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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « administration » ; bureau « personnel »

CIRCULAIRE N° 2235/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA/5024 relative à l'attribution au titre de l'année 2003 de l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées et du grade d'agent technique en chef du service des essences des armées.

Abrogé le 18 novembre 2016 par : CIRCULAIRE N° 3125/DEF/DCSEA/DPS portant abrogation de textes. Du 08 avril 2002
 NOR D E F E 0 2 5 0 8 6 6 C

Référence(s) : Décret N° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Décret N° 48-1382 du 01 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n o 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.

Protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques conclu le 9 février 1990 et communément désigné par la locution « mesures Durafour » (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.6.3.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 2961.

1. Contenu

La présente circulaire a pour but de définir les conditions dans lesquelles l'échelon de solde mensuelle cité en objet sera attribué en 2003 aux sous-officiers du service des essences des armées et de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

2. Contenu

Nota.

La limite d'âge s'entend en ce qui concerne les candidats, dans leur cadre statutaire actuel. En effet il est rappelé que les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » ont une limite d'âge unique de 55 ans et les sous-officiers du service des essences des armées, une limite d'âge unique de 60 ans.

3. Critères de sélection.

Les agents techniques en chef (ATC) et les adjudants-chefs (ADC) ont accès à l'échelon exceptionnel de leur grade après vingt cinq ans de services dans la limite de 15 p.100 de l'effectif budgétaire de ces grades.

Le choix du directeur central du service des essences des armées s'exercera principalement parmi les sous officiers du grade d'adjudant-chef et d'agent technique en chef proposés par leur directeur et remplissant les conditions suivantes :

  • totaliser au 31 décembre 2002, vingt-sept ans de services militaires ;

  • être à moins de quatorze ans de la limite d'âge du grade d'ATC au 31 décembre 2002 ;

  • être à moins de 9 ans de la limite d'âge du grade d'ADC au 31 décembre 2002 ;

  • être titulaire du diplôme de qualification supérieur (DQS) ou diplôme de qualification supérieur des essences (DQSE).

4. Établissement et acheminement des dossiers.

Les états de proposition seront établis sous forme de tableaux figurant en annexe pour les candidats proposés.

Ces documents sont à adresser sous présent timbre pour le 23 septembre 2002.

5. Modalité d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef ou d'agent technique en chef.

La décision d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade d'ATC ou d'ADC est arrêtée par le directeur central du service des essences des armées (SEA). L'attribution de cet échelon fait l'objet d'une inscription au livret matricule et au dossier de pension.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,

Michel SCHMITZ.

Annexe

ANNEXE. État nominatif collectif des candidats à l'attribution de l'échelon exceptionnel des grades d'agent technique en chef ou d'adjudant-chef au titre de l'année 2003.

Figure 1. Etat nominatif collectif.

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