La présente circulaire a pour objet de préciser les règles de gestion du personnel servant en unité motorisée ou d'autoroute.

1. Conditions d'aptitude.

Les missions confiées au personnel motocycliste réclament des aptitudes professionnelle, technique et physique particulières.

1.1. Aptitude professionnelle spécifique.

L'aptitude professionnelle des motocyclistes est évaluée au cours du stage d'évaluation et de perfectionnement au centre national de formation motocycliste (CNFM) de Fontainebleau. En cas d'insuffisance grave, une aptitude sous réserve peut être prononcée en attendant que l'intéressé prenne part, dans les six mois suivants, à un nouveau stage. Dans l'hypothèse d'un second échec, le maintien dans une unité motorisée doit être reconsidéré.

1.2. Aptitude technique.

L'aptitude technique à la conduite de la motocyclette est sanctionnée à l'occasion :

• du stage de présélection ;

• du stage de formation ;

• des stages d'évaluation et de perfectionnement.

Ces différents stages se déroulent au CNFM de Fontainebleau selon les modalités précisées par l'instruction citée en troisième référence.

Les sous-officiers reconnus techniquement inaptes peuvent être exceptionnellement maintenus dans leur unité d'affectation dans les conditions prévues au point 1.4 ci-dessous.

1.3. Aptitude physique.

Seuls peuvent être autorisés à servir dans les unités motorisées ou d'autoroute des sous-officiers reconnus physiquement aptes à la conduite des motocyclettes, sous réserve des dérogations prévues au paragraphe suivant. Les normes d'aptitude physique sont précisées en annexe.

1.3.1. Contrôle de l'aptitude physique.

Il est réalisé à différentes occasions :

• au moment de la sélection : les conditions dans lesquelles la visite médicale est effectuée figurent en annexe pour chaque catégorie de personnel ;

• lors d'une visite périodique : il n'est pas fixé de limite d'âge pour la conduite des motocyclettes ; néanmoins, dans le souci d'assurer au personnel motocycliste les conditions optimales de sécurité, la visite médicale systématique annuelle permet un contrôle périodique de l'aptitude physique ;

• au cours d'une visite effectuée à l'initiative du commandement : chaque fois que l'un de leurs subordonnés paraît susceptible de présenter une diminution de son aptitude physique (accident, maladie…), les commandants d'unité provoquent une visite de contrôle.

1.3.2. Conséquence d'une inaptitude supérieure à six mois.

Lorsqu'à l'issue des examens médicaux, l'intéressé est exempté de la conduite des motocyclettes pour une durée supérieure à six mois, les dispositions prévues ci-après au point 3.2 sont applicables.

1.4. Dérogations aux règles d'aptitude.

1.4.1. Unités motorisées.

Les gendarmes reconnus inaptes professionnellement (cf. point 1.1), techniquement (cf. point 1.2) ou physiquement (cf. point 1.3) à l'emploi de motocycliste alors qu'ils servent en unité motorisée, peuvent y être maintenus dans une proportion n'excédant pas 20 p. 100 des effectifs autorisés de l'unité. Néanmoins, l'objectif est d'abaisser ce taux à 10 p. 100.

Ce taux de maintien ne s'applique pas aux groupes de commandement des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), dans lesquels peuvent être affectés des sous-officiers secrétaires ne possédant plus l'aptitude motocycliste.

En principe, un commandant d'EDSR et son adjoint doivent, sauf impératifs de gestion, posséder la qualification motocycliste.

La dérogation aux normes d'aptitude physique ne vaut que pour les sous-officiers du grade de gendarme ; le maintien des gradés devenus inaptes doit rester exceptionnel et être uniquement motivé par des nécessités impérieuses de gestion.

1.4.2. Unités d'autoroute.

Pour tenir compte des conditions d'exécution du service particulières aux unités d'autoroute, les commandants de légion sont autorisés à y maintenir du personnel devenu inapte professionnel, technique ou physique à l'emploi de motocycliste et à y affecter des sous-officiers non motocyclistes, jusqu'à concurrence de 30 p. 100 des effectifs autorisés en militaires sous-officiers de chaque peloton d'autoroute.

Les gendarmes non motocyclistes ainsi affectés, s'ils ont moins de 35 ans, doivent néanmoins être aptes physiquement à la conduite des motocyclettes et les commandants d'unité d'autoroute doivent les inciter à se porter volontaires pour suivre le stage de formation motocycliste, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions requises par l'instruction citée en troisième référence.

Sauf impératifs de gestion, les commandants de légion doivent s'attacher à ce que, dans la même unité d'autoroute, le commandant de peloton et son adjoint possèdent l'aptitude de motocycliste.

2. Première affectation dans les unités motorisées ou d'autoroute.

2.1. Dispositions générales.

Le personnel appelé à servir en qualité de motocycliste doit être âgé de moins de 35 ans au 31 décembre de l'année de l'établissement de sa demande ⁽¹⁾ et réunir les conditions définies supra.

Il est recruté principalement parmi les sous-officiers volontaires.

En fonction des besoins de gestion exposés par une ou plusieurs légions de gendarmerie départementale, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) peut autoriser ponctuellement les élèves-gendarmes à faire acte de volontariat au titre de cette ou de ces légions.

Lorsque des postes vacants des unités motorisées ou d'autoroute ne peuvent être pourvus par les commandants de légion sur leurs propres ressources, la DGGN peut être sollicitée afin de lancer un appel à volontaires. Les mutations sont alors assorties de la mention « intérêt du service ».

2.2. Les gradés et gendarmes.

Les gradés et gendarmes peuvent demander leur affectation dans une unité motorisée ou d'autoroute en qualité de motocycliste dans les cas ci-après.

2.2.1. Les gradés.

Les gradés et les gendarmes inscrits au tableau d'avancement, sous réserve qu'ils servent en gendarmerie départementale, qu'ils soient aptes physiquement et qu'ils aient réussi le stage de présélection. Ils devront être désignés pour le premier stage de formation des nouveaux gradés motocyclistes organisé au CNFM de Fontainebleau suivant la date de leur affectation, s'ils n'ont pu effectuer ce stage avant leur mutation.

Les gradés de la gendarmerie mobile ou de la garde républicaine, dans la mesure où ils réunissent les conditions fixées par la circulaire annuelle relative au changement de subdivision d'arme et selon les mêmes modalités que celles prévues au point 2.2.2 ci-dessous.

2.2.2. Les gendarmes.

Les gendarmes départementaux titulaires du certificat d'aptitude technique, sous réserve qu'ils aient suivi avec succès le stage de présélection puis le stage de formation des gendarmes motocyclistes au CNFM de Fontainebleau.

Les gendarmes mobiles ou gardes, dans la mesure où ils réunissent les conditions fixées par la circulaire annuelle relative au changement de subdivision d'arme. Cette disposition concerne non seulement les militaires occupant un emploi de motocycliste ou ayant déjà reçu une formation de motocycliste dispensée au CNFM de Fontainebleau, mais aussi les volontaires pour acquérir cette formation avant d'être mutés en gendarmerie départementale.

Ces derniers doivent en faire la demande au cours de l'année précédant celle de leur passage en gendarmerie départementale. Ils sont alors proposés par leurs commandants de légion (ou le commandant de la garde républicaine) pour le stage de présélection et, en cas de réussite, pour le stage de formation des gendarmes motocyclistes qu'ils effectuent en priorité.

Si à l'issue du stage de formation, leur aptitude à l'emploi de motocycliste est reconnue, ils sont affectés directement dans une unité motorisée ou d'autoroute de la légion pour laquelle leur demande est agréée par la DGGN à l'occasion du changement de subdivision d'arme.

2.3. Les élèves gendarmes.

Dans l'éventualité où les impératifs de gestion nécessiteraient d'ouvrir, dans certaines légions, des postes en sortie d'école de sous-officiers de gendarmerie (EOSG), les élèves-gendarmes volontaires sont convoqués durant leur scolarité au CNFM de Fontainebleau où sont alors déterminées leurs aptitudes à la conduite des motocyclettes à l'occasion d'un stage de présélection. En cas de réussite, ils choisissent selon leur rang de classement les unités motocyclistes ou d'autoroute d'une légion de gendarmerie départementale jusqu'à concurrence des postes offerts.

Les élèves-gendarmes ainsi affectés effectuent en priorité un stage de formation après leur sortie d'école. En cas d'inaptitude technique, les intéressés affectés dans une unité motorisée doivent faire l'objet d'une mutation, dans l'intérêt du service, dans une unité territoriale de la légion qu'ils ont choisie. La situation du personnel affecté préalablement dans une unité d'autoroute sera examinée en fonction des taux maximaux de militaires non motocyclistes autorisés par la présente circulaire.

Les élèves-gendarmes possédant des compétences particulières dans la pratique de la motocyclette peuvent être affectés à l'escadron motocycliste de la garde républicaine selon les modalités précisées dans la circulaire citée en quatrième référence.

3. Mutations des sous-officiers appartenant à une unité motorisée ou d'autoroute.

3.1. Dispositions générales.

Le personnel appartenant à une unité motorisée ou d'autoroute est soumis aux dispositions de l'instruction de seconde référence. Les commandants de légion doivent tenir compte de sa formation spécifique tant qu'il présente les aptitudes professionnelle, physique et technique nécessaires à l'emploi.

3.2. Mutation des sous-officiers devenus inaptes à l'emploi de motocycliste.

Les sous-officiers déclarés inaptes, à l'exception de ceux auxquels il peut être fait application des dispositions du point 1.4 ci-dessus, sont invités à formuler des choix dans le cadre d'une demande de changement d'affectation. Ces choix portent sur l'ensemble des unités territoriales de la légion d'appartenance ; ils précisent éventuellement les unités ou les résidences qui ont la préférence des intéressés. Dans la mesure du possible, il est tenu compte de ces desiderata.

Ces mutations sont assorties de la mention « intérêt du service ».

3.3. Cas particuliers.

3.3.1. Les motocyclistes de la gendarmerie mobile.

Tout le personnel servant en brigade motorisée de la gendarmerie mobile (Bmo/GM) doit posséder la qualification motocycliste. Toutefois, l'inaptitude des gradés et gendarmes mobiles employés comme motocyclistes n'entraîne pas de changement d'escadron.

Dans le cadre des conditions fixées par la circulaire annuelle relative au changement de subdivision d'arme, les gradés et gendarmes mobiles servant en Bmo/GM peuvent demander leur affectation dans une unité motorisée de la gendarmerie départementale.

3.3.2. Les motocyclistes de la garde républicaine.

Le sous-officier déclaré inapte fait porter ses desiderata sur l'ensemble des unités de la garde républicaine (s'il réunit les conditions d'aptitude physique) ou sur l'ensemble des unités de gendarmerie mobile d'une région de gendarmerie.

3.3.3. Les pilotes de véhicules rapides d'intervention.

Les sous-officiers qui réunissent les conditions de sélection précisées dans l'instruction citée en troisième référence, sont affectés à l'issue de leur formation, dans les délais les plus brefs, dans une brigade rapide d'intervention (BRI) ou un peloton d'autoroute équipé de véhicules rapides d'intervention (VRI) au sein de leur légion d'appartenance.

Le personnel reconnu inapte techniquement ou physiquement à la conduite de VRI est soumis aux dispositions du point 3.2 ci-dessus.

4. Dispositions administratives.

4.1. Changement de résidence.

Les dépenses relatives aux mutations prononcées en application des dispositions figurant aux 3.2 et 3.3 ci-dessus sont à imputer sous budget de fonctionnement de la légion d'appartenance du militaire concerné, à l'exception de celles relatives aux changements de résidence de personnel soumis à changement de subdivision d'arme qui le sont hors budget de fonctionnement.

4.2. Indemnités de déplacement et de stage.

Les militaires déplacés dans le cadre du contrôle de l'aptitude physique pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaires (mission) dans les conditions réglementaires. Imputation : sous budget de fonctionnement.

Les élèves-gendarmes déplacés au CNFM de Fontainebleau pour la détermination de leurs aptitudes à la conduite des motocyclettes percevront les indemnités de stage (cas n^o 1). Imputation : sous budget de fonctionnement de l'école d'origine.

Les gradés et gendarmes déplacés au CNFM de Fontainebleau dans le cadre des stages de présélection ou de formation percevront les indemnités de stage (cas n^o 1). Imputation : sous budget de fonctionnement des corps d'appartenance des militaires désignés.

Les gendarmes mobiles ou gardes affectés à l'issue de leur stage de formation motocycliste dans une légion de gendarmerie départementale dans le cadre du changement de subdivision d'arme (cf. 2.2.2, deuxième alinéa de la présente circulaire) percevront les indemnités de stage (cas n^o 1). Imputation : chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place LU 0 pour les années paires ou LU 1 pour les années impaires est à faire figurer sur les ordres de mission.

5. Textes abrogés.

La circulaire n^o 19800/P/DEF/GEND/P/SO du 7 août 1987 relative à la gestion des personnels des unités motorisées et d'autoroutes et la feuille de renseignements n^o 17400/P/DEF/GEND/P/SO/OE/CR du 20 mai 1992 relative à la limite d'âge des personnels volontaires pour être formés comme motocyclistes sont abrogées.