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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « administration » ; bureau « personnel »

CIRCULAIRE N° 1826/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/OA relative à l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, pour l'année 2005.

Abrogé le 18 novembre 2016 par : CIRCULAIRE N° 3125/DEF/DCSEA/DPS portant abrogation de textes. Du 18 mars 2004
NOR D E F E 0 4 5 0 6 7 7 C

La loi 75-1000 du 30 octobre 1975 institue dans son article 5 une mesure d'aide au départ.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de cette mesure pour l'année 2005.

1. Date de dépôt des candidatures.

Les officiers qui envisagent de demander leur retraite avec le bénéfice de l'article 5 en 2005, devront adresser leur demande à la direction centrale du service des essences des armées pour le 1er juin 2004.

2. Aide à la reconversion.

Lorsque la demande de bénéfice de l'article 5 est assortie d'une demande d'aide à la reconversion, les deux demandes doivent être établies conjointement.

3. Établissement des demandes.

Les demandes sont établies sur l'imprimé no 314/18, en portant une attention particulière aux prescriptions suivantes :

3.1. Sur la page de couverture.

L'une des mentions ci-après est utilisée :

3.1.1. Cas de départ sans aide à la reconversion.

« … qui demande son admission à la retraite après vingt-cinq ans de services le… 2005, avec application des dispositions de l'article 5. »

3.1.2. Cas du départ précédé d'une aide à la reconversion.

« … qui demande son admission à la retraite après vingt-cinq ans de services le... 2005, avec application des dispositions de l'article 5, à l'issue d'une aide à la reconversion qui commence le… »

Nota.

Le candidat doit obligatoirement préciser :

  • soit « au cas où la reconversion ne me serait pas accordée, je maintiens ma demande d'article 5 » ;

  • soit « au cas où la reconversion ne me serait pas accordée, je retire ma demande d'article 5 ».

3.2. Dans le tableau II.

Faire apparaître l'adresse de repli.

3.3. Dans le tableau III.

Faire figurer le niveau et le potentiel de la notation des cinq dernières années et l'avis motivé, daté et signé de l'autorité militaire de 1er niveau.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur central du service des essences des armées :

L'ingénieur général, directeur adjoint,

Jean-Claude DUPUIS.