La présente décision a pour objet de préciser les modalités d'exercice du commandement des organismes interarmées (OIA) placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées (CEMA) dont la liste figure dans l'arrêté du 25 août 1993 ⁽¹⁾ (titre II) portant organisation de l'état-major des armées (EMA).

1. Les organismes interarmées.

La création des OIA, leur mission, leur organisation, leurs modalités de fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'EMA, appelées « autorités de tutelle », sont fixées par des textes particuliers.

2. Les autorités de tutelle.

La liste des autorités de tutelle des organismes interarmées relevant directement du CEMA, ou par l'intermédiaire d'une autorité subordonnée, figure en ANNEXE I jointe.

3. Attributions de l'autorité de tutelle.

Vis-à-vis de l'OIA subordonné, l'autorité de tutelle :

3.1.

Est le point d'entrée unique pour l'état-major des armées :

• l'OIA correspond avec l'EMA par l'intermédiaire de son autorité de tutelle à qui il incombe de juger de l'opportunité ou non de donner suite à la sollicitation et de l'adresser, au besoin, en interne à l'EMA, à l'autorité compétente pour traiter le sujet ;

• l'autorité de tutelle est rendue destinataire pour information de tous documents adressés par l'EMA à son OIA subordonné ; selon les circonstances à apprécier cas par cas, son visa est recueilli lorsque le contenu des documents présentés à la signature du CEMA, du major général de l'état-major des armées (MGEMA) ou d'une autre autorité de l'EMA est susceptible d'affecter la mission, le fonctionnement normal, ou les ressources de l'OIA.

3.2.

Développe un dialogue de gestion (cf. point 4 ci-après) en déterminant, en concertation avec l'OIA, les objectifs principaux à atteindre à moyen terme (environ 5 ans) et d'une manière plus précise ceux de l'exercice annuel suivant.

3.3.

Veille à l'adaptation des textes régissant l'OIA et au besoin en demande ou propose la (ou les) modification(s) qu'il estime nécessaire(s).

3.4.

Informe l'OIA sur les affaires qu'il a à connaître.

3.5.

Porte à la connaissance du MGEMA ou du CEMA, avec avis circonstancié, les appréciations de leur niveau.

3.6.

Exerce « par ordre » du CEMA la surveillance administrative et technique visant à vérifier l'efficacité et l'opportunité des actes administratifs et de gestion (cf. point 5 ci-après), la composante « vérification de la régularité » de ces actes étant assurée par les directions locales de service (santé, essences, commissariat, génie, matériel ....) à qui le CEMA a délégué sa signature.

4. Dialogue de gestion.

Un dialogue de gestion est établi entre l'autorité de tutelle et l'OIA subordonné. Visant à piloter les activités et les projets, il repose sur une directive annuelle (un modèle commenté est donné en ANNEXE II jointe) fondée sur une concertation préalable ente les deux parties visant à fixer dans le cadre d'orientations générales, les objectifs concrets à atteindre pour l'exercice suivant et les conditions dans lesquelles leur évaluation sera réalisée.

Chaque année, dans le courant du premier quadrimestre, l'autorité de tutelle organise et préside un conseil de gestion au cours duquel :

• l'OIA présente les résultats essentiels de l'exercice précédent ;

• les écarts entre les objectifs fixés par la directive annuelle et les résultats atteints sont explicités et discutés.

À l'issue du conseil de gestion, un procès-verbal est établi et adressé à titre de compte rendu au MGEMA. Dans certains cas, un modificatif à la directive annuelle de l'exercice en cours peut se révéler nécessaire pour tenir compte des enseignements tirés du conseil de gestion.

5. La surveillance administrative et technique.

La composante « opportunité » de la surveillance administrative et technique des OIA est exercée par l'autorité de tutelle ⁽²⁾ pour le compte du CEMA. Elle consiste à vérifier que :

• la mission confiée à l'OIA est assurée ;

• les moyens mis en œuvre pour la réaliser sont adaptés (ni trop justes, ni excessifs) ;

• les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et à maintenir la disponibilité opérationnelle de l'OIA, conformément aux règlements logistiques et techniques, et selon les normes de sécurité ;

• les actes de gestion sont opportuns.

L'exercice de cette attribution suppose en général un (ou des) visite(s) sur site dont l'organisation et la fréquence est laissée à l'appréciation de l'autorité de tutelle (une visite annuelle paraît un optimum).

6. La cellule d'évaluation de l'état-major des armées.

Outre sa mission actuelle, la cellule d'évaluation de l'EMA ⁽³⁾ pourra être sollicitée par les autorités de tutelle pour les assister sur le plan méthodologique et dans leur action de contrôle sur site. Elle pourra les conseiller pour la rédaction de leurs directives annuelles et pour la mise au point de ratios et d'indicateurs d'appréciation de fonctionnement des OIA.

Elle prendra à son compte, en liaison étroite avec les autorités de tutelle et les OIA, la planification, la préparation, le pilotage des conseils de gestion et la rédaction du procès-verbal de séance.

7. Mesures transitoires.

Les premiers conseils de gestion se dérouleront dans le courant du premier trimestre 1999. Les autorités de tutelle prendront les dispositions nécessaires pour orienter sans délai l'action des OIA subordonnés et prendre en compte progressivement les dispositions décrites précédemment pour être en mesure d'exercer sans restriction leurs attributions.