsi que les réservistes dans leurs foyers.

Toutefois, ces aides doivent être attribuées et modulées selon que les militaires appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes:

• celle des militaires quittant les armées avant huit ans de service ou sans indemnité de départ et ne détenant pas de spécialité directement transposable dans le civil: une aide à dominante formation professionnelle leur est proposée. Pour ceux qui détiennent une spécialité transposable, une période d'adaptation en entreprise est plus indiquée ;

• celle des militaires quittant les armées avant quinze ans de services ou après mais sans bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate: une aide à dominante formation peut être accordée à ceux dont la spécialité n'est pas directement transposable dans le civil ; pour ceux qui détiennent une spécialité transposable, une aide à dominante accompagnement vers l'entreprise est plus adaptée ;

• celle des militaires quittant les armées avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate: l'aide est à dominante accompagnement vers l'entreprise ; un accès direct à l'emploi peut également leur être proposé ; le recours à un stage de formation n'est pas forcément exclu.

D'autres éléments peuvent intervenir dans la décision. Il s'agit notamment des besoins prioritaires d'encadrement des forces et de leurs conséquences en matière de gestion de personnel et des impératifs opérationnels.

En tout état de cause, l'effort de reconversion doit porter en priorité sur:

• les engagés (sous-officiers et militaires du rang), car toute reconversion réussie contribuera à rendre plus attractif le service et donc le recrutement dans l'armée de terre ;

• les sous-officiers subalternes de carrière ne détenant pas une spécialité directement transposable dans le civil ;

• les officiers à moins de vingt-cinq ans de services, en particulier les officiers subalternes sortis du créneau d'avancement.

Enfin, le cas des militaires, rayés des cadres par suite d'infirmité entraînant droit à pension (cf. code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 6), doit être examiné avec une attention toute particulière et faire, quelle que soit l'ancienneté de service de ces militaires, l'objet d'une transmission à la direction du personnel militaire de l'armée de terre/bureau insertion professionnelle et de reconversion des militaires de l'armée de terre (DPMAT/BIRT).

3. Préparation à la reconversion.

La reconversion ne doit pas être envisagée par le militaire au dernier moment (terme du contrat ou fin de carrière). Sa préparation se déroule dans le temps, le début du cycle devant se situer le plus tôt possible avant la radiation des contrôles, environ deux ans avant le départ effectif de l'armée, surtout lorsqu'une remise à niveau des connaissances s'avère nécessaire. Les entretiens d'orientation et de notation, les réunions des conseils de régiment sont des moments privilégiés pour aborder cette question avec les intéressés.

La préparation de la reconversion comprend trois phases essentielles et complémentaires:

• l'information ;

• l'orientation ;

• la définition et la validation du projet professionnel, lequel doit être agréé par la DPMAT et détermine le type d'aide à accorder ainsi que la durée du congé de reconversion.

3.1. L'information.

Le militaire doit être informé le plus tôt possible de l'ensemble des dispositions qui, le moment venu, favoriseront ses démarches, qu'elles soient statutaires ou d'ordre financier, ou qu'elles concernent le dispositif des aides à la reconversion, tout particulièrement le crédit temps et les instruments dont il pourra bénéficier.

L'information peut être donnée sous des formes diverses, de la conférence d'information jusqu'à l'entretien individuel. Délivrée à divers moments du parcours professionnel au sein de l'institution militaire, l'information doit être actualisée et librement accessible.

Sa diffusion est du ressort du commandement ; les cadres de contact doivent être impliqués, en liaison avec les officiers conseil, eux-mêmes relayés en tant que de besoin par l'intervention de spécialistes de la reconversion des chaînes territoriales: bureaux d'aide à la reconversion civile (BARC), et de ceux du niveau central: sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (APR), DPMAT/BIRT.

3.2. L'orientation.

Le militaire peut bénéficier, au cours de son service dans l'armée, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer son retour à la vie civile.

Ces dispositifs, qui peuvent prendre la forme d'entretiens individuels de préorientation et/ou de sessions collectives, permettent de dresser un bilan à la fois professionnel et personnel et de définir un projet professionnel.

Ces sessions d'une durée de quatre à cinq jours sont organisées au sein de l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO), des centres interarmées de reconversion (CIR) et du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) ou, en liaison avec le service public pour l'emploi, soit au sein des formations, soit auprès d'organismes privés agréés. Une fiche-bilan d'orientation est systématiquement établie par l'organisme chargé de la prestation et jointe au dossier de demande d'aide à la reconversion.

En cas de nécessité, la session collective d'orientation et d'évaluation peut être complétée, pour certains, par un bilan individuel de compétence.

3.3. La définition et la validation du projet professionnel.

3.3.1. La définition du projet professionnel.

La définition du projet professionnel permet au militaire de se faire une idée claire de ce qu'il veut faire et d'exprimer la nature de l'activité choisie, le secteur professionnel correspondant, le métier ou l'emploi, ainsi que la zone géographique où il souhaite travailler. Il doit exposer ses motivations, les possibilités de reclassement envisagées. Il doit identifier ses besoins et, en conséquence, les moyens à mettre en œuvre pour réaliser son projet.

Défini à l'issue de la phase d'orientation, ce projet professionnel est exprimé sous forme d'une déclaration, manuscrite ou non, du militaire sur un document dont le modèle est proposé en annexe I. La totalité des rubriques est à renseigner en fonction du projet et de l'aide souhaitée.

Un projet professionnel est obligatoirement joint à toute demande de congé et d'aide quelle qu'en soit la nature.

3.3.2. La validation du projet professionnel.

La validation du projet professionnel consiste à apprécier la cohérence entre, d'une part, l'orientation, l'aptitude et les acquis, la définition du projet individuel, les conditions locales du marché de l'emploi et, d'autre part, l'aide sollicitée pour l'acquisition des qualifications complémentaires nécessaires. Cette démarche, avant tout individuelle et personnelle, est du ressort de l'intéressé qui peut toutefois faire appel à la structure de reconversion qui doit alors l'aider dans son action et lui fournir des avis techniques sur l'orientation choisie.

La validation ne constitue en aucun cas une approbation du cursus demandé qui reste soumis à l'agrément des autorités de décision: direction du personnel militaire de l'armée de terre pour le congé de reconversion et, le cas échéant, direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (APR) pour le financement.

La validation, entérinée par le chef du BARC ⁽³⁾, est formalisée par la rédaction d'une fiche de liaison dont le modèle est donné en annexe II. Ce document est obligatoire dans tous les cas, y compris pour les stages de formation en centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en complément de la fiche d'admission (fiche navette FN 1).

Le projet professionnel ainsi validé est proposé, accompagné de la fiche de liaison, à l'agrément des autorités de décision (cf. au 8 ci-après).

4. Differents types d'aide à la reconversion.

4.1. Congé de reconversion de courte durée.

Un congé de reconversion de courte durée n'excédant pas deux mois peut être accordé aux militaires ayant engagé une démarche de reconversion (information, orientation…) et porteurs d'un projet professionnel ne justifiant pas une formation ou un accompagnement. Pendant ce congé, une période d'application en entreprise peut être effectuée sous le couvert d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

4.2. Stages de formation.

Les stages proposés dans le cadre de la reconversion revêtent des formes diverses: stages de formation professionnelle en milieu militaire ou en milieu civil, stages financés par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

4.2.1. Stages de formation professionnelle en milieu militaire.

La formation professionnelle en milieu militaire est dispensée dans les écoles ou corps suivants:

• le centre militaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay-le-Comte ;

• les corps ou unités comportant une section de formation professionnelle dont les centres de formation de conducteur routier (CFCR), le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre (132e BCAT) de Suippes et le centre sportif d'équitation militaire (CSEM) de Fontainebleau.

• l'école interarmées des sports (EIS) de Fontainebleau ;

Les militaires qui suivent une formation professionnelle en milieu militaire ne sont pas placés dans la position statutaire du congé de reconversion voire celle du congé complémentaire de reconversion. Ils sont mutés ou détachés dans les corps ou écoles précités.

4.2.2. Stages de formation professionnelle en milieu civil dans un centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Les militaires ont accès à la formation professionnelle organisée par l'AFPA dans les conditions prévues par convention-cadre de coopération avec cet organisme.

Les militaires bénéficiant d'une telle formation sont placés en congés de reconversion.

4.2.3. Stages de formation financés par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

Les stages de formation professionnelle, sous marché, sous convention ou hors marché [achats sur factures (ASF)], sont suivis pendant les congés de reconversion. Ils peuvent être complétés par une période d'application en entreprise et/ou par une période de recherche d'emploi d'une durée totale limitée à deux mois maximum. La période d'application en entreprise fait l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

La formation est financée en partie par le ministère de la défense.

4.3. Périodes en entreprise.

Les militaires peuvent intégrer directement l'entreprise, soit en période d'adaptation en entreprise, soit en période de formation gratuite en entreprise.

4.3.1. Période d'adaptation en entreprise.

La période d'adaptation en entreprise, d'une durée maximale de six mois, est effectuée pendant le congé de reconversion. Elle fait l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

Lorsque la proposition du contrat de travail, prévue à l'article 2 de la convention, n'intervient pas, du fait de l'entreprise, avant la fin du troisième mois de la période, le militaire qui en fait la demande deux mois au moins avant la fin du congé de reconversion accordé, peut bénéficier d'un crédit temps supplémentaire pour relancer son projet professionnel. Ce crédit temps recouvre alors le reliquat du congé de reconversion déjà accordé, complété, à concurrence de six mois, par une partie du congé supplémentaire de reconversion, sous réserve de respecter les limites d'âge ou de durée maximale des services.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation de complément pendant cette période. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. au 4.6 ci-après).

4.3.2. Période de formation gratuite en entreprise.

La période de formation gratuite en entreprise, d'une durée maximale de six mois, est effectuée pendant le congé de reconversion. Elle fait l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé, l'entreprise d'accueil doit, en particulier, y désigner un tuteur.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation de complément pendant cette période. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. au 4.6 ci-après).

4.4. Stage d'accompagnement vers l'entreprise.

Le stage d'accompagnement vers l'entreprise est dispensé soit à titre individuel ou collectif en cabinet-conseil, soit à titre collectif en centre interarmées de reconversion (CIR). La prestation d'une durée de six mois s'inscrit dans le cadre du congé de reconversion.

4.5. Stage d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Dans la majorité des cas, le stage est dispensé en CIR selon des modalités identiques à celles du stage d'accompagnement vers l'entreprise.

Si le projet de création ou de reprise nécessite une formation adaptée, le militaire peut demander à suivre cette formation auprès d'un organisme civil avec prise en charge partielle par le ministère de la défense pendant son congé de reconversion, prolongé, le cas échéant, par un congé complémentaire de reconversion.

4.6. Cycle d'enseignement.

Les militaires peuvent bénéficier du remboursement des frais de scolarité liés à des cycles d'enseignement suivis dans les cinq années précédant leur départ du service actif en vue d'accéder à un emploi privé ou public (cours en université, cours du centre national d'enseignement à distance, de la revue d'études, du conservatoire national des arts et métiers et autres cours).

Ces cycles d'enseignement doivent être liés à la reconversion effective des intéressés et être terminés avant le début de l'aide. Ils sont suivis en dehors du service et, de ce fait, les militaires s'y inscrivent individuellement. Ceux-ci ne peuvent cependant se prévaloir de cette inscription pour se soustraire à leurs obligations de service.

Les demandes de remboursement des frais engagés doivent être formulées par les intéressés au plus tard dans l'année suivant leur radiation des cadres. Elles sont adressées au BARC qui a constitué le dossier de demande de reconversion et comportent les pièces suivantes:

• copie de la décision de radiation des cadres (certifiée conforme à l'original) ;

• copie du diplôme obtenu ou, si la formation ne conduit pas à un diplôme, certificat de scolarité et d'assiduité ;

• copie, certifiée conforme à l'original, des trois derniers bulletins de salaire (ou de traitement) ou déclaration explicitant les démarches entreprises en vue de la recherche d'un emploi et les raisons de leur insuccès ;

• déclaration de l'intéressé exposant la cohérence de cette formation avec sa reconversion ;

• reçu des frais d'inscription ou de scolarité ;

• originaux dûment acquittés des factures d'achats des manuels ou de la documentation nécessaires pour suivre le cycle d'enseignement.

4.7. Aides diverses.

4.7.1. Livret professionnel.

Au moment de son départ, le sous-officier ou le militaire du rang dispose d'un livret professionnel, document destiné à faciliter sa réinsertion dans la vie civile. Ce livret, détenu par le sous-officier lui-même ou par les services du corps (militaire du rang) est tenu à jour au fur et à mesure du déroulement de la carrière. Il précise:

• le niveau de formation générale et technique ;

• la ou les qualification(s) professionnelle(s) exercée(s) dans l'armée ;

• le cas échéant, le diplôme homologué ou le titre reconnu permettant l'exercice d'un métier ;

• la nature et l'importance des responsabilités assumées durant la carrière ou le contrat.

En outre, ce livret personnalisé comporte toutes les indications permettant d'identifier les différentes étapes du parcours de la reconversion et, notamment, les attestations délivrées à l'issue de la phase d'orientation et ayant conduit à définir et à valider le projet professionnel.

4.7.2. Attestation de qualification.

L'autorité militaire peut, sur demande de l'officier, du sous-officier ou du militaire du rang, délivrer une attestation de qualification mentionnant les titres militaires et civils, l'expérience professionnelle et les principales qualités foncières de l'intéressé. Les conditions de délivrance de l'attestation de qualification sont fixées en annexe III.

4.7.3. Aide au placement.

Qu'ils aient ou non bénéficié du dispositif des aides décrites ci-dessus, tous les militaires qui sont en recherche d'emploi peuvent, pendant les trois ans suivant leur radiation des contrôles, être soutenus dans leurs recherches dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils s'inscrivent auprès des structures centrales (DPMAT/BIRT) ou territoriales (BARC) de reconversion.

L'ARCO peut également apporter une aide au reclassement aux officiers et sous-officiers. C'est aussi le cas des organismes de type associatif œuvrant dans le périmètre du ministère de la défense s'ils s'en sont donné la vocation et les moyens (cf. ANNEXE IV.)

Le BIRT assure, par ailleurs, une diffusion nationale d'offres d'emploi, soit par support papier (BIRT EMPLOI), soit par serveur télématique de type Minitel (3615 BIRT).

4.7.4. Homologation des titres et diplômes militaires.

L'homologation des titres et diplômes militaires a pour objet de reconnaître à leurs titulaires un niveau de qualification professionnelle comparable à celui des détenteurs de diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Elle permet aux futurs employeurs d'être renseignés sur le niveau réel de qualification détenu par le militaire.

Les diplômes militaires homologués autorisent également leurs détenteurs à se présenter à certains concours de la fonction publique et à postuler des emplois soit publics soit des collectivités locales. Plusieurs de ces titres continuent à être reconnus équivalents pour l'exercice de certains métiers.

La liste des diplômes homologués fait l'objet de l'arrêté du ministre du travail du 17 juin 1980 (extrait au BOC, p. 3359) modifié.

4.7.5. Validation des acquis professionnels.

La validation des acquis professionnels prévue par la loi n^o 92-678 du 20 juillet 1992 (JO du 21, p. 9734 ; BOC 1995, p. 2301) est la reconnaissance officielle des compétences acquises par un individu.

Ces acquis, issus de l'expérience professionnelle, peuvent être pris en compte, permettant à toute personne qui détient cinq ans d'expérience professionnelle d'accéder plus facilement et plus rapidement à un diplôme en obtenant des dispenses d'épreuves.

Les ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche, des universités et de l'agriculture sont concernés par la validation des acquis professionnels.

La démarche est individuelle et personnelle et s'apprécie au vu d'un dossier constitué par le candidat avec l'aide de l'officier conseil et examiné par un jury. Celui-ci détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour obtenir le diplôme souhaité.

Le dispositif d'information et d'accompagnement est assuré:

• pour l'éducation nationale, par les délégations académiques à la formation professionnelle (DAFCO) ;

• pour l'agriculture, par les directions régionales de l'agriculture et de la pêche ;

• pour les établissements relevant de l'enseignement supérieur, par les chefs de ces établissements.

4.7.6. Prêt à la création ou reprise d'entreprise.

Le militaire qui crée ou reprend une entreprise peut, quelle que soit l'aide à la reconversion accordée par ailleurs, demander un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans après un différé de deux années. La demande doit être déposée alors que le militaire est toujours en activité de service.

Le prêt, plafonné à 50 000 francs, ne peut excéder 20 p. 100 du financement global. Il ne doit pas se substituer en tout ou partie à la totalité de l'apport personnel. Il est versé à titre personnel, sous réserve d'affectation au compte d'entreprise. Il constitue une prestation facultative accordée sur des crédits limitatifs.

La création ou reprise d'entreprise envisagée doit intervenir dans les douze mois qui suivent la radiation des cadres.

La demande de prêt est formulée par le candidat auprès d'un CIR. Elle est accompagnée du dossier de création ou de reprise d'entreprise avec l'avis technique de l'organisme ayant validé le projet et de la fiche de renseignements dont le modèle est proposé en annexe V. Après avis sur le projet présenté, le CIR concerné transmet pour appréciation l'ensemble du dossier à la DPMAT/BIRT. Le dossier est ensuite transmis à l'APR.

En fonction des divers avis, l'APR se prononce sur l'opportunité ou non d'accorder le prêt et, dans le cas favorable, procède aux opérations administratives permettant la mise à disposition des fonds au demandeur.

5. Accés à la fonction publique.

Diverses dispositions réglementaires permettent d'accéder à la fonction publique dans un emploi permanent de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers. L'accès des militaires aux emplois publics peut s'effectuer de différentes façons:

• intégration directe au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) modifiée ;

• examens des emplois réservés ;

• intégration directe dans certains corps de magistrats ;

• recrutement par concours externes et internes.

5.1. Intégration directe au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970. (4)

L'article 3 de la loi du 02 janvier 1970 permet aux officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui de capitaine et aux sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef d'intégrer directement la fonction publique, en fonction de contingents annuels d'emplois offerts par chaque administration et fixés par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel.

Les candidats doivent satisfaire à des conditions particulières d'ancienneté de grade ou de service. Après présélection sur dossier ⁽⁵⁾ par commission d'orientation et d'intégration dans la fonction publique (COIFP), les officiers et sous-officiers retenus sont convoqués pour un entretien devant une commission de sélection composée de représentants de l'administration d'accueil.

Après avis de la commission, les militaires sélectionnés rejoignent leur emploi. Après une période de stage probatoire de deux mois, ils sont placés en service détaché pour une durée d'un an (2 ans pour les emplois d'enseignants). Cette période de détachement peut être prolongée d'une durée identique à la demande de l'administration d'accueil.

Après une année (ou 2) de service dans leur nouvel emploi, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des fonctionnaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude à tenir cet emploi et après avis de la COIFP.

Dans leur nouveau corps, les intéressés sont reclassés à un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Le cumul du traitement de la fonction publique avec la pension de retraite militaire est possible sous certaines conditions.

L'intégration dans le corps des fonctionnaires a pour effet de faire perdre aux intéressés l'état de militaire de carrière (art. 79 du statut général des militaires).

5.2. Examens des emplois réservés. (6)

Les militaires du rang et les sous-officiers de carrière ou sous contrat ainsi que les officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) ayant au moins quatre ans de service et moins de quarante ans au moment du dépôt de la demande peuvent bénéficier des dispositions relatives aux emplois réservés. Ils doivent de plus remplir certaines conditions d'aptitude physique (visite médicale) et professionnelle (examen). Pour les militaires en activité de service, le dossier de candidature est transmis par le corps à la direction régionale des anciens combattants. Les anciens militaires ou réformés définitifs doivent faire acte de candidature auprès de la direction régionale de leur département de résidence.

Chaque année, des arrêtés du ministre chargé des anciens combattants fixent le nombre, la nature et la répartition géographique des emplois réservés. Ces emplois sont classés en cinq catégories exigeant des niveaux d'instruction différents, vérifiés par un examen pour chaque catégorie. Tout candidat peut solliciter plusieurs emplois appartenant à une même catégorie et à des catégories différentes. Pour chaque emploi, il peut postuler dans deux départements au maximum.

Les examens communs de première et deuxième catégories sont généralement organisés tous les ans, ils donnent accès à la majorité des emplois administratifs. Les troisième et quatrième catégories ne sont ouvertes au recrutement qu'occasionnellement. Des épreuves techniques complémentaires, spécifiques aux emplois auxquels elles se rapportent, sont organisées en même temps que les examens communs. Enfin, certaines administrations organisent des examens d'aptitude technique spéciale, pour des recrutements hors examens communs.

Les militaires ayant satisfait aux examens d'aptitude physique et professionnelle sont inscrits sur des listes de classement publiées au Journal officiel, dans la limite des contingents fixés par les arrêtés. Ils restent classés jusqu'à obtention d'un emploi. Ces listes sont établies par emploi, par département et par catégorie de candidats.

Lors de leur nomination, les intéressés effectuent une année de stage pendant laquelle ils perçoivent le traitement de stagiaire. Les militaires, retraités après quinze et avant vingt-cinq années de services, ou lorsqu'ils ont atteint l'âge limite de leur ancien grade, peuvent cumuler leur pension de retraite et leur nouveau traitement. A l'issue du stage, si leur compétence est reconnue, ils sont titularisés. A cette date, ils sont reclassés avec une ancienneté de service égale à la durée des services militaires accomplis, dans la limite maximale de cinq ans dans les emplois de catégorie B et de dix ans dans les emplois de catégorie C ; la durée du service militaire actif est comprise dans ces cinq ou dix années.

Des cours par correspondance sont organisés au profit des candidats aux emplois de première et deuxième catégories et financés, sous conditions, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction de l'accompagnement professionnel de la reconversion (DFP/APR). Les candidats ayant suivi ce cycle peuvent, également, être admis en stage de préparation auprès de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon.

5.3. Intégration directe dans la magistrature.

Les officiers et sous-officiers remplissant des conditions particulières de diplôme, d'âge, de grade, de niveau d'emploi et de durée dans une fonction juridique, peuvent intégrer directement le corps judiciaire et le corps des membres des chambres régionales des comptes. Les nominations sont prononcées, dans la limite des vacances d'emplois, après avis conforme des commissions chargées d'examiner les demandes.

Le recrutement complémentaire dans les juridictions administratives est également ouvert aux militaires, sous certaines conditions d'ancienneté et sur concours.

5.4. Recrutement par concours externes et internes.

L'accès des militaires aux emplois publics par la voie normale des concours externes et internes est possible, selon des modalités propres à chaque ministère et sous conditions de diplômes, d'âge et d'ancienneté. Dans ce cas, les militaires bénéficient d'un recul de la limite d'âge requise pour présenter le concours, de la substitution de certains de leurs diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés et d'une bonification d'ancienneté.

Le calendrier prévisionnel des concours externes de la fonction publique fait l'objet annuellement d'une publication éditée par l'imprimerie des Journaux officiels.

6. Composition des dossiers.

Quelle que soit la nature des congés et de l'aide sollicités, les dossiers comportent dans tous les cas:

• une demande de radiation des cadres (résiliation de contrat, démission, admission à la retraite, décision de radiation des cadres pour les engagés arrivant en fin de contrat) et une demande de congé et d'aide. Ces deux demandes sont présentées simultanément, chacune sur un état de renseignements (imprimé N° 314/18). Lorsque la durée de l'aide le justifie, les demandes de congé et de congé complémentaire sont établies sur le même document. Les modèles de libellés de demande figurent en annexe VI ;

• un projet professionnel (cf. au 3.3 ci-dessus et ANNEXE I) ;

• une fiche de liaison (cf. au 3.3.2 ci-dessus et ANNEXE II) ;

• la fiche-bilan d'orientation, lorsqu'elle existe.

En outre, les dossiers comprennent selon le cas:

• Pour le congé de reconversion de courte durée (jusqu'à 2 mois):

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe VII) ;

  • le cas échéant, une convention de période d'application en entreprise dont le modèle figure en annexe VIII.

• Pour une formation professionnelle en milieu militaire ou en milieu civil, la composition des dossiers et les conditions d'admission des stagiaires sont fixées en annexe IX.

• Pour le stage de formation professionnelle sous marché ou sous convention:

  • le programme du stage ;

  • le devis détaillé du stage ;

  • une attestation d'admission en stage délivrée par l'organisme de formation ;

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe X).

• Pour le stage de formation professionnelle hors marché (ASF):

  • le programme du stage ;

  • le devis détaillé du stage ;

  • une attestation d'admission en stage délivrée par l'organisme de formation ;

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe X) ;

  • les devis détaillés de deux organismes différents de celui choisi par le militaire et offrant des cycles de formation similaires, accompagnés de l'appendice de l'annexe XVII ;

  • en cas d'accord de l'intéressé sur la proposition de financement de son stage, trois exemplaires originaux de la convention de stage de reconversion (modèle en annexe XVII), renseignée, paraphée, datée et signée par l'intéressé et par le prestataire.

• Pour la période d'adaptation en entreprise:

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe X, appendice 1) ;

  • une convention de période d'adaptation en entreprise (modèle en annexe XII).

• Pour la période de formation gratuite en entreprise:

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe X, appendice 2) ;

  • une convention de période de formation gratuite en entreprise (modèle en annexe XI) ;

  • une attestation de l'entreprise précisant le programme de formation.

• Pour un stage d'accompagnement vers l'entreprise:

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe XIII) ;

  • une attestation du chef de CIR ou du responsable du cabinet conseil.

• Pour un stage d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises:

  • une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe XIII) ;

  • une attestation du chef de CIR.

7. Transmission des dossiers.

Les dossiers de demande d'aide à la reconversion sont adressés directement par le chef de corps à la direction de personnel concernée (bureau de gestion pour la DPMAT) ⁽⁷⁾.

Les dossiers doivent parvenir à la direction du personnel impérativement:

• trois mois avant la date de début du congé pour les stages de formation professionnelle hors marché (ASF).

• deux mois avant la date de début du congé pour tous les autres types d'aides.

Pour une formation professionnelle en milieu militaire ou civil, les conditions de transmission des dossiers sont fixées en annexe IX.

8. Prise des decisions.

L'agrément du projet professionnel est du ressort de la DPMAT qui, s'appuyant notamment sur les avis techniques portés à l'occasion de la validation du projet, se prononce sur l'aide à la reconversion à accorder, sur la durée du congé de reconversion et, le cas échéant, sur celle d'un congé complémentaire. L'agrément fait l'objet d'une décision. Aucune aide ne peut être dispensée sans décision.

La décision est notifiée au militaire dans les conditions fixées par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.

Les admissions en formation professionnelle dans un centre AFPA en milieu civil ou militaire sont décidées selon les modalités précisées en annexe IX.

9. Lien au service et position statutaire.

9.1. Militaires de carrière.

Le militaire placé en congé de reconversion est, à l'expiration de celui-ci, soit mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droit à pension de retraite. Il peut aussi être placé en congé complémentaire de reconversion ou, s'il peut y prétendre, en congé du personnel navigant prévu au 5^o de l'article 57 du statut général des militaires. A l'issue de l'un ou l'autre de ces congés, le militaire de carrière est rayé des cadres dans les conditions fixées ci-dessus.

9.2. Militaires sous contrat.

Pour permettre aux militaires de bénéficier du maximum de l'aide à la reconversion sous statut militaire et de pouvoir accéder dès la fin de celle-ci à un emploi civil, il convient de rechercher la coïncidence la plus exacte entre la date de fin de l'aide (ou fin de congé de reconversion) et celle de fin de contrat. Si ces deux dates ne coïncident pas, les dispositions ci-dessous sont applicables:

• Date de fin de contrat postérieure à la date de fin de l'aide.

  Si la différence est supérieure à un mois, l'intéressé doit déposer, avec sa demande d'aide, une demande de résiliation de contrat prenant effet à la fin de l'aide effectuée en milieu militaire. Si le militaire a obtenu un congé de reconversion, la date de résiliation du contrat doit coïncider avec celle de la fin de ce congé.

  Dans les deux cas, la résiliation n'affecte pas les droits de l'intéressé à une éventuelle indemnité de chômage [cf. inst. n^o 2930/DEF/PMAT/EG/B du 27 avril 1993 (BOC, p. 2571) modifiée].

• Date de fin de contrat antérieure à celle du début de l'aide (qu'il y ait congé de reconversion ou non).

  Les militaires engagés peuvent souscrire un contrat d'une durée maximale de six mois, non renouvelable, leur permettant d'attendre le début de l'aide. Il est prorogé du temps nécessaire à l'achèvement de celle-ci.

• Date de fin de contrat antérieure à la date de fin de l'aide (qu'il y ait congé de reconversion ou non).

  Dans ce cas, les candidats pour les centres militaires de formation professionnelle (cf. au 4.2.1 ci-dessus) souscrivent un contrat supplémentaire en mois et en jours leur permettant d'effectuer l'intégralité du stage en cours sous statut militaire.

Lorsqu'il s'agit de stages de formation en milieu civil (cf. aux 4.2.2 et 4.2.4 ci-dessus), le contrat doit permettre aux intéressés de rester sous statut militaire jusqu'à la fin de l'aide. Si, pour des raisons de gestion ou statutaires (limites d'âge, de durée de service…), le contrat, après prolongation, ne permet pas d'atteindre la fin de l'aide, le reliquat de celle-ci peut, dans certains cas, être suivi, après radiation des cadres, avec le bénéfice de l'allocation formation-reclassement [cf. note n^o 760414/DEF/PMAT/EG/B du 5 juillet 1995 (n.i. BO))].

10. Affectation administrative.

10.1. Cas du militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de deux mois ou moins.

Le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de courte durée est maintenu dans son affectation.

10.2. Cas du militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de deux mois ou moins (cf. au 4.1 ).

Le militaire bénéficiant d'une formation professionnelle en milieu militaire est, pour les besoins du service, affecté avec changement de résidence ⁽⁸⁾ dans le corps qui dispense la formation ou qui l'héberge, sauf pour les formations à l'EIS et en CFCR pour lesquelles le militaire est considéré comme détaché par son unité, compte tenu de la durée de ces formations.

10.3. Tous les autres cas.

A compter du premier jour de son congé de reconversion, le militaire concerné est affecté pour administration jusqu'à la fin de son congé au régiment de soutien de la circonscription militaire de défense sur le territoire de laquelle il est domicilié, c'est-à-dire:

• a).  S'il ne change pas de résidence, le régiment de soutien de la circonscription militaire de défense dont dépendait sa dernière garnison d'affectation.

• b).  S'il demande expressément (demande manuscrite) à bénéficier par anticipation du changement de résidence lié à son retour définitif à la vie civile, le régiment de soutien de la circonscription militaire de défense sur le territoire de laquelle il a déclaré se retirer. Cette demande satisfaite épuise définitivement le droit de l'intéressé au changement de résidence lié à son retour à la vie civile.

En aucun cas, le lieu de l'aide ne doit pas être pris en considération pour déterminer l'organisme d'administration de l'intéressé.

Dans tous les cas décrits ci-dessus, une copie de l'ordre de mutation est adressée au BIRT par le bureau de fonction.

11. Solde et indemnites.

11.1. Solde.

11.1.1. Cas du militaire placé en congé de reconversion ou bénéficiant d'une formation professionnelle en milieu militaire.

Le militaire continue de percevoir la solde d'activité: solde nette, indemnité de résidence, indemnité pour charges militaires, primes de qualification, suppléments pour charges de famille et, éventuellement, prime de service, indemnité de sujétion spéciale de police, prime complémentaire de police, indemnité de service aérien, majoration de l'indemnité pour charges militaires (sous certaines conditions).

Les droits à solde du militaire bénéficiant d'un congé de reconversion à l'étranger ou outre-mer sont fixés par décision particulière dont les dispositions sont reprises dans l'annexe XV.

11.1.2. Cas du militaire placé en congé complémentaire de reconversion.

Le militaire perçoit, durant ce congé, un traitement limité à la solde indiciaire nette, à la prime de qualification, à l'indemnité de résidence et aux suppléments pour charges de famille.

11.1.3. Exercice d'une activité lucrative durant les congés de reconversion.

Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion peuvent exercer une activité lucrative par dérogation aux dispositions de l'article 35 du statut général des militaires.

La solde du militaire est réduite dans les conditions fixées par le décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié (art. 7-1 et 33-8) lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.

Il appartient à l'intéressé de tenir l'autorité militaire informée, en lui précisant, notamment, l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend.

Par ailleurs, les militaires sont liés au respect des prescriptions du décret 96-28 du 11 janvier 1996 (BOC, p. 538) modifié, relatif à l'exercice d'activités privées par les militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant définitivement cessé leurs fonctions ⁽⁹⁾.

11.2. Indemnités.

Quelle que soit la forme de l'aide à la reconversion, les militaires ont droit à un dernier changement de résidence lié à leur retour à la vie civile. Ce droit, qui ne peut entraîner l'attribution d'un complément ou supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, épuise définitivement tous droits ultérieurs au titre du retour à la vie civile.

Les militaires admis, dans le cadre du congé de reconversion, en stage de formation, en stage en centre interarmées de reconversion ou en action d'accompagnement vers l'entreprise peuvent en outre prétendre:

• à l'indemnité de mission pour un seul voyage «aller et retour» sur le territoire métropolitain, de la garnison de résidence au lieu du stage ;

• à l'indemnité journalière de stage qui est ouverte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les conditions d'ouverture de ce droit à indemnités sont fixées en annexe XVI.

Seules les journées effectives de stage ⁽¹⁰⁾ ouvrent droit à l'indemnité journalière de stage. Celle-ci est payée sur présentation d'une attestation de stage établie par les commandants des organismes, auxquels les stagiaires sont affectés pour administration, au vu d'une «attestation de présence au stage»délivrée par l'organisme conventionné. Cette attestation de stage doit en outre préciser la résidence familiale de l'intéressé et la possibilité qu'il a ou non de rejoindre cette résidence à l'issue de la journée de stage (pour le repas du soir et le découcher).

Lorsque le stage comporte une phase pratique se déroulant en entreprise, les ayants droit doivent en outre présenter une attestation particulière délivrée par l'entreprise concernée.

Enfin, le congé complémentaire de reconversion ne donne droit à aucune indemnité journalière de stage ou indemnité de mission.

Nota.

Le bénéfice du congé complémentaire de reconversion (position statutaire de non-activité) est incompatible avec l'octroi du pécule [ loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323)] ou de l'indemnité de départ des sous-officiers et militaires du rang qui ne peuvent être versés qu'à des militaires en position d'activité.

12. Permissions.

En aucun cas, la durée totale des congés de reconversion ou de l'aide à la reconversion ne peut être augmentée par la prise en compte de droits à permission.

Les militaires, qui bénéficient d'une aide à la reconversion en milieu civil ou militaire, doivent avoir épuisé avant le début du congé de reconversion les droits qu'ils ont acquis au cours de la période d'activité qui précède ce congé, soit quatre jours par mois. Cette période correspond aux services militaires effectifs accomplis entre le 1er janvier et la date du début du congé de reconversion.

Le congé de reconversion et son congé complémentaire n'ouvrent pas droit à permission. Cependant, les droits constitués avant le congé doivent avoir été utilisés.

13. Logement et restauration.

13.1. Logement attribué par le ministère de la défense.

Le personnel qui occupe un logement attribué par le ministère de la défense au moment de sa désignation pour une aide peut demander à le conserver jusqu'au moment où il est rayé des cadres de l'armée active, date à partir de laquelle le logement devra être libéré dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Toutefois, le militaire muté avec changement de résidence ou celui qui est en service à l'étranger ou dans un territoire ou département d'outre-mer doit libérer un tel logement avant le début du congé de reconversion ou de l'aide accordée, sauf décision locale différente.

13.2. Hébergement et restauration.

Si l'aide s'effectue en milieu civil, les militaires peuvent selon le cas:

• être nourris et logés à titre onéreux dans les centres de formation ;

• avoir accès aux organismes militaires de restauration aux tarifs appliqués aux membres de droit ou en fonction de la réglementation en vigueur ;

• être logés dans les locaux militaires, sur demande et selon les possibilités.

Si l'aide s'effectue en milieu militaire, les sous-officiers et militaires du rang sont logés à titre gratuit (bâtiment cadres célibataires dont la quote-part d'entretien réclamée au bénéficiaire ne saurait être considérée comme un loyer et justifier le caractère onéreux des conditions d'hébergement).

14. Discipline et couverture des risques.

14.1. Discipline.

Les militaires bénéficiant d'une aide à la reconversion sous statut militaire restent soumis au statut général des militaires. Le règlement de discipline générale leur est pleinement applicable.

En cas d'interruption de l'aide pour des raisons disciplinaires, les intéressés peuvent être réaffectés dans une formation d'active jusqu'à la date prévue de radiation des cadres. S'ils bénéficient d'un congé de reconversion, celui-ci est annulé.

14.2. Contrôle.

La DPMAT peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire des congés de reconversion est bien consacrée à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

14.3. Couverture des risques.

Les militaires, auxquels des congés de reconversion ont été accordés, sont en activité de service et bénéficient de tous les avantages attachés à cette situation et notamment de ceux résultant du code des pensions militaires d'invalidité. Ils cessent de bénéficier de cette couverture dès qu'ils quittent le service actif.

Les militaires placés en congés de reconversion demeurent affiliés au fonds de prévoyance militaire sous réserve du versement des cotisations correspondantes.

Pour préserver leurs droits à réparation au titre des pensions militaires d'invalidité, les militaires doivent se conformer aux dispositions de l'article 35 de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 3272) modifiée relative aux permissions des militaires.

Par ailleurs, le centre de formation civil est responsable des dommages causés aux tiers du fait des stagiaires militaires à l'occasion de leurs activités dans le cadre de la formation professionnelle dispensée.

15. Textes abroges.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 2749/DEF/PMAT/EG/B du 5 décembre 1995 modifiée, relative à l'accès des militaires non officiers sous contrat à la formation professionnelle dans un but de reconversion et la circulaire n^o 527/DEF/PMAT/EG/B du 26 janvier 1984 modifiée, relative à l'aide à la reconversion des militaires de l'armée de terre.