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Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau condition du personnel

INSTRUCTION N° 406/DEF/EMAT/BCP/CPC relative à la commission participative du corps et au rapport hiérarchique.

Abrogé le 05 mai 2017 par : INSTRUCTION N° 406/DEF/DRHAT/SDEP/BCPEH/CMC relative à la commission participative du corps et au rapport hiérarchique. Du 30 avril 2002
NOR D E F T 0 2 5 1 0 1 1 J

L'arrêté cité en deuxième référence institue une désignation par et parmi leurs pairs des membres des commissions participatives du corps (CPC).

L'arrêté cité en première référence portant règlement de service intérieur (RSI) pérennise ou institue une commission participative du corps (CPC).

L'instruction citée en référence développe les modalités d'application, communes aux différentes armées, de l' arrêté du 12 avril 2001 .

La présente instruction a pour but de préciser le rôle, la composition, les modalités de désignation des membres ainsi que le fonctionnement de ces commissions dans l'armée de terre. Elle détermine également des modalités pratiques d'application du rapport hiérarchique dans les unités élémentaires.

1. Rôle des commissions.

1.1. Mission de la commission participative du corps.

La commission participative du corps est une instance militaire de concertation traitant, au niveau de la formation des questions de condition du personnel. Elle examine les différents aspects de la vie courante, du service, des conditions de travail et des loisirs dans les formations.

La commission participative traite également des questions relatives au fonctionnement de l'ordinaire et du foyer. Elle examine particulièrement la qualité des services rendus, ainsi que des règles de fonctionnement pratique vis-à-vis des usagers. Sans se substituer aux organismes de gestion de ces services, elle informe de ses suggestions le directeur des services administratifs et financiers pour l'ordinaire et le président du conseil d'administration pour le foyer.

Les sessions de la commission participative du corps sont également l'occasion de présenter et de commenter les communiqués du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et du conseil de la fonction militaire terre (CFMT).

1.2. Commission d'unité élémentaire.

Une commission d'unité élémentaire (CUE) est instituée dans les unités élémentaires ou détachements isolés de l'armée de terre pour permettre l'exercice d'une concertation de proximité indispensable dans une armée professionnelle. Elle possède, à son niveau, les mêmes compétences et poursuit les mêmes buts que la CPC. Son rôle est à la fois de préparer la session de la commission régimentaire et d'émettre un avis sur les mesures à prendre pour améliorer les conditions de vie et de travail au niveau de l'unité élémentaire.

1.3. Commission de garnison.

Il peut être créé, à l'initiative du commandant de garnison et selon des modalités qu'il lui incombe de fixer, une commission participative de garnison (CPG) pour améliorer, à ce niveau, les conditions de vie et de travail.

2. Composition.

2.1. Commission participative du corps.

La composition de la commission participative du corps est fixée par instruction mentionnée en troisième référence.

Le mandat des membres élus est de deux ans renouvelable une seule fois. Pour les formations renforcées ou constituées d'unités en mission de courte durée (cas notamment de l'outre-mer et de l'étranger), le commandant de la formation peut adapter la durée de ce mandat.

Le président de la commission précise par note interne et de façon aussi équilibrée que possible en fonction des effectifs de la formation, la répartition entre les catégories. En tout état de cause, il importe pour la qualité des travaux que l'effectif maximum de cette commission n'excède pas 25 personnes.

2.2. Composition de la commission d'unité élémentaire.

Membres de droit :

  • le commandant d'unité, président de cette commission ;

  • le correspondant du président des officiers ;

  • le correspondant du président des sous-officiers ;

  • le correspondant du président des engagés volontaires ;

  • les membres élus de l'unité siégeant à la CPC ;

  • s'il y a lieu, les membres de l'unité élémentaire titulaires ou suppléants des conseils de la fonction militaire.

Le commandant d'unité peut également élargir la participation à cette commission à d'autres militaires de son unité (sous-officiers et militaires du rang) qu'il choisit.

En fonction de l'ordre du jour, le président de la CPC ou de la CUE peut désigner ou demander, pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission, toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.

3. Modalités de désignation des membres des commissions.

3.1. Cas de la commission participative du corps.

L'instruction mentionnée en troisième référence précise les modalités d'élection, de vote par procuration et de renouvellement des mandats des membres de la commission participative du corps.

L'organisation de cette élection est une responsabilité de commandement. Elle s'effectue :

  • au niveau de la formation pour les officiers et les sous-officiers ;

  • au niveau de l'unité élémentaire pour les militaires du rang.

3.2. Cas de la commission d'unité élémentaire.

Voir point 2.2.

4. Fonctionnement des commissions.

4.1. Rythme des réunions.

La commission participative du corps se réunit soit en séance plénière, soit en formation restreinte.

Le chef de corps organise une réunion plénière tous les semestres au minimum. Il peut organiser des sessions occasionnelles pour examiner un problème urgent dans la formation.

La commission d'unité élémentaire se réunit dans les mêmes conditions que la commission participative du corps et de préférence en amont des sessions plénières de celle-ci.

4.2. Mode de fonctionnement.

Les réunions donnent lieu à l'établissement préalable d'un ordre du jour, publié une quinzaine de jours à l'avance, et à l'établissement d'un procès-verbal écrit, signé par le président et le secrétaire. Il est largement diffusé au sein de l'organisme concerné.

Un journal de marche des commissions est ouvert au niveau du corps ou de l'unité élémentaire. Il comporte la liste des membres, les ordres du jour, les procès-verbaux. Il peut être visé lors des inspections.

Un secrétariat permanent est mis en place dans la commission et fonctionne, dans les conditions fixées par son président.

Le procès-verbal de la session précédente est lu ou résumé au début de la session suivante.

5. Rapport hiérarchique.

Tout militaire dispose d'un droit au rapport de l'autorité hiérarchique. Le règlement de service intérieur dans l'armée de terre dispose, à cet effet, que, dans une armée professionnelle, ce rapport hiérarchique doit être développé comme outil de concertation de proximité. Le niveau du commandant d'unité, dernier échelon où la connaissance personnelle de tous ses subordonnés reste possible, est à privilégier.

La pratique régulière de ce rapport doit, à la fois, permettre au commandement d'informer officiellement son personnel de toute décision ou orientation le concernant (formation, orientation, félicitation, punition…) et, au subordonné, de porter à la connaissance de son commandant d'unité toute question d'ordre professionnel, voire personnel.

A cette fin, un cahier de rapport sera établi dans chaque unité élémentaire pour notifier brièvement les raisons et les conclusions de l'entrevue tout en respectant, si nécessaire, une certaine confidentialité. Ce cahier pourra être visé lors des inspections.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre,

Yves CRENE.