LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27 ; BOC/A, p. 963) modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié relatif aux volontaires dans les armées,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.

Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Art. 2.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.