LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽²⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽³⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 90-437 du 28 mai 1990 ⁽⁴⁾ fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n^o 97-274 du 21 mars 1997 et par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000  ;

Vu le décret 92-159 du 21 février 1992 ⁽⁵⁾ fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret 2001-407 du 07 mai 2001 ⁽⁶⁾ organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, notamment son article premier,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le président et le rapporteur général de la commission prévue à l'article premier du décret du 07 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Art. 2.

 

Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.

Art. 3.

 

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

Art. 4.

 

Le président, les membres de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 21 février 1992 susvisés.

Art. 5.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.