ARRÊTÉ fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
Du 06 février 2006NOR D E F D 0 6 0 0 1 3 1 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 2005-1383 du 04 novembre 2005 (1) relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'État français ou tout autre État ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment son article 9 ;
Sur la proposition du directeur du bureau enquêtes accidents défense air,
ARRÊTE :
1.
Les incidents qui, outre les accidents, doivent être portés sans délai à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Tout autre évènement dont l'analyse est susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne peut être porté à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
2.
Il appartient au directeur du bureau enquêtes accidents défense air de qualifier l'évènement ayant été porté à la connaissance du service, en concertation avec l'organisme d'occurrence.
3.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2006.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexe
Annexe. Liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
1 Incidents concernant les aéronefs.
1.1 Incidents liés à l'exploitation de l'aéronef.
Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (collision ou abordage, risque de collision ou abordage, atterrissage forcé ou de précaution, sortie de piste, incursion sur piste, perte de contrôle...).
1.2 Incidents liés à une situation d'urgence.
Tout évènement conduisant à la déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne ») ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence.
1.3 Incidents liés à une turbulence de sillage, un phénomène météorologique ou à un sinistre.
La turbulence de sillage, le phénomène météorologique ou le sinistre doit être à l'origine de dégâts causés à l'aéronef ou avoir rendu difficile le contrôle de celui-ci.
1.4 Incidents liés aux éléments techniques de l'aéronef.
Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, lié à la perte d'un élément de la cellule ou du moteur de l'aéronef, à une anomalie de commandes de vol ou au dysfonctionnement du moteur, d'un ou de plusieurs systèmes de bord, gênant fortement la conduite de l'aéronef ou dégradant de façon importante les qualités de vol de ce dernier.
1.5 Incidents constatés au cours de l'entretien ou de la réparation de l'aéronef.
Tout dommage ou détérioration (rupture, corrosion...), quelle qu'en soit la cause, et au-delà de l'usure normale de la structure ou de la pièce, constaté au cours d'une opération d'entretien ou de réparation et entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef.
1.6 Incidents liés aux services de contrôle aérien ou aux aérodromes.
Tout évènement lié aux installations et services au sol entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (due à la transmission, réception ou interprétation incorrecte de messages de radiotéléphonie, à l'encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à la fourniture d'informations incorrectes, inadéquates ou trompeuses...).
1.7 Incidents liés aux armements ou aux matières dangereuses embarqués.
Tout évènement lié aux éléments explosifs ou aux matières dangereuses embarqués (munitions, système pyrotechnique, gaz...) portant atteinte à la sécurité de l'aéronef (explosion ou embrasement à bord...) ou à celle de son environnement (départ intempestif d'une munition...).
2 Incidents concernant les opérations de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef.
Tout évènement concernant les opérations de largage de personnels ou de matériels, y compris les activités d'aérocordage et de treuillage, et entraînant une situation dangereuse, dans la mesure où le fonctionnement de l'aéronef ou le comportement de son équipage peut être rangé parmi les causes de l'évènement.