Préambule.

L'article 9 de la loi citée en référence ouvre au profit des armées la possibilité « d'avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique ». Ces volontaires, au potentiel avéré, doivent présenter un niveau de qualification significatif ou exercer dans la société civile des fonctions de haut intérêt.

L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités du recrutement des volontaires spécialistes pour servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

1. Détermination du besoin.

Le recrutement de spécialités volontaires conformément à l'article 9 de la loi de référence est possible dans les cas suivants :

• emploi ponctuel nécessitant des compétences inexistantes ou non entretenues au service des essences des armées ;

• vacance de poste dans le cadre d'un départ en opération extérieure ou d'une indisponibilité temporaire, alors qu'il n'existe aucun autre spécialiste parmi le personnel militaire d'active.

2. Formulation du besoin.

Le besoin est initialisé par une autorité appelée « autorité formulant le besoin ». Cette initialisation se concrétise par une fiche d'expression des besoins, imprimé n^o 614*/16 et par l'acte de volontariat, imprimé n^o 614*/17 (cf. instruction de référence), dûment complétés, qui sont transmis à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), avec copie à la base pétrolière interarmées (BPIA).

Avant le début de la procédure décrite ci-après, l'intéressé doit avoir été informé des conditions d'exercice de son engagement.

3. Vérification de l'aptitude du candidat.

Le candidat pressenti doit répondre aux conditions générales fixées par la loi :

• être de nationalité française ;

• être âgé de plus de 18 ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire,

  et être apte à tenir le poste :

• présenter l'aptitude professionnelle justifiée par l'obtention des diplômes correspondants ;

• être déclaré apte médicalement.

4. Procédure.

4.1. Commission spécifique.

Une commission, présidée par le directeur adjoint du service des essences des armées, est chargée de fournir un avis motivé sur le recrutement de ce spécialiste. Elle est composée :

• du chef de bureau personnel de la DCSEA ou son représentant ;

• du délégué aux réserves du SEA ou son représentant ;

• de l'autorité formulant le besoin ou son représentant.

Après avoir exprimé son avis motivé, favorable ou défavorable (cf. modèle figurant en annexe I), la commission établit le procès-verbal selon le modèle objet de l'annexe II.

La commission détermine en outre le grade et le corps d'appartenance (cf. arrêté de référence) attachés à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle.

4.2. Constitution du dossier initial.

Lorsque l'avis de la commission est favorable, la BPIA est chargée de constituer le dossier comprenant les pièces suivantes :

• la fiche d'expression des besoins ;

• l'acte de volontariat ;

• une photocopie de la carte nationale d'identité (recto et verso) ;

• un curriculum vitae récent ;

• l'extrait du casier judiciaire (bulletin n^o 2) ;

• le certificat militaire d'aptitude médicale, et le transmet à la DCSEA.

Dès réception, la DCSEA complète le dossier avec les pièces suivantes :

• le procès-verbal de réunion de la commission ;

• l'avis motivé de la commission ;

• le projet d'arrêté de nomination dont le modèle figure en annexe III, et le transmet au ministre de la défense.

4.3. Nomination de l'intéressé.

Le grade du réserviste est conféré par un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel.

Ce grade ne donne pas droit à l'exercice d'un commandement hors le cadre de la fonction à laquelle il est rattaché.

4.4. Constitution du dossier d'engagement.

Dès la publication de l'arrêté de nomination du militaire de réserve, la BPIA :

• constitue le dossier d'engagement conformément au paragraphe 3.3.4 de l'instruction de référence ;

• établit le contrat d'engagement (imprimé n^o 614*/22) et l'avenant (imprimé n^o 614*/23) s'il y a lieu, conformément au point 3.3.6 de l'instruction de référence.

L'arrêté de nomination est joint à ce dossier.

Lorsque le contrat d'engagement est signé, il prend effet au jour de la nomination du militaire de réserve.

5. Exécution de l'engagement.

Les convocations sont établies par la BPIA en conformité avec le plan prévisionnel d'activités arrêté contractuellement par l'autorité formulant le besoin et le personnel militaire de réserve.

Les intéressés n'ont la qualité de personnel militaire de réserve que pendant la durée de leur contrat.